Christopher Weissberg
Question N° 4683 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 17 janvier 2023
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers. En début d'année 2022, le président Emmanuel Macron a annoncé un objectif de multiplication par 10 de la capacité de production d'énergie solaire, un objectif poursuivi par la majorité, notamment dans le cadre du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera bientôt soumis au vote de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi se concentre essentiellement sur les projets de grands parcs photovoltaïques, des projets dont la période de développement peut s'avérer longue. Pour compléter ces mesures déjà importantes, il semblerait opportun d'étudier d'autres procédures pour le parc éolien des particuliers et notamment des non-résidents. En effet, les non-résidents pourraient être encouragés à installer des panneaux photovoltaïques en « autoconsommation avec vente de surplus » sur les toits de leur résidence secondaire, une mesure sans conséquence directe négative sur les finances publiques. Certaines problématiques administratives continuent malheureusement de se poser pour l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient résidents ou non. L'installation de panneaux solaires pour une puissance de 3kW/c bénéficie d'un taux de TVA de 10 %, au-dessus (jusqu'à 9kw/c pour les particuliers) la TVA appliquée l'est au taux de 30 %. Les revenus provenant d'une installation d'une puissance de 3kW/c sont exonérés d'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas pour les installations de puissance supérieure. Si aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation de 3kW/c, il faut une déclaration de travaux pour celles de puissance supérieure, que l'installation soit en toiture ou au sol. Enfin, si l'installation est au sol, il n'y a pas la possibilité de revendre le surplus dans le cadre d'un contrat avec EDF. Les résidences secondaires, notamment appartenant aux non-résidents, sont autant d'opportunités pour répondre aux objectifs du Président de la République et de la majorité de développer la production photovoltaïque et cela sans incidence sur le budget de l'État. Il pourrait ainsi être intéressant d'appliquer une TVA à 5,5 % pour le photovoltaïque pour les particuliers (installateurs RGE) et cela quelle que soit la puissance de l'installation. Il conviendrait également de réfléchir à une exonération de l'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la revente de surplus (contrat d'autoconsommation photovoltaïque avec revente de surplus), ainsi que à l'uniformisation de la réglementation entre les panneaux installés en toiture et au sol. Enfin, une dispense de déclaration de travaux pour les installations photovoltaïques chez les particuliers jusqu'à 9kw/c (ce qui représente la plupart des installations chez les particuliers) pourrait également participer à l'objectif de développement de la production d'énergie photovoltaïque. Au regard de ces pistes de réflexion, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour l'accompagnement de cette filière.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le président de la République et le Gouvernement sont, comme le rappelle le député, particulièrement attachés à l'accélération du développement des énergies renouvelables, et notamment de l'énergie photovoltaïque, dans un contexte de dérèglement climatique et de crise énergétique. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables entend notamment répondre à l'objectif fixé par le président de la République de multiplier par dix la capacité de production d'énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts d'ici 2050. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont soumises à la taxe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, c'est-à-dire par une personne qui effectue de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services dans le but d'en tirer des recettes présentant un caractère de permanence, conformément aux articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI) transposant l'article 2 de la directive 2006/112/CEE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Aux fins d'application des règles de la TVA, l'électricité est considérée comme un bien meuble corporel. Ainsi, sont assujetties à la TVA les personnes qui, de manière indépendante, produisent et vendent de l'électricité au moyen d'une installation photovoltaïque. Cette situation concerne notamment les situations dans lesquelles un particulier installe des panneaux photovoltaïques qu'il relie au réseau et exploite en autoconsommation avec vente de surplus. À titre de règle pratique, l'administration admet cependant qu'il soit présumé qu'il n'y ait pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kilowatts-crête (kWc), et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 § 260). Les travaux d'installation des panneaux photovoltaïques correspondants sont éligibles au taux réduit de 10 % de TVA lorsqu'ils concernent des logements achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). En revanche, le taux réduit ne s'applique pas dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti et soumet à la TVA ses reventes d'électricité. Dans ce dernier cas, la taxation a pour corollaire que la taxe ayant grevé l'acquisition et l'installation des panneaux est intégralement déductible dans les conditions de droit commun, ce qui est de nature à relativiser l'enjeu du taux appliqué à ces dépenses. Par ailleurs, les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle constituent des livraisons à soi-même, taxées conformément au 1° du 1 du II de l'article 257 du CGI. S'agissant de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de la revente de surplus, la vente d'électricité provenant de panneaux photovoltaïques constitue par principe un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, dont le bénéfice est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 34 du CGI. Toutefois, l'article 35 ter du CGI dispose que les revenus provenant de la vente par les personnes physiques de l'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques d'une puissance n'excédant pas 3 kWc, raccordées au réseau public en deux points au plus et non affectées à l'exercice d'une activité professionnelle, sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Les travaux parlementaires, dans le cadre de l'adoption de l'article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, précisent que la mesure était entendue comme une mesure de simplification. En effet, l'imposition des personnes concernées au titre de revenus générés par des installations d'une puissance n'excédant pas 3 kWc serait, en tout état de cause, faible voire nulle dans la grande majorité des cas, compte tenu des amortissements déductibles et des autres charges afférentes. Les obligations déclaratives seraient alors sans commune mesure avec le bénéfice dégagé, ce qui n'est pas le cas pour des installations d'une puissance plus importante. Au surplus, dans le cadre des débats relatifs au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il a été rappelé que l'objectif de la mesure est de favoriser les plus petites installations. Il n'est donc pas prévu de l'élargir à des installations plus importantes qui relèveraient alors d'une véritable activité professionnelle. Par ailleurs, de tels revenus constituent des revenus de source française, en application de l'article 4 A et du a du I de l'article 164 B du CGI. Aussi, l'article 35 ter du CGI n'opérant aucune distinction entre les contribuables personnes physiques résidents ou non-résidents de France, cette exonération est également applicable à ces derniers. Enfin, afin d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prime à l'autoconsommation photovoltaïque qui a pour but de soutenir l'investissement dans ces installations de production et dont le montant dépend de la puissance de l'installation. De même, l'obligation de rachat de l'électricité photovoltaïque pesant sur les fournisseurs d'électricité à un tarif préférentiel déterminé par les pouvoirs publics permet d'en rentabiliser plus rapidement l'exploitation. L'ensemble de ces dispositions témoignent du caractère favorable de la fiscalité applicable à la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers.
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