Emeric Salmon
Question N° 15009 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 13 février 2024
M. Emeric Salmon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dévalorisation de la mention « fermier » dans les produits laitiers. Le terme fermier permet aux consommateurs d'identifier les producteurs laitiers français qui élèvent leurs animaux, produisent et transforment leur lait, affinent et commercialisent leur fromage. Ce que l'on peut résumer à leur mot d'ordre « J'élève, je transforme, je vends ». C'est un label de qualité, qu'il faut préserver des abus de certaines grandes entreprises ou start up qui profitent des carences réglementaires pour étiqueter de manière illégitime leurs produits comme fermier. Ces entreprises achètent les produits laitiers non affinés, les affinent et les commercialisent avec le label « fermier ». Ces grands opérateurs, attirés par la plus-value de ce label, font subir une concurrence déloyale aux véritables producteurs laitiers fermiers. Ces abus menacent les producteurs fermiers et les consommateurs qui demandent de la transparence. L'ANPLF (association nationale des producteurs laitiers fermiers) demande que le nom et l'adresse du producteur soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il l'interroge donc sur ce qu'il prévoit de faire pour une plus grande et plus stricte protection du label « fermier » dans l'intérêt des producteurs de lait fermier comme des consommateurs.
Réponse émise le 28 mai 2024
Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, après consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret fin mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l'Union européenne.
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