Interventions sur "violences conjugales"

Nous voilà parvenus à l'article 1er , impatients de voter ce nouveau dispositif ! Oui, nous devons être à la hauteur, pour les droits des femmes, pour les victimes de violences conjugales, de violences sexistes et de violences sexuelles. Sans Valérie Létard, que je remercie, et tout le travail effectué au Sénat, nous n'aurions probablement pas eu l'occasion de discuter d'un tel texte. Le groupe Écologiste – NUPES a beaucoup travaillé en commission, dans une logique transpartisane. Je salue la présidente de la commission des affaires sociales, qui fait en sorte, lorsqu'il s'agit d...

Ce premier sous-amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, nouvellement créé, avec son contenu. Nous proposons donc de faire précéder les mots « personnes victimes de violences conjugales » par les termes suivants : « Aide universelle d'urgence pour les ». Cela permet de se focaliser sur le dispositif plutôt que sur le public concerné et d'insister sur l'essence même de cette proposition de loi : apporter une aide d'urgence à ces victimes.

Comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, nous voulons clarifier le titre de ce chapitre : il porte bien sur l'« aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », sans conditions de ressources, donc.

Il s'agit, comme mes collègues l'ont souligné, de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles avec son contenu : la mise en place d'une aide universelle pour les victimes de violences conjugales.

Il vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes des violences conjugales. L'actuelle rédaction de l'alinéa 6 de l'amendement du Gouvernement nous paraît gênante car elle prévoit que toute personne victime de violences conjugales « peut bénéficier » d'une aide financière d'urgence. Or, selon nous, chaque victime doit bénéficier d'une telle aide. Nous proposons donc de remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « bénéficie » afin de montrer toute notre volonté de...

Comme l'ont souligné mes collègues, on ne doit pas faire de tri entre les victimes de violences conjugales. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9 qui posent deux conditions pour bénéficier de l'aide d'urgence.

Nous voulons supprimer la condition posée à l'alinéa 8, à savoir « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». L'objet de la proposition de loi initiale est bien d'attribuer une aide d'urgence universelle indépendamment de la situation financière des victimes de violences conjugales. Nous le savons, même une femme qui n'est pas dans une situation financière précaire peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge, ce qui ajoute aux frais qu'elle doit engager, et je suis heureux, madame la ministre déléguée, de vous voir acquiescer. Toute femme doit pouvoir demander à ...

...n'auraient pas la nationalité française ? Ou alors considérez-vous que l'universalité qui prévaut dans l'esprit des lois françaises ne s'applique pas à tous ? Le dispositif d'aide d'urgence doit être accessible aux personnes en situation administrative irrégulière, car leur précarité les rend encore plus vulnérables. Nous savons d'ailleurs qu'elles constituent une part importante des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.

Il est inacceptable que les femmes étrangères soient exclues du bénéfice de cette aide alors qu'aux violences conjugales qu'elles peuvent subir, s'ajoutent très souvent des violences économiques. Compte tenu du fait que leur situation administrative accroît leur fragilité, les empêcher d'accéder à ce dispositif constituerait une faute.

Ce sous-amendement nous apparaît d'une particulière importance. L'amendement du Gouvernement, en procédant à la réécriture de l'article 1er , a supprimé toutes les précisions relatives aux modalités de transmission du dossier des victimes aux caisses d'allocations familiales. Il faut que les victimes puissent sortir aussi facilement que possible des violences conjugales. Il importe donc de simplifier leurs démarches de demande d'aide. Si nous n'apportons pas de précisions à ce sujet dans la loi, il est certain que nombre de victimes se trouvant dans des situations particulièrement complexes renonceront à entamer ces démarches. Pensez-vous vraiment que si l'on se contente d'informer la personne concernée des démarches à effectuer, elle se présentera le lendemain...

La commission est favorable aux sous-amendements n° 99 et 108, identiques au sous-amendement n° 87 que Mme la rapporteure et moi-même avons déposé. Nous sommes également favorables aux sous-amendements n° 100 et 109, identiques au sous-amendement n° 89 de Mme la rapporteure et moi-même, visant à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales. À l'alinéa 6, le mot « bénéficie » serait donc substitué aux mots « peut bénéficier ».

