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Amendement N° CE226 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces dernières années, pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposés. Les meublés de tourisme génèrent des nuisances importantes pour les voisins des appartements loués en courte durée et participe à la dégradation des copropriétés: allées et venues de jour comme de nuit avec des valises, tapage nocturne par l’organisation de fêtes, dégradation des parties communes, insécurité en raison de la diffusion des codes d’entrées des espaces communs à des personnes extérieures à l’immeuble. Actuellement, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut modifier le ...
Amendement N° CE233 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Afin de mieux prendre en considération la situation des victimes de logements illégalement divisés qui bien trop souvent continuent d’habiter le logement même après condamnation du bailleur pour division illégale et parfois saisie du bien et vente par adjudication de ce dernier, le présent amendement propose d'étendre aux bailleurs de ces logements les obligations qui incombent aux bailleurs ayant fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ou dont l'immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter. Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...
Amendement N° CE228 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les agents assermentés du service municipal du logement disposent d’un droit de visite des locaux d’habitation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou au besoin après autorisation judicaire, pour en constater l’état d’occupation. Toutefois ils ne disposent pas, paradoxalement, d’un droit d’accès de principe aux parties communes des immeubles en copropriété. Ce texte rendra les contrôles sur place beaucoup plus efficaces tout en les sécurisant juridiquement : aujourd’hui plusieurs visites sont nécessaires pour pouvoir accéder à un immeuble, la sollicitation préalable des copropriétaires ou du syndic entraînant des délais considérables. Or, ...
Amendement N° CE227 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le phénomène des meublés de tourisme a explosé ces 10 dernières années, pour atteindre une ampleur difficilement soutenable pour les habitants des villes les plus exposées. Les meublés de tourisme génèrent des nuisances importantes pour les voisins des appartements loués en courte durée et participe à la dégradation des copropriétés. Ce nouvel usage, apparenté à un hébergement hôtelier, avec ou sans services, va avoir des incidences fortes sur la vie de la copropriété : passages plus fréquents par des personnes n’habitant pas sur place, diffusion des codes d’accès, utilisation intensive des parties communes, etc. Ces troubles sont régulièrement aggravés par ...
Amendement N° CE231 au texte N° 1984 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux encadrer la colocation à baux multiples dans les secteurs identifiés de lutte contre l'habitat indigne. Dans ces secteurs, en effet, la colocation tend à devenir la norme au sein des grands appartements facilement divisibles des copropriétés, non pas en réponse à un besoin des occupants mais en réponse à une recherche de rentabilité financière exorbitante du bailleur. Cette dérive locative aboutit à la création et l’organisation pure et simple de « colocations » systématiques, imposées et subies, « colocations » qui en temps normal, sur un autre secteur, n’auraient pas lieu d’être. Et colocations qui attirent au sein de ces ...
Amendement N° CE229 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Lorsqu’un meublé de tourisme est situé dans un immeuble en copropriété, ce qui est le cas le plus fréquent dans les grandes villes touristiques, les agents du service municipal du logement doivent s’adresser au syndic de l’immeuble afin d‘obtenir certains renseignements indispensables à leurs contrôles (règlement de copropriété de l’immeuble, codes d’accès à l’immeuble, plans….). Or, l’explosion du phénomène des meublés de tourisme entraîne la dégradation des copropriétés, ce qui nécessite de renforcer les contrôles particulièrement au sein de celles-ci. Les agents se heurtent régulièrement à l’inertie des syndics, voire au refus de certains de ...
Amendement N° CE232 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux prendre en considération la situation des victimes et notamment celles de logements illégalement divisés qui bien trop souvent continuent d’habiter le logement même après condamnation du bailleur pour division illégale et parfois saisie du bien et vente par adjudication de ce dernier. Il est donc proposé, par analogie avec les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû par les victimes à compter du premier jour du mois ...
Amendement N° CE230 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Aujourd’hui, l’autorité administrative est tenue de délivrer l’autorisation de changement d’usage, alors même que l’activité exercée par le demandeur est interdite par le règlement de copropriété ou n’a pas été autorisée par le propriétaire (si le demandeur est locataire). Cela donne lieu à l’incompréhension des copropriétaires ou des bailleurs concernés, qui doivent engager eux-mêmes des procédures pour faire interdire l’activité pourtant autorisée par l’administration. Cet amendement permettra à l’autorité administrative de s’assurer préalablement de la régularité de la demande au regard des règles de la copropriété et de l’éventuel ...
