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12 décembre 2023
Dossier relatif
Projet de loi N° 1983
constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
PA702992, M. Éric Dupond-Moretti
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
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Documents associés
Voir les 281 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Discussion d'une proposition de loi
Proposition de loi N° 456
Proposition de loi N° 461
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Proposition de loi N° 475
Proposition de loi N° 519 organique
Proposition de loi N° 520 organique
Proposition de résolution N° 521 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 523 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 524 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 529 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 594 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 601 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Proposition de loi N° 643
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Projet de loi N° 690 autorisant la ratification d'une convention
Projet de loi N° 691
Proposition de résolution N° 692 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 757
Proposition de loi N° 758
Proposition de loi N° 759
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative
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Proposition de loi N° 834
Proposition de loi N° 835
Proposition de loi N° 836
Proposition de loi N° 837
Proposition de loi N° 838
Proposition de loi N° 839
Proposition de loi N° 840
Proposition de loi N° 841
Proposition de loi N° 842
Proposition de loi N° 843
Proposition de loi N° 844
Proposition de loi N° 845
Proposition de loi N° 846
Proposition de loi N° 847
Proposition de loi N° 848
Proposition de loi N° 849
Proposition de loi N° 850
Proposition de loi N° 851
Proposition de loi N° 852
Proposition de loi N° 853
Proposition de loi N° 854
Proposition de loi N° 855
Proposition de résolution N° 901 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 903 organique
Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 907 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de loi N° 918
Proposition de loi N° 919
Proposition de loi N° 920
Proposition de loi N° 921
Proposition de loi N° 923
Proposition de loi N° 924
Proposition de loi N° 925
Proposition de loi N° 926
Proposition de loi N° 927
Proposition de loi N° 929
Proposition de loi N° 930
Proposition de loi N° 931
Proposition de résolution N° 938 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 943 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 959 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Proposition de loi N° 960
Proposition de loi N° 961
Proposition de loi N° 963
Proposition de loi N° 964
Proposition de loi N° 965
Proposition de loi N° 966
Proposition de loi N° 967
Proposition de loi N° 968
Proposition de loi N° 969
Proposition de loi N° 970
Proposition de loi N° 971
Proposition de loi N° 972
Proposition de loi N° 973
Proposition de loi N° 974
Proposition de loi N° 975
Proposition de loi N° 976
Proposition de loi N° 977
Proposition de loi N° 978
Proposition de loi N° 981
Proposition de loi N° 983
Proposition de loi N° 984
Proposition de loi N° 985
Proposition de loi N° 986
Proposition de loi N° 988
Proposition de loi N° 990
Proposition de loi N° 991
Proposition de loi N° 992
Proposition de loi N° 993
Proposition de loi N° 995
Proposition de loi N° 998
Proposition de loi N° 1011
Proposition de résolution N° 1012 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 1013 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 1069 tel quel
Rapport d'information N° 1073 tel quel
Proposition de résolution N° 1077 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1098 en application de Article 34-1 de la Constitution
Projet de loi N° 1105
Proposition de résolution N° 1108 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1109 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1110 tendant à la création d'une commission d'enquête
Projet de loi N° 1172
Proposition de résolution N° 1173 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 1178 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Rapport d'information N° 1192 tel quel
Proposition de résolution N° 1235 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 1247
Proposition de loi N° 1248
Proposition de loi N° 1249
Proposition de loi N° 1250
Proposition de loi N° 1251
Proposition de loi N° 1252
Proposition de loi N° 1253
Proposition de loi N° 1254
Proposition de loi N° 1255
Proposition de loi N° 1256
Proposition de loi N° 1257
Proposition de loi N° 1258
