Interventions sur "garde"

Moi, je suis à La Réunion : gardez vos leçons pour vous !

L'article 70, alinéa 3, pardon ! Nous nous faisons brocarder alors que M. le garde des sceaux lance « C'est infernal ! » pendant que je m'exprime et que M. Maillard, qui sans doute préfère jouer avec son téléphone…

Et vos remarques, madame Martin, sur le fait que je pianote sur mon téléphone, vous pouvez les garder pour vous.

En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l'avocat. L'amendement n° 928, qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l'avocat puisse poser des questions au cours de l'audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu'à la fin de la garde à vue et ne peut pas prendre la parole pendant celle-ci, ce qui pose problème : cela signifie que si l'audition dure quatre heures, il n'aura la parole qu'à l'issue de ce délai. Pour la personne suspectée, cela n'a plus beaucoup de sens de revenir sur des propos tenus quatre heures auparavant. Cette contrainte ne permet pas de défendre correctement la personne gardée à vue. L'amendement n° 929 v...

C'est gentil, madame la présidente. Je suis opposé à l'adoption de ces amendements qui pourraient nuire à la qualité de l'enquête. L'avocat est présent lors de la garde à vue pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Néanmoins, il n'a pas vocation à interférer dans les investigations. En outre, vous l'avez rappelé, il pourra poser toutes les questions qu'il souhaite à l'issue de la garde à vue. C'est pourquoi il ne me semble pas utile qu'il intervienne à ce stade.

Ah, quand même ! Le garde des sceaux a écouté, lui !

.... Pour en revenir aux polices municipales, il faut reconnaître une asymétrie des moyens : sans qu'il soit question de confusion entre la police d'État et les polices municipales, certaines tâches convergent. Il existe aussi des problèmes d'inscription et d'accès à des fichiers qui ne sont pas les mêmes. Certes, il faut un certain nombre de garanties, mais je prends votre proposition, monsieur le garde des sceaux, comme un engagement à ouvrir le dossier,…

...er la situation des greffiers et les moyens de la faire évoluer. Merci, monsieur le ministre, d'accorder votre attention à ce sujet que je soulève sans esprit de polémique, mais par souci de transparence. J'en viens à l'amendement n° 328 : il vise à rétablir une garantie prévue par le Sénat, qui limite la possibilité de recourir à la téléconsultation médicale, dans le cadre d'une prolongation de garde à vue, aux seules personnes qui ont déjà fait l'objet d'un examen médical préalable en présentiel. Nous souhaitons rétablir cette disposition supprimée en commission des lois car, au-delà de l'examen clinique, elle apporte les garanties médicales nécessaires concernant l'adaptation du lieu à l'état de santé de l'intéressé. Ce n'est pas la carence du nombre de médecins en exercice qui doit dicter...

Identique à celui qui vient d'être défendu par notre collègue, il vise à rétablir l'encadrement prévu par les deux rapporteurs du présent texte au Sénat concernant le recours à la téléconsultation lors de la prolongation d'une garde à vue.

Nous voulons aussi rétablir la rédaction du Sénat, car il ne nous semble pas possible de recourir à la téléconsultation médicale en cas de renouvellement de la garde à vue sans qu'il y ait eu au moins une visite physique au préalable. Cette demande me paraît très raisonnable.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements. Sans rappeler tous les arguments que j'avais donnés lors de nos débats en commission, je précise qu'il existe diverses mesures d'encadrement des visites médicales en garde à vue, qui peuvent d'ailleurs être refusées par l'intéressé ou sa famille.

...s le quinquennat de M. Hollande, lorsque les socialistes étaient au pouvoir. Avant de critiquer vos collègues, voyez donc de quoi vous êtes responsables ! J'en viens aux amendements. Vous souhaitez que la téléconsultation n'ait lieu que lorsqu'un examen en présentiel a eu lieu préalablement. On peut le comprendre ; mais en vérité, votre amendement est contre-productif. Imaginez qu'au début de la garde à vue, la personne mise en cause ait refusé l'examen, comme c'est souvent le cas : si aucun médecin n'est présent lors du renouvellement de sa garde à vue, elle n'aura vu aucun médecin en quarante-huit heures. Telle est la conséquence de ces amendements ; nous ne les voterons pas.

Je m'oppose à ces amendements, qui vont à l'encontre de l'intérêt de la personne placée en garde à vue : c'est précisément lorsqu'il est compliqué de procéder à un examen physique que l'on a recours à la télémédecine. Or cette dernière a fait ses preuves, et elle contribue à la protection de la santé et de l'intégrité physique de la personne placée en garde à vue. Il serait dommage de se priver de cet outil, dont l'utilisation est bien encadrée, comme l'a rappelé M. le rapporteur.

...r la politique néolibérale qui sévit depuis des années, et que le Gouvernement actuel poursuit, nous voilà donc en train de rogner des droits fondamentaux. Vous dites être défavorable à ces amendements, monsieur le rapporteur, parce que des mesures prévoient que la personne gardée à vue peut s'opposer aux visites médicales. Encore faudrait-il qu'elle le sache ! Les personnes qui se retrouvent en garde à vue, souvent, ne connaissent pas leurs droits : c'est aussi le problème.

Il vise à préciser que le recours à la télémédecine nécessite l'accord explicite de la personne placée en garde à vue. C'est un amendement d'appel : en effet, la rédaction de l'alinéa 7 ne me paraît pas suffisamment claire. L'accord exprès de celui qui sollicite l'examen est demandé : mais si le demandeur n'est pas la personne en garde à vue, demande-t-on bien son accord à cette dernière ? Par ailleurs, je souhaitais répondre à Mme Taurinya, selon laquelle les personnes en garde à vue n'ont pas connaissan...

Je n'ai donc pas d'inquiétude sur ce point, mais je m'inquiète de l'accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l'examen médical est sollicité par un tiers.

...ettra ensuite d'avancer plus vite. Le texte prévoit ce que vous demandez : si la personne sollicite un examen médical, sa famille ou elle-même pourra s'opposer à la visioconférence et exiger un examen médical physique. C'est exactement ce qui est écrit. J'ajoute – c'est important – que le médecin pourra aussi s'y opposer et préférer un examen en présentiel. Vient ensuite le cas où la personne en garde à vue n'est pas à l'origine de la demande. Si un examen lui est proposé par le procureur, c'est déjà une avancée par rapport à l'absence de consultation médicale. Dans ce cas, puisque la personne en garde à vue n'a pas sollicité d'examen, il n'y a pas de raison qu'elle puisse s'y opposer explicitement, comme vous le souhaitez. Avis défavorable.

Ce n'est pas du tout logique ! Si le procureur est à l'origine de la demande d'examen médical, est-il prévu de recueillir l'accord exprès de la personne placée en garde à vue ?

Si la personne en garde à vue ne sollicite pas d'examen médical, mais que le procureur le demande, c'est qu'il a sans doute de bonnes raisons de le faire : il vaut donc mieux que la personne ne puisse pas s'y opposer. Dans ce cas, le médecin pourra toujours dire qu'il préfère un examen physique. Ces questions ne soulèvent pas de difficultés particulières : il est ressorti des auditions qu'il s'agissait plutôt d'une avan...

Il vise à alléger et à simplifier la procédure de recours à la téléconsultation pour réaliser l'examen médical dans le cas du prolongement de la garde à vue, en levant la nécessité de recueillir l'accord du mis en cause ou de sa famille. Notez que cette procédure est d'autant plus complexe qu'un médecin doit être trouvé dans un délai réglementaire de trois heures. En outre, le médecin a toujours la possibilité de mettre fin à la téléconsultation et de demander un examen clinique.