Interventions sur "garde"

...la détention provisoire –, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, fait courir le risque de leur généralisation pure et simple. Pourtant, ces dispositions sont peu soucieuses des intérêts de la société et des victimes. Qu'il existe des mesures alternatives à la détention provisoire, soit. En l'état actuel du code de procédure pénale – vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux –, la détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Cependant, il n'est écrit nulle part qu'elle doive disparaître et s'effacer à tout prix au profit d'autres mesures. Avec tous les alinéas de l'article 3, vous œuvrez purement et simplement à la fin de la détention provisoire ; la détention elle-même deviendra une mesure alternative ! Nous combattons précisément la généralisatio...

... soit la moins longue possible. C'est pourquoi nous proposons qu'elle soit de cinq jours. Nous nous alignons, ce faisant, sur le régime appliqué lorsqu'une personne a été effectivement condamnée. J'appelle votre attention sur le fait suivant : en France, 26 %, soit un quart, des détenus sont en détention provisoire. Ce n'est pas rien ! Mais ce chiffre n'est pas tout à fait honnête, car il faut regarder ce qu'il en est dans les maisons d'arrêt, c'est-à-dire là où sont précisément incarcérées les personnes en détention provisoire. Or, on s'aperçoit que, dans ces établissements, ce taux atteint presque 50 %. Il y a donc bien une réflexion à mener sur la détention provisoire. Face à un tel taux, on peut en effet s'interroger sur le caractère exceptionnel de la mesure : elle concerne quasiment 20 ...

...cédent du budget de la justice : + 8 % en 2021, + 8 % en 2022, + 8 % en 2023. Transformer un service public comme celui de la justice ne se fait pas en un jour, surtout lorsqu'il a été à ce point affaibli par le sous-investissement chronique des gouvernements précédents, de gauche comme de droite. Il est toujours plus facile d'entendre ce qui nous conforte et nous rassure. Pourtant, monsieur le garde des sceaux, vous avez eu l'audace, lors des états généraux de la justice, de donner carte blanche aux professionnels. Après plusieurs mois de travail, ils vous ont adressé leurs constats et leurs propositions d'amélioration, en toute franchise, en toute transparence, sans interférence politique.

Ce texte ambitieux touche à presque toutes les dimensions du droit et de la justice, pas forcément pour les révolutionner mais pour apporter des solutions concrètes, attendues par les professionnels et les usagers. Je terminerai en évoquant la hausse continue des moyens. Monsieur le garde des sceaux, vous êtes le ministre qui aura permis des augmentations du budget de la justice sans précédent sous la Ve République, vous êtes celui qui aura fait des états généraux les états généreux de la justice.

...éés, dont 1 500 emplois de magistrat et 1 500 emplois de greffier. Nous devrons être vigilants quant à l'évolution du recrutement. Les objectifs sont très ambitieux et il est impératif que nous soyons au rendez-vous pour renforcer les juridictions. En ce sens, l'amendement de la commission des finances qui prévoit la remise d'un rapport d'exécution annuel est important : ce rapport nous aidera à garder le cap. Le rapport annexé est un guide à part entière. Il permet d'évoquer des sujets tels que la politique de l'amiable ou l'institutionnalisation de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, des réformes qui sont autant d'avancées. À cela s'ajoute le souhait du Gouvernement, et du garde des sceaux, de moderniser le code de procédure pénale. Je salue cette vol...

La commission a apporté des enrichissements substantiels à cet article imposant, à commencer par le régime des perquisitions de nuit concernant les crimes contre les personnes. Ces ajustements permettent de proposer un cadre très robuste, bien plus que ce qui existe en matière de flagrance pour la criminalité organisée. De même, le recours à la visioconférence pour l'examen médical en garde à vue a été enrichi pour inscrire dans la loi les hypothèses d'exclusion. Je tiens à saluer l'initiative que nous avons prise avec Caroline Yadan, Emeline K/Bidi et Philippe Gosselin, de mener un travail transpartisan sur les droits des témoins assistés et l'accès au dossier de procédure. Sur ma proposition, nous avons harmonisé les règles d'audition d'un témoin non soupçonné et prévu que le pré...

…et qu'au sein de cet hémicycle, il faut savoir raison garder.

La technique de géolocalisation et la technique spéciale de captation d'images ou de sons existent déjà dans notre droit. Ce sont des outils précieux pour les enquêteurs. Nous ne touchons pas aux conditions mais nous les encadrons ; nous permettons aux enquêteurs d'y avoir recours par un nouveau procédé, mieux maîtrisé et moins dangereux. C'est cela que nous devons garder à l'esprit. Vos inquiétudes ont permis d'enrichir le texte de nouvelles garanties au bénéfice, notamment, des professions protégées par un secret professionnel. Par ailleurs, nous avons clarifié la disposition qui interdit la transcription des échanges avec un avocat ou avec un journaliste et de tout échange qui serait capté par un appareil placé dans un lieu lié à l'activité d'un avocat, d'un ...

