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Marianne Maximi
Question N° 17822 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 14 mai 2024
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Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fusion des conventions collectives. L'article L. 2261-32 du code du travail donne pouvoir au ministre du travail de fusionner par arrêté le champ d'application d'une branche avec celui d'une autre branche qui présente des conditions sociales et économiques analogues. Dans le cadre de l'objectif fixé par le Gouvernement de 200 branches à atteindre en trois ans dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, 40 arrêtés de fusion ont été pris en 2019. En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives, l'article L. 2261-33 du code du travail prévoit que les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Les nouvelles conventions collectives sont donc en cette année 2024 en train de se substituer de plein droit. L'obligation de fusion avec une branche analogue qui a été adressée aux conventions collectives qui comprenaient moins de 5 000 salariés produit à ce jour de nombreuses conséquences négatives. En effet, le champ d'application professionnel de la convention rattachée a été inclus à celui de la convention de rattachement, dont elle constitue désormais une annexe. Cette règle a ainsi trop régulièrement eu pour effet de privilégier le moins-disant social. Ainsi, par exemple, les travailleurs qui bénéficiaient de la convention collective des industries de la reprographie voient disparaître leurs primes de 13ème mois, ce qui a de lourdes conséquences dans un contexte d'inflation. Aussi, elle lui demande de recevoir les fédérations syndicales en désaccord avec les fusions des conventions collectives afin qu'elle puisse entendre leurs propositions.
Réponse
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