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Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Je rappelle que la Lolf était une initiative parlementaire, le législateur souhaitant laisser à l'exécutif la possibilité de procéder à des ajustements. Les 10 milliards d'euros d'efforts supplémentaires correspondent aux crédits prévus au titre de la réserve de précaution, qui sert précisément à cela. Et si, demain, une difficulté particulière apparaît, nous saurons ouvrir des crédits supplémentaires en cours d'année, comme cela nous arrive de le faire en fin d'année – peut-être sera-t-il nécessaire d'ouvrir des crédits sur un programme et d'en fermer sur un autre ; c'est tout à fait classique. Soyez donc rassuré, monsieur le président : vous ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave En tant que président de la commission des finances, vous savez bien que les 10 milliards d'euros d'annulations de crédits annoncés dans le décret s'appliquent programme par programme. C'est précisément ce que nous définissons avec les ministères, qui seront ensuite libres d'affecter les crédits, à l'intérieur de leur enveloppe, aux actions qu'ils souhaitent – il n'y a rien de nouveau sur ce plan. D'ailleurs, les crédits votés dans le cadre du projet de loi de finances, et qui sont détaillés dans l'annexe notamment, le sont à titre indicatif pour chaque programme ; ensuite, les dépenses varient en cours d'année. Il ne s'agit pas de voter des crédits à ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Les initiatives de ce type ne sont donc pas du tout à la hauteur de l'enjeu qui est le nôtre, à savoir redresser les finances publiques et faire un effort en matière de dépenses. Lorsqu'on applique le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union européenne, il est normal qu'on pose la question des dépenses. Enfin, s'agissant de la convention fiscale qui nous lie avec le Luxembourg, un avenant est en cours de finalisation, qui nous permettra, je l'espère, de récupérer un peu plus de recettes.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Or, savez-vous combien a coûté le bouclier énergétique dans le budget pour l'année 2023 ? Plus de 40 milliards !
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Vous estimez que nous ne sommes pas obligés de la rembourser et qu'elle pourrait, un jour, être annulée. C'est d'ailleurs ce qui vous conduit à demander toujours plus de dépenses ! Là est notre principal point de désaccord. En ce qui concerne les recettes, vous évoquez le rétablissement de l'ISF : permettez-moi de vous rappeler qu'il n'a pas été supprimé, mais transformé en impôt sur la fortune immobilière. Ce dernier a rapporté 2 milliards de recettes supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Non, le budget n'est pas insincère. Si, avec Bruno Le Maire, nous avions été les seuls à revoir nos prévisions de croissance en février dernier, vous auriez peut-être pu dire qu'il y avait un problème. Toutefois, au même moment, l'Allemagne a également reconsidéré ses prévisions de croissance, tout comme l'a fait la Commission européenne s'agissant des États membres. C'est bien la preuve que nous n'avons pas revu nos prévisions tout seuls dans notre coin, mais que nous avons tous été percutés par un ralentissement de l'activité économique au niveau international, et singulièrement au niveau européen. Le vrai débat, parmi tous ceux qui nous séparent, ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Je sais que ces chiffres vous contrarient, mais on n'a jamais autant investi dans l'école. Il en est de même pour la transition écologique : nous réalisons 7 milliards d'euros supplémentaires de dépenses vertes. Vous pouvez considérer que ce n'est pas assez, mais cela représente un effort historique.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Il faut montrer l'exemple, monsieur le député. Le dialogue exige de respecter son interlocuteur.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Plus de 3 milliards d'euros !
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Si vous aviez consulté les chiffres, ce dont je doute, vous sauriez de combien le budget de l'éducation nationale a progressé entre 2023 et 2024. De combien, madame la députée ? Je vais vous le dire : de plus de 3 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave …et je vous remercie pour les termes tout à fait choisis et élégants que vous avez employés dans cet hémicycle, mais peu importe, seuls les résultats comptent. Est-ce qu'avoir ramené le taux de chômage à 7,5 % ne compte pour rien ? Ce n'est rien d'avoir créé 2 millions d'emplois, d'avoir rouvert des usines ? Tel est le bilan économique de notre politique. Vous ne voulez pas voir que l'objectif ultime est que chacun trouve sa place et qu'il faut créer des emplois à cette fin – c'est notre bilan depuis 2017. Vous m'expliquez que nous cassons les services publics. .