Tout d'abord, l'agrément d'Anticor a été contesté lors d'une campagne de dénigrement médiatique lancée par un ancien collègue, qui n'a d'ailleurs pas été réélu. Ensuite, l'octroi de l'agrément a donné lieu à des tergiversations : on nous a expliqué qu'il valait mieux que le Premier ministre reprenne la main car une décision prise par le garde des sceaux soulèverait des difficultés, et on se retrouve finalement dans la situation actuelle. Plusieurs d'entre nous essaient donc d'objectiver cette procédure afin qu'elle soit détachée de l'exécutif, et pour cause ! À qui peuvent s'en prendre les associations qui obtiennent l'agrément ? Au Gouvernement. Que se passe-t-il si le Gouvernement choisit qui peut s'en prendre à lui ? Je vous laiss...

Que s'est-il passé depuis ? Trois ans plus tard, les états généraux de la justice sont lancés pour réparer, enfin, la justice – je pensais qu'elle l'était déjà ! J'avais poliment écouté le garde des sceaux nous exposer tout le bien qu'il pensait de sa propre politique et je finissais même par être convaincu, jusqu'à ce que paraisse une tribune signée par 3 000 magistrats, à la suite du suicide de l'une de leurs collègues, à Lille. Des mobilisations historiques des personnels de la justice ont eu lieu ensuite. Cela aurait dû vous inciter à mener une politique plus humble et à vous efforce...

Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la justice est mobilisée. Vous avez raison ! Belle allusion à la mobilisation des greffières et des greffiers ! Je rappelle que des postes de greffiers assistants de magistrats (GAM) existent – assistants de magistrats, cela ressemble bizarrement à attachés de justice, non ? Or que croyez-vous qu'il se passe dans les juridictions ?

..., alors qu'ils se battent depuis des années afin d'obtenir une plus juste reconnaissance, de progresser au sein du ministère et d'exercer auprès du magistrat – et non pas à sa place. Le greffier authentifie la procédure, dont il est le garant, et il est indépendant du magistrat. C'est ce qui permet de faire tourner l'organisation judiciaire correctement. Pour appeler votre attention, monsieur le garde des sceaux, ils ont détourné une chanson – vous me pardonnerez si je chante très mal, mais je suis sûr que vous la reconnaîtrez.

Je ne reprendrai que deux couplets, pour ne pas perdre trop de temps : « Oh dis-moi, regarde-moi ! Je ne sais plus comment aimer mon boulot de greffier. Parle-moi… »

Voilà comment les greffiers se sont exprimés devant les tribunaux à Lille et partout en France, pour appeler l'attention du garde des sceaux…

...TVP. Le débat ne se réduit pas au cas de l'association Anticor. C'est une question de séparation des pouvoirs. Tout le monde reconnaît que ces associations jouent un rôle complémentaire de celui du parquet et que leur vigilance est nécessaire sur certains sujets, tels que celui de la corruption. Il serait donc normal qu'une autorité administrative indépendante délivre les agréments, et non pas le garde des sceaux.

...ne connaissance essentielle sur le sujet. Toutefois, s'agissant des associations de lutte contre la corruption, nous nous trouvons face à un conflit d'intérêts. C'est le cas de l'affaire Anticor : il y a un conflit d'intérêts manifeste avec le Gouvernement, au point que le ministre de la justice doit se déporter au profit de la Première ministre. Toutefois, le lien entre le Premier ministre et le garde des sceaux est suffisamment patent pour ne pas effacer ledit conflit d'intérêts.

En tout cas, ils nous ont fourni des éléments nous permettant de dresser un constat et d'opérer des choix. Avec cet amendement, nous formulons la proposition la moins-disante, si je puis dire, puisque nous conservons l'agrément délivré par le garde des sceaux, dans une procédure soumise à un avis public de la HATVP, et pour un délai de cinq ans. Cela nous semble constituer une bonne base de modification pour commencer à stabiliser les actions des associations, quitte à ce que le législateur y revienne par la suite. Après l'affaire Anticor, qui n'est qu'un révélateur, envoyons le signal que nous, législateurs et personnalités politiques, ju...

Regardez comment à Gradignan, le chef de la maison d'arrêt en est arrivé à demander un « stop écrou ». Croyez-vous que les surveillants, les accompagnants associatifs, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation travaillent correctement avec une telle surpopulation en détention ? Non ! Il faut donc instaurer un mécanisme de régulation carcérale,…

En complément des propos du rapporteur Balanant, j'ajouterai que je ne suis pas tout à fait d'accord avec les arguments de notre collègue Untermaier. J'ai même un peu de mal à entendre, dans la défense de l'amendement, qu'il y aurait un possible conflit d'intérêts pour le garde des sceaux à délivrer cet agrément : je ne partage pas du tout votre avis sur ce point. Des possibilités de déport existent. Par ailleurs, il y a un deuxième cliquet intéressant : en cas de refus de la part du garde des sceaux d'accorder l'agrément, il est possible de faire appel devant les juridictions administratives. On a donc, en premier lieu, la délivrance de l'agrément par le garde des scea...

Le problème est tout simplement que le garde des sceaux est le ministre de la justice.