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Amendement N° 110 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Une nouvelle fois, le ...
Amendement N° 2873 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise le renforcement de l’enseignement public agricole par une priorisation du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement agricole public de qualité. Pourtant, la situation de l’enseignement technique et professionnel ...
Amendement N° AC125 au texte N° 1350 - Article 11 (Sort indéfini)
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons affirmer notre opposition aux périmètres des acteurs concernés et aux mesures envisagées de mise en avant et de visibilité des services et programmes qualifiés de « services d’intérêt général » (SIG) sur les différentes interfaces connectées (télévisions connectées…). Aujourd’hui, le monde numérique et télévisuel se caractérise par une surabondance de la production de contenus auxquels nous avons potentiellement accès. Cette situation a transformé la question de la visibilité des contenus auprès des consommateurs comme un enjeu central. Dans ce contexte, le droit européen mais également le droit ...
Amendement N° 2963 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet alinéa qui rend possible un dangereux système dérogatoire pour toutes sortes de raisons laissées trop vagues en ce qui concerne la taille des haies. Cette disposition est difficilement compréhensible et trop sujette à une interprétation au cas par cas peu reproductible, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de la supprimer. Supprimer l'alinéa 39. Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme ...
Amendement N° 72 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES propose d'accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France, conformément à notre programme l'Avenir en commun. La France reste en effet à l’arrière garde de l’Europe où 14 pays, dont l’Irlande, la Belgique, les Pays‑Bas, l’Espagne, la Suède ou la Hongrie, ont progressivement autorisé le droit de vote voire d’éligibilité, aux élections locales aux étrangers et étrangères hors UE, après une durée de résidence qui oscille entre 2 et 8 ans. Sur les 6,2 millions de personnes immigrées recensées en France par ...
Amendement N° 81 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun, le groupe LFI-NUPES propose de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser la Constitution et garantir le respect de la décision populaire. La démocratie repose sur un principe unique, la souveraineté politique du peuple. Or, en démocratie, la Constitution est la règle que s’impose à elle-même la communauté politique que constitue le peuple. Par conséquent, il est absolument nécessaire que le peuple décide effectivement des changements à apporter à la règle qui détermine toutes les autres. L’article 89 de la Constitution dispose que l’initiative de la révision de la ...
Amendement N° 3108 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 550 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il est indispensable d'augmenter significativement le nombre d'exploitations agricoles françaises pour assurer la relocalisation de notre alimentation et engager la transition agroécologique des modes de production. Cet objectif apparaît d’autant plus nécessaire que les chiffres sont, depuis bien longtemps, alarmants. ● 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos ...
Amendement N° 102 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
"Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Une nouvelle fois, le ...
Amendement N° 2957 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'instruction des dossiers de destruction de haies. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le délai d'instruction des projets de destruction de haies. Il convient de fixer ce délai dans la loi car il n'y a pas de garantie que ce délai soit suffisant s'il est fixé par décret. Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que ce délai soit de deux mois pour que l'administration puisse analyser la demande. De plus, cet amendement précise que l'autorité administrative peut s’opposer à l’opération en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques ...
Amendement N° 2959 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit appliquée la séquence éviter, réduire, compenser dite séquence ERC. A ce stade, le projet de loi prévoit que de la compensation. Le code de l'environnement précise en effet que le principe d'action préventive et de correction "implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées". De plus, cet amendement prévoit la demande obligatoire d'une demande de conseil avant la ...
Amendement N° 41 au texte N° 2424 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons de créer une mission de dialogue afin de restaurer un cadre de discussions entre les parties prenantes pour aboutir à un accord global sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie. L'exécutif actuel a perdu toute crédibilité d'impartialité depuis la tenue du 3ème référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projet de loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurs locaux et aujourd'hui il est essentiel de reprendre les discussions, de recréer du consensus, dans la logique historique de l'accord de Nouméa afin d'aller collectivement vers la construction d'un avenir, d'un ...
Amendement N° 3181 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES rappelle que la France a fait l'objet de l'examen périodique par le Comité des DESC (Droits économiques, sociaux et culturels) des Nations unies, dont les recommandations finales ont été publiées le 13 octobre 2023. Celles-ci soulignent l'insuffisance des données collectées quant à l'insécurité alimentaire dans le pays, et préconise le développement de statistiques détaillées, notamment : -part de la population française en situation de précarité alimentaire/insécurité alimentaire modérée et aiguë comme demandé par la FAO, - facteurs de vulnérabilité lié à ce risque (genre, âge, type de logement, type d’activité et ...