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Je garde la comparaison avec Robespierre, madame la députée…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Nous leur proposons, non de diminuer leurs dépenses ni de baisser leurs dotations, mais de ralentir l'évolution de leurs dépenses, dans un cadre distinct des contrats de Cahors. Lors du Haut Conseil des finances publiques locales, nous les avons invitées à faire des efforts, avec un taux de progression des dépenses légèrement inférieur à l'inflation, quand l'État supporte la plus grande part des économies : 10 milliards d'euros ont été annulés sur son budget, sans commune mesure avec les 2,5 milliards d'euros que l'on demande aux collectivités territoriales – d'autant que l'État doit encore réaliser 10 milliards d'économies. L'État assume l'essentiel ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Il faut toujours aller chercher ailleurs d'après vous, mais l'on ne voit pas très bien où est cet ailleurs. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, nous ne l'avons certes pas indexée, mais il est complètement faux de dire que nous l'avons baissée : nous l'avons augmentée de plus de 320 millions d'euros cette année, comme l'année précédente. En outre, nous avons mis en place un bouclier tarifaire contre l'inflation, notamment sur les prix de l'énergie, nous avons créé le fonds Vert – dites-moi si je me trompe –, nous avons élargi le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et nous avons compensé la suppression de la taxe d'habitation. En ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Les questions s'enchaînent avec leur lot de contradictions : alors qu'il y a un instant, vous appeliez à faire des économies, vous regrettez à présent que nous n'ayons pas indexé la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Il s'agit à peine de 5 à 6 milliards d'euros – quand je vous disais que c'est toujours plus, toujours plus…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Quant à nous, nous considérons depuis le début que c'est un exercice difficile, qui exige de la patience et de la méthode. Nous avons réduit le déficit entre 2018 et 2019. Nous avons ensuite ouvert une parenthèse pour protéger massivement – je ne me souviens pas que le Rassemblement national ait alors contesté ces mesures de protection. Maintenant que les crises sont derrière nous, nous redressons progressivement les finances publiques.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Vous n'avez pas dissipé mes inquiétudes, je juge toujours votre programme aussi peu crédible. Vous avez présenté une série de propositions que je laisse à l'appréciation de chacun – notamment la suppression de l'audiovisuel public pour 4 milliards d'euros – qui conduiraient à faire une vingtaine de milliards d'euros d'économies. Mais après, on y va : baisse du taux de la TVA à 5,5 % et à 0 %, part fiscale, baisse des droits de mutation… Vous proposez, en fait, une perte de recettes considérable qui entraînerait, comme je l'ai dit précédemment, 100 milliards d'euros de déficit supplémentaire ! Vous n'êtes pas crédibles : ce ne sont pas des mesures ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Tel est, ne vous en déplaise, le résultat de notre politique économique.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave …nationaliser les autoroutes. Ce n'est pas sérieux ! Vous ne pouvez pas me donner tranquillement des leçons de finances publiques. Il n'y a pas de plan caché : quand nous avons constaté qu'il y avait moins de recettes, nous avons baissé nos dépenses, en adoptant un plan d'économies de 10 milliards d'euros – c'est un vrai plan, vous verrez qu'il y a bien 10 milliards d'euros de dépenses en moins. Nous réaliserons 10 milliards d'euros d'efforts supplémentaires pour contenir le déficit public à 5,1 % cette année.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Mais surtout, monsieur Dessigny, ne nous donnez pas de leçons de finances publiques ! Toutes vos propositions sont un gouffre : baisser la TVA, exonérer Mbappé d'impôt sur le revenu,…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Vous avez du mal à vous réjouir qu'on crée des emplois, qu'on lutte contre le chômage de masse, qu'on réindustrialise le pays…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Je vous invite à consulter l'ensemble des publications qui attestent mes propos. Je comprends que cela ne vous fasse pas plaisir, car vous préférez prospérer sur le malheur des uns et des autres. .
