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Question Écrite N° 737 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réforme territoriale de la police nationale et de création de directions départementales de la police nationale (DDPN), expérimentée dans huit départements depuis 2021, portée en binôme par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin et le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux. Annoncée dans le « Livre blanc sur la sécurité intérieure » de novembre 2020, cette réforme, voulue pour une mise en application définitive dès 2023, est très critiquée parmi les officiers de police judiciaire et les juges d'instruction. L'objectif principal affiché est que tous les services ...
Question Écrite N° 10277 du 25/07/23 (Première ministre) (Réponse le 31/10/23)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de l'association Anticor dont l'agrément qui lui permettait d'intervenir en justice dans des dossiers de lutte contre la corruption a été annulé par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023. Cette annulation se borne à constater qu'il y avait une maladresse de rédaction dans l'arrêté qui a été donné par le Gouvernement et en tire la conséquence qu'il s'agirait d'une erreur de droit susceptible d'entraîner l'annulation de l'agrément d'Anticor. Cette incompétence du Gouvernement fragilise de manière gravissime la lutte contre la corruption en France, mais plus grave, le caractère ...
Question Écrite N° 9460 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 9454 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 21/11/23)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 9453 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 12887 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,7 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 122,3 % en moyenne sur le territoire français et ce ...
Question Écrite N° 13089 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres qui souffrent de discriminations et de violences en raison de leur identité de genre. Dès juin 2010, un avis du contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) préconisait de leur garantir un certain nombre de droits à droit à l'information, à l'accès aux soins, à la dignité, pour améliorer leurs conditions de détention. En juillet 2021, un nouvel avis du CGLPL observait la persistance de graves atteintes à leurs droits fondamentaux. Actuellement, ces personnes sont détenues en fonction de leur état-civil. Certains aménagements ...
Question Écrite N° 14166 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/05/24)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. Le droit de grève est garanti par le septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Dans le même esprit, la Cour européenne des droits de l'homme le déduit de l'article 11 relatif à la liberté de réunion. Enfin, au niveau international, le droit de grève est reconnu par les organes de contrôle de l'Organisation internationale du travail (OIT) comme ...
Question Écrite N° 17129 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17140 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17133 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17131 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17646 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la doctrine de maintien de l'ordre mise en œuvre lors des manifestations et sur le contrôle des activités de police. Dans son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2023 et publié le 26 mars 2024, la Défenseure des droits établit plusieurs recommandations invitant urgemment les autorités françaises à réinvestir la nécessaire relation de confiance entre les « forces de l'ordre » et la population. M. le député appuie les constats établis par ce rapport, au premier rang desquels ce rappel : le premier objectif du maintien de l'ordre est de garantir la liberté de manifester. Pour ce faire, ...
Question Écrite N° 13745 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation par son ministère de logiciels de surveillance de l'entreprise Briefcam comprenant des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et de reconnaissance faciale. Dans un article publié le 14 novembre 2023, le média d'investigation Disclose révèle que depuis des années, en se sachant dans l'illégalité la plus totale, la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales ont recouru au logiciel de l'entreprise Briefcam, qui permet d'automatiser l'analyse des images de vidéosurveillance algorithmiques et qui comporte une option « reconnaissance faciale » ...
Question Écrite N° 18207 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées dans l'attribution des marchés publics de sécurité privée pour les JOP 2024. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, le président du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, déclarait que « 97 % des besoins » avaient été « sécurisés ». Pourtant, M. le député constate que, d'après les déclarations de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques faites le 22 avril 2024, 8 000 postes d'agents de sécurité resteraient encore à ...
Question Écrite N° 17134 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17635 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renfort de policiers et militaires étrangers en vue de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Fin mars 2024, la presse a relayé les annonces du ministère des armées selon lesquelles des soldats étrangers viendraient en renfort pour aider à sécuriser les JOP 2024, notamment pour occuper certaines fonctions spécifiques (démineur, maître-chien, cavalier, patrouilles à cheval). Cette annonce s'ajoute à la demande du ministère de l'intérieur, qui avait sollicité la présence de policiers étrangers auprès de 45 pays. Au total, environ 2 000 policiers, gendarmes et soldats ...
Question Écrite N° 17138 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 12886 du 14/11/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours au matelas au sol dans les prisons françaises. En effet, au 1er octobre 2023, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 74 342 personnes pour 60 850 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,7 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocente et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 122,3 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 141 établissements ou quartiers ...
