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M. Gosselin l'a dit, j'ai déposé un amendement identique, parce qu'il s'agit d'une bonne mesure. Lors de l'examen en commission, je vous avais demandé de retirer les amendements similaires, afin de nous laisser le temps d'un examen approfondi. Ce changement simplifiera la vie de tout le monde, notamment des avocats. Avis favorable.