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Résultats 1 à 50 sur 1528 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La situation de l'hôpital public est critique : nous devons offrir une attractivité plus forte et une rémunération exponentielle pour celles et ceux qui manifestent l'envie de travailler davantage. Un des leviers identifiés par les professionnels est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, actuellement de 5000€ et qui ne correspond pas aux besoin des établissements ni des professionnels. Cet amendement propose donc de remonter ce plafond à 7500€, au-delà duquel les revenus supplémentaires seront soumis à l'impôt. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le logement est considéré comme une des problématiques les plus fortes en termes de pouvoir d'achat en Haute-Savoie tout comme dans le reste de notre pays. Le rythme des constructions et la hausse du pouvoir d'achat ne permet pas de se loger convenablement, notamment dans les zones où la disproportion est forte entre le revenu moyen et le prix moyen pour acheter ou louer un bien. C'est là que le rôle d'amortisseur du logement social joue son rôle à plein pour permettre à des pans entiers de population de se loger décemment et surtout dignement. Nous avons identifié une faille dans les règles d'attribution des logements sociaux vis-à-vis des conjoints, en grande majorité les ...
Amendement N° 133 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne permet pas aux collectivités de se porter acquéreur pour libérer des terrains à construire en logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux. Les frais de portage peuvent être élevés et représenter un coût non négligeable pour la commune dans ses efforts de construction de logements sociaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts (travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à ...
Amendement N° 1057 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à avantager le tissu économique ultra-marin, principalement composé de PME, en donnant accès, pour un nombre plus important d’entreprises, à une hausse du plafond d’exonération des cotisations à leur charge.Il est possible d’attendre de cela qu’une partie de cette exonération soit redistribuée au tissu économique local, qui, en plus de ses déficits structurels, souffre particulièrement des situations sanitaires et géopolitiques actuelles. Au 1° du II de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « onze » est remplacé, par quatre fois, par le mot : « cinquante ». M. Vuilletet
Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Les frais d’incidents bancaires touchent en premier lieu les ménages fragiles et paraissent d’autant plus injustes que leur montant est sans rapport avec le coût de traitement d’un incident par un établissement bancaire. Si les clients identifiés comme fragiles bénéficient en principe d’un plafonnement de leurs frais à 25€ par mois, les critères varient largement d’un établissement à l’autre et nombre de ménages fragiles ne sont pas correctement identifiés comme tel. Ainsi d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire 680 000 Français bénéficient de l’offre spécifique qui limite les commissions d’intervention à 4€ et les frais d’incidents ...
Amendement N° CL8 au texte N° 3 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement complète l’article 11 du projet de loi, ajouté par la commission des lois à l’initiative de son rapporteur, qui précise et étend les compétences des comités techniques paritaires. En effet, le Sénat a étendu de manière incomplète les dispositions de l’article 33 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux comités techniques paritaires de la fonction publique des communes de Polynésie française. Le présent amendement aligne les compétences des comités techniques paritaires sur celles prévues par le droit commun de la fonction publique territoriale, afin de renforcer ...
Amendement N° CL6 au texte N° 3 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 restreint le champ de l’action sociale que peuvent mener les communes de Polynésie en faveur de leurs agents. En droit commun de la fonction publique, l’action sociale vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » (art. L. 731‑1 du code général de la fonction publique). Il résulte de l’article 5 adopté par le Sénat que l’action sociale des communes de Polynésie ne pourra porter que sur l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leurs ...
Amendement N° CL13 au texte N° 3 - Article 18 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine de l’article 58 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, en prévoyant que les conditions pouvant conduire à une mise en disponibilité des fonctionnaires communaux ne dérogent pas à celles du droit commun de la fonction publique territoriale, prévues à l’article L. 514‑4 du code général de la fonction publique. Ainsi, la disponibilité d’office peut être prononcée en cas d’expiration des droits statutaires à congé de maladie, mais également pour le fonctionnaire ayant refusé un emploi relevant de la même commune, groupement de communes ou du même établissement public ...
Amendement N° CL21 au texte N° 3 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Le début de l’article 23‑1 résultant de cet amendement sera donc ainsi rédigé : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française. Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile... » (le reste est inchangé). Rédiger ainsi cet article :« Le premier alinéa de l’article 23‑1 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié ...
