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Amendement N° 66 au texte N° 1352 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infraction commise hors des zones définies à l'article 60-1 nouvellement créé, une information préalable du procureur de la République. Cette disposition est celle qui est prévue à l'article 60-3 nouvellement créé et qui s'applique déjà pour d'autres procédures douanières. Il permettrait d'opérer un contrôle judiciaire du droit de visite sans altérer sa mise en oeuvre, comme l'a montré son application pour d'autres procédures. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être ...
Amendement N° 32 au texte N° 1348 - Après l'article 2 (Irrecevable)
les auteurs du présent amendement proposent au gouvernement de mettre à l'étude une révision du mode de calcul de l'IRL aujourd'hui calqué sur l’indice des prix à la consommation, hors tabac et loyers. Comme le fait en effet remarquer l'association UFC-Que Choisir, ce mode de calcul apparaît aujourd'hui incohérent puisque plus les revenus d’un ménage sont faibles, plus le taux d'effort pour se loger est élevé et la part des revenus consacrés aux autres biens de première nécessité est élevée. Cette logique de double peine fragilise à l'évidence les locataires et appelle une révision du mode de calcul de l'IRL prenant en compte la capacité des locataires à payer ...
Amendement N° 31 au texte N° 1348 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le véhicule de la proposition de loi privilégié par le gouvernement et sa majorité ne nous a pas permis de disposer d'une étude d'impact sur les conséquences des mesures de plafonnement des loyers à 3,5 %, un niveau intégrant déjà une grande partie de l’inflation que subissaient alors les consommateurs, et leur adéquation à la situation économique sans cesse plus précaire des ménages les plus modestes. Les auteurs du présent amendement jugent nécessaire la réalisation d'un tel bilan d'étape dans le contexte d'aggravation de la crise du logement que nous connaissons. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° 62 au texte N° 1352 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la création d’une réserve opérationnelle qui vise, comme pour la police ou la gendarmerie, à combler les carences financières et humaines des services des douanes. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 29 au texte N° 1348 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Au mois de décembre 2022, l’USH a publié les chiffres de son Observatoire national des charges locatives pour l’année 2020. Alors que leur niveau global était stable depuis 2014, celles-ci avaient augmenté de 9% par rapport à 2019, principalement en raison de la hausse des taxes récupérables et des coûts d’entretien de propreté. Ces données n’intègrent pas la flambée des coûts de l’énergie enregistrée depuis un an. Or, le poste chauffage et eau chaude sanitaire restant le plus important pour les locataires. Il importe donc que le gouvernement se penche sur l'évolution des charges locatives et formule des recommandations afin de permettre aux ...
Amendement N° 27 au texte N° 1348 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % qui correspond au taux moyen constaté depuis la mise en place de l'IRL en 2006. Cet amendement est en ligne avec les propositions de l'UFC-Que Choisir qui presse les parlementaires de plafonner les hausses des loyers à 1 % au maximum jusqu’à ce que l’Indice de référence des loyers soit réformé, afin de devenir, conformément à son ambition initiale, un instrument effectif de protection du pouvoir d’achat des locataires prenant en compte leur capacité à payer leurs loyers. I. – Compléter l’alinéa 2 ...
Amendement N° 28 au texte N° 1348 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’à la fin du premier trimestre 2024 compte tenu que la prolongation du plafonnement des hausses de loyers à 3,5 %. porte le risque d'une explosion des impayés et des situations de surendettement. Rédiger ainsi cet article :« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :« 1° Le II est ainsi rédigé :« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »« 2° Les III ...
Amendement N° 74 au texte N° 1352 - Article 11 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à réaffirmer notre opposition à l'accomplissement par les agents des douanes de missions de contrôle des personnes aux frontières. Supprimer cet article. M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 30 au texte N° 1348 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement de repli propose de geler les loyers dans les zones tendues entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du ...
Amendement N° 67 au texte N° 1352 - Article 11 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'article permettant d'étendre le champs des agents pouvant être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 63 au texte N° 1352 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à s’opposer au port d’arme par les agents réservistes. Supprimer l’alinéa 20. M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 346 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure que les communes de moins de 2000 habitants, classées en zone de revitalisation rurale et connaissant une perte démographique continu depuis au moins deux recensements fasse l'objet d'une attention spécifique en matière d'urbanisme et de soutien aux actions de ces communes visant à maintenir leur population. Ils proposent qu'un rapport soit remis au Parlement d'ici le 1er janvier 2024 sur la situation particulière de ces communes les plus fragilisées au plan national, faisant notamment état de mesures d'adaptation du droit de l'urbanisme. Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation des ...