Amendement N° CE225 au texte N° 1984 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et résilience » interdit la mise en location les logements mal isolés selon l’échéancier suivant: les logements classés en étiquette G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034. Ces logements seront progressivement considérés comme indécents au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. En copropriété, l’atteinte des niveaux de performance énergétique fixée par la loi est bien souvent conditionnée par la réalisation d’un projet de rénovation globale nécessitant une intervention sur les parties communes ...
Amendement N° CE248 au texte N° 1984 - Après l'article 15 (Irrecevable)
L’article 1383-0 B du code général des impôts, créé par la loi du 30 mars 2006 de finances pour 2007, dont la version actuellement en vigueur est issue de la loi du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, permet aux communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, d’accorder aux propriétaires de logements anciens qui réalisent des dépenses en faveur de la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu'ils affectent à leur habitation principale, une exonération de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties leur revenant à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 %. Cette ...
Amendement N° CE241 au texte N° 1984 - Après l'article 11 (Irrecevable)
La question des squats organisés dans les copropriété dégradées est une problématique récurrente dans certaines villes et tend, ces dernières années, à prendre une ampleur certaine, au point de venir entraver l’action des pouvoirs publics mise en place pour concourir au redressement de ces copropriété et remédier à la mise en danger les occupants des immeubles dans lesquels les squats ne sont pas traités. Nous en avons eu la dramatique illustration avec l’incendie qui s’est déclaré dans une tour de Grigny 2 dans la nuit du 5 au 6 décembre 2023 qui a causé 9 victimes dont le décès d’une petite fille de 9 ans et une victime grave, la mère de la jeune fille ...
Amendement N° CE240 au texte N° 1984 - Après l'article 9 (Rejeté)
Si l’article L615-4-2 du code de la construction et de l’habitation oblige le syndic à transmettre les éléments nécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, il ne précise pas l’obligation du syndic à mettre en place un travail partenarial visant à réaliser les objectifs du plan et donc à redresser durablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’article par le syndic, les sanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peu adaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.Le présent amendement vise en conséquence à assortir les obligations du syndic d'une sanction immédiate: ...
Amendement N° CE239 au texte N° 1984 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise, pour les copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou en Plan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et de redressement publics ou parapublics une obligation d’agir en coordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’intervention et la stratégie sont définis dans la convention entre partenaires publics et la convention du plan de sauvegarde. Cela nécessite une évolution de l’article L615‑2 du code de la construction et de l’habitation. Dans cet article doit figurer l’obligation pour les syndics de valider une feuille de route en matière de gestion notamment en matière de stratégie de recouvrement avec des ...
Amendement N° CE224 au texte N° 1984 - Après l'article 9 (Adopté)
Avec un réchauffement de +2° C depuis 1880, qui pourrait atteindre les +4°C d’ici la fin du siècle, les effets des dérèglements climatiques apparaissent de plus en plus visibles et tangibles, avec des vagues de chaleur, telles que celles vécues à l’été 2022, impactant fortement les personnes les plus fragiles (personnes agées, jeunes enfants, malades chroniques, femmes enceintes…) ou en situation de précarité. Dans ce contexte, l’habitabilité estivale des bâtiments constitue un enjeu majeur pour protéger nos concitoyens les plus exposés. En témoigne la corrélation entre décès et travaux d’isolation observée lors de la canicule de l’été 2003 : le risque de ...
Amendement N° 9 au texte N° 2015 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire à une année la durée de la prorogation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Douze mois apparaissent en effet comme une durée suffisante pour que les parlementaires, les organisations syndicales et patronales prennent enfin connaissance du rapport d'évaluation de l'Igas et puissent, sur cette base, envisager sérieusement l'opportunité de ce dispositif. L'amendement vise également à mieux encadrer ce dispositif en sanctionnant le non-respect de ses modalités de mise en œuvre. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; II. – En ...
Amendement N° 8 au texte N° 2015 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à réduire à deux années la durée de la prorogation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. À l’alinéa 4, substituer au mot :« quatre »le mot :« deux ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Bénard
Amendement N° 10 au texte N° 2015 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à mieux encadrer l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ; M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. ...
Amendement N° 179 au texte N° 2066 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur l'origine des dégradations de copropriétés en proposant la création d'une fiche de sortie élaborée et transmise à chaque changement de syndic. CUne telle fiche permettra de rechercher la responsabilité du syndic concerné en cas de carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné la copropriété en difficulté. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des ...
