Interventions sur "tribunaux"

...sions sur le sujet grâce à Christophe Blanchet, et à d'autres, lors du débat sur la réforme du code des douanes, laquelle a permis d'augmenter la capacité d'action des douaniers, qui font un travail remarquable. Le commerce en ligne présente de plus en plus de spécificités et, même si ce n'est pas le bon moment, il faudra bien finir par se pencher sur ce chantier nouveau. Je sais qu'il existe des tribunaux spécialisés, mais il reste un certain nombre de trous dans la raquette ; les propositions de M. Blanchet ont le mérite de les pallier.

La création à titre expérimental des tribunaux des activités économiques (TAE), qui vont désormais regrouper les compétences jusque-là dévolues aux tribunaux de commerce et aux chambres du conseil des tribunaux judiciaires chargées des procédures collectives des indépendants, des associations et des agriculteurs, nous inspire une interrogation : pourquoi cette expérience ? Quels en sont les objectifs, quelles en sont les cibles ? Qu'est-ce qu...

...'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Les recommandations de nos rapports successifs ont finalement été reprises, les unes après les autres, dans les différents textes de loi qui ont abordé cette question ; je pense en particulier à celles ayant trait à la formation, à la déontologie et à la déclaration d'intérêts, qui est maintenant la règle dans ces juridictions. Les tribunaux de commerce ont donc vraiment bien progressé, notamment ceux de Paris, de Lyon et de Bordeaux : ils font des envieux, eu égard aux délais de traitement et aux taux de réformation très faibles qui sont les leurs – je parle là du contentieux général, qui est massif en leur sein. J'ai un regret, celui que le dispositif initial ait été abandonné. Il ne faisait apparemment que des mécontents, mais l'...

Nous sommes confrontés à la volonté d'expérimenter, dans le cadre de certains tribunaux de commerce – qui relèvent d'une juridiction d'exception, fondée sur le principe selon lequel les marchands jugent les affaires des marchands –, une extension de leur champ de compétence. Cela nous pose plusieurs problèmes. D'abord, dans le cadre de cette extension, les TAE nouvellement créés devront appliquer des règles très complexes, et nous nous interrogeons à ce propos. De surcroît, même si ...

Enfin, les activités agricoles doivent selon nous absolument être soustraites aux compétences des tribunaux de commerce.

Je voudrais d'abord rappeler le cadre dans lequel nous nous situons : celui d'une expérimentation. Elle sera limitée à neuf à douze tribunaux de commerce, qui deviendront des tribunaux des activités économiques. Il s'agit d'observer si l'expérience permet d'obtenir des résultats, ce qu'empêcheraient ces amendements de suppression s'ils étaient adoptés. Il a beaucoup été question des agriculteurs ; je vais donc m'attarder un peu sur leur cas, pour apporter des éléments de réponse les concernant. Leur situation pose deux questions, et c...

Pour compléter la très bonne intervention du rapporteur Pradal, j'indique que cette expérimentation était attendue dans les tribunaux de commerce, mais aussi par la profession agricole – il est inexact de dire qu'elle est réticente à l'égard des TAE.

...soir plus modérés dans leur critique que ne l'avait été M. Bernalicis en commission, mais je voudrais leur dire qu'il ne faut nourrir aucune défiance vis-à-vis de ces juges non professionnels que sont les juges consulaires. Ils font un travail fantastique de manière bénévole et ils obtiennent des résultats probants : le taux d'appel et d'infirmation des décisions est beaucoup plus faible dans les tribunaux de commerce que dans les juridictions civiles. N'ayez pas de défiance vis-à-vis de ces juges consulaires qui ont fait leurs preuves. Menons cette expérimentation attendue par toutes ces professions.

Nous n'avons pas de défiance : nous ne doutons pas de la qualité du travail de ces tribunaux, en particulier celui effectué par les grands tribunaux des métropoles. Cela étant, je me pose deux questions. Première question : les agriculteurs seront-ils représentés par des agriculteurs dans ces instances, comme les entrepreneurs le sont par des chefs d'entreprise ?

Deuxième question : comment pourrait-on concevoir d'exclure les magistrats d'un champ aussi vaste que celui du monde économique ? Les grands tribunaux de commerce ont compris que ce n'était pas leur intérêt. Pour en avoir discuté avec le président du tribunal de commerce de Paris, je sais qu'il considère que c'est une chance d'avoir l'aide d'un magistrat brillant, issu de l'École nationale de la magistrature (ENM), pour régler une question non seulement en équité, mais en droit. À cet égard, on peut parler d'une occasion manquée, mais ce n'est ...

Cet amendement de repli exprime l'une de nos préoccupations, relative à l'échevinage. Il ne traduit aucune défiance à l'égard de qui que ce soit, mais il prend en compte la complexité croissante des procédures, d'autant que ces TAE auront des compétences plus larges que les tribunaux de commerce. Nous proposons de rendre obligatoire la présence d'au moins un magistrat professionnel dans les formations de jugement du TAE. Il serait le bienvenu pour prévenir certains conflits d'intérêts ou risques de partialité. Je répète que cela ne doit pas être interprété comme un signe de défiance, mais plutôt comme la volonté de répondre à la complexité des procédures. Notre position est p...