Amendement N° 53 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons que le dossier de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie soit repris en main par le Premier ministre et non délégué à l'un de ses ministres, comme c'est actuellement le cas par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le Président de la République a confié à partir de 2020 la gestion du dossier calédonien à Sébastien Lecornu, alors ministre des Outre-mer, puis à Gérald Darmanin, actuel ministre de l'Intérieur. Après les diverses sorties de route de l'exécutif depuis 2017 sur le sujet (maintient du troisième référendum, nomination de Sonia Backès au gouvernement, dépôt du présent projet de loi de manière unilatérale) ...
Amendement N° 96 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous demandons comme préalable à la présente réforme du corps élecotral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie un toilettage des listes électorales et une meilleure connaissance de l'impact de ce dégel partiel. En l'état, des estimations ont été données de manière informelle, et le projet de loi ne comporte pas d'étude d'impact. Pourtant, la connaissance des conséquences d'une telle ouverture est essentielle à la bonne tenue des débats. Face à ce manque de d'information et donc de transparence, nous n'avons aucune garantie quant aux futurs inscrits, notamment sur l'application des critères d'inscription sur les listes. Comme l'a ...
Amendement N° 111 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Une nouvelle fois, le ...
Amendement N° 77 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de consacrer un droit d’initiative des lois par le peuple (propositions de loi populaires). Les mécanismes d’intervention du peuple dans la détermination des règles, qu’elles soient constitutionnelles ou législatives, qui s’imposent à lui, sont présents dans de nombreux régimes politiques, qu’ils soient de type parlementaire, présidentiel, ou même de monarchie parlementaire. Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs ...
Amendement N° 48 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie recueilli sur la loi organique qui fixera les mesures organisationnelles (motifs d'absence, révision complémentaire de la liste, inscription d'office) soit un avis conforme et non un avis simple. Le congrès a été consulté (en urgence) sur le projet de loi organique de report des élections provinciales et a rendu un avis favorable le 17 janvier mais n'a pas été consulté sur le présent projet de loi constitutionnel présenté le 29 janvier en conseil des ministres et déposé le même jour au Sénat. Nous nous opposons à la logique de passage en force imposé par le Gouvernement qui a décidé de ...
Amendement N° 2946 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rapport sur la création d'un service public de l'accompagnement administratif agricole accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire national pour tous les agriculteurs qui le souhaitent. Face à la colère du monde agricole, le gouvernement a choisi de répondre uniquement par la régression environnementale, en dépit des revendications majoritaires exprimées par les agriculteurs qui réclament avant tout de pouvoir bénéficier de revenus suffisants, d’un cap clair et protecteur et d’un accompagnement adéquate pour pouvoir mettre en œuvre la transition agroécologique. Cet amendement vise à ...
Amendement N° 2964 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite lier l’accessibilité des chemins ruraux et la préservation de leurs haies à celles des terres agricoles. Ce projet de loi doit être une opportunité de préserver la biodiversité et le partage de l’usage des terres agricoles mais aussi plus généralement des terres rurales. En effet, il ne serait pas pertinent de séparer les terres agricoles du territoire rural dans lequel elles s’inscrivent par nature.Un chemin privé peut être fermé et interdit d’accès par son propriétaire qui a le droit de se clore selon l’article 647 du code civil. Mais il arrive que certains chemins à caractère public le soient aussi ...
Amendement N° 54 au texte N° 2424 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES souhaite inscrire dans la Constitution le Référendum d'initiative citoyenne (RIC) Constituant. Afin de garantir la souveraineté du peuple, celui‑ci doit pouvoir décider de changer complètement de Constitution, de convoquer une assemblée Constituante pour refonder entièrement ses institutions, recréer un contrat social. Il s’agirait de réunir des pétitionnaires, puis d’organiser comme dans les autres cas un référendum pour savoir si le peuple approuve l’idée de convoquer une Constituante. Si le oui l’emporte, la Constituante est convoquée, et soumet à son tour au référendum le produit de ses ...
Amendement N° 49 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement à la méthode prévue par cet article 2 qui définit l'ultimatum du Gouvernement envers les acteurs politiques calédoniens. L'article 2 prévoit que l'article 1 sur le dégel du corps électoral entre en vigueur le 1er juillet 2024, sauf s'il est constaté un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Le Gouvernement avait initialement prévu la survenue d'un tel accord jusqu'au 1er juillet 2024, le Sénat a laissé un peu plus de marge en prévoyant au plus tard 10 jours avant les prochaines élections provinciales. Si un tel accord est ...
