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Rapports d'
Ersilia Soudais
1 rapport signé
11/10/2022 — Rapport N° 297 de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5).
Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
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