Interventions sur "IVG"

…l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à une IVG, dans les termes proposés par le Gouvernement, ne remet pas davantage en cause la liberté constitutionnelle de conscience, qui sous-tend la liberté des médecins et des sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Enfin, une question non moins essentielle met en lumière l'ensemble des interrogations que sous-tend cette constitutionnalisation : la rédaction proposée p...

Néanmoins, ce projet de loi ne peut et ne doit occulter la disparité dans l'accès réel à l'IGV et invite à encore plus de vigilance quant au déploiement des centres d'IVG. Parce qu'il consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix et le rôle des représentants du peuple dans la fixation du cadre dans lequel cette liberté s'exerce, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi avec force et conviction.

De quoi le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est-il le nom ? Dans les débats que nous avons eus ici, vous, à droite et à l'extrême droite, avez dit que le droit à l'IVG n'était pas en danger en France.

Vous avez dit que le recours à l'IVG progressait. De mille et une manières, vous avez cité Simone Veil, mais en ne retenant qu'une partie de son discours.

Vous avez surtout insisté sur le fait qu'une IVG était un drame. Mais ce que nous avons entendu, c'est qu'au fond, peut-être, vous souhaiteriez que cela en reste un – un drame. Vous avez évoqué l'accompagnement supposément nécessaire pour que les femmes soient sûres de faire le bon choix. Vous avez souvent employé le terme d'exception : cela doit rester « une exception », avez-vous dit. Je voudrais affirmer ici, tranquillement mais fermement, ...

Les femmes n'ont pas besoin que l'IVG soit un drame pour y recourir. Elles ont ce droit et, en conscience, elles l'exercent. Les femmes n'ont pas à expliciter ou à justifier leur choix à une personne tierce, puisque ce choix leur appartient, absolument, intimement, effectivement.

Les femmes n'ont pas à voir leur parcours d'IVG compliqué par l'éloignement du centre de soins ou par la nécessité de conférer à cet acte un caractère exceptionnel. Lorsqu'une femme décide d'avorter, c'est à la société de s'adapter pour lui garantir ce droit. « Non, non, tu n'as pas de nom, oh non, tu n'es pas un être… »

Intégrer le droit à l'IVG dans la Constitution, c'est passer de la Déclaration des droits de l'homme à celle des droits humains. C'est postuler que le masculin n'est pas le neutre et que la liberté se décline sur nos corps de manière différente.

Nous aurions aimé que le projet de loi intègre la notion de droit et non seulement celle de recours. Nous aurions aimé que la loi évoque la contraception, ce qui aurait déplacé le débat de la question de l'IVG stricto sensu à celle, plus générale, du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous aurions aimé que les personnes transgenres…

 « S'il me suffisait d'attendre de voir mon ventre se tendre… » Impossible de clore ce débat sur l'IVG sans saluer l'action historique, ancienne et constante, des associations féministes, au premier rang desquelles le MLF et le Mouvement français pour le planning familial – vous savez, cette grande et vieille association que des militantes du droit des femmes ont créée, fait vivre et développé depuis 1960, ce planning installé partout, qui dispense des conseils et donne accès aux soins.

C'est cette association, vous savez, qui, de Strasbourg à Bordeaux, est attaquée par des militants anti-IVG de l'extrême droite…

Celles aussi qui se sont battues pour le droit à la contraception et à l'IVG, pour le droit à n'être pas réduites au fait d'enfanter et à ne pas devoir réarmer quoi que ce soit !

Ne jamais baisser la garde ; ne jamais penser que les droits que nous avons si durement acquis nous seront toujours assurés. Oui, le combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps est plus que jamais d'actualité dans notre pays. Il suffit d'ailleurs de mesurer les moyens déployés par les opposants à l'IVG pour comprendre que le débat n'est pas terminé. Encore aujourd'hui, ce sont les mêmes qui s'opposent à l'éducation à la sexualité et à la vie affective, les mêmes qui subventionnent des plateformes de désinformation sur la contraception et l'avortement, les mêmes qui culpabilisent les femmes pour qu'elles renoncent à avorter. Le projet de loi sur lequel nous nous prononcerons ce soir est présent...