Amendement N° 203 au texte N° 1359 - Après l'article 1er (Rejeté)
Pour atteindre lnos objectifs climatiques, mais aussi protéger la production agricole, la biodiversité́ et les paysages, il était nécessaire que notre pays s’engage à réduire de manière importante le rythme de l’artificialisation en se fixant un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols d’ici 2050. Si la loi prévoit que cet objectif doit être poursuivi de manière différenciée et territorialisée, elle doit néanmoins de manière impérative tenir compte des enjeux de rééquilibrage des territoires. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est en effet répartie de manière très inégale sur le territoire national : si ...
Amendement N° 288 au texte N° 1359 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer le lien de compatibilité entre le SRADDET et les autres documents d’urbanisme en matière d’artificialisation des sols. La tutelle des régions en matière d’artificialisation des sols représente un véritable frein pour la capacité des collectivités locales de conduire des politiques autonomes d’aménagement. Si elles doivent participer à l’effort pour réduire l’artificialisation des sols, il n’est pas acceptable qu’elles soient soumises à des projets régionaux qui ne dépendent pas d’elles et les places dans une forme de subordination. L’amendement en question propose également en cohérence d’affirmer que la ...
Amendement N° 64 au texte N° 1352 - Après l'article 16 (Adopté)
Depuis 2017, chacune des lois de finances a opéré un transfert de fiscalité des douanes vers la Direction générale des finances publiques. Il semble aujourd’hui essentiel d’évaluer l’efficacité de ces transferts, tant au niveau des montants recouvrés que des contrôles opérés. C’est l’objet de cet amendement qui permettra d’éclairer le Parlement aux vus des transferts qui pourraient de nouveau être opérés. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits ...
Amendement N° 345 au texte N° 1359 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les communes de moins de 2000 habitants, classées en zone de revitalisation rurale et connaissant une perte démographique continu depuis au moins deux recensements de l'application des objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette disposition dérogatoire vise à protéger ces territoires ruraux les plus fragilisés, le plus souvent isolés, de dispositions d'urbanisme inadaptées et complexes, alors que leur situation démographique est particulièrement alarmante et que la déclinaison des objectifs de zéro artificialisation ...
Amendement N° 607 au texte N° 1359 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à rendre compatible l’approbation des objectifs et de la trajectoire ZAN avec le calendrier de révision des documents d’urbanisme des régions d’outre-mer à commencer par le Schéma d’aménagement régional. Dans les outre-mer, le SAR est l’outil essentiel pour l’aménagement. La loi n°84-747 du 02 août 1984 a en effet conféré aux Conseils régionaux d’Outre-mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire et leur demande notamment d’adopter un Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Le SAR cadre les possibilités de développement urbain, les projets d’extension et de déploiement des ...
Amendement N° 287 au texte N° 1359 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement de replis vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat. Les dispositions présentes à l'article 2 sont les garantes de l'autonomie des communes en matière d'aménagement puisqu'elles suspendent le lien de compatibilité strict entre le SRADDET et les autres documents d'urbanisme en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Nous considérons qu'il est crucial de préserver la liberté des communes dans les choix qu'elles souhaitent opérer pour atteindre les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. La tutelle des régions telle qu'elle est aujourd'hui opérée n'est pas acceptable et la ...
Amendement N° 601 au texte N° 1359 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure le territoire de Guyane, compte tenu de ses spécificités, des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tels que définis par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Et pour cause, les objectifs fixés par le ZAN sont non seulement inatteignables en Guyane, mais ils conduisent aussi et surtout à un blocage supplémentaire au rattrapage structurel impératif du territoire du fait notamment de l'expansion démographique guyanaise, la deuxième plus forte en France après Mayotte.En outre, la sobriété foncière est déjà largement appliquée en ...
