Philippe Fait
Question N° 17259 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 23 avril 2024
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions spécifiques entreprises par le Gouvernement pour soutenir la filière biologique. Ces dernières années, le Gouvernement a démontré son engagement envers l'agriculture biologique par diverses mesures, dont la mise en place d'un plan de soutien de 90 millions d'euros en 2024. Cependant, il semble que l'application pratique de ces aides ne suffise pas à contrebalancer les défis économiques auxquels sont confrontés les agriculteurs. En effet, les principaux critères d'éligibilité ne correspondent pas aux réalités de terrain. Les retours des agriculteurs suggèrent que les montants alloués, bien que nécessaires, sont insuffisants et ne tiennent pas compte du remboursement demandé en cas de désengagement du programme bio, ce qui peut aggraver les difficultés financières déjà présentes. Dans ce contexte, il est crucial de repenser et d'optimiser l'aide apportée aux agriculteurs de la filière biologique. Il est essentiel de redynamiser ce secteur en adaptant le soutien de l'État à la réalité économique du terrain, pour non seulement préserver, mais aussi encourager l'engagement bio. Ainsi, il l'interroge sur les démarches qu'il compte initier pour ajuster les aides de manière à ce qu'elles correspondent véritablement aux besoins et aux attentes des agriculteurs engagés ou désireux de s'engager dans l'agriculture biologique et ainsi assurer une viabilité économique durable pour la filière.
Réponse émise le 28 mai 2024
Face aux difficultés rencontrées par les exploitants en agriculture biologique, la France a mis en place un plan de soutien en faveur de l'agriculture biologique de plus de 110 millions d'euros (M€) en 2023. Ce plan comprend des mesures d'urgence visant à aider les exploitations agricoles en difficulté mais aussi des mesures dédiées à la communication et à la promotion des produits biologiques, qui constituent un levier majeur pour soutenir et relancer la demande de produits bio. Cet engagement s'est poursuivi en 2024, avec l'ouverture d'un nouveau plan de soutien complémentaire de 90 M€ permettant d'apporter des réponses aux déséquilibres conjoncturels rencontrés par les filières. Les critères d'éligibilité de cette nouvelle aide ont été établis en concertation avec l'ensemble des filières et des organisations professionnelles concernées, et dans le respect du cadre fixé par l'Union européenne en matière d'aides d'État. Au dernier relevé effectué par les services du ministère chargé de l'agriculture, le taux de consommation de l'enveloppe et le nombre de dossiers déposés attestent que les exploitants n'ont éprouvé aucune difficulté pour déposer leurs demandes. De plus, dans le cadre du chantier de la planification écologique, 5 M€ par an pendant 3 ans sont par ailleurs alloués à la communication, avec un effort supplémentaire de 3 M€ en 2024, portant le montant total alloué à la communication à 8 M€ en 2024. Dans un contexte de crise de la demande, la communication constitue en effet un axe stratégique majeur de consolidation et de développement de l'agriculture biologique. Ces moyens conjoncturels supplémentaires viennent s'ajouter aux moyens dédiés à l'agriculture biologique dans le cadre du plan stratégique national pour la politique agricole commune 2023-2027 avec un soutien spécifique alloué aux agriculteurs engagés dans la production biologique, via l'écorégime dont le montant est augmenté pour l'agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques et l'encouragement au développement des surfaces biologiques via les aides à la conversion (CAB). Le crédit d'impôt accordé aux producteurs en agriculture biologique, augmenté de 1 000 € pour atteindre 4 500 € par an depuis le 1er janvier 2023 constitue également un soutien pérenne aux agriculteurs bio. L'agriculture biologique a également accès à l'ensemble des dispositifs de droit commun, avec pour un certain nombre d'entre eux un accès privilégié (exemple : prêts garantis par l'État à hauteur de 2 milliards d'euros…). En outre, le fonds avenir bio qui vise à structurer les filières a vu son enveloppe augmenter de 13 à 18 M€ par an. L'État s'engage ainsi à accompagner le développement du secteur de l'agriculture biologique dans la durée. Afin de donner de la visibilité aux acteurs de la filière, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé le 24 avril 2024 le programme ambition bio 2027 qui définit une feuille de route commune élaborée avec l'ensemble des parties prenantes. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est donc, et restera, pleinement mobilisé pour apporter des réponses aux défis structurels et conjoncturels, avec l'ambition de renouer avec la croissance de l'offre et de la demande en produits biologiques, et développer la part de cette production sur le territoire français.
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