...s victimes : c'est le moment où elles posent des mots sur ce qu'elles ont subi. Ce moment clé est pour elles non seulement l'occasion d'extérioriser leur souffrance, mais également de bénéficier, cela a été dit, d'un ensemble d'aides et de conseils sur ce qu'il leur est possible de faire. La bonne information, par l'officier ou l'agent qui reçoit la plainte, de la possibilité pour une victime de violences conjugales de bénéficier d'une avance d'urgence est absolument nécessaire, cela va de soi. Dans de nombreux cas, les victimes se sentent découragées, au point, souvent, de renoncer à porter plainte lorsqu'elles prennent conscience des démarches à entreprendre. Alors que la souffrance physique et psychologique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judiciaire ajouten...

L'amendement vise à réécrire l'article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l'avons indiqué à l'instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l'amendement du Gouvernement.

...courantes sont transmises au procureur qu'elles doivent donner lieu à une information sur l'existence d'une aide d'urgence et la possibilité de l'obtenir. Chacun connaît les difficultés qu'éprouvent les femmes à transformer la main courante qu'elles ont déposée en plainte. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L'action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante.

Il s'agit d'un amendement d'appel – même s'il est rédactionnel. Il porte sur une question que j'ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s'agit évidemment pas de nier l'évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l'intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l'année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n'en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une part minorita...

Je comprends le souci d'égalité et de justice qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel vise à supprimer la consignation pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, en raison du risque de rupture d'égalité entre les victimes qu'il introduit, il pourrait être frappé d'inconstitutionnalité. Par conséquent, j'y suis défavorable.

L'amendement est au moins en partie satisfait. Je rappelle que cette proposition a été faite lors du Grenelle des violences conjugales en 2019 et a donné lieu à une expérimentation. Ainsi, en 2021, quatre-vingt-huit conventions permettant aux victimes de porter plainte à l'hôpital ont été signées. Ce dispositif est d'ores et déjà effectif et en développement – peut-être pas encore assez, certes, mais il a vocation à être généralisé. Je note qu'il a été récompensé par le Conseil de l'Europe la même année. Je vous propose donc de ...

...eut toujours pas porter plainte à l'hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d'une convention entre les différents services. Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre déléguée –, mais nous n'avons pas besoin de perdre autant de temps avec la signature de conventions. Écrire noir sur blanc dans la loi que les victimes de violences conjugales peuvent porter plainte dans un hôpital permettrait à tout cela d'aller encore plus vite, en particulier dans les cas où une convention n'est pas encore signée. Là où je ne vous rejoins pas, madame la ministre, c'est lorsque vous dites que déposer plainte à l'hôpital, cela ne se fait pas comme ça. Justement, l'objectif est que cela se fasse comme ça ! Les différents services sont conscients de l'...

...ue pose le système de prêt pour cette aide universelle – nous demandons donc un rapport qui permettrait de conforter notre analyse. L'aide d'urgence que nous examinons aujourd'hui est une mesure qui va dans le bon sens ; c'est même une avancée incontestable. Mais nous le savons, les incertitudes comptent parmi les facteurs qui empêchent les victimes de quitter le domicile qui a été le théâtre de violences conjugales. On dit aux femmes : « Partez à la première violence ! » Mais les choses ne sont pas si simples. Partir où, comment et avec quels moyens ? Je le rappelle, la caution pour entrer dans un nouveau logement représente deux mois de loyers : quelle femme issue des classes populaires pourrait-elle se le permettre aussi facilement ? Sans compter les questions d'autonomie bancaire que nous avons évoquées ...

Cet amendement demande un rapport sur la mise en place d'une aide sans contrepartie pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif sur lequel nous nous sommes mis d'accord nous semble équilibré puisqu'il prend en compte la situation financière de la victime pour déterminer si l'aide doit être ou non remboursée et met à contribution l'auteur des violences lorsqu'il est reconnu coupable. Je comprends néanmoins votre volonté d'envisager un dispositif ne mettant en aucun cas la victime à contribution. Avis favorab...