Proposition de loi N° 1259
Proposition de loi N° 1260
Proposition de loi N° 1261
Proposition de loi N° 1262
Projet de loi N° 1284 autorisant la ratification d'une convention
Proposition de loi N° 1309 constitutionnelle
Proposition de résolution N° 1310 tendant à la création d'une commission d'enquête
Rapport N° 1311 d'enquête
Rapport d'information N° 1315 de contrôle budgétaire de la commission des finances
Rapport d'information N° 1327 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Proposition de loi N° 1408
Proposition de loi N° 1409
Proposition de loi N° 1410
Proposition de loi N° 1411
Proposition de loi N° 1412
Proposition de loi N° 1413
Proposition de loi N° 1414
Proposition de loi N° 1415
Proposition de loi N° 1416
Proposition de loi N° 1417
Proposition de loi N° 1418
Proposition de loi N° 1419
Proposition de loi N° 1420
Proposition de loi N° 1421
Proposition de loi N° 1422
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Proposition de loi N° 1424
Proposition de loi N° 1425
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Proposition de loi N° 1427
Proposition de loi N° 1428
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Proposition de loi N° 1430
Proposition de loi N° 1431
Proposition de loi N° 1432
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Projet de loi N° 1437 autorisant la ratification d'une convention
Proposition de résolution N° 1444 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 1461
Rapport N° 1519 des offices parlementaires
Rapport d'information N° 1522 tel quel
Proposition de résolution N° 1534 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1548 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Rapport N° 1549 d'enquête
Proposition de loi N° 1550
Proposition de loi N° 1556
Proposition de loi N° 1557
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Proposition de loi N° 1561
Proposition de loi N° 1562
Proposition de loi N° 1563
Proposition de loi N° 1564
Proposition de loi N° 1565
Proposition de loi N° 1568
Proposition de loi N° 1572
Proposition de loi N° 1573
Proposition de loi N° 1575
Proposition de loi N° 1576
Proposition de loi N° 1577
Proposition de loi N° 1578
Proposition de loi N° 1579
Proposition de loi N° 1582
Proposition de loi N° 1583
Proposition de loi N° 1585
Proposition de loi N° 1588
Proposition de loi N° 1592
Proposition de loi N° 1593
Proposition de loi N° 1594
Proposition de loi N° 1595
Proposition de loi N° 1596
Proposition de loi N° 1598
Proposition de loi N° 1599
Proposition de loi N° 1601
Proposition de loi N° 1602
Proposition de loi N° 1604
Proposition de résolution N° 1608 en application de Article 34-1 de la Constitution
Projet de loi N° 1610 autorisant la ratification d'une convention
Proposition de loi N° 1611
Proposition de loi N° 1612
Proposition de loi N° 1613
Proposition de résolution N° 1614 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1615 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1617 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1620 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de loi N° 1625
Proposition de loi N° 1637
Proposition de loi N° 1638
Proposition de loi N° 1639
Proposition de loi N° 1640
Proposition de loi N° 1641
Proposition de loi N° 1642
Proposition de loi N° 1643
Proposition de loi N° 1644
Proposition de loi N° 1645
Proposition de loi N° 1653
Proposition de loi N° 1654
Proposition de loi N° 1656
Proposition de loi N° 1657
Proposition de loi N° 1658
Proposition de loi N° 1659
Proposition de loi N° 1660
Proposition de loi N° 1661
Proposition de loi N° 1662
Rapport d'information N° 1678 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Rapport d'information N° 1685 tel quel
Rapport N° 1692 des offices parlementaires
Proposition de résolution N° 1711 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 1714 tendant à la création d'une commission d'enquête
Rapport d'information N° 1720 tel quel
Proposition de loi N° 1783 organique
Proposition de loi N° 1789
Proposition de loi N° 1790
Proposition de loi N° 1791
Proposition de loi N° 1792
Proposition de loi N° 1793
Proposition de loi N° 1794
Proposition de loi N° 1795
Proposition de loi N° 1796
Proposition de loi N° 1797
Proposition de loi N° 1798
Proposition de loi N° 1799
Proposition de loi N° 1800
Proposition de loi N° 1801
Proposition de loi N° 1803
Rapport d'information N° 1842 tel quel
Proposition de résolution N° 1845 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 1852 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de loi N° 1853
Proposition de résolution N° 1854 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 1870
