Maxime Laisney
Question N° 17754 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 mai 2024
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M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant l'ouverture de nouveaux forages pétroliers dans le pays, le respect des engagements climatiques de la France et le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé. On apprend que le gouvernement précédent a donné son accord à l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne), à la société Bridge Energies SAS. Cette extension est conséquente et étend le périmètre à une surface cinq fois plus vaste qu'auparavant, englobant plusieurs sites de préservation de la biodiversité Natura 2000 et des points de captage d'eau potable de l'établissement public Eau de Paris. Une extension qui semble à M. le député contraire aux engagements du pays ainsi qu'à plusieurs dispositions de nature constitutionnelle. D'abord, cette extension menace la nappe phréatique au cœur de l'aire d'alimentation des captages d'eau souterraine et ainsi l'approvisionnement en eau potable et la santé de 180 000 franciliens. En cela, cette autorisation met à mal la Constitution en l'article 1er de la Charte de l'environnement qui dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. ». De plus, l'autorisation fait peser des risques graves et immédiats sur les écosystèmes et en cela le Gouvernement pourrait se rendre complice d'écocide. Ensuite, le Gouvernement piétine par cette autorisation ses déclarations et engagements climatiques. En effet, Mme Élisabeth Borne a déclaré, lors de sa prise de fonction en 2022 devant l'Assemblée nationale, que la France allait devenir « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ». De plus, La France est signataire de l'accord de Paris, qui prévoit de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 45 % d'ici à 2030 par rapport à 2010 et d'atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050, c'est-à-dire la neutralité carbone. Le Gouvernement renonçait déjà il y a plusieurs semaines à mettre à l'ordre du jour une loi de programmation énergie-climat visant à fixer un cap en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de production et consommation d'énergie décarbonée. Aujourd'hui, il autorise une nouvelle capacité d'émission de CO2 alors qu'il y a une urgence impérative à sortir des énergies fossiles, comme le rappellent régulièrement les experts du GIEC. Pour toutes ces raisons, M. le député s'oppose fermement au projet. Vu les risques sanitaires et écologiques conséquents, les engagements climatiques de la France, la Charte de l'environnement à valeur constitutionnelle et précisément en vertu du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er) et du principe de précaution (article 5), M. le député demande le retrait immédiat de cette autorisation. Plus largement, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin aux exceptions de la loi « Hulot » pour cesser au plus vite les forages pétro-gaziers sur le territoire français, conformément aux promesses gouvernementales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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