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Amendement N° AS38 au texte N° 19 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
Les Français sont de plus en plus excédés et victimes du démarchage téléphonique qui confine bien souvent au harcèlement lorsque les appels se multiplient, y compris le soir et le week-end, aussi bien sur les téléphones fixes que sur les téléphones portables. Cette intrusion dans la vie privée amène les plus fragiles à être victimes d’arnaques qui les poussent à la consommation. La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a entendu, lutter contre le démarchage téléphonique abusif en créant loi le registre d’opposition au démarchage téléphonique, sur lequel les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie ...
Amendement N° AS36 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’âge moyen où l’on hérite ne cesse de reculer en France : de 50 ans en 2022, il devrait passer à 58 ans en 2050. Les Français sont très attachés à transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, mais le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, est très lourd pour les héritiers. Les taux atteignent rapidement le taux maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté. C’est pourquoi, afin de permettre aux générations actives de bénéficier d’une ...
Amendement N° CF21 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le quotient familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial ne constitue pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. Ce dispositif profite avant tout aux classes moyennes. Or, ce quotient familial a été plafonné en 2012 par le Gouvernement socialiste, sans que les Gouvernements du président Emmanuel Macron ne reviennent jamais sur cette injustice. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial ...
Amendement N° AS63 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° CF19 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018. Le prix moyen du diesel était à 1,44€ en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51€. Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83€ le litre de diesel et à 1,81€ le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15€ le litre de diesel et 2,10€ le litre d’essence. Ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants. En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20% au titre de la taxe sur la valeur ...
Amendement N° 106 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la covid‑19 pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social, mais aussi pour les sapeurs pompiers, opticiens, certains pilotes et personnels navigants de la sécurité civile ou encore certains militaires…, sauf contre-indication médicale reconnue. À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les personnes concernées peuvent être suspendues, sans rémunération. Dans le point épidémiologique du 3 mars, Santé publique France énonce que la couverture vaccinale de la dose de rappel était de 77,3 % pour les ...
Amendement N° CF40 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation est totalement injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. La déconjugalisation de l'AAH est une mesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d'un droit à l'autonomie des personnes handicapées. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ...
Amendement N° CF18 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages par l'exclusion des pensions alimentaires du revenu imposable. La mesure bénéficierait à près de 160 000 ménages, essentiellement des femmes. I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :« Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, ...
Amendement N° AS30 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux ménages par l’exclusion des pensions alimentaires du revenu imposable. La mesure bénéficierait à près de 160 000 ménages, essentiellement des femmes. I. – Après le mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès. Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° AS83 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet ...
Amendement N° CF39 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l'AAH. Depuis sa création en 1975, l'Allocation Adulte Handicapé est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d'âge, de taux d'incapacité, son montant peut aller jusqu'à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d'octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° CF20 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40% de retraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404€ pour une personne seule et 22 000€ pour un couple de retraités. Cet amendement propose d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6% (contre 8,3% aujourd’hui). En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente 300€ en moyenne par an pour un ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° AS32 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes, qui sont ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités. Cet amendement propose d’annuler cette hausse pour le reste des retraités français en revenant à un taux de CSG de 6,6 % (contre 8,3 % aujourd’hui). En matière de gain de pouvoir d’achat, cela représente 300 € en moyenne par an pour un ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS31 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les prix des carburants n’ont cessé de monter depuis 2018. Le prix moyen du diesel était à 1,44 € en 2018, et le prix moyen de l’essence (SP 95) à 1,51 €. Entre juin et mai 2022, le prix moyen est passé respectivement à 1,83 € le litre de diesel et à 1,81 € le litre de SP 95. En juin 2022, les prix relevés en moyenne sont de 2,15 € le litre de diesel et 2,10 € le litre d’essence. Ce ne sont pas tant les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des Français mais majoritairement la fiscalité associée aux carburants. En plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF66 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022. III. ...