... constater que celui-ci ne s'est pas formé, peut-être faute de temps pour l'explication et la pédagogie. Vous avez esquissé des pistes fort intéressantes, à savoir la présence de magistrats non professionnels en chambre de cour d'appel, ce qui pourrait être une solution. En l'état, mieux vaut néanmoins revenir à l'objectif de cette disposition : que des magistrats professionnels siègent dans les tribunaux de commerce, afin qu'ils connaissent mieux la vie économique, car même si la formation qu'ils reçoivent à l'ENM a fait l'objet d'importantes modifications, ils ne connaissent pas forcément tous les détails concrets de la vie de l'entreprise. C'est ce qui a motivé l'expérimentation. Dans ce cadre, il ne faut pas essayer de forcer les choses en l'absence d'adhésion : cela créerait des complication...

... matière de procédures collectives, le procureur de la République est présent systématiquement ou quasi systématiquement à toutes les audiences de mise en redressement judiciaire, de période d'observation, d'adoption de plans ou de liquidation judiciaire. Il y a donc une présence du juge professionnel. Ces initiatives ont été vécues comme l'expression d'une défiance par beaucoup de présidents de tribunaux de commerce. Quand on en vient à dire qu'il faut prévenir les conflits d'intérêts et l'absence d'impartialité, on est plus dans la défiance et la surveillance que dans la coproduction juridictionnelle. Autre remarque : j'ai noté que beaucoup de magistrats professionnels étaient un peu remontés contre cette forme d'échevinage qui les faisait arriver au rang d'assesseur – sans être dégradant, ce n...

...raît pertinent, et j'espère que nous y viendrons un jour, au bénéfice de la justice consulaire. Nous avons tous reçu des messages, notamment de la part de l'association Solidarité paysans : ses membres, qui conduisaient un travail remarquable avec les magistrats, ont fait part de leur émotion. Je tiens à dire que nous ne considérons pas que les magistrats ont failli dans leur travail au sein des tribunaux judiciaires : au contraire, ils sont parvenus de manière remarquable à gagner la confiance de la profession agricole. Il est important de le dire, car les magistrats se sentiront peut-être écartés d'un dispositif auquel ils avaient consacré toute leur énergie et toute leur science.

Il s'agit d'un amendement de repli dans lequel nous vous proposons que le président du tribunal des activités économiques, au moins, soit choisi parmi des magistrats professionnels. Le niveau de complexité de ces sujets est tel que nous estimons nécessaire que des magistrats professionnels assument cette fonction. Nous vous proposons donc de redéfinir l'échevinage de ces tribunaux.

Je serai bref, car nous avons déjà exposé les arguments. Je rappelle d'abord qu'un président de tribunal de commerce reçoit une formation – je rends ici de nouveau hommage à Mme Untermaier. N'imaginons pas qu'il s'agit d'un simple commerçant qui a décidé de se proclamer juge pour pouvoir juger ses pairs. Les présidents de tribunaux de commerce et tous les magistrats consulaires sont formés. Le taux de réforme en appel atteste de la qualité des décisions qu'ils rendent. Ensuite, je ne suis pas certain qu'il soit souhaitable de confier la présidence de la formation de jugement à un magistrat professionnel. On en revient aux conditions de l'expérimentation qu'a rappelées M. le garde des sceaux : j'ai la conviction qu'une expé...

Je tiens à apporter une clarification. Il a été dit que nous portions un regard critique sur les non-magistrats dans les tribunaux commerciaux, mais l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce ont fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire – dont on peut présumer qu'elle est transpartisane. La deuxième partie du rapport de cette commission étudie les avantages de l'échevinage, et commence ainsi : « Le premier avantage de l'échevinage est la garantie d'impartialité dont les tribunaux de commerce ont r...

Ce n'est donc pas une lubie de La France insoumise, mais une préoccupation mise en exergue par la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce dans le cadre de ses travaux.

Je reprendrai l'argumentaire de M. le garde des sceaux : il faut estimer correctement le rapport entre les bénéfices et les risques de cette expérimentation au profit des agriculteurs. Grâce aux tribunaux des activités économiques, ceux-ci auront accès à de nombreux dispositifs permettant d'améliorer l'accompagnement des entreprises agricoles. Bien sûr, le monde agricole a des spécificités, mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'entreprises. Tout un savoir-faire sera mis à disposition des employés et, lorsqu'il y en a, des salariés de l'entreprise agricole, mais également au service du d...

...enté et maîtrise tout. Il y a cependant des débats assez vifs. Nous avons donc besoin d'un équilibre pour apaiser les conflits, d'autant que comme vous l'avez reconnu, différentes visions de l'agriculture existent. Vous l'avez dit, l'agriculture est un secteur particulier. Chaque année, 1 200 procédures collectives sont engagées en France et le taux de liquidations judiciaires prononcées par les tribunaux est extrêmement faible par rapport aux tribunaux de commerce. Les logiques sont donc très différentes ; c'est pour cela qu'il est important que les agriculteurs y soient représentés. Les conséquences humaines sont souvent dramatiques ; le rapport à l'exploitation agricole est très différent de celui qui lie le dirigeant d'une exploitation commerciale à son entreprise. Le taux de suicide parmi le...