Interventions sur "établissement"

...e tiens une fois de plus à alerter le Gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de l'augmentation de 183 euros nets mensuels, tels que certains personnels administratifs, certains personnels techniques, les assistants familiaux, et les directeurs d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, c'est-à-dire aux travailleurs sociaux. Cependant, les retards ont créé des distorsions entre établ...

...ez une partie du financement sur les soins de ville, et ça, on ne peut pas y souscrire, car le mal-être des soignants concerne aussi la médecine de ville. Je voudrais également m'arrêter sur le taux d'évolution global des moyens alloués aux Ehpad, qui oscille entre 0,46 et 0,47 %, pour un taux d'inflation supérieur à 5 %. Êtes-vous conscient que cela peut avoir sur la situation financière de ces établissements, sachant qu'une partie des personnels relève à la fois du volet dépendance et du volet soins ? Vous devez nous apporter des réponses sur ce point, car le raisonnement que vous appliquez au secteur hospitalier vaut également pour le secteur médico-social.

...res, mais j'y vois surtout, moi, l'éclatante démonstration que vous êtes en train de prendre enfin conscience de ce que nous vous disions il y a un mois, ce qui vous conduit à cet effort de compensation partielle. Je considère à cet égard très préjudiciable que, quand nous vous avons tenu ces propos, M. Attal nous ait expliqué que nous tirions sur la médecine de ville pour sauver l'hôpital et les établissements médico-sociaux. Le PLFSS qui nous est présenté aujourd'hui a donc un goût amer. Il s'améliore, mais reste en deçà de ses objectifs et reste insincère. Pour aboutir à ce résultat, vous n'avez pas trouvé d'autre moyen que d'opposer les branches entre elles ou la médecine de ville à la médecine hospitalière et aux établissements médico-sociaux.

...suffisances du PLFSS initial, que nous avions pourtant dénoncées. Si vous aviez adressé un autre signal aux hôpitaux à ce moment, cela n'aurait pas été de trop. Cette deuxième lecture est l'occasion de le faire et nous avons déposé un amendement en ce sens. J'espère que nous retiendrons, parmi la liste des amendements qui a été indiquée, celui qui est le mieux-disant et qui intègre l'ensemble des établissements, ainsi que Jérôme Guedj l'a dit à juste raison. Monsieur le ministre, lorsque vous diminuez les fonds affectés au sous-Ondam des soins de ville, c'est un ajustement technique, mais lorsque c'est nous qui le proposons, alors c'est un scandale ! J'espère que nous pourrons nous entendre sur la manière de nourrir un véritable débat dans cette enceinte.

...é sur les articles 100 d'une part et 101, alinéa 1, d'autre part. À la fin de la séance de cet après-midi, nous discutions de l'amendement n° 2229. Dans son avis, M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a affirmé qu'en aucun cas la loi ne pouvait rendre obligatoire l'application d'une sanction. Or je citerai l'exemple de la loi Évin : si quelqu'un fume dans un établissement public, il est sanctionné. Ce n'est pas seulement une éventualité, c'est ce qui est prévu par la loi. C'est pourquoi, en vertu de l'article 101, alinéa 1, je demande un nouveau vote sur mon amendement, accompagné d'explications honnêtes – plutôt que celles que j'ai entendues tout à l'heure.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d'une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut demander le reversement de fonds publics versés.

Jusqu'ici, une certaine liberté de parole a toujours été laissée aux députés. J'aborde bien la question des établissements tels que Korian et Orpea. On ne veut pas que j'évoque la façon dont les résidents des Ehpad – les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes – sont rationnés ,

Les exposés des amendements mentionnent les ESSMS. Vous ne le savez peut-être pas mais ce sigle désigne les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or, aux dernières nouvelles, DomusVi, Korian ou Orpea sont bien des établissements sociaux et médico-sociaux.

Nous sommes sous la menace d'un 49.3 qui pourrait intervenir d'ici à demain soir. Pour que nous puissions étudier au mieux l'ensemble des articles de la quatrième partie, il est important que nous avancions. J'en viens aux amendements en discussion. Nous voyons bien qu'il existe un problème de régulation. Ce ne sont pas forcément les gestionnaires des établissements qui perçoivent les sommes, et vice-versa. Si l'on s'aperçoit, à l'occasion d'un contrôle, que celui qui gère n'est pas celui qui perçoit les financements, il faut pouvoir toucher toute personne, publique ou morale, qui a bénéficié de sommes versées de manière injustifiée. Les amendements vont donc dans le bon sens et nous les soutiendrons pleinement.

