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d’une définition des réseaux sociaux dans la loi Article 1er bis (nouveau) Intégration de nouveaux contenus illicites dans les dispositifs de signalement des plateformes en ligne Article 2 Instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription aux services de réseaux sociaux Article 3 Instauration d’un délai de réponse aux réquisitions judiciaires Article 4 Demande d’un rapport au Parlement sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur la santé des jeunes Article 5 (nouveau) Remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 » Travaux de la commission annexes Liste des personnes entendues par le rapporteur textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi — 1 — avant-propos I. la massification des pratiques numériques des jeunes Les confinements successifs mis en œuvre...
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