Question Écrite N° 18213 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage du dispositif FR-Alert à des visées informatives sur la sécurité des JOP 2024. En effet, de nombreux témoignages relayés sur les réseaux sociaux et par voie de presse ont fait état d'un premier message d'alerte reçu ce lundi 13 mai 2024 vers 20 h. Indiquant la mention « Alerte extrêmement grave », le message a déclenché une sonnerie stridente sur les appareils concernés, y compris lorsqu'ils étaient en mode silencieux. Cette alerte contenait en réalité des informations relatives au périmètre de sécurité établi pour la cérémonie d'ouverture des JOP 2024 et enjoignait les riverains ...
Question Écrite N° 17137 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17130 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 18029 du 28/05/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés financières rencontrées par l'Observatoire international des prisons - section française (OIP) qui, aujourd'hui, menacent grandement son avenir. Créé en 1996, l'OIP fait connaître l'état des conditions de détention en France, défend les droits et la dignité des prisonniers et contribue au débat public par un travail rigoureux d'éclairage et d'analyse des politiques pénales et pénitentiaires, au cœur des problématiques de la société. Elle dispose à ce titre du statut consultatif auprès des Nations unies. ...
Question Écrite N° 18138 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de ...
Question Écrite N° 17141 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17135 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 18260 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le durcissement des conditions d'ouverture des droits et la réduction de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi, qui entreront en vigueur au 1er décembre. Après 2019 et 2021, Emmanuel Macron annonce de nouveau réformer le régime de l'assurance-chômage, par un décret du Premier ministre signé le 1er juillet et une entrée en vigueur au 1er décembre 2024 dans l'objectif cynique d'économiser 3,6 milliards d'euros, sur le dos des personnes précaires. Au programme : durcissement des conditions d'ouverture des droits, réduction de la durée d'indemnisation, hausse de l'âge pour ...
Question Écrite N° 17143 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 15855 du 05/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier dernier, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En ...
Question Écrite N° 17677 du 07/05/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'utilisation d'agents publics en vue de suppléer aux besoins en sécurité privée lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans un article publié le 12 avril 2024, le média Acteurs publics annonçait s'être procuré un projet de décret du Gouvernement « ouvrant la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024 ». M. le député constate que le projet de décret qui a été rendu public par la suite entend permettre aux agents publics et aux ...
Question Écrite N° 18133 du 28/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er avril 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 77 450 personnes pour 61 570 places opérationnelles. Il est important de rappeler que 26,4 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 150,4 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 ...
Question Écrite N° 18328 du 04/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité du contrôle des affectations de magistrats et de leur charge de travail, du fait de la non-communication de la circulaire de localisation des emplois de magistrats pour 2024, ainsi que l'évaluation de la charge de travail des magistrats, menée au sein du ministère depuis 2022. Dans un article de la lettre publié le 29 mai 2024, M. le député s'inquiète d'apprendre que malgré les demandes de l'Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature (SM), le ministère de la justice refuse toujours de publier la traditionnelle circulaire de localisation des ...
Question Écrite N° 8318 du 30/05/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours par le ministère à des sociétés d'audit. En décembre 2020, l'école nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d'« accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Plus de 6 mois ...
Question Écrite N° 9455 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse psychologique des enfants et des jeunes adolescents. La pandémie de la covid-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement pour enrayer sa propagation ont eu et continuent à avoir, un impact sur la santé mentale de la population dont celle des enfants, des adolescents et des jeunes. Plusieurs études menées depuis mars 2020, date du premier confinement et de la fermeture des établissements scolaires, alertent sur les conséquences graves sur la jeunesse tout comme le font de nombreux professionnels de la santé, de l'enfance et de l'éducation nationale. En particulier, la ...
Question Écrite N° 8481 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suites qu'il entend donner à la réforme qu'il conduit sur la police nationale suite aux mobilisations inédites. Le 7 février 2023, M. le député a rendu avec sa co-rapporteure Marie Guévenoux les conclusions de leur mission d'information sur « la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ». Après 4 mois de travaux, une trentaine d'auditions et 3 déplacements dans des départements préfigurateurs, les rapporteurs ont formulé 42 recommandations visant à renforcer la filière judiciaire et à lui donner les moyens de ...
