Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4627 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 13 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » »
Exposé sommaire :
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".
Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.
Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute nécessaire un meilleur accompagnement des agriculteurs" et "recommandent de systématiser l’assistance par un tiers dans le déroulement des procédures de contrôle dans les exploitations agricoles."
Il semble nécessaire de donner la possibilité (donc le choix) à l'exploitant agricole contrôlé d'être assisté par un tiers de son choix lors des opérations de contrôle, pour l'ensemble des contrôles d'ordre administratif dans les exploitations agricoles.
A titre non-exhaustif, ce tiers autorisé, disposant d'une certaine expertise en la matière, pourrait être : un membre de la Chambre d'agriculture départementale ; un membre de l'organisme qui a aidé l'agriculteur à réaliser sa déclaration donnant lieu au contrôle subséquent ; un conseiller indépendant ; un bureau d'études ; un membre de l'organisation de producteurs (le cas échéant) ; un membre de l'organisation professionnelle ; un conseil juridique.
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