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Ce ne sont pas nos chiffres, monsieur le député.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave …nous avons rouvert des centaines d'usines, nous sommes encore le pays le plus attractif d'Europe. Voilà le résultat de notre stratégie économique !
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave …mais je vais quand même essayer d'y répondre. Vous évoquez la stratégie économique conduite par Bruno Le Maire depuis maintenant sept ans. Je rappelle quelques chiffres, qui ne vous feront pas plaisir : nous avons ramené le taux de chômage à 7,5 %, nous avons créé plus de 2 millions d'emplois,…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Je ne suis pas sûr qu'il y ait une véritable question…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave En revanche, je vous invite à faire preuve de davantage de mesure concernant l'impact de la crise du secteur de la construction sur nos recettes, car contrairement à ce que prétendent certains, la crise du logement n'explique pas le trou dans nos recettes. Mes services ont estimé à 600 millions d'euros le manque de recettes issues de la TVA par rapport à ce qui avait été prévu dans le projet de loi de finances pour 2023, soit un écart d'environ 10 %. Comme vous le constatez, ce n'est pas du tout le même ordre de grandeur. S'agissant de l'AME, MM. Claude Evin et Patrick Stefanini ont, comme vous le savez, remis un rapport dans lequel ils ont rappelé son utilité, ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Le Président de la République a dit que nous avions un problème de recettes, et nous ne disons pas autre chose. À la fin de l'année 2023, nos recettes étaient en baisse de 20 milliards d'euros en raison du ralentissement économique international, et notamment européen – car c'est bien ce dont il est question. Il n'y a donc pas eu une explosion de 20 milliards d'euros des dépenses, mais bien une diminution des recettes de 20 milliards, résultat d'un choc conjoncturel.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave La lutte contre la fraude, à laquelle je vous sais également très attachée, permettra également de réaliser des économies. Par ailleurs, il faudra absolument respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024, car c'est la clé pour réaliser les 3,5 milliards d'euros d'économies prévus. À cette fin, je travaille avec les différentes administrations concernées à un pilotage de l'Ondam le plus précis possible. Pour l'année 2025 et les suivantes, nous devrons trouver des pistes d'économies supplémentaires : nous aurons l'occasion d'en discuter, et je sais que nous pourrons nous appuyer sur le travail des députés pour alimenter ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Comme vous, madame la rapporteure générale, je constate que le déficit de la sécurité sociale a diminué en 2023 par rapport aux années précédentes – en particulier les années de crise –, s'établissant désormais à 10,8 milliards d'euros, contre 19,7 milliards en 2022 et près de 40 milliards en 2020. Nous suivons donc une bonne trajectoire. Néanmoins, je constate aussi que ce déficit s'est aggravé de 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale, en raison, je l'ai expliqué à l'instant, des moins-values sur les recettes liées au ralentissement économique – celui-ci ayant entraîné une diminution ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Et ce sont bien le travail et l'activité qui nous permettront d'atteindre l'objectif de limitation du déficit public à 2,9 % en 2027. Lors du premier quinquennat, nous avons ainsi mené la réforme de la formation professionnelle, du travail, de l'apprentissage, de l'assurance chômage et, pour aller plus loin encore, la réforme des retraites. Puis nous avons conduit la réforme de France travail et du RSA, et nous poursuivons les discussions s'agissant de la réforme de l'assurance chômage – le tout dans l'optique d'atteindre le plein emploi, meilleur allié pour redresser nos finances publiques. Pour cette raison, notre priorité va aux réformes structurelles, ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Les uns et les autres finissant parfois par l'oublier, je vous remercie de rappeler que protéger nos entreprises pendant la crise