Question Écrite N° 17132 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17161 du 16/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des sanctions disciplinaires dans le milieu carcéral. En janvier 2024, l'Observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur la discipline en prison intitulé « Au cœur de la prison : la machine disciplinaire ». Dans ce rapport, il est mentionné que près de la moitié des personnes incarcérées ont fait l'objet de comptes rendus d'incident (CRI) en 2022, conduisant dans 32,6 % des cas à la tenue d'une commission de discipline et au prononcé de 69 174 sanctions disciplinaires, dont plus de 100 000 jours de quartier disciplinaire (QD). M. le député est alarmé par cette ...
Question Écrite N° 17142 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 18166 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le Comité d'évaluation de la déontologie policière (CEDPN) rattaché à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Créé en octobre 2020, le CEDPN ne s'est réuni qu'à 7 reprises entre le 21 novembre 2021 et le 13 décembre 2023. M. le député déplore d'abord la composition du comité : déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur, elle apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers. Alors que le comité était pensé, selon les propres termes de l'ancienne directrice de l'IGPN, Brigitte Jullien, comme « une ...
Question Écrite N° 18065 du 28/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des données pouvant être recueillies par les « fichiers des résidents des zones de sécurité ». Le ministère de l'intérieur a pris un arrêté unique le 3 mai 2024 portant refonte de l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés des données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènement majeur. Celui-ci octroie au directeur général de la police nationale, au directeur général de la gendarmerie nationale et au préfet de police de Paris des pouvoirs exorbitants du droit commun, à savoir ...
Question Écrite N° 17136 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 17139 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, pris à la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024. M. le député s'interroge en premier lieux sur l'insincérité budgétaire du budget 2024, qui découle directement d'un tel décret pris moins de deux mois après son adoption. En second lieu, M. le député dénonce la volonté assumée du Gouvernement de s'attaquer en réalité aux services publics en dégradant directement leur fonctionnement. Cette décision inspirée notamment du new public ...
Question Écrite N° 18581 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisante prise en compte du parcours des personnes détenues dans la détermination de leurs changements d'affectation à un établissement pénitentiaire. En effet, M. le député constate que si les droits reconnus aux personnes incarcérées pour de longues durées sont identiques à ceux dont disposent le reste de la population détenue, les atteintes à ces droits sont multiples dans la pratique. Ce constat a d'ailleurs été établi de manière analogue par un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publié en décembre 2023 et intitulé « Incarcérations ...
Question Écrite N° 18575 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consignes données aux parquets et aux chefs d'établissements pénitentiaires dans la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris. Le dispositif sécuritaire qui se met en place à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, pousse à leur paroxysme les logiques à l'œuvre ces dernières années avec la multiplication des audiences de comparution immédiate et le déploiement de nouvelles lois répressives. M. le député dénonce cette dérive qui banalise l'incarcération au point que les prisons françaises sont déjà aujourd'hui ...
Question Écrite N° 18582 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-anticipation des fins de peine pour les personnes détenues dans le cadre de longues peines. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une libération insuffisamment préparée tout au long de la peine pour les personnes détenues incarcérées pour des longues peines. Le public des longues peines est enserré dans un paradoxe : celui de concilier un temps carcéral, infiniment long, à l'obligation de l'utiliser à bon escient. Sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, ce ...
Question Écrite N° 18642 du 11/06/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le nettoyage social à l'œuvre dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris. Depuis plusieurs mois, des dizaines d'associations dénoncent un nettoyage social à l'encontre des publics les plus précarisés de la région parisienne (migrants, sans-abri, travailleurs du sexe, etc.), se traduisant par le harcèlement de ces populations, notamment à travers des expulsions et des déplacements. M. le député constate la multiplication des arrêtés d'expulsion au cours des derniers mois, comme l'illustrait l'évacuation du squat de L’Île-Saint-Denis dès le 26 avril ...
Question Écrite N° 18583 du 11/06/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des personnes âgées en prison. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce un vieillissement mal pris en charge par l'administration pénitentiaire dans les établissements. Au 1er janvier 2022, 8 696 personnes détenues âgées d'au moins 50 ans (dont 2 915 de 60 ans et plus) sont incarcérés dans les prisons françaises. Comme l'indique le CGLPL, la vieillesse se corrèle avec la vulnérabilité, la mise à l'écart - contrainte ou volontaire - et la peur, « peur ...