...ution la reconnaissance de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse et d'en assurer la protection la plus forte possible. Le Parlement a travaillé en bonne intelligence et nous nous devons de poursuivre sur cette voie. Pour mémoire, en novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction, fruit d'un consensus transpartisan, qui reconnaissait la garantie du droit à l'IVG et à un accès effectif à celui-ci. Dans la foulée, le Sénat, qui avait jusqu'alors fait valoir sa réticence à l'inscription de l'IVG dans la Constitution, a également adopté une rédaction qui était certes moins ambitieuse mais dont le sens était néanmoins clair et avait une portée historique : par ces deux votes, les deux chambres ont signalé qu'elles souhaitaient faire aboutir une révision const...

Ne croyons pas non plus que la protection de l'IVG par la loi suffit à nous prémunir contre tout risque d'atteinte à cette liberté. Certes, le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution des différentes réformes concernant l'interruption volontaire de grossesse. Il a considéré que le législateur avait toujours respecté l'équilibre entre la liberté de la femme, telle qu'elle découle de l'article 2 de la Déclaration des droits d...

...on de la Constitution qui nous est soumis. Cette révision intervient dans un contexte inquiétant pour celles et ceux qui défendent les droits des femmes. Rappelons qu'en Europe et aux États-Unis, ce droit est menacé. L'arrêt de la Cour suprême américaine, véritable électrochoc, nous a rappelé que, même dans un pays aussi développé et attaché aux libertés que les États-Unis, un recul du droit à l'IVG est possible. Leur situation juridique n'est pas comparable à celle de notre pays, mais force est de constater que ce droit, comme le disait Simone de Beauvoir, n'est « jamais acquis », et qu'il « suffira d'une crise […] pour que les droits des femmes soient remis en question ». En Pologne, en Hongrie, les gouvernements ont élevé de nouvelles barrières à l'accès à l'IVG, comme l'obligation d'éco...

...enue. Cependant, pour des raisons d'équilibre, nous sommes prêts à nous ranger s'il le faut – et il le faudra certainement – derrière cette rédaction de compromis qui privilégie la notion de liberté et une inscription à l'article 34 de la Constitution. Au-delà des avancées symboliques, la question essentielle pour les citoyennes françaises demeure celle de l'exercice concret et sans entrave de l'IVG. Les difficultés pratiques ainsi que les importantes fractures sociales et territoriales qui subsistent dans l'accès effectif à l'interruption volontaire de grossesse imposent une réponse forte de l'État. Contrairement à d'autres Constitutions, comme celle de la République fédérale allemande, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de liste de droits et libertés garantis. Ceux-ci sont ...

...oi. Ces textes eurent le mérite de permettre à nos deux chambres de débattre sereinement. Puis, au terme d'une première navette, le Président de la République a déposé, comme il s'y était engagé, un projet de loi constitutionnelle en Conseil des ministres. À ce stade, je salue l'engagement constant de M. le garde des sceaux en faveur de l'inscription dans la Constitution du droit de recourir à l'IVG ainsi que votre détermination sans borne, madame la ministre déléguée. Nous nous souvenons tous du discours sincère et combatif que vous aviez tenu ici, en votre qualité de députée, il y a un an, lors de l'examen d'une première proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'IVG. Je salue aussi la qualité de votre rapport, monsieur le rapporteur. Sa lecture et celle de l'avis...

Juridiquement, la situation est claire ; politiquement, elle l'est aussi malheureusement ! Pour certains, modifier la Constitution serait une mesure symbolique non nécessaire en l'absence de menace pesant sur le droit à l'IVG. Mais c'est lorsqu'on a une majorité pour le faire qu'il convient d'inscrire une liberté dans notre loi fondamentale. Après, il est trop tard ! En second lieu, c'est une erreur que de considérer que la menace est nulle. L'humilité impose de regarder avec lucidité ce qui se passe hors du territoire français et de constater que, partout, les réactionnaires, lorsqu'ils arrivent au pouvoir, portent ...

…partout, les adversaires de l'IVG multiplient les attaques contre ce droit, y compris en Europe. Que toutes les défenseures du droit à l'avortement en Europe, qui militent parfois dans des conditions très difficiles, soient ici saluées et encouragées, leur combat est le nôtre ! Il faudrait être aveugle ou de mauvaise foi pour ne pas voir que la menace est réelle, ici aussi. Non, les anti-IVG n'ont pas disparu dans notre pays. Il...