Proposition de résolution N° 1876 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de loi N° 1877
Proposition de loi N° 1878
Proposition de loi N° 1879
Proposition de loi N° 1880
Proposition de loi N° 1881
Proposition de loi N° 1882
Proposition de loi N° 1883
Proposition de loi N° 1884
Proposition de loi N° 1885
Proposition de loi N° 1886
Proposition de loi N° 1887
Proposition de loi N° 1888
Proposition de loi N° 1889
Proposition de loi N° 1890
Proposition de loi N° 1891
Proposition de loi N° 1892
Proposition de loi N° 1893
Proposition de loi N° 1894
Proposition de loi N° 1895
Proposition de loi N° 1896
Proposition de résolution N° 1904 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Rapport d'information N° 1924 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Proposition de résolution N° 1975 en application de Article 34-1 de la Constitution
Projet de loi N° 1984
Proposition de résolution N° 1999 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport N° 2000 d'enquête
Proposition de loi N° 2003
Proposition de loi N° 2004
Proposition de résolution N° 2018 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 2020
Proposition de loi N° 2021
Proposition de loi N° 2022
Proposition de loi N° 2023
Proposition de loi N° 2024
Proposition de loi N° 2025
Proposition de loi N° 2026
Proposition de loi N° 2027
Proposition de loi N° 2028
Proposition de loi N° 2029
Proposition de loi N° 2030
Proposition de loi N° 2031
Proposition de loi N° 2032
Proposition de loi N° 2033
Proposition de loi N° 2034
Proposition de loi N° 2035
Proposition de loi N° 2036
Proposition de loi N° 2037
Proposition de loi N° 2038
Proposition de loi N° 2039
Rapport d'information N° 2040 tel quel
Proposition de résolution N° 2053 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2055 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de loi N° 2076 organique
Proposition de loi N° 2079
Proposition de loi N° 2080
Proposition de loi N° 2081
Proposition de loi N° 2082
Proposition de loi N° 2083
Proposition de loi N° 2084
Proposition de loi N° 2085
Proposition de loi N° 2086
Proposition de loi N° 2087
Proposition de loi N° 2088
Proposition de loi N° 2089
Proposition de loi N° 2090
Proposition de loi N° 2091
Proposition de loi N° 2092
Proposition de loi N° 2093
Proposition de loi N° 2094
Proposition de loi N° 2095
Proposition de loi N° 2096
Proposition de loi N° 2097
Proposition de loi N° 2098
Proposition de loi N° 2100
Proposition de loi N° 2101
Proposition de loi N° 2102
Proposition de loi N° 2103
Proposition de résolution N° 2140 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 2149
Proposition de loi N° 2150
Proposition de loi N° 2151
Proposition de résolution N° 2164 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2165 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 2169
Proposition de loi N° 2170
Proposition de loi N° 2171
Proposition de loi N° 2172
Proposition de loi N° 2173
Proposition de loi N° 2174
Proposition de loi N° 2175
Proposition de loi N° 2176
Proposition de loi N° 2177
Proposition de loi N° 2178
Proposition de loi N° 2179
Proposition de loi N° 2180
Proposition de loi N° 2181
Proposition de loi N° 2182
Proposition de loi N° 2183
Proposition de loi N° 2184
Proposition de loi N° 2185
Proposition de loi N° 2186
Proposition de loi N° 2187
Proposition de loi N° 2188
Proposition de loi N° 2189
Proposition de loi N° 2190
Proposition de loi N° 2191
Proposition de loi N° 2192
Proposition de loi N° 2193
Proposition de loi N° 2194
Proposition de loi N° 2195
Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 2207 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Proposition de résolution N° 2226 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2234 tendant à la création d'une commission d'enquête
Projet de loi N° 2248
Proposition de résolution N° 2255 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2256 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2294 tendant à la création d'une commission d'enquête
Rapport d'information N° 2295
Projet de loi N° 2302
Proposition de résolution N° 2304 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 2309 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2310 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 2311
Proposition de loi N° 2312
Proposition de résolution N° 2336 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 2341 tel quel
Proposition de loi N° 2342 constitutionnelle
Proposition de résolution N° 2348 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de loi N° 2353
Proposition de loi N° 2354
Proposition de loi N° 2355
Proposition de loi N° 2356
Proposition de loi N° 2357
Proposition de loi N° 2358
Proposition de loi N° 2359
Proposition de loi N° 2360
