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Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Rapports de
Thomas Portes
1 rapport signé
22/11/2023 — Rapport N° 1909 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (1553).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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