Amendement N° CL17 au texte N° 3 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« lorsque la collectivité ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents »les mots :« que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ». M. Vuilletet
Amendement N° CL18 au texte N° 3 - Article 14 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Au 2° du I de l’article 8 de la même ordonnance, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 ». » M. Vuilletet
Amendement N° CL11 au texte N° 3 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de réinscrire, à l’article 54 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, le droit pour le fonctionnaire en activité de bénéficier d’un congé avec traitement pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve. Cette disposition est prévue par le droit commun de la fonction publique, aux articles L. 644‑1 et suivants du code général de la fonction publique, dont les conditions d’exercice sont encadrées. Les réservistes polynésiens ont vocation à intervenir en temps de crise, afin d’assurer l’aide à la population, en cas d’intempéries ou de cyclones par ...
Amendement N° CL19 au texte N° 3 - Article 17 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« que le sien ». M. Vuilletet
Amendement N° CL22 au texte N° 3 - Article 22 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« prévenance »le mot« préavis ». M. Vuilletet
Amendement N° CL16 au texte N° 3 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« un impact »,les mots :« des conséquences ». M. Vuilletet
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° CL5 au texte N° 3 - Article 3 (Adopté)
Le présent aligne la rédaction du dernier alinéa de l'article 3 du projet de loi, ajouté par le Sénat, sur celle retenue à l'article L. 332‑13 du code général de la fonction publique, avec une adaptation à la dernière phrase pour tenir compte de la terminologie employée pour les agents de la fonction publique des communes de Polynésie française. Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de ...
Amendement N° CL20 au texte N° 3 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement est un amendement de substitution qui vise, tout en maintenant l’écriture proposée par le Sénat s’agissant du recrutement direct des agents de la catégorie « application », à supprimer la mise à disposition comme modalité pour pourvoir à un poste dans la fonction publique des communes de la Polynésie française. En effet, l’ajout de cette mention à l’article 38 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée déroge au droit commun de la fonction publique territoriale. L’article L. 327‑7 du code général de la fonction publique prévoit en effet que « L’autorité territoriale pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant ...
Amendement N° CL12 au texte N° 3 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement précise la rédaction de l’article 17 du projet de loi, adopté par le Sénat. Le principe de la mise à disposition est l’affectation d’un agent auprès d’une autre collectivité ou organisme d’origine. Elle suppose donc l’existence de deux employeurs différents. La définition posée par le statut général de la fonction publique des communes de la Polynésie française est une transposition du principe de droit commun, prévue aux articles L. 512‑12 et suivants du code général de la fonction publique. La formulation telle qu’adoptée par le Sénat ne correspond pas tout à fait à la définition de la mise à disposition. L’article L. 512‑6 ...
Amendement N° CL14 au texte N° 3 - Article 21 (Adopté)
L’article 21, adopté par le Sénat, supprime la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions pouvant être prononcées contre un fonctionnaire des communes de la Polynésie. Dès lors, la seule sanction du quatrième groupe possible est la révocation. Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine de l’article 63 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, en prévoyant que la mise à la retraite d’office, est intégrée dans le quatrième groupe des sanctions disciplinaires, soit le groupe des sanctions les plus sévères. Cette sanction est prévue dans le droit commun de la fonction publique territoriale à l’article L. ...
Amendement N° CL7 au texte N° 3 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d’origine des articles 28, 47 et 50 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 modifiée, relatifs aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP). La loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a recentré le champ d’intervention des CAP sur les décisions individuelles défavorables les plus marquantes intervenant dans la carrière d’un fonctionnaire. Ainsi, les CAP ne sont plus compétentes en matière d’avancement et de mobilité pour répondre à l’objectif d’alléger le processus décisionnel et, dans le même temps, de réduire les retards parfois ...
Amendement N° CL10 au texte N° 3 - Article 15 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 51 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021. La référence aux limites d’âge supérieures apparait inutile, dès lors que les limites d’âge supérieures ont été supprimées dans l’ensemble des statuts particuliers de la fonction publique des communes de Polynésie française par arrêtés du Haut-commissaire, ainsi qu’à l’article 41 de l’ordonnance n° 2005‑10 susmentionnée. Supprimer cet article. M. Vuilletet
Amendement N° CL4 au texte N° 3 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, avant la première occurrence des mots :« d’un »,insérer le mot :« ou ». M. Vuilletet
Amendement N° CL9 au texte N° 3 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les communes de recruter des personnes handicapées par la voie des emplois réservés. En l’état actuel du droit, l’article 42 de l’ordonnance précitée dispose que les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours « par la voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ». La suppression de ce dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat et compensée par un aménagement des épreuves de concours pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, apparaît insuffisante pour répondre à ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14 jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalité déjà couvert pour ce risque par ...
Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Alors que le coût du logement a littéralement explosé dans certaines zones de notre pays, le recours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. On constate cependant quelques incohérences dans l'attribution des APL et certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL. Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que le rapport demandé par l'amendement doit permettre de sourcer et enclencher au mieux. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont ...
Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. Par conséquent, ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations et les mensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscient représentent un coût ...
Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique des prélèvements ...
Amendement N° 1102 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Le zonage actuellement institué pour le barème des APL ne prend pas en compte les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît aux départements et régions d'outre-mer le droit d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi. Il est nécessaire que les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient de la meilleure appréciation possible des APL, et relèvent désormais de la zone 1 bis, qui comprend Paris et les communes de la petite couronne. Ils font en effet partie des zones particulièrement tendues : ...
Sous-Amendement N° 1144 à l'amendement N° 820 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Le zonage actuellement institué pour le barème des APL ne prend pas en compte les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, qui reconnaît aux départements et régions d'outre-mer le droit d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi.Il est nécessaire que les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient de la meilleure appréciation possible des APL, et relèvent désormais de la zone 1 bis, qui comprend Paris et les communes de la petite couronne. Ils font en effet partie des zones particulièrement tendues : ...
Amendement N° 13 au texte N° 151 - Article 16 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit que, lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un congé avec traitement pour activité pour exercer une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve militaire, sanitaire, de sécurité civile, ou de la police nationale, et qu’il reçoit une indemnité, la rémunération qui lui est versée puisse être diminuée à due concurrence du montant de l’indemnité reçue. L’objectif est de préserver les finances des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics, tout en veillant à maintenir la rémunération des agents concernés. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...
Amendement N° 14 au texte N° 151 - Après l'article 5 (Adopté)
L’article 21 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 dispose : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. » Cet article prévoit que le chef de service veille au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Pour des raisons historiques et juridiques (la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’État ne s’applique pas en ...
Amendement N° 6 au texte N° 151 - Après l'article 3 (Adopté)
Amendement de coordination, suite à l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « régis par la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires ...
Amendement N° 10 au texte N° 151 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :« territoriale »,les mots :« des communes de la Polynésie française ». M. Vuilletet
Amendement N° 9 au texte N° 151 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :« collectivité »,insérer les mots :« ou de l’établissement public ». M. Vuilletet
Amendement N° 11 au texte N° 151 - Après l'article 5 (Retiré)
Le présent amendement prévoit que lorsqu’un fonctionnaire quitte la commune ou l’établissement public dans laquelle il est affecté, dans les trois ans qui suivent sa titularisation, le fonctionnaire doit rembourser à cette commune ou à cet établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. La collectivité peut toutefois l’en dispenser pour des motifs impérieux. Il s’inspire du dispositif adopté à l’article 9 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, applicable aux policiers municipaux. En raison des règles de recevabilité financière, un alignement de l’ordonnance de 2005 sur les dispositions ...
Amendement N° 12 au texte N° 151 - Article 9 (Adopté)
L’article 13‑2 (4ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts. Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois. Le présent amendement rétablit donc le droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifs de conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase ...
Amendement N° CF1416A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) – notamment le partage du produit des impôts économiques (CFE, CVAE) – n’est pas soutenable. Celui-ci prévoit, en 2023, la disparition des recettes de fiscalité économique des EPT mais aussi de la part de dotation d’intercommunalité qui leur est reversée par la MGP.Alors que ces dispositions transitoires de répartition des ressources entre la MGP et ses EPT arrivent à expiration au 31 décembre 2022, il est proposé d’affecter, selon un principe de spécialisation des impôts, l’intégralité la CFE aux EPT (1,2Md€ en 2021). ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° CF360A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif des Zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), à titre expérimental, pour le département de Mayotte, les activités de conseil et d’expertise aux entreprises afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques sur le territoire. Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises implantées dans les ZFANG peuvent bénéficier d’abattements fiscaux afin d’optimiser le financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leur compétitivité. Afin de favoriser l’accompagnement des entrepreneurs individuels sur les trois phases que sont la ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