Proposition de loi N° 2361
Proposition de loi N° 2362
Proposition de loi N° 2363
Proposition de loi N° 2364
Proposition de loi N° 2365
Proposition de loi N° 2366
Proposition de loi N° 2367
Proposition de loi N° 2368
Proposition de loi N° 2369
Proposition de loi N° 2370
Proposition de loi N° 2371
Proposition de loi N° 2372
Proposition de loi N° 2373
Proposition de loi N° 2374
Proposition de loi N° 2375
Proposition de loi N° 2376
Proposition de résolution N° 2377 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2378 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de loi N° 2380 constitutionnelle
Proposition de loi N° 2394 constitutionnelle
Proposition de loi N° 2400 organique
Proposition de résolution N° 2401 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2418 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 2419 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 2420 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 2441
Projet de loi N° 2442 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 2443 des offices parlementaires
Proposition de résolution N° 2444 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2449 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2450 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 2456 tendant à la création d'une commission d'enquête
Rapport d'information N° 2461 tel quel
Projet de loi N° 2462
Proposition de résolution N° 2512 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2513 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 2514 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Projet de loi N° 2520
Proposition de loi N° 2537
Proposition de loi N° 2538
Proposition de loi N° 2539
Proposition de loi N° 2540
Proposition de loi N° 2541
Proposition de loi N° 2542
Proposition de loi N° 2543
Proposition de loi N° 2544
Proposition de loi N° 2545
Proposition de loi N° 2546
Proposition de loi N° 2547
Proposition de loi N° 2548
Proposition de loi N° 2549
Proposition de loi N° 2550
Proposition de loi N° 2551
Proposition de loi N° 2554
Proposition de loi N° 2555
Proposition de loi N° 2556
Proposition de loi N° 2557
Proposition de loi N° 2558
Proposition de loi N° 2559
Proposition de loi N° 2560
Proposition de loi N° 2561
Proposition de loi N° 2562
Proposition de loi N° 2563
Proposition de loi N° 2564
Proposition de loi N° 2565
Proposition de loi N° 2566
Proposition de loi N° 2567
Proposition de loi N° 2568
Proposition de loi N° 2569
Proposition de loi N° 2570
Proposition de loi N° 2571
Proposition de loi N° 2572
Proposition de loi N° 2573
Proposition de loi N° 2574
Proposition de loi N° 2575
Proposition de loi N° 2576
Proposition de loi N° 2577
Proposition de loi N° 2578
Proposition de loi N° 2579
Proposition de loi N° 2580
Proposition de loi N° 2581
Proposition de loi N° 2582
Proposition de loi N° 2583
Proposition de loi N° 2584
Proposition de loi N° 2585
Proposition de loi N° 2586
Proposition de loi N° 2587
Proposition de loi N° 2588
Proposition de loi N° 2589
Proposition de loi N° 2590
Proposition de loi N° 2591
Proposition de loi N° 2592
Proposition de loi N° 2593
Proposition de loi N° 2594
Proposition de loi N° 2595
Proposition de loi N° 2596
Proposition de loi N° 2597
Proposition de résolution N° 2619 en application de Article 34-1 de la Constitution
Proposition de résolution N° 2632 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Proposition de résolution N° 2633 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Proposition de résolution N° 2656 sur les travaux conduits par les institutions européennes
Rapport N° 2658 des offices parlementaires
Rapport N° 2659 d'enquête
Rapport N° 2660 d'enquête
Proposition de résolution N° 2691 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 2696
Proposition de résolution N° 2697 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport N° 2703 des offices parlementaires
Projet de loi N° 2714
Proposition de résolution N° 2718 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 2736 de contrôle budgétaire de la commission des finances
Rapport d'information N° 2737 de contrôle budgétaire de la commission des finances
Rapport d'information N° 2738 de contrôle budgétaire de la commission des finances
Proposition de résolution N° 2739 tendant à la création d'une commission d'enquête
Proposition de résolution N° 2740 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport d'information N° 2741 de contrôle budgétaire de la commission des finances
Rapport d'information N° 2742 de contrôle budgétaire de la commission des finances
Rapport d'information N° 2743 de contrôle budgétaire de la commission des finances
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