Amendement N° 178 au texte N° 2066 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
Le présent amendement vise à éviter que les périodes d'inoccupation des immeubles ou des logements ne soient suspensives de l'exécution des mesures prescrites par les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article, au risque d'accélérer la dégradation des logements ou copropriétés concernés. La première phrase du dernier aliéna de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot ...
Amendement N° 165 au texte N° 2066 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à relever le montant des cotisations annuelles aux fonds de travaux des copropriétés, aujourd'hui notoirement insuffisant. La première phrase du huitième alinéa de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. ...
Amendement N° 229 au texte N° 2066 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mieux prendre en considération la situation des victimes et notamment celles de logements illégalement divisés qui bien trop souvent continuent d’habiter le logement même après condamnation du bailleur pour division illégale et parfois saisie du bien et vente par adjudication de ce dernier. Il est donc proposé, par analogie avec les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû par les victimes à compter du ...
Amendement N° 236 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La question des squats organisés dans les copropriété dégradées est une problématique récurrente dans certaines villes et tend, ces dernières années, à prendre une ampleur certaine, au point de venir entraver l’action des pouvoirs publics mise en place pour concourir au redressement de ces copropriété et remédier à la mise en danger les occupants des immeubles dans lesquels les squats ne sont pas traités. Nous en avons eu la dramatique illustration avec l’incendie qui s’est déclaré dans une tour de Grigny 2 dans la nuit du 5 au 6 décembre 2023 qui a causé 9 victimes dont le décès d’une petite fille de 9 ans et une victime grave, la mère de ...
Amendement N° 164 au texte N° 2066 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Comme nous le savons, les propriétaires bailleurs sont souvent un frein à l’exécution des travaux et à la bonne gestion quotidienne des copropriétés. Le présent amendement vise en conséquence à donner une voix prépondérante aux propriétaires occupants dans le vote des décisions de l'assemblée générale. Le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé :« Toutefois, les voix des propriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété comptent double et lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure ...
Amendement N° 180 au texte N° 2066 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Le présent amendement propose d’’instituer un « permis de diviser », soit une autorisation municipale et préfectorale préalable à la mise en copropriété́ d’un immeuble comportant trois logements ou plus, conditionnée notamment à des engagements sur le maintien de la fonction locative et la préservation des droits des locataires et occupants de bonne foi. Après l’article L. 126‑17 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑17‑1. – Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et ...
Amendement N° 169 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
Afin de lever toute ambiguïté sur les conditions de relogement des occupants, le présent amendement propose de faire expressément référence aux articles L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme lesquels prévoient notamment qu'il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et que le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« en application ...
Amendement N° 168 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
Si le passage d'une dégradation remédiable à une dégradation irrémédiable, en cas d'inaction des propriétaires, relève de l'effet inexorable du temps, il apparaît extrêmement délicat dans faire la démonstration objective à l'aide d’arguments techniques irréfutables. Pour éviter que ce travail d’objectivation n’entraîne d'interminables débats d'experts et n'ouvra la porte à de nouveaux contentieux aux issues aléatoirs, le présent amendement propose de supprimer la seconde condition posé par l'article L.512-1. Supprimer l’alinéa 9. M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. ...
Amendement N° 170 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
Le présent amendement vise à s'assurer que l'indemnité versée aux marchands de sommeil ne puisse être fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens comparables mais soit appréciée à la valeur du terrain nu dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :« Pour les propriétaires personnes physiques et morales coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l’article 225‑14 du code pénal, la valeur du bien est appréciée à la valeur du terrain nu, dans la limite d’un plafond fixé ...
Amendement N° 166 au texte N° 2066 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la première condition posée par l'article L.512-1, laquelle est insuffisamment opérationnelle. La période retenue de dix ans apparaît excessive et inadaptée à l'objectif poursuivi d'une intervention en amont d'une dégradation trop importante. Les auteurs de l'amendement suggèrent en conséquence de retenir une période de carence persistantes des propriétaires d'au moins trois ans à compter de la notification du dernier arrêté de mise en sécurité ou de traitement de insalubrité. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés »les mots ...
Amendement N° 167 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
Les auteurs de l'amendement jugent pertinent d'ajouter l'adverbe "intégralement" pour qualifier les mesures prescrites qui n'ont pas été exécutées, afin d’éviter d'éventuels contentieux en cas d’exécution seulement partielle de ces prescriptions. À l’alinéa 8, après le mot :« été »insérer le mot :« intégralement ». M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 172 au texte N° 2066 - Article 7 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article répondent à des obligations minimales en matière de prestations et d'équipement par référence aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987 pour les locaux à usage d'habitation mis en location. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Ces constructions temporaires et démontables répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en ...
