Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4626 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Le deuxième alinéa de l’article L. 718-2-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de formation engagées par le candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole sont éligibles en tout ou partie au financement du fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles selon les critères définis par le conseil d’administration du fonds.
« Le fonds d’assurance de formation des non-salariés agricoles peut abonder le compte professionnel de formation du candidat à la création ou la reprise d'une exploitation agricole. »"
Exposé sommaire :
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ».
Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture.
Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi.
Ce faisant, les modalités d’intervention de Vivéa sont alignées sur celles des autres fonds d’assurance formation, telles que prévues par l’article L6323-4 du code de travail. Le point II.10° de cet article permet explicitement qu’un fonds d’assurance formation de non-salariés abonde le compte personnel de formation pour assurer le financement d’une formation.
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