Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4020 (Rejeté)
(18 amendements identiques : 2572 2586 2838 3239 3695 3908 4101 4113 4134 4300 4356 4404 4447 4537 4557 4564 4566 4594 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni.
Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente.
Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif est de contrôler le maintien du respect du cahier des charges nécessaire pour l’obtention de l’agrément, notamment en ce qui concerne la compétence des conseillers et la qualité des conseils donnés. Ce contrôle permettra également d’éviter les écueils suivants :
• Orientation des porteurs vers un accompagnement et des prestations (formation, étude économique, etc.) mis en place par la structure dont le conseiller est issu (clientélisme).
• Fournir un conseil incomplet – et par conséquent limiter l’accompagnement proposé – pour permettre, par exemple, une installation plus rapide (non-prescription de formations qui s’avèreraient pourtant nécessaires)
Le contrôle pourrait consister à demander aux conseillers de présenter de manière exhaustive les accompagnements et aides disponibles sur le territoire, à partir d'une base de données gérée par FSA et validée par l’autorité compétente, afin de recenser l’ensemble des dispositifs existants.
Cet amendement a été travaillé avec l'APCA.
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