Amendement N° 175 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le présent amendement vise, pour les copropriétés au sein d’un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN ou en Plan de sauvegarde, à fixer aux syndics de gestion et de redressement publics ou parapublics une obligation d’agir en coordination avec les pouvoirs publics dont le cadre d’intervention et la stratégie sont définis dans la convention entre partenaires publics et la convention du plan de sauvegarde. Cela nécessite une évolution de l’article L615‑2 du code de la construction et de l’habitation. Dans cet article doit figurer l’obligation pour les syndics de valider une feuille de route en matière de gestion notamment en matière de stratégie de recouvrement avec des ...
Amendement N° 176 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Rejeté)
Si l’article L615-4-2 du code de la construction et de l’habitation oblige le syndic à transmettre les éléments nécessaires au bon déroulement du plan de sauvegarde, il ne précise pas l’obligation du syndic à mettre en place un travail partenarial visant à réaliser les objectifs du plan et donc à redresser durablement la copropriété et ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’article par le syndic, les sanctions applicables en cas de faute professionnelle étant peu adaptée : blâme ou retrait de la carte professionnelle.Le présent amendement vise en conséquence à assortir les obligations du syndic d'une sanction immédiate: ...
Amendement N° 196 au texte N° 2066 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Les maires de nombreuses villes constatent une explosion des divisions tant des pavillons que des logements, en copropriété ou non : Roubaix, Valenciennes, Grigny, Marseille. L'Institut Paris-Région a déjà enquêté sur ce phénomène. Les récentes modifications de la loi ont encouragé un phénomène massif de "colocations" à baux séparés, chacun dans une pièce, qui sont juridiquement des divisions comme le précise le texte, sans qu'aucune norme de confort ou d'équipement ne soit prévue et dont les conditions de décence ne sont pas définies. Les marchands de sommeil, comme me montrent les affaires très médiatisées de Grigny et de Marseille, profitent largement de cette ...
Amendement N° 173 au texte N° 2066 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir, à titre de peine complémentaire, l'impossibilité pour une durée de quinze ans au plus pour les marchands de sommeil de faire l'acquisition d'un bien immobilier autre que leur résidence principale. Une telle mesure serait de nature à faire reculer l'habitat indigne et éviter que des copropriétés déjà fragiles n'entrent, du fait des agissements de ces individus, dans une spirale de dégradation. Le 5° bis de l’article L. 225‑19 du code pénal est ainsi rétabli : « 5° bis Pour l’infraction prévue à l’article 225‑14, l’interdiction pour une durée de quinze ans au plus de faire l’acquisition soit à titre personnel, soit en ...
Amendement N° 174 au texte N° 2066 - Article 9 bis (Tombe)
Le présent amendement vise à prévenir les situations où l'incompréhension des copropriétaires relative aux sommes qui leurs son appelées par le syndic sont à l'origine d'impayés. Il ne faut en effet pas minorer l’impact que revêt, en sus des difficultés financières, la bonne compréhension des bordereaux d’appel de fonds, lesquels ne répondent pas à un modèle type et sont parfois difficilement lisibles ou compréhensibles. Il apparaît en conséquence judicieux d'imposer aux syndics un modèle type d’appels de fonds, ainsi que le suggère l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV). Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° ...
Amendement N° 63 au texte N° 1983 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi n°488 sur la constitutionnalisation de l’IVG. En l’état actuel de la rédaction de ce projet de loi, le droit à l’IVG ne peut pas être supprimé mais des conditions peuvent être ajoutées. Ces conditions peuvent renforcer ce droit (allonger le délai de recours à l'avortement, organiser sa prise en charge par l'assurance-maladie) mais également l’affaiblir (conditionner l’IVG aux seuls cas de viols, de maladies, de malformation). A contrario, cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant un « droit à ...
Amendement N° 76 au texte N° 2109 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir le recrutement d'adultes-relais qualifiés et à favoriser l'accès des bénéficiaires d'un tel contrat à une formation qualifiante. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles.« À défaut, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, l’employeur met en place les conditions nécessaires pour que ...