Amendement N° 128 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Une nouvelle fois, le ...
Amendement N° 2620 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Cet amendement propose que notre pays constitue des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. Afin de préserver la souveraineté alimentaire de notre pays, nos politiques publiques doivent avoir pour objectif de veiller à la constitution de stocks qui permettront d’accroître sa résilience en cas de conflit ou d’événement climatique majeurs." Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi sont fixés annuellement par ...
Amendement N° 67 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
La France est présente dans tous les océans. Cette position implique que notre Nation ne peut être réduite à une vision occidentaliste du monde. La France doit se porter aux avant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix. Le nouvel indépendantisme que nous proposons commence par les mots. Notre République ne doit plus être définie comme « occidentale ». Sa devise « Liberté, Égalité, Fraternité » est par principe universelle, donc internationaliste. Nous proposons de redéployer l’action internationale de la France dans trois directions principales : l’espace méditerranéen, les pays de la francophonie et les puissances (ré)émergentes, notamment les ...
Amendement N° 107 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Une nouvelle fois, le ...
Amendement N° 2776 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'instauration d'une exception au principe de non-régression. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Par ailleurs, le groupe LFI-NUPES s'oppose également également au recours aux ordonnances prévu aux alinéas 2 et 3 de cet article. Supprimer cet article. Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. ...
Amendement N° 52 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons d'élargir la saisine des présidents des deux assemblées qui seraient chargés de constater l'existence d'un accord des parties prenantes aux présidents de groupes politiques et au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie. En l'état et après modification par le Sénat le texte propose que les deux présidents des assemblées du Parlement constatent ledit accord, saisis par le Premier ministre. Face aux multiples choix faits par le Gouvernement vis-à-vis de la situation en Nouvelle-Calédonie allant en contradiction avec la posture d'impartialité de l'Etat, nous estimons qu'attribuer ce seul pouvoir au Premier ministre est injustifié et ouvre ...
Amendement N° 122 au texte N° 2424 - Article 2 (Sort indéfini)
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Une nouvelle fois, le ...
Amendement N° 3573 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les politiques d’installation-transmission favorisent le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique, avec pour objectif d'atteindre au moins 25% de surfaces en agriculture biologique en 2030. En effet, si la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire l’agriculture biologique peut s’avérer complexe, le moment de l’installation (création ou reprise d’activité agricole) est de manière consensuelle une opportunité majeure de s’engager dans cette démarche avec un accompagnement renforcé et une plus grande marge de manoeuvre dans la définition ...
Amendement N° 42 au texte N° 2424 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli nous proposons de créer une mission de dialogue afin de restaurer un cadre de discussions entre les parties prenantes pour aboutir à un accord global sur l'avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie. L'exécutif actuel a perdu toute crédibilité d'impartialité depuis la tenue du 3ème référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Le dépôt du présent projet de loi a mis un frein aux discussions entre les différents acteurs locaux et aujourd'hui il est essentiel de reprendre les discussions, de recréer du consensus, dans la logique historique de l'accord de Nouméa afin d'aller collectivement vers la construction d'un ...
Amendement N° 2965 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à uniformiser sur l’ensemble du territoire les seuils d’alerte de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines. En 2019, plus de 40 % des eaux de surface et 34 % des masses d’eau souterraines sont affectées par des pollutions diffuses incluant les nitrates et les pesticides issus d’agriculture. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la concentration moyenne en pesticides dans les eaux souterraines a significativement augmenté entre 2010 et 2018. En 2018, pour 35 % des points de mesure des réseaux de surveillance de la qualité des eaux souterraines, la concentration totale en pesticides dépasse la norme de 0,5 ...
Amendement N° 3582 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation. Cette gratuité est d'autant plus nécessaire qu'il a été envisagé de conditionner l'obtention d'aides futures à l'installation ou à la transmission à la réalisation de ces diagnostics. À l’alinéa 10, après le mot :« efficace »,insérer le mot :« , gratuite, ». Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, ...
Amendement N° AC130 au texte N° 1350 - Article 13 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite s’opposer à la modification de la définition de la production indépendante qui est problématique à plusieurs égards dans le contexte actuel. Tout d’abord, il n’a été mené aucune étude d’impact économique et sociale sur les conséquences de la redéfinition de la production indépendante pour les diffuseurs mais également les producteurs de contenus. Comme l’a souligné la sénatrice Sylvie Robert (SOC), « des intérêts opposés sont en présence : ceux des producteurs indépendants, qui peuvent survivre grâce à l’exploitation de leurs droits de production, et ceux des diffuseurs, qui ont investi dans la production ...
