Pierre Meurin
Question N° 16418 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 26 mars 2024
M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les dysfonctionnements du service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle, TéléRC. Au troisième trimestre 2023, 120 100 ruptures conventionnelles ont eu lieu. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail entre salarié et employeur ne cesse de croître. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la France comptait 40 000 ruptures conventionnelles au premier trimestre 2009, 80 000 au premier trimestre 2015, 128 487 au premier trimestre 2023. La plateforme de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle, TéléRC est donc de plus en plus sollicitée. Or malgré un outil numérique qui se veut accessible et facile à utiliser, les dysfonctionnements sont trop nombreux : indisponibilité du site ; non enregistrement des données saisies ; réécriture du dossier à de nombreuses reprises, etc. Il demande donc si le ministère quantifie ces dysfonctionnements et si des mesures ont été mises en place pour les limiter.
Réponse émise le 4 juin 2024
Les demandes d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail s'effectuent sur un site dédié. Non seulement celui-ci offre aux utilisateurs une garantie de qualité de remplissage de leur dossier mais il permet un traitement rapide de leur demande par l'administration. Le succès de ce mode de déclaration simplifié et dématérialisé ne se démentit pas depuis plusieurs années. En 2023, le taux de déclaration en ligne s'élève ainsi à 99 %, sur un total de 566 940 demandes déposées, en augmentation par rapport au taux de 94,6 % relevé en 2022, sur un total de 543 176 demandes. Plébiscitée par les usagers, la plateforme en ligne connaît parfois de courtes périodes d'indisponibilité. Celles-ci peuvent s'expliquer par les opérations de maintenance informatique, qui sont nécessaires et pour lesquelles les utilisateurs sont informés à l'avance par des messages publiés sur le site, ou en raison de défaillances ponctuelles des serveurs. Dans l'immense majorité des cas, ces dysfonctionnements font l'objet d'un traitement rapide par les services informatiques du ministère chargé du travail. Le Gouvernement attache une très grande importance à la qualité des services numériques rendus aux usagers et veille à la sécurité des systèmes d'information avec une particulière vigilance, compte tenu des risques auxquels ceux-ci peuvent être exposés.
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