Scrutin public ordinaire n°227
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 octobre 2022
Résultat : adopté
- Pour : 68
- Contre : 8
- Abstention : 12
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
-
NI
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REN
-
RN
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SOC