Amendement N° 60 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous devons en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Plus de 49 alinéa 3 ont déjà été utilisés par Macron depuis juin 2022, notamment pour passer son odieuse réforme des retraites, rejetée par plus de 90% des actifs ! Le débat et le vote fondent notre démocratie. Or, aux premières difficultés rencontrées par un Président et son gouvernements dépouvus de majorité, le 49 alinéa 3 permet à l’exécutif de se passer de la délibération parlementaire. Sans que le Parlement ne puisse se prononcer, le texte est réputé adopté, sauf à ce qu’une motion de censure ne soit ...
Amendement N° AC128 au texte N° 1350 - Article 12 (Sort indéfini)
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous nous opposons à la fragilisation brutale du cadre législatif applicable à l’interdiction de cession des fréquences. Tout d’abord, la réduction du délai d’interdiction de cession des fréquences de 5 à 2 ans constitue une fragilisation sans précédent du cadre législatif applicable. En effet, il faut rappeler que ce délai était passé à 5 ans suite au scandale de la revente de la fréquence de la chaîne « Numéro 23 » en 2015 pour près de 90 millions d’euros (plus-value de 70 % pour son propriétaire) - seulement 3 ans après avoir obtenu l’autorisation d’émettre - alors que la chaîne, de 5 salariés, était en ...
Amendement N° 90 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de repolitiser le Parlement, en ce que les parlementaires puissent auditionner directement les membres du Gouvernement.Les questions au Gouvernement sont en effet un rituel protocolaire sans réel échange de fond, alors qu’un échange direct et documenté avec un membre du Gouvernement permettrait clairement d’améliorer le travail parlementaire.En effet, l’article 31 de la Constitution prévoit un déséquilibre incompréhensible “Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent (...)”, et quid du droit des parlementaires à les auditionner ?Nous proposons ainsi de consacrer le droit pour les ...
Amendement N° 59 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, et en attendant que le peuple souverain redéfinisse les règles du jeu politique en écrivant une nouvelle constitution par la voie d’une Assemblée constituante, notre groupe La France Insoumise - NUPES propose dans un premier temps, d’avancer rapidement sur cet instrument d’expression démocratique qu’est le RIP, en assouplissant les conditions de son déclenchement. Dans une volonté d’efficacité et de compromis, nous proposons de reprendre la formulation contenue dans le projet de loi constitutionnel de 2019. Ainsi, notre groupe propose de modifier l'article 11 de la Constitution : – Nous proposons que l’initiative qui permet de soumettre un texte au ...
Amendement N° 2644 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de soutien et d'adaptation de la filière viticole aux nouvelles contraintes économiques, sociétales et climatiques.La viticulture a subi d’importantes difficultés dans plusieurs régions de France au cours des dernières années. En Gironde, c’est un véritable plan social qui est à l’œuvre dans un contexte de crise profonde que les insuffisantes mesures de soutien à l’arrachage, la distillation et la reconversion n’auront pas suffi à résorber. La viticulture est impactée par une crise structurelle de surproduction qui devrait être amenée à perdurer au cours des ...
Amendement N° 84 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
L’égalité en droit ne suffit pas. Il ne suffit pas de proclamer que les femmes et les hommes sont assujettis aux mêmes droits.Il est du devoir d’un pays démocratique de tendre, de toutes ses forces, vers la mise en place d’une égalité réelle entre les citoyen·ne·s, quelle que soit leur origine sociale, leur genre, leur couleur de peau, leur croyance ou non croyance.L’objet même de toute Constitution, de tout pacte social est d’assurer le bien-être de chacun et de chacune.Or, à l’heure où les droits sociaux diminuent, où si peu d’attention est portée aux personnes en situation de handicap, aux personnes résidentes des banlieues, en cette période où les mots ...
Amendement N° 2746 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite enclencher la création d’un service d’abattoir local dans le cadre de l’amélioration des conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.Cette loi d’orientation doit être une opportunité de rapprocher géographiquement les différentes étapes de la production agro-alimentaire dans l'objectif d'améliorer le bien-être animal, de faciliter le travail des agriculteurs et de réduire les émissions de gaz à effet de serre engendrées par le transport.En effet, les longs transports d'animaux sont à l'origine de fortes souffrances animales. Et pour les éleveurs, l’abattage de leurs animaux est de plus en ...