Amendement N° 68 au texte N° 1352 - Article 11 quater (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l'extension disproportionnée de l'usage des drones afin de lutter contre le trafic de tabac ainsi que le franchissement de frontière par les personnes, Supprimer cet article. Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 65 au texte N° 1352 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réécrire une partie du code des douanes. La censure de l’article 60 a montré le nécessité de codifier la procédure douanière. Pour autant, cette codification ne doit pas être effectuée de manière unilatérale par le Gouvernement, raison pour laquelle notre groupe s’oppose à cet article. Supprimer cet article. M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. ...
Amendement N° 210 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que la conférence régionale de gouvernance soit co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région qui, responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, a vocation à garantir l'impartialité des modalités de mise en oeuvre locale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. À l'alinéa 21, substituer aux mots :« présidée par »,les mots :« coprésidée par le préfet de région et » M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid ...
Amendement N° 286 au texte N° 1359 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des députés et sénateur du périmètre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Compte tenu des difficultés d'application des mesures de l'objectif ZAN déjà éprouvées, il est crucial que l'ensemble des élus législateurs puissent prendre part au travail de ladite conférence régionale afin d'en évaluer la pertinence. Pour éviter un déséquilibre politique important dans la composition de cette conférence, la voix des parlementaires membres doit demeurer consultative. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« Un député et un ...
Amendement N° 209 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gouvernance de représentants des associations départementales de maires. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« 16° Un représentant par département des associations départementales d’élus. » M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 283 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie les pistes fiscales pour atteindre le ZAN. Complétement absente de la proposition de loi, ces mesures sont pourtant essentielles. Différents rapports d’institutions comme le comité des finances locales ou le CESE ont d’ores et déjà formulées un certain nombre de propositions intéressantes à cet égard pour s’attaquer à la vacance commerciale et locative par exemple, phénomènes qui participent à la pression foncière en limitant l’utilisation maximale du bâti existant. La représentation nationale a besoin d’être éclairer le plus rapidement possible sur ce sujet afin ...
Amendement N° 224 au texte N° 1359 - Après l'article 7 (Rejeté)
À l’attention exclusive des communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, le présent amendement offre la possibilité de zoner des surfaces potentiellement constructibles dans les documents d’urbanisme, sous réserve de la préservation du foncier agricole et de la proximité des réseaux publics. L’objectif étant d’offrir une solution de repli pour ces communes dans le but de pallier l’indisponibilité des parcelles constructibles, initialement identifiées dans chaque PLU ou PLUI. À charge, pour les communes qui utiliseront ces zones de repli, de respecter les prescriptions du SCOT quant ...
Amendement N° 207 au texte N° 1359 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à s'assurer de la représentation de l'ensemble des parlementaires élus sur le périmètre régional. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« Un député et un sénateur »,les mots :« Les députés et sénateurs ». M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 344 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques puissent bénéficier d'une prise en compte et de conditions d'urbanisation spécifiques dans le cadre de la mise en application de l'objectif de zéro artificialisation nette. Ainsi, cet amendement, complémentaire aux dispositions prévues par l'article 7, prévoit qu'une surface minimale de développement communal leur est réservée, pour chaque tranche de dix années. Cette disposition vise à protéger ces territoires ...
Amendement N° 469 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
L'article 10 est d'évidence trop superficiel et flou quant à la situation très particulière des milieux insulaires outre-mer. Outre qu'il s'agit souvent de milieux tropicaux fortement impactés par les risques naturels majeurs, la question de la relocalisation pose un problème majeur, notamment où dans beaucoup de cas ces territoires ressortent et de la loi littoral et de la loi montagne. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour envisager, dans les outre-mer et en Corse, les voies et moyens d’une prise en compte adaptée des enjeux spécifiques de ces milieux insulaires et littoraux. M. Nadeau, ...
Amendement N° 211 au texte N° 1359 - Après l'article 7 (Rejeté)
Les auteurs du présent amendement proposent d’inciter les communes à faire le choix de construire du logement social plutôt que du logement privé, notamment dans l’objectif d’atteindre les 25% de logements sociaux au titre de la loi SRU. Dans cette optique, les surfaces bâties pour la réalisation de logements sociaux seront exonérées des objectifs de zéro artificialisation nette, jusqu’à l’atteinte du taux de 25% de logements sociaux. Cette disposition s’appliquerait uniquement aux communes ou intercommunalités signataires d’un contrat de mixité sociale, qui engage les collectivités par un plan triennal de rattrapage. Afin de contenir cette disposition, il est ...
