Interventions sur "pénale"

...e gouvernement, ce phénomène ne semble pas exister. Dont acte. Nous continuons bien entendu à soutenir le plan de création de 15 000 places de prison, même s'il devient – il faut le constater – un serpent de mer. Malheureusement, ce plan ne sera pas finalisé dans les délais promis. Il apparaîtra rapidement sous-dimensionné au regard des maux de notre société et eu égard au besoin d'une politique pénale qui doit endiguer la progression continue des violences faites aux personnes tout en garantissant des conditions de détention dignes. Nous posons une question : pourquoi souhaitez-vous créer des milliers de places de prison alors que vous continuez à promouvoir une politique « zéro emprisonnement », notamment pour les courtes peines ?

Monsieur le ministre, trente ans de politique carcérale et pénale inefficace vous contemplent. Les états généraux de la justice, les avocats, les magistrats, le personnel pénitentiaire, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Conseil de l'Europe, tous préconisent d'instituer un mécanisme de régulation carcérale. Mais vous restez sourd à la règle de base : « plus on construit, plus on enferme ». Vous préférez annoncer la construction de 15 ...

...otéger ses élus, elle se met elle-même en danger. C'est la République elle-même que l'on bafoue. Les maires sont les sentinelles de nos petites républiques qui fondent la grande. En matière de sécurité, il faut garantir une protection exemplaire à tous les citoyens, et prendre des mesures fortes à la hauteur des enjeux, notamment en faveur des victimes. Il faut instaurer et assumer une politique pénale comportant des dispositions fermes qui s'appliquent de manière rapide et systématique. Nous arrivons au cœur du sujet. Vous nous soumettez un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Est-ce la fin de la clochardisation de la justice ? Nous le verrons. Il est vrai que des moyens financiers sont alloués ; nous verrons s'ils sont à la hauteur des enjeux. Nous serons vigilants quant à ...

...es ; décharger le contentieux ordinaire par la voie judiciaire en imposant une véritable révolution du règlement à l'amiable ; expérimenter de nouvelles formes de contentieux, notamment en matière commerciale avec la création des TAE ; décentraliser la gestion matérielle des juridictions et la moderniser par le recours au numérique. Comme cela a été dit, la refonte envisagée du code de procédure pénale viserait à rendre le droit compréhensible par tous, ainsi qu'à assurer une réponse adaptée à l'évolution des comportements délictueux : au-delà du droit constant, il convient de réfléchir rapidement, en tirant les leçons des événements actuels, à la manière de rétablir le rapport de certains jeunes à la loi. Vous l'avez reconnu : une telle réforme, aux enjeux démocratiques et sociétaux essentiels...

...oriser l'adoption, essentielle, des amendements de clarification concernant l'exercice de cette magistrature et la déontologie ; sous réserve de ces avancées, le texte est plutôt bon. S'agissant du projet de loi, il convient de saluer la majoration des crédits ; le texte contient également une habilitation du Gouvernement à réécrire par voie d'ordonnance la partie législative du code de procédure pénale, cependant que le rapport annexé concentre nos insatisfactions et nos espérances, canalise nos frustrations.

...u'ils ne donnent pas lieu à un débat institutionnel sur l'autorité judiciaire : à l'heure où la France devrait faire un pas de plus vers la parfaite indépendance de sa justice, nous assistons plutôt à un mouvement inverse – je pense en particulier à la transmission au ministre des plaintes irrecevables. De plus, la mainmise du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale, ce qui concourt à poser la question de son statut et de son indépendance, réclamée par les participants aux états généraux de la justice comme par le CSM. Silence radio également au sujet de l'indépendance de la justice par rapport à l'administration en ce qui concerne les atteintes à l'environnement. Le contentieux pénal environnemental est à sec, ce à quoi contribue évidemment le manque de mo...

...revalorisation des métiers de justice. Ce n'est pas moi qui le dis : ce sont les greffiers, qui ont manifesté aujourd'hui à travers toute la France – notamment à La Réunion, où je suis élue – pour demander une meilleure reconnaissance pour leur métier, sans lequel la justice ne peut pas fonctionner. À La Réunion toujours, les commissaires de justice ont lancé un mouvement de retrait de l'activité pénale pour dénoncer la dévalorisation de leur mission. Nous prenons acte de votre projet de loi de gestion et regrettons l'absence d'une vision structurelle pour une justice de qualité, là où vous ne voyez qu'une justice de quantité. La tribune des 3 000 dénonçait l'approche gestionnaire de la justice. Malheureusement, rien n'a changé. Vous restez sourds à nos alertes. J'en veux pour preuve le rejet e...

...ir de nouveaux moyens pour la justice, avec un budget historique porté à près de 11 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de 60 % entre 2017 et 2027. C'est du jamais vu. Bien sûr, on peut toujours trouver cela insuffisant mais on peut aussi noter – car c'est au moins aussi vrai – que personne ne l'avait fait avant. Au-delà de la question des moyens, il s'agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S'agissant tout d'abord du pénal – qui fera certainement l'objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d'associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justic...

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par voie d'ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l'envers, mais peu importe, il nous faut aller de l'avant. J'entends certains dire qu'il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je parta...

Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera l'article 2 parce qu'il est favorable sur le principe à une réforme du code de procédure pénale, mais nous serons particulièrement attentifs et vigilants. Vous avez dit en commission des lois, monsieur le rapporteur Balanant, qu'il nous fallait être des parlementaires vigilants : nous le serons et les amendements que nous défendrons le prouveront. Ce n'est pas un blanc-seing que nous donnons au ministre,…

S'agissant de l'article 2, nous trouvons discutable la méthode qu'il propose, en premier lieu parce qu'elle ne nous paraît pas démocratique. Si des réformes importantes du code de procédure pénale doivent avoir lieu, ce doit être au terme d'une discussion avec le législateur. Ensuite, nous nous étonnons de la notion de modification à droit constant car ce n'est guère réaliste. En troisième lieu, il y a un risque que, sous couvert de modifier à droit constant, on en vienne à ajouter petites couches après petites couches, ce qui ne simplifierait en rien mais complexifierait tout. Voilà d'emb...

...é déclaré irrecevable. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c'est surprenant, d'autant plus que cet amendement n'avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cet amendement méritait un sort si funeste. Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C'est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l'ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j'ai eu l'occasion de le dire en commission des lois et je ne dévie pas de ce point de vue. Nous votero...

...e manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi. Cette méthode paraparlementaire voire antiparlementaire nous convainc d'autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d'ores et déjà, n'a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de procédure pénale. Or tout le diable se cache dans un seul et unique détail : le « sauf ». La recodification se fera à droit constant, dites-vous, « sauf » s'il faut coordonner, « sauf » s'il faut ajuster, « sauf » s'il faut harmoniser. Dans ces conditions, vous pourrez procéder à de petites modifications du code de procédure pénale qui vont emporter de grandes conséquences dans certains dossiers. Voilà la réalité...

Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous estimons que le Parlement n'a pas toute sa place dans cette réforme. On doit certes réécrire le code de procédure pénale, les collègues de divers bancs l'ont dit ; c'est une nécessité absolue. Mais s'il s'agit d'en écarter le Parlement alors que faire œuvre législative est sa mission, nous ne sommes pas d'accord, sachant que sa place n'a cessé de se réduire depuis le début de cette législature : les irrecevabilités pleuvent, les 49.3 également, et nous n'avons même plus le droit de débattre des textes de loi les pl...

Cette partie du texte est importante. En effet, comme Mme K/Bidi vient de le souligner, réformer le code de procédure pénale, ce n'est pas rien. Ce code, chacun le reconnaîtra, est très complexe : cela a été souligné en commission comme à l'instant par Mme Bordes. Cette complexité se lit dans la construction de l'article 3, qui suit la trame du code de procédure pénale. Les techniques spéciales d'enquête figurent par exemple à deux endroits différents : on va donc les aborder, puis passer à un autre sujet, avant d'y re...

…pourtant ils ont accepté l'idée qu'il faille, en l'occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s'est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées. La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l'ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c'est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux préparatoires : il s'agira de conduire un travail minutieux avec un comité d'experts. Le garde des sceaux le redira s...

En pratique, les choses sont différentes. Nous voulons faire confiance au Gouvernement, mais cette attitude n'exclut pas le contrôle. La réforme du code de procédure pénale correspond à une demande très ancienne, et désormais urgente. Ce code est devenu un catalogue de mesures, allant du stade de l'enquête à l'administration pénitentiaire, dans un joyeux désordre. C'est un véritable Almanach Vermot, avec une page par jour à lire… Cet amoncellement a rendu la tâche des acteurs de la justice et de la chaîne pénale très difficile. Pour réformer le code de procédure pé...

Pour rendre le code de procédure pénale clair et intelligible, le Gouvernement propose de confier ce travail titanesque aux services et aux administrations en lesquels nous avons confiance, et d'assurer une forme de contrôle en associant les parlementaires à ce travail. Les conditions pour mener cette tâche à bien me semblent réunies ; c'est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression.

Quand on compare cette situation avec celle d'autres démocraties, notre indigence devient manifeste. Cependant, au nom de la démocratie même, nous ne pouvons pas accepter que cette réforme se fasse sans les députés. Le contrôle de l'activité gouvernementale se fait ici et non dans je ne sais quel comité. Pour ce qui est de la complexité du code de procédure pénale, elle peut être vue de deux façons : on peut y voir le résultat de la démagogie qui, à chaque fait divers, pousse à ajouter une loi ; mais on peut aussi considérer qu'elle apporte une certaine finesse dans un monde toujours plus complexe. Quoi qu'il en soit, nous estimons qu'une réforme d'une telle nature doit être discutée au Parlement et nulle part ailleurs. Permettez-nous d'être un peu méfiant...

...prises des dispositions législatives donnant lieu à une pluralité d'interprétations, ainsi que des lois ambiguës. Il ressort de ces décisions qu'il censure les textes dont les dispositions ne sont pas, selon ses critères, suffisamment précises. En l'espèce, s'agissant de l'alinéa 1 de l'article 2, si l'on comprend bien ce que signifie « la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan », il est plus difficile de concevoir ce que recoupe précisément l'expression « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». D'aucuns pourraient y voir un glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement modifiée de pans entiers du code de procédure pénale. ...