Didier Le Gac
Question N° 17709 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 14 mai 2024
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Cette définition a été remise en question plusieurs fois en 2013 et 2018, notamment. La loi du 10 juin 2020 a ajouté que « pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ». Toutefois, le décret publié le 20 décembre 2023 échoue à assurer la transparence pour le consommateur en ne rendant pas obligatoire l'affichage du nom et de l'adresse du producteur. Il en est de même pour les autres produits laitiers (yaourts, crème, beurre, glaces...) répondant à cette définition utilisant le terme « fermier ». La loi dite « EGalim 2 » ne reconnaît ainsi pas les yaourts, faisselles, glaces ou autres produits laitiers fermiers - à l'exception du fromage - dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l'approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui perdent des débouchés dans cette branche. De plus depuis 2020, des exemples de dérives se développent comme la location par des opérateurs d'aval d'ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc, la délocalisation de la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones précises telles que des zones de montagne, le développement de fromages dits fermiers vendus sous marques de distributeur ou par des affineurs rachetées par des multinationales. Alerté par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, M. le député s'étonne du manque de protection du terme « fermier » caractéristique du secteur agricole. Selon lui, le terme « fermier » devrait être réservé aux préparations à base de lait et produits laitiers fabriqués selon des techniques non industrielles propres aux savoir-faire d'un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre entreprise agricole sur le lieu même de celle-ci. Ces préparations ne devraient contenir que 20 % maximum (50 % pour les glaces) d'ingrédients produits en dehors de l'entreprise agricole exception faite, évidemment, du lait ou de tout autre produit laitier sauf la poudre de lait utilisée à une hauteur maximale de 3 %. La dénomination « fermier » pourrait être réservée également aux ateliers de transformation majoritairement propriété de l'éleveur, producteur de lait, garantissant la responsabilité du producteur agricole sur son produit avec une facturation de ce produit réalisée par ce même producteur. Il conviendrait enfin de mieux encadrer l'usage des noms de marques commerciales usant des dénominations contenant les termes « fermier » ou « ferme » afin de réserver de telles dénominations offrant une vraie valeur ajoutée aux exploitants agricoles mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers était à l'étude afin de protéger le travail des producteurs indépendants.
Réponse
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