Amendement N° 468 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte la situation très précaire des outre-mer insulaires et de disposer d'une bonne appréciation de l'enjeu des politiques au regard des difficultés de ces collectivités en outre-mer. Et ceci si possible avant que ne soit modifiés les documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux en 2027. Compte-tenu de leur spécificité insulaire et de leur extrême fragilité environnementale, un rapport est établi avant 2026 sur l’évolution du ratio entre consommation foncière des communes, notamment littorales, et revitalisation de ces communes et de leur établissement de coopération intercommunale de rattachement. M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. ...
Amendement N° 467 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
La caractère insulaire de ces régions et/ou la présence de schémas régionaux ou de plan d'aménagement et de développement durable répond au besoin de l'article 7. Il y est en revanche préférable de dynamiser ces PADDUC, PADDMA et autres afin qu'ils deviennent en milieu insulaire de vrais référents de la politique de développement durable. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le présent article ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ni en Corse. » M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, ...
Amendement N° 205 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« dont un représentant au moins par département ». M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 204 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. À l’alinéa 7, après le mot :« dont »insérer les mots :« un représentant au moins par département et » M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 343 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la représentation des communes bénéficiant du classement en zone de revitalisation rurale dans la composition de la conférence régionale de gouvernance créée par le présent article. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Cinq représentants des communes bénéficiant du classement en zone de revitalisation rurale ; » M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 284 au texte N° 1359 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement vise à assouplir les modalités du bénéfice de la garantie rurale pour les communes soumises au RNU. Nous proposons que le présent dispositif puisse bénéficier aux communes soumises au RNU si elles ont engagée l'élaboration d'une carte communale, afin de débloquer la limite temporelle imposée par la rédaction actuelle. Le RNU fixe des contraintes très fortes pour les communes soumises à son application, puisqu'il empêche toute nouvelle construction sur le territoire de la commune hors des parties urbanisées de la commune. Nous proposons donc également pour la bonne application de la garantie rurale d'assurer pour ces communes la liberté de pouvoir en ...
Amendement N° 676 au texte N° 1359 - Après l'article 3 (Rejeté)
Au vu du retard de développement des territoires ultramarins, il est essentiel de rappeler qu’élaborer une politique nationale visant à limiter l’artificialisation des sols sans prendre en compte les spécificités territoriales des Outremer est vain. Cet amendement vise donc à intégrer dans la politique du zéro artificialisation nette aussi bien les défis posés par le besoin en construction de logements sociaux mais aussi les contraintes d’urbanisme. Aussi le facteur de l’insularité doit être pris en compte quand cela est nécessaire. Le présent amendement à pour but d’imposer un débat portant sur les spécificité sociale, économique et industrielle propre à ...
Amendement N° 470 au texte N° 1359 - Article 3 (Adopté)
Il parait nécessaire que la conférence régionale de gouvernance soit en cohérence avec les préconisations mis en avant par les Plans d'aménagement et de développement durable tels qu'ils peuvent exister ou être en passe d'exister outre-mer et en Corse (PADDUC, PADDMA, etc...) Compléter cet article par l’alinéa suivant :« G. – En Outre-Mer et en Corse, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre les conclusions des plans d’aménagement et de développement durable en ce qu’ils constituent des projets d’intérêt général répondant aux conditions fixées par les articles L. 121‑9 et L. ...
Amendement N° 208 au texte N° 1359 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gouvernance de représentants des associations départementales de maires. Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :« 16° Un représentant par département de l’Association des Maires de France« 17° Le cas échéant, un représentant par département de l’Association des maires ruraux de France. » M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. ...
Amendement N° 206 au texte N° 1359 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :« Cinq représentants »,les mots :« Un représentant par département ». M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° 285 au texte N° 1359 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à intégrer au périmètre du grand projet les aménagements induits par la réalisation d'un EPR. La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. L'ensemble des aménagements connexes et induits par ce chantier, les routes, les besoins de logements pour accueillir l'ensemble des travailleurs, sont autant d'éléments qui vont se surajouter à l'artificialisation initiale. Par exemple, à Penly, l'artificialisation ...