Amendement N° 2900 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
"Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer que les frais d'inscription à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie sont les mêmes que pour une inscription en licence. Les formations de l'enseignement public supérieur agricole sont bien moins coûteuses, donc accessibles au plus grand nombre, tout en étant de qualité équivalente ou meilleure. Ainsi, en 2024, une inscription en licence coûte 170 euros, une inscription en master coûte 243 euros, une inscription dans une école publique d'ingénieur telle qu'AgroParisTech coûte elle aussi 243 euros. Dans le même temps, il en coûte plus de mille euros pour préparer un ...
Amendement N° 101 au texte N° 2424 - Article 1er (Sort indéfini)
Les rédacteurs du présent amendement s’opposent à ce projet de loi constitutionnelle qui est un coup de force du gouvernement. Ils s’opposent au dégel partiel unilatéral du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en dehors d’un accord global. Ils ne sont pas opposés par principe à un dégel du corps électoral, puisque la pérennisation définitives des règles actuelles conduirait à terme à l’extinction du corps électoral. Il est en revanche inacceptable que le dégel du corps électoral soit utilisé comme élément du rapport de force dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.Une nouvelle fois, le ...
Amendement N° 2606 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à garantir par la loi que les agriculteurs français ne seront exposés à aucune concurrence déloyale au niveau européen ou international. L'application des mêmes normes de production aux produits du territoire national et aux produits importés est une condition indispensable de la souveraineté alimentaire. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »les mots :« sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». M. Prud'homme, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, ...
Amendement N° 4573 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. A ce stade le dispositif d'accompagnement du candidat à l'installation comme du cédant ne comporte aucun temps collectif. Or les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement socio-professionnel solide dans leur territoire. Conserver un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Il s'agit d'un amendement travaillé avec Chambres d'agriculture France. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante« Il fait bénéficier chaque porteur de projet ...
Amendement N° 3138 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit évaluer l'impact de l'agrivoltaisme sur le prix du foncier agricole et des exploitations, ainsi que son impact sur les capacités de production agricole des terres concernés par ces installations. La vocation des agriculteurs est de nourrir la population et non de devenir des énergéticiens. L’arrivée d’installation énergétique sur la ferme induit des changements dans le système de production agricole. Une concurrence entre productions agricoles et énergétiques s’opère. Le risque principal est la perte de la vocation alimentaire des terres agricoles et l'accaparement des terres pour la production énergétique. Ce ...
Amendement N° AC131 au texte N° 1350 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes s’oppose à l’augmentation du nombre d’interruptions publicitaires à la télévision. Tout d’abord, cet article n’est qu’un cadeau supplémentaire fait aux acteurs de l’audiovisuel privé : déjà présent dans les dispositions de l’article 10 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle porté par l’ex-ministre de la Culture Riester discuté en 2020 (pour lequel nous avions déjà déposé un amendement de suppression), l’adoption de cet article ne serait qu’un pas supplémentaire vers la dérégulation sauvage du secteur - dans un contexte où plusieurs décrets ont déjà été pris pour pérenniser ...
Amendement N° 3071 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'assurer que les structures agréées pour l'accompagnement des porteurs de projet d'installation en agriculture veillent au renforcement de l'égalité de genre en agriculture et à l'installation d'agricultrices nombreuses. En effet, un rapport de l'ONG Oxfam de 2023 a étudié les inégalités de genre en agriculture. Il souligne, d'après les chiffres de l'INSEE, une diminution de la part des femmes dans le milieu agricole, s'expliquant entre autres par les raisons suivantes :– des inégalités de revenus plus importantes que dans les autres secteurs : les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes ;– des inégalités de ...
Amendement N° 2773 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les dispositions prévues à cet article ne s'applique pas à une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture. Cet article 15 comprend de nombreux risques. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a rappelé que "les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales ...
Amendement N° 3615 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préconiser l'augmentation de moyens donnés aux chambres d'agriculture et autres structures agréées pour l'embauche de chargé.es de mission pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission dans le cadre des transitions agroécologique et climatique. Pour des raisons de recevabilité, cet amendement est présenté sous forme de demande de rapport.Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant grâce à un accompagnement de qualité. En effet, entre ...
Amendement N° 76 au texte N° 2424 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de compléter la procédure actuelle de parrainage des candidats à l’élection présidentielle (actuellement seulement restreinte à un parrainage des fameuses 500 signatures d’élus) par la mise en place d’un parrainage citoyen. Cela est conforme à notre programme l'Avenir en commun ainsi qu'à un proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon déposée sous la précédente législature et débattue dans le cadre de notre niche parlementaire de 2021 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3478_proposition-loi ) Une loi organique permettrait ainsi de définir les modalités de recueil de la volonté de ces 150 0000 de ...