Amendement N° 101 au texte N° 1925 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à instaurer un montant maximal des frais qu'un établissement bancaire peut imputer à une association ou fondation. Après l’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – Le Gouvernement fixe, par décret, le montant total des frais mentionnés au II qu’un établissement bancaire peut facturer à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à une fondation universitaire ou à une fondation partenariale mentionnée respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ; à une œuvre ou à un organisme ...
Amendement N° 72 au texte N° 2109 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la nature de la formation visée. À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :« formation »,insérer le mot :« qualifiante ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 75 au texte N° 2109 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli vise à clairement distinguer ce qui relève d'actions de la médiation sociale telle que la présente proposition de loi la définit, et ce qui relève d'actions propres aux travailleurs sociaux. La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. En conséquence, il convient d'opérer clairement cette distinction dans la nouvelle rédaction de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 121‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les ...
Amendement N° 71 au texte N° 2109 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à généraliser l'usage de la convention pluriannuelle lorsque les collectivités territoriales souhaitent mettre en place des actions de médiation sociale. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« Les collectivités territoriales peuvent conclure »les mots :« Lorsque la médiation sociale est mise en place à l’initiative des collectivités territoriales, ces dernières concluent » M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 70 au texte N° 2109 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire la formation qualifiante aux métiers de la médiation sociale dans les contrats pluriannuels de développement territorial. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. » M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 69 au texte N° 2109 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. » M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 51 au texte N° 2109 - Article 1er (Rejeté)
La médiation sociale joue un rôle clé pour le maintien du lien social pour des populations en situation d’exclusion ou de précarité. Si l’on prend le cas des personnes âgées, force est de constater qu’elles peuvent cumuler des difficultés résultant de la fracture numérique ou encore de l’illettrisme. Les médiateurs sociaux jouent alors un rôle vital dans la transmission des informations là où les services publics sont absents. Pour faire écho au rapport de la Délégation outre-mer sur le grand âge dans les outre-mer, ces territoires connaissent un phénomène de vieillissement accéléré qui a surpris par son ampleur et sa rapidité d’où la nécessité de ...
Amendement N° 73 au texte N° 2109 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir le bénéfice des actions de formation prévues par cet alinéa 18 à toute personne d'ores et déjà salariée en tant que médiateur social. À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :« embauche, »,insérer les mots :« ou de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale ». M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 74 au texte N° 2109 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement de suppression vise à clarifier les champs d’intervention propres aux travailleurs sociaux et ceux propres aux médiateurs sociaux. La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Permettre aux départements de recourir à la médiation sociale en tant qu’action visant à « prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles », au même titre que l’éducation spécialisée ou que les animateurs socio-éducatifs, relève d’une confusion des rôles et missions de ces différents acteurs. Supprimer cet article. M. ...
Amendement N° 68 au texte N° 2109 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« impartial »,insérer le mot :« , neutre ». M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 52 au texte N° 2109 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir que la formation proposée au médiateur social lui permet d’exercer le métier avec des capacités relatives à ses missions comme la résolution de problèmes, la prévention de conflits, ou encore la possibilité de faire un diagnostic social. Si la présente proposition de loi n’évoque pas la possible montée en compétences des médiateurs sociaux, la demande de ce rapport vise à éviter les écueils proposés par la multiplication de contrat à courte durée. En effet, proposer des contrats n’allant pas au-delà de trois ans ne permet pas de garantir une montée en compétences des médiateurs sociaux et favoriserait un continuum de ...
Amendement N° 33 au texte N° 2112 - Article 2 (Rejeté)
La commission des lois a prévu un régime spécifique pour le conseil en communication : les cabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administration pour les documents « destinés à l’information du public ». En outre, le document ne mentionnerait pas qu’il a été rédigé avec l’appui d’un cabinet de conseil. Le présent amendement vise à supprimer cette dernière disposition : les citoyens sont en droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé, ou non, sur un document public.Or, ce n’est pas toujours le cas en pratique. Comme l’a déclaré Olivier Véran, alors ministre de la santé, devant la commission d’enquête du Sénat : « si vous aviez ...
Amendement N° 36 au texte N° 2112 - Article 4 (Tombe)
Comme à l’article 3, le secret des affaires ne doit pas servir à contourner les exigences de transparence de la proposition de loi. Or, le secret des affaires est mentionné par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ajouté par la commission. Pour plus de transparence, cet amendement vise donc à supprimer cette mention, en cohérence avec l’esprit du texte voté par le Sénat. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, »les mots :« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ». M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, ...