Amendement N° 212 au texte N° 1359 - Après l'article 14 (Rejeté)
Les collectivités locales ultra-marines et particulièrement les communes sont en grande difficulté financière et manquent donc de moyens d’ingénierie pour lancer de nouveaux programmes. Les documents d’urbanisme sont donc souvent incomplets. En premier lieu, ils souffrent d’une absence de mise à jour. Ainsi, 85 % des plans locaux d’urbanisme (PLU) de La Réunion dataient de plus de 10 ans. En deuxième lieu, la mise en place de nouveaux documents prend du retard, les plans locaux d’habitat (PLH) ou les schémas d’aménagement régionaux (SAR) sont particulièrement concernés. Dans ce contexte, il importe que l’État se penche avec sérieux sur la question des moyens ...
Amendement N° 111 au texte N° 1404 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rappeler que le salaire est le premier outil de partage de la valeur. Ce projet de loi non seulement n'aborde pas la question des salaires et de leur augmentation, mais il refuse également d'affirmer que les différents dispositifs de "partage de la valeur" ne peuvent s'y substituer. En conséquence, afin de compléter utilement les dispositions prévues par le présent projet de loi portant uniquement sur les dispositifs de "partage de la valeur", les auteurs de cet amendement proposent de disposer d'un rapport qui examinerait quels seraient les effets de la réintroduction de l'échelle mobile des salaires sur le pouvoir d'achat et l'équilibre des comptes de la ...
Amendement N° 110 au texte N° 1404 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rappeler que les salaires, et en particulier la revalorisation du SMIC à 1600 euros net mensuel, constitue le premier outil de partage de la valeur. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement proposent de disposer d'un rapport qui évaluerait quels seraient les effets d'une telle augmentation du SMIC sur le pouvoir d'achat, sur les comptes de la sécurité sociale ainsi que sur l'objectif que s'est assigné le Gouvernement d'atteindre le plein emploi. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant quels seraient les effets d'une revalorisation du salaire minimum ...
Amendement N° 114 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La question du partage de la valeur pose la question d'une meilleure redistribution de la valeur, prioritairement à travers les salaires. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent l'encadrement des rémunérations dans un rapport allant de un à vingt. D'une part afin de limiter les écarts indécents entre les rémunérations et d’autre part afin de tirer vers le haut les plus bas salaires. Il s’agit tout autant de limiter les plus hautes rémunérations que de permettre à tous les salaires au sein de l’entreprise de suivre une tendance haussière. I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ...
Amendement N° 109 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Rejeté)
Afin de conforter le principe de non-substitution, cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur ainsi qu'à fixer qu'une négociation sur les salaires entraîne dans un délai maximal de quatre mois une négociation sur le partage des dividendes du travail. Il s’agit donc de transposer l’article 1er de l’ANI du 10 février 2023. L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé :« 1° Une négociation sur les salaires ; »2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis Une négociation sur ...
Amendement N° 113 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivants une hausse du SMIC. Une telle disposition lutterait efficacement contre le tassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieurs au SMIC. Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, ...
Amendement N° 116 au texte N° 1404 - Avant l'article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à transposer l’article 1er de l’ANI du 10 février 2023. L’ensemble des organisations syndicales et patronales ont acté que l’inscription dans la loi du principe de non-substitution entre salaires et dispositifs de partage de la valeur est un préalable incontournable. En effet, le salaire est le premier et principal outil de partage de la valeur dans les entreprises et l’effet de substitution est largement documenté. Du point de vue unanime des organisations syndicales signataires de l’ANI, cette transposition de l’article 1er de l’ANI est seule à même de garantir l’équilibre de l’ensemble du projet de loi. Telles sont les raisons de cet ...
Amendement N° 112 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet article vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche, pour négocier la grille des salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur la perte de pouvoir d’achat, l’écart maximum entre eux, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un II ainsi rédigé :« II. – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. ...
Amendement N° 115 au texte N° 1404 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimas conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année. Cette ouverture des négociations portant sur l’ensemble des minimas de branches doit intervenir dans les trois mois suivant la seconde revalorisation du SMIC. Pour inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minimas, il est proposé de suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales au sens de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en cas d’absence ...