Amendement N° CF32 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L'âge moyen où l'on hérite ne cesse de reculer en France : de 50 ans en 2022, il devrait passer à 58 ans en 2050. Les Français sont très attachés à transmettre le fruit de leur travail à leurs enfants, mais le poids des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession, au-delà d’un abattement consenti en fonction du lien de parenté et qui culmine à 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, est très lourd pour les héritiers. Les taux atteignent rapidement le taux maximum de 45 % en ligne directe et de 60 % pour les héritiers dépourvus d’un lien de parenté. C'est pourquoi, afin de permettre aux générations actives de bénéficier d'une aide ...
Amendement N° AS35 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les veuves d’anciens combattants ne touchent souvent que de faibles pensions et souffrent particulièrement en cette période de forte inflation. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans ...
Amendement N° CF31 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les veuves d'anciens combattants ne touchent souvent que de faibles pensions et souffrent particulièrement en cette période de forte inflation. Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire. L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de 65 ans ...
Amendement N° CF34 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Les Français sont de plus en plus excédés et victimes du démarchage téléphonique qui confine bien souvent au harcèlement lorsque les appels à répétition se multiplient, y compris le soir et le week-end, aussi bien sur les téléphones fixes que sur les téléphones portables. Cette intrusion dans la vie privée amène les plus fragiles à être victimes d'arnaques qui les poussent à la consommation. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a entendu, lutter contre le démarchage téléphonique abusif en créant loi le registre d’opposition au démarchage téléphonique, sur lequel les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de prospection ...
Amendement N° AS33 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le quotient familial constitue par sa redistribution horizontale vers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial ne constitue pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. Ce dispositif profite avant tout aux classes moyennes. Or, ce quotient familial a été plafonné en 2012 par le Gouvernement socialiste, sans que les Gouvernements du président Emmanuel Macron ne reviennent jamais sur cette injustice. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a ...
Amendement N° 2 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans de nombreux communes, rurales notamment, la non réintégration des personnels de santé non-vaccinés aggrave la sous dotation en médecine de proximité. Ainsi certaines maisons médicales sous convention se retrouvent dans l’impossibilité de recruter de nouveaux médecins au détriment des patients. Cette situation dégrade encore un peu plus nos services publics de santé et met en danger de nombreux Français, le Gouvernement se doit d’en rendre compte à la représentation nationale. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la non-réintégration des personnels de santé non-vaccinés, en ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou ...
Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux cotisations ...
Amendement N° 38 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution, »,insérer les mots :« après avis des assemblées délibérantes ». M. Gosselin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF35 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° 107 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Amendement de repli. Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la covid‑19, pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social, mais aussi pour les sapeurs pompiers, opticiens, certains pilotes et personnels navigants de la sécurité civile ou encore certains militaires…, sauf contre-indication médicale reconnue. À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les personnes concernées peuvent être suspendues, sans rémunération. Dans le point épidémiologique du 3 mars, Santé publique France énonce que la couverture vaccinale de la dose de rappel ...
Amendement N° 1 au texte N° 14 - Article 2 (Non soutenu)
La loi du 10 novembre 2021 fixait à 16 ans l’obligation de détenir un pass vaccinal dans les transports et certains lieux publics. Par souci de cohérence et pour ne pas alourdir davantage les contraintes pesant sur les familles, cet amendement maintient à 16 ans l’âge à partir duquel un pass sanitaire ou vaccinal peut être rendu obligatoire pour se déplacer sur le territoire national. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« seize ». Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras
Amendement N° 108 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. L’article 2 du projet de loi prévoit de conserver, jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés. Afin de permettre à la représentation nationale d’évoquer la question de la vaccination obligatoire des soignants, le présent amendement propose de les exclure de ce dispositif. En effet, les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août ...
Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° AS59 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
L’actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation est totalement injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005. La déconjugalisation de l’AAH est une mesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d’un droit à l’autonomie des personnes handicapées. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un ...
Amendement N° AS56 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l’AAH. Depuis sa création en 1975, l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut aller jusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour ...
Amendement N° CF26 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° CF24 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF25 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