…y compris et surtout pour la fraude fiscale. Il se trouve que le groupe Orpea a été pris la main dans le sac : un montage financier lui permet de toucher indûment de l'argent public. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce n'est pas bien. Aussi, nous vous proposons d'assurer l'exemplarité de nos établissements médico-sociaux en les incitant fortement à ne pas frauder puisque toutes les personnes morales de ce secteur qui auront été sanctionnées à ce titre ne pourront plus jamais bénéficier de fonds publics.

Avis défavorable. L'amendement vise à interdire l'attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d'une absence de motif ou d'une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d'adopter une approche extrêmement sévère – c'est la raison pour laquelle nous avons en commission durci les sanctions –, mais je crois qu'il serait tout à fait excessif de mettre en place celle qu...

L'établissement ne fermera pas pour autant puisque, dans le pire des cas, si le gestionnaire fraudeur qui espérait se faire plein d'argent s'en va faute de financements publics, donc de moyens suffisants, l'État le reprendra et le fera sans doute beaucoup mieux fonctionner. Nous avons la possibilité, chers collègues, de dissuader la fraude dans nos établissements médico-sociaux qui, je le rappelle, s'occupent d'...

Le groupe Démocrate ne votera pas l'amendement. Vous appelez à une renationalisation si la sanction financière obère par trop le fonctionnement de la personne morale, mais celle-ci perdure même si l'État en devient le seul actionnaire et il se condamnera alors lui-même à ne plus pouvoir transférer des fonds à l'établissement concerné. Il y a là une confusion dans la notion de personne morale.

Mon amendement donnerait la possibilité aux médecins coordonnateurs, notamment dans les Ehpad mais aussi dans les établissements de santé autorisés, d'exercer aussi un droit de prescription médicamenteuse aux résidents. Il est en effet essentiel que ces médecins puissent, dans un souci de simplification des procédures, avoir un véritable droit de prescription. De surcroît, cela permettrait de décharger le médecin traitant, d'optimiser une prise en charge plus rapide en cas d'urgence et de renforcer la qualité des soins mé...

Il vise à empêcher les glissements de tâches entre personnels dans les Ehpad. Les établissements emploient des faisant fonction sur des postes qualifiés comme ceux d'aide-soignant ou d'infirmier pour lesquels on ne trouve pas les personnes disposant des qualifications nécessaires. Selon les estimations des syndicats, les faisant fonction peuvent constituer de 20 à 25 % de l'effectif des soignants. Non seulement ces personnes, chargées de missions pour lesquelles elles ne sont pas formées, ...

...e financement de la sécurité sociale (PLFSS) en tire des conséquences et nous avons déjà durci plusieurs dispositions en commission. Cependant, je le répète : à mon sens, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain ni revenir sur l'ensemble des marges de manœuvre laissées à des organismes qui, faut-il le rappeler, ne sont pas que des Ehpad commerciaux – le même principe vaut en effet pour les établissements publics et les établissements associatifs. Avec l'amendement n° 706, vous souhaitez remettre en cause le principe de fongibilité entre les différentes sections. Ce principe est précieux pour les gestionnaires car il leur permet de bénéficier de plus d'autonomie dans les actions qu'ils souhaitent entreprendre. Pour en avoir discuté avec de nombreuses associations, il s'agit vraiment d'un outil a...

Évidemment, nous approuvons l'argumentaire de Mme Fiat, qui connaît bien ce milieu. Non, nous ne voulons pas laisser l'établissement privé commercial agir comme il l'entend, ce qui a causé les dérives financières qu'on a connues. Nous ne sommes pas contre le principe même de l'établissement privé, mais celui-ci doit être encadré et respecter des règles, au bénéfice des résidents. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous dites que les glissements de tâches ont leur place dans des situations d'exception. Cela ne semble pas...

...e Mme Vidal. L'utilisation structurelle des faisant fonction est fréquente – ce n'est pas le moindre des problèmes et nous devons nous en préoccuper. Par ailleurs, monsieur le ministre, la logique lucrative qui se développe dans la gestion des Ehpad pose question – cela nous a éclaté à la figure au moment de l'affaire Orpea. Je le rappelle, ce sont des personnes vulnérables qui résident dans ces établissements ; ce point particulier doit être pris en compte. Pour ce qui nous concerne, nous avons posé à de multiples reprises la question de l'interdiction des établissements à but lucratif.

Cette interdiction est déjà appliquée dans d'autres pays d'Europe. Je pense qu'il est temps de revoir le logiciel. Et la faiblesse de l'investissement public dans ces établissements augure mal de la suite. Il est plus que nécessaire de rehausser le niveau du service public de l'autonomie. Pour l'instant, les signes que vous envoyez dans ce PLFSS sont franchement inexistants.

Les établissements privés se servent de l'argent public !