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Question Écrite N° 3485 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/01/23)
M. Benjamin Haddad interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la société Eutelsat Communication SA, dont la France est actionnaire à hauteur de 23,38 % via Bpifrance. Cette société, deuxième opérateur de satellites en télécommunication dans le monde, est employée par la Russie pour déployer ses chaînes de propagande. Ces chaînes sont diffusées sur le territoire russe, mais aussi dans les territoires occupés ukrainiens, en Afrique du Nord ou encore au Moyen-Orient. Aujourd'hui, dans le contexte de guerre entre la Russie et l'Ukraine, de nombreuses associations, médias et personnalités s'émeuvent que cette société continue de diffuser ces ...
Question Écrite N° 4141 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Benjamin Haddad alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la téléconsultation et le taux autorisé de recours à la téléconsultation de médecine générale. Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation est accessible sur l'ensemble du territoire en France. Pendant la crise sanitaire, des dérogations aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place. Depuis septembre 2021 et conformément à l'avenant 9 de la convention médicale, un médecin conventionné ne peut réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et télé expertises cumulées) sur une année civile. ...
Question Écrite N° 6673 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les sanctions prononcées par l'Union européenne concernant la diffusion de chaînes russes en Europe et dans des pays tiers par Eutelsat. En effet, Eutelsat continue de diffuser les chaînes RTR Planeta et Rossiya 24 vers l'Angola ; RTR Planeta vers l'Arménie et Rossiya 24 vers la Russie et les territoires occupés de l'Ukraine. Ces deux chaînes ont été sanctionnées le 3 juin 2022 par l'Union européenne et les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 30 juin indiquent que les sanctions doivent s'appliquer à la diffusion des ...
Question Écrite N° 3943 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Benjamin Haddad alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement de l'addiction au crack et notamment sur les salles de consommation de drogue. Depuis 2016, une Halte Soin Addiction (HSA), a été installée dans l'enceinte de l'hôpital Lariboisière, dans le 10e arrondissement de Paris. Tout d'abord réservée à la consommation d'injecteurs d'opiacés, cette salle est ouverte aux fumeurs de crack depuis 2019. Le traitement de la dépendance à cette drogue, particulièrement addictive, est extrêmement compliqué, notamment en milieu urbain. Les consommateurs se retrouvent plus facilement et ont un accès rapide à leurs dealers. Aussi, il souhaite savoir si ...
Question Écrite N° 3578 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances engendrées par les livraisons proposées par des plateformes de livraison. Depuis plusieurs années, ce service est en constante augmentation et les scooters ont envahi le quotidien des Français. Si la livraison est appréciée et plébiscitée par les Français, elle occasionne de nombreuses nuisances, notamment sonores, pour les riverains des restaurants qui proposent ce service. Ces pollutions sont décuplées en zone urbaine. Les livreurs utilisent majoritairement des véhicules thermiques. ...
Question Écrite N° 4045 du 13/12/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la fracture numérique. La généralisation de la dématérialisation constitue un réel progrès, elle permet d'effectuer des démarches rapidement. Toutefois, certaines personnes, dont les aînés, rencontrent des difficultés pour maîtriser ces nouveaux moyens technologiques et numériques et ont besoin d'être physiquement aidés ou d'avoir des alternatives. Il est indispensable qu'un soutien soit apporté à ceux qui éprouvent ces difficultés. Le réseau France services propose un accompagnement au numérique ; or il n'en existe que neuf à Paris, dont trois itinérantes, ce ...
Question Écrite N° 10225 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Benjamin Haddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023. Par cet avis, plusieurs dispositions de la loi Hoguet de 1970 sont remises en cause, suscitant l'inquiétude de nombreux professionnels de l'immobilier, pour différentes raisons. En effet, cette loi de 1970 exige d'abord un niveau d'études minimal pour exercer la profession d'agent immobilier. Elle rend également obligatoire la possession d'une carte professionnelle et requiert la souscription ...
Question Écrite N° 14862 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 07/05/24)
M. Benjamin Haddad attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par les élèves issus de l'enseignement privé sous contrat qui souhaitent intégrer un établissement scolaire public. Chaque année, un nombre important de collégiens et de lycéens en milieu de parcours, issus du privé, choisissent de s'orienter vers l'enseignement public. Faute de places, en revanche, et parce que ces élèves ne bénéficient plus de la carte scolaire à partir du moment où ils ont commencé leur secondaire dans le privé, le temps à attendre une affectation peut s'avérer ...
Question Écrite N° 12520 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Benjamin Haddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pratique de plus en plus répandue de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Utilisé normalement à but médical ou industriel, la nouvelle forme de consommation de ces cartouches en vente libre comme euphorisant entraîne un réel risque de santé publique, de salubrité et de trouble à l'ordre public. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages détournés du protoxyde d'azote à l'initiative de la sénatrice Valérie Létard a permis des avancées concrètes pour lutter contre un phénomène dont les dangers sont souvent sous-estimés. Parmi son arsenal de mesures, ...
Question Écrite N° 7338 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprises. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée en 2011, a instauré sur les retraites supplémentaires d'entreprises une taxe de 7 à 14 % non déductible de l'impôt sur le revenu. Visant à l'origine les retraites-chapeaux, cette mesure a été étendue soit à des personnes dont les retraites sont d'un montant moins élevé, soit lorsque le dispositif a été accordé à titre collectif à l'ensemble du ...
Question Écrite N° 14909 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Benjamin Haddad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fracture numérique chez les personnes âgées en France. Selon une étude de l'INSEE parue en 2021, l'illectronisme toucherait 62 % des 75 ans et plus. En outre, une personne de soixante ans ou plus sur trois serait concernée. La transformation digitale impacte toutes les dimensions de la vie sociale : dématérialisation croissante des services publics, achats en ligne, télémédecine, etc. Si le numérique représente une opportunité réelle en matière d'éducation, de santé, de citoyenneté et de développement économique, certains seniors ...
