Interventions sur "confiscation"

Je suis très heureux de m'exprimer aujourd'hui devant vous pour conclure le travail commencé le 25 avril 2023, lorsque j'ai déposé la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels à la présidence de l'Assemblée nationale. Ce texte est issu d'un travail collectif et transpartisan. Je remercie tous les députés qui ont présenté des amendements – nous en avons retenu un certain nombre, qui ont permis d'améliorer la proposition de loi. Je remercie également chaleureusement M. le garde des sceaux et ses collaborateurs, avec lesquels nous avons travaillé dans...

La proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann en avril 2023 a pour objectif d'améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le titre choisi fait ressortir qu'il s'agit d'une proposition de loi qu'on pourrait dire technique, car elle comporte essentiellement des dispositions de procédure et n'est pas destinée à créer de nouvelles incriminations ou sanctions, mais à améliorer les dispositifs existants, au plus près de la réalité du terrain, qui est celui de la lutte quotidienne de la police et de l...

...du Gouvernement. Je tiens à saluer une nouvelle fois ici votre volontarisme. La proposition de loi qui nous réunit constitue un levier incontestable de l'arsenal de répression. Monsieur le rapporteur, en consacrant la politique conduite depuis une dizaine d'années et en y apportant des améliorations indispensables, votre proposition de loi améliorera considérablement la politique de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Elle améliorera la fluidité de la chaîne qui va de la saisie à la confiscation et, surtout, elle renverse le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l'infraction ; cela constitue une réelle avancée. La proposition de loi démontre l'efficacité de notre processus législatif – dont certains aiment à douter : un rapport conduit brillamment...

...ver les criminels et leurs réseaux de profits illicites, afin de désorganiser leurs activités et, ainsi, de prévenir leur infiltration dans l'économie légale. Avec deux collègues de l'Assemblée et du Sénat, j'ai eu l'honneur de participer, en janvier dernier, à la réunion de contrôle parlementaire d'Europol, à Gand. Il ressort des échanges avec les parlementaires nationaux que le dépistage et la confiscation d'avoirs illicites doivent devenir une priorité. En 2020, le Conseil européen a invité la Commission européenne à renforcer le cadre juridique. Le Parlement européen, de son côté, a appelé de ses vœux des règles plus strictes en matière de recouvrement des avoirs. Un projet de législation a été proposé en mai 2022. La proposition de loi dont nous discutons est un texte a priori technique...

Nous partageons tous ce constat : la saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. Il convient donc d'enrichir ces dispositions et de les faire fructifier. Nous saluons ce travail mené de longue date, et de manière transpartisane, ainsi que l'écoute mutuelle qui a marqué la CMP. Ce texte est l'aboutissement d'un processus d'évolution du droit puisque, depuis une dizaine d...

... puis en CMP a donné à ce texte, déjà ambitieux dans sa rédaction initiale, une envergure considérable. Cette proposition de loi transpartisane a été enrichie par le travail parlementaire, mais elle a aussi été soutenue par le garde des sceaux, dont il convient de saluer l'engagement tout au long de cette construction. Le texte opère un véritable changement de paradigme en rendant obligatoire la confiscation des avoirs criminels, lorsqu'ils sont le produit d'une infraction ou qu'ils ont servi à la commettre. Cette obligation s'accompagne d'une marge de manœuvre accrue dans la gestion des biens confisqués et d'une simplification des procédures, jusque-là trop longues et fastidieuses. Mieux encore, nous avons obtenu que les biens saisis pourront être mis à la disposition des collectivités territoriale...

En matière d'activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition du juge : la saisie et la confiscation des biens criminels sont des outils fondamentaux, qui permettent non seulement de sanctionner et de réparer, mais aussi de priver la criminalité organisée des ressources qui lui permettent de prospérer. La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est longtemps restée lacunaire dans notre pays. Initialement, la saisie en cours d'enquête ne visait qu'à assurer la conservat...

... l'Agrasc, dont nous vous devons l'initiative, monsieur le rapporteur, ce texte, soutenu dès le début par le groupe Renaissance et la commission des lois, vise à donner de nouvelles compétences à cette institution. Et parce que la prison n'est pas le seul outil à la disposition du juge, il tend également, comme les orateurs précédents l'ont rappelé, à conférer une nouvelle dimension à la peine de confiscation. Vous l'avez dit tout à l'heure à la tribune, monsieur le garde des sceaux – et vous l'aviez dit mieux encore en commission : voir un coupable repartir à pied parce que son véhicule a été saisi est aussi réparateur pour les victimes que pédagogique pour les coupables. Le texte initial prévoyait donc des ajustements en matière de saisies et confiscations. Puisqu'il est légitime que les biens sais...

Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail, en particulier de mon confrère de Champagne-Ardenne, Jean-Luc Warsmann. Alors que selon une étude de l'Insee, la criminalité générerait jusqu'à 2,7 milliards d'euros de revenus illicites par an en France, l'existence de dispositifs de saisie et de confiscation efficaces, qui privent les criminels de leurs gains illégaux, leur envoient un message de fermeté. En participant au démantèlement des réseaux criminels, une politique rigoureuse de saisie et de confiscation contribue aussi à dissuader les criminels en fragilisant leur organisation. En outre, priver les criminels de leurs biens et profits, c'est garantir aux victimes que justice est rendue, et do...

C'est ce qu'ils sont venus dire : ils manquent de moyens, à toutes les étapes, y compris lors de la saisie et de la confiscation. Quand Gérald Darmanin dit qu'il ne faut pas attendre que les enquêtes judiciaires soient parfaites pour intervenir, sous peine d'inefficacité publique en matière de lutte contre la criminalité organisée, on se pince !

C'est un grand honneur pour moi d'aborder à cette tribune un sujet sur lequel je travaille depuis de nombreuses années. Je suis l'auteur de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte a amélioré les dispositifs existants et, surtout, créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), un acteur aujourd'hui reconnu. Depuis la promulgation de cette loi, que s'est-il passé ? D'autres lois ont amélioré les dispositifs. On a commencé à affecter les biens confisqués à la police et à la gendarmerie – notamment les belles ...

…à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats, le mode d'emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l'Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d'appel du pays. C'est d'ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués. Dans notre rapport, outre des mesures d'organisation, nous avons proposé des dis...

La proposition de loi que nous étudions vise à améliorer le dispositif de confiscation des biens criminels, plus de dix ans après la loi défendue par le rapporteur, pionnière en matière de saisie des avoirs en France. Cette loi était une véritable avancée qu'il convient de compléter afin d'en améliorer l'efficacité. En effet, il est indispensable d'empêcher les délinquants et criminels de pouvoir jouir du bénéfice de leurs méfaits – d'où l'importance de la confiscation des biens. A...

Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse de l'amende ou de la confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. De la confiscation du véhicule du délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants, les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions innovantes et, je le crois, performantes. Le renforcement des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminels s'inscrit dans un projet plus large et plus a...

Cet hôtel avait été ensuite affecté à des fins sociales. Je remercie le rapporteur de défendre ce sujet depuis de nombreuses années. La loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait été un outil très efficace pour le magistrat que j'étais alors. La présente proposition de loi – issue du rapport que vous avez remis à la suite de la mission d'évaluation conduite en 2019 avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin – a pour objet, non de créer de nouvelles procédures, mais d'améliorer les outils existants. L'article 1er confie au délégué du premier ...

En effet, depuis 2010, la confiscation et la saisie des avoirs criminels se développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d'emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d'euros d'avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l'année précédente. C'est le résultat d'un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deu...

et pour le travail qu'il mène depuis plusieurs années déjà sur ce sujet important : la saisie et la confiscation des avoirs criminels. Vous avez eu l'occasion de le dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n'est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s'agit d'une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d'une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l'Agence...

...ction – très chargées, comme chacun sait – et de réduire les délais de réponse. L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être reversé aux victimes : il s'agit d'une avancée incontestable. L'article 3, enfin, présente un intérêt évident, même s'il pose question sur le plan du droit. Il vise à introduire, à l'article 131-21 du code pénal, le fait que la décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Lors de la confiscation d'un immeuble, l'Agrasc entamera une procédure de droit commun pour expulser l'occupant ou le locataire. Or l'objectif, même indirect – vous l'avez dit, monsieur le rapporteur –, ne saurait être de sanctionner un occupant de bonne foi. Il conviendra de clarifier ce point. Enfin, j'a...

La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permettra d'améliorer le cadre judiciaire de la lutte contre la délinquance financière. D...

Nous examinons ce soir la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le texte a été amplement décrit par les orateurs qui m'ont précédé. Il a été adopté à l'unanimité lors de son examen en commission : c'est dire s'il va dans le bon sens. Il permettra d'améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l'indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu'à ...