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Résultats 1 à 50 sur 1469 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° CF255 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à réhausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l'année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu'à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s'inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d'inciter à une durée du travail plus longue et s'inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées par notre ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 914 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 910 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
L’avantage résultant de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés, engagés par le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. Cette disposition s’applique aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur mais également aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable ...
Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...
Amendement N° 1052 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation de 4%, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas. Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter ...
Amendement N° 913 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Pour accompagner la sortie des énergies fossiles, il est nécessaire de rendre plus ambitieux le forfait mobilités durables. Le deuxième baromètre « Forfait mobilités durables » initié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l'Agence de la transition écologique, avec le soutien de France mobilités, pilotée par Via ID et Ekodev, indique que le montant moyen du forfait versé par les entreprises est de 434 euros. C’est pourquoi, pour inciter celles-ci à verser un forfait plus élevé, le présent amendement propose de relever le plafond de cumul avec les abonnements transports de 600 euros à 800 euros. I. – Au second alinéa du b ...
Amendement N° 6S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Cet amendement, issu des échanges entre les représentants des différents groupes politiques, vise à créer une dotation de soutien aux communes et aux groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont : - l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; - l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, principalement, de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie. ...
Amendement N° 1064 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer des mesures exceptionnelles pour encourager au changement des comportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de : 1. Lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une ...
Amendement N° 23S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue ...
Amendement N° CF1410A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Renaissance vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2025, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, le dispositif arrivant à échéance à la fin de l’année 2022. La prorogation de cette mesure doit notamment permettre de soutenir la reprise du marché de l’art et poursuivre les prêts d’instruments de musique acquis par des entreprises. La suppression de cette disposition viendrait fragiliser les acteurs du marché de l’art dans la mesure où les ventes non réalisées par les entreprises auprès d’artistes ou de galeries ne seraient pas ...
Amendement N° CF61 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, de la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de lutter contre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. Après l’article 20, insérer l’article suivant :« La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’une évaluation par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des ...
Amendement N° CF62 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer, à l'échéance de la présente loi de programmation, les fonds sans personnalité juridique et les comptes d'affectation spéciale. Le recours à ces véhicules financiers contrôlés par l'Etat fragilise les principes d'universalité et de sincérité budgétaires. Les fonds sans personnalité juridique ainsi que les comptes d'affectation spéciale sont supprimés à l'échéance de la présente loi de programmation. M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF57 au texte N° 272 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement vise à présenter, dans chaque projet de loi de finances de l'année, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027. Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat. Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. I. Compléter cet article par la phrase suivante ...
Amendement N° CF45 au texte N° 272 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement propose plusieurs modifications visant à améliorer la précision de l’évaluation « verte » du budget de l’Etat. L’article est complété par les phrases suivantes : « Les projets de loi de règlement et d’approbation des comptes couvertes par la période de la programmation présentent l’évolution de la réalisation de cet objectif. A compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2024, le rapport mentionné au précédent alinéa présente un référentiel comptable partagé entre l’Etat et les collectivités locales aux fins d’évaluer l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Celui-ci prévoit également l’analyse des ...
Amendement N° CF43 au texte N° 272 - Article 8 (Irrecevable)
L’article 8 met en place un plafonnement des taxes affectées instituées après le 1er janvier 2023. Néanmoins il n’impose aucune limite à la création de nouvelles taxes affectées, malgré les critiques dont ont fait l’objet ces taxes et leur impact négatif sur la clarté du budget national. En conséquence, cet amendement propose d’encadrer strictement la possibilité de créer de nouvelles taxes affectées. En outre, il introduit l’obligation de prévoir un calendrier de rebudgétisation à chaque projet de loi de finances de sorte à progresser dans la lisibilité du budget. En outre, cet amendement supprime la possibilité de déroger au plafonnement institué par ...
Amendement N° CF73 au texte N° 272 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre
Amendement N° CF42 au texte N° 272 - Article 21 (Irrecevable)
L’article 21 institue un dispositif de revue de dépenses en vue d’éclairer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est proposé pour davantage d’efficacité de préciser que ces évaluations visent à identifier des sources d’économies. Sur le modèle des revues de dépenses prévues par la loi organique de 2014, il est proposé d’assurer un suivi des évaluations et de leur bonne reprise ou non dans les textes budgétaires à travers une annexe au projet de loi de finances. Au début du paragraphe est ajouté un « I. –». Après les mots « concourant à leur financement » est ajouté « , en vue d'identifier des sources ...
Amendement N° CF781A au texte N° 273 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de rationaliser les effectifs des opérateurs de l’Etat et de fixer une trajectoire de baisse sur le présent quinquennat. I. Supprimer les mots : « et ses opérateurs ». II. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’Etat et de ses agences font l’objet d’une réduction de 10% sur la période applicable à la loi de programmation par le non-renouvellement d’un départ à le retraite sur deux équivalents temps plein. » M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre
Amendement N° CF63 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l'information du Parlement. « L'ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques font l’objet d’une évaluation dans la prochaine loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF1254A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement rebudgétise le fonds national d'aide au logement. I. Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VIII du Code de la construction et de l’habitation est abrogé. Au premier alinéa de l’article L.812-1 du chapitre II, les mots « pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « au fonds » sont supprimés. Au premier alinéa de l’article L. 812-2, les mots « , représenté par le président du conseil de gestion du fonds national d’aide au logement, » et « par le fonds national d’aide au logement » sont supprimés. La section 1 du chapitre III du même code est supprimée. A l’article ...
