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Question Écrite N° 15 du 05/07/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/10/22)
M. Didier Martin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour réduire les délais de délivrance des titres d'identité. Depuis la fin de l'année 2021, les délais d'attente pour la délivrance de titres d'identité, qu'il s'agisse de passeports ou de cartes d'identité, ont considérablement augmenté sur l'ensemble du territoire national. Alors que le délai moyen s'établissait à 11,5 jours en moyenne en avril 2021, il était de 65 jours fin avril 2022. Actuellement, il dépasse même 100 jours dans certains départements. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène. La fin des périodes de confinement a tout d'abord incité les ...
Question Écrite N° 2837 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Didier Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de personnel rencontrée par l'Etablissement français du sang (EFS). L'Etablissement français du sang (EFS), opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France, assure au quotidien une mission de service public essentielle : celle d'approvisionner les établissements de santé en produits sanguins. Si cette mission est fondamentale pour couvrir les besoins de la médecine et de la recherche, elle est aujourd'hui entravée par une pénurie de personnel sans précédent, due en partie à une attractivité financière parfois faible de ces métiers. En Côte-d'Or ce sont 14 contrats à durée ...
Question Écrite N° 1375 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 27/12/22)
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services, ...
Question Écrite N° 1312 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 24/01/23)
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la diminution marquée du nombre de circulaires et de notes d'information relatives aux collectivités locales publiées sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ces publications étaient de 36 en 2018, 25 en 2019, 5 en 2020, 10 en 2021 et seulement 2 en 2022. Même si certaines circulaires et notes d'information sont adressées aux maires par les préfets, ce mode de diffusion ne permet pas à l'ensemble ...
Question Écrite N° 4482 du 27/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/03/23)
M. Didier Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'évolution de la pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). Depuis le 31 mars 1919, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG) indemnise les victimes de blessures et de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. Il établit une correspondance entre le taux d'indemnisation et un indice. Il permet ainsi le calcul du montant annuel de la PMI reçue qui s'obtient en multipliant l'indice par la valeur du point. Après plusieurs revalorisations, la pension de base de 10 % au ...
Question Écrite N° 1046 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi et la prise en charge gynécologiques des femmes en situation de handicap. Selon une étude menée par l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France en 2017, seules 58 % des femmes en situation de handicap bénéficieraient d'un suivi gynécologique, contre 77 % des femmes valides. Elles seraient 85,7 % à ne jamais avoir réalisé de mammographie et 26 % de frottis. Si l'article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit qu' « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », force est de constater que l'accès effectif ...
Question Écrite N° 1324 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 08/08/23)
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de report des crédits de formation des élus locaux. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Sachant que les frais de formation des élus sont des dépenses de fonctionnement et que ...
Question Écrite N° 1325 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 08/08/23)
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions relatives à la formation des élus locaux. L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Il dispose également que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la ...
Question Écrite N° 1314 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 08/08/23)
M. Didier Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les dispositions de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Si la publication des actes sur le site internet de la commune est la règle, le conseil municipal peut décider, par dérogation, dans les communes de moins de 3 500 habitants, que les actes réglementaires et les décisions ni ...
Question Écrite N° 8877 du 13/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ajout d'échelons supplémentaires à la grille indiciaire des trois fonctions publiques. Le report de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 implique de reconsidérer les conditions de fin de carrière des agents expérimentés et de permettre la progression de certains agents avec un avancement d'échelon. Aussi, afin d'éviter le maintien d'agents au dernier échelon de leur grade pendant plusieurs années sans possibilité réelle de progression en fin de carrière, il ...
Question Écrite N° 6200 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/12/23)
M. Didier Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions d'ouverture des débits de boisson et la déclaration auprès du maire des licences de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants en application de l'article 47 de la loi du 27 décembre 2019. Ce dernier prévoyait que par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans, une licence de 4e catégorie pouvait être créée, dans les conditions prévues à ...
Question Écrite N° 15162 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de travail des guides touristiques au sein des Pays ainsi que des villes d'art et d'histoire. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine portant statut des guides conférenciers prévoit que pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées ...
Question Écrite N° 15449 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Didier Martin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la réglementation de la location de logement à Paris. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 édicte les normes de décences d'un logement qui doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes, pour être loué. Or l'arrêté du 2 novembre 1979 non abrogé portant règlement sanitaire du département de Paris prévoit des conditions ...
Question Écrite N° 15370 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Didier Martin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre du droit effectif au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale. Le congé de présence parentale (CPP) ouvrant droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est accessible aux parents dont l'enfant nécessite un accompagnement soutenu du fait d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité. Pour accéder à ce congé les parents doivent adresser leur demande auprès de l'employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé et y joindre un certificat médical ...