Amendement N° CF1416A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable. Celui-ci prévoit, en 2023, la disparition des recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP.Alors que ces dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2Md€ en 2021). ...
Amendement N° CF41 au texte N° 272 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses fiscales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. I. – Après le mot :« fiscales »,rédiger ainsi la fin de la première phrase :« sont applicables pour une durée précisée et qui ne peut excéder trois ans. »II. – À la seconde phrase, substituer au mot :« quatre »le mot :« trois ». M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre
Amendement N° CF56 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et ...
Amendement N° CF44 au texte N° 272 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement propose d’adopter un objectif plus ambitieux de réduction des effectifs des opérateurs de l’État, réalisable en particulier à travers la fusion d’opérateurs redondants. I. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :« Les effectifs des opérateurs de l’État et de ses agences font l’objet d’une réduction d’au moins 5 % sur la période couverte par la loi de programmation. »II. – En conséquence, supprimer les mots :« et ses opérateurs ». M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF48 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. À l’alinéa 1, supprimer les mots : « instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ». M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF74 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. » M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF1405A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
L’impôt sur le revenu des personnes en union libre doit pouvoir faire l’objet d’une déclaration commune afin que celles-ci puissent payer leurs impôts conjointement, si elles le souhaitent. Alors que seules les personnes pacsées et mariées peuvent bénéficier d’un tel avantage, il apparaît nécessaire de revoir notre système fiscal pour prendre en compte les situations de concubinage. Cette évolution engendrera un gain de pouvoir d’achat pour tous les concubins qui souhaitent déclarer leurs impôts conjointement. I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes en ...
Amendement N° CF47 au texte N° 272 - Article 16 (Retiré)
L’évolution des dépenses des collectivités territoriales ne peut s’apprécier avec justesse qu’en tenant compte en parallèle de l’évolution de leurs recettes. Compléter la phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et en tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF51 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF55 au texte N° 272 - Article 11 (Retiré)
Le présent amendement, porté par les députés du groupe Renaissance vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021. À l’alinéa 2, substituer au taux :« 5 % »le taux :« 3 % ». M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF60 au texte N° 272 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF54 au texte N° 272 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à réduire de 10 % d’ici 2027, le ratio entre le volume des dépenses fiscales tel que figurant à l’annexe Voies et moyens et les dépenses du budget général par rapport au ratio prévu par le projet de loi de finances pour 2023. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif. À l’échéance de la présente loi de programmation, le ratio entre les dépenses fiscales figurant au tome II de ...
Amendement N° CF53 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« ,à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz » M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF52 au texte N° 272 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement des députés du groupe Renaissance propose de borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans. À l’alinéa 1, substituer au mot :« cinq »le mot :« trois ». M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF46 au texte N° 272 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans. »les mots :« maximale de trois ans. » M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF59 au texte N° 272 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général. À l’alinéa 1, après le mot :« justifiée »,insérer les mots :« par un motif impérieux d’intérêt général ». M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF64 au texte N° 272 - Article 20 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, les membres du groupe ...
Amendement N° CF75 au texte N° 272 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les aides économiques visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. II. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ,instaurées après le 1er janvier 2023, ». M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl
Amendement N° CF58 au texte N° 272 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant de ne pas plafonner une taxe affectée à un tiers, renforçant ainsi les principes d’universalité et de sincérité budgétaires. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« , sauf dérogation justifiée, » M. Lefèvre, M. Labaronne, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance
Amendement N° CF1408A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit, le présent amendement propose d’instaurer un dispositif permettant aux Français en quête d’un premier logement de bénéficier d’une déductibilité de leurs intérêts d’emprunt, dès lors que celui-ci répond aux exigences de construction environnementale. Les contribuables qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique à la suite de l’acquisition de leur premier logement peuvent également bénéficier de ce dispositif. Dans le but de répondre à l’urgence écologique et de solvabiliser les emprunteurs, ce remboursement d’une partie des intérêts d’emprunt, sous forme de crédit d’impôt sur le ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF1406A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
Lors de la dernière campagne présidentielle, le président de la République s’était engagé à mettre en œuvre un allègement des droits de succession afin de permettre aux Français de mieux transmettre le fruit de leur travail. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts. I. – Le code général des impôts ...
Amendement N° CF1403A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés. Pour être éligible à ce dispositif, le spectacle doit notamment comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents et ne pas être présenté dans une salle dépassant une jauge fixée par décret. Ce dispositif, codifié à l’article 220 quindecies du code général des impôts, vise ainsi à soutenir les artistes émergents. L’effectivité ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