nous a, au bout du compte, coûté beaucoup moins cher que si nous ne l'avions pas fait. Aujourd'hui, notre déficit public est certes élevé, mais il l'aurait probablement été beaucoup plus encore si nous avions laissé les entreprises fermer les unes après les autres, ce qui aurait entraîné une hausse du taux de chômage. Notre stratégie était donc la bonne, tant pour la cohésion sociale que pour nos finances publiques. Notre ambition est désormais, à travers le programme de stabilité, de reprendre le chemin que nous suivions ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Toutes ces informations étaient à la disposition de la représentation nationale : nous n'avons rien caché, comme celles et ceux qui sont venus sur place, à Bercy, ont pu le constater.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Concernant le 49.3, je vous ai répondu en vous disant que vous aviez la mémoire courte au sujet du contenu des articles. Selon vous, j'étais informé du problème au moment du PLFG. C'est très grave. Vous savez bien que ce texte a été adopté fin novembre. Les services de Bercy n'ont commencé à nous alerter que début décembre, à travers une note datée du 7, que j'ai rendue publique et diffusée à tous les députés qui l'ont souhaité, en leur annonçant qu'il y avait de mauvaises nouvelles s'agissant des recettes et que nous ne tiendrions peut-être pas notre objectif de limitation du déficit public. Mais il était encore beaucoup trop tôt pour communiquer, ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Vous pouvez dire que ce n'est pas suffisant, mais ne prétendez pas que nous sommes restés sourds aux demandes des députés, y compris de ceux de l'opposition : dans la rédaction du projet de loi issue du recours au 49.3, nombre d'entre eux ont retrouvé des dispositions qu'ils proposaient. C'est bien normal, même si, encore une fois, je comprends que l'on objecte qu'il n'y en avait pas assez. Quant au décret d'annulation, nous avons bien fait de le prendre en février : quand on constate une baisse des recettes, il faut réagir tout de suite. C'est notre responsabilité.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Il n'est pas exact que nous ayons appliqué le 49.3 sans garder aucun de vos amendements. S'agissant des amendes dans le transport aérien, nous avons ainsi intégré au texte l'amendement Arrighi.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Encore une fois, nous n'avons pas de tabou. Concernant la rente des énergéticiens ou les rachats d'actions, nous sommes prêts à travailler avec les députés. Nous souhaitons aussi réfléchir à la taxation des très riches, qui échappent à l'impôt en raison de leur mobilité. Toutefois, nous voulons traiter ce sujet à l'échelle internationale. Si nous le faisons à l'échelle nationale, le jour où nous commencerons, les intéressés passeront la frontière. Il faut donc agir comme nous l'avons fait pour les multinationales en mettant en place un impôt minimal sur les sociétés.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave …il s'agit d'un effort considérable, compte tenu de la situation des finances publiques.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Nous avons besoin de préserver la croissance et la création d'emploi. Or, je le répète, le contre-choc fiscal que vous préconisez risquerait de ralentir la croissance, aggravant nos problèmes de recettes, de cotisations sociales et de chômage. Ni vous ni moi ne le souhaitons. Par ailleurs, vous dites que l'écologie serait sacrifiée. Vous n'aimez pas que je vous réponde ainsi, mais le budget 2024 comporte 40 milliards de dépenses vertes, soit 8 milliards de plus que l'année dernière. Vous pensez que ce n'est pas assez :…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Quand nous avons dû revoir notre prévision de croissance, les Allemands ont ramené la leur de 1,3 % à 0,2 % du PIB ; l'Italie a également réduit ses prévisions, tout comme la Commission pour l'ensemble des pays de l'Union européenne. Vous pouvez donc reconnaître que c'est le ralentissement économique, notamment international et européen, qui a pesé sur nos recettes.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Nous n'avons pas baissé les impôts au point de descendre du podium en la matière. Avec un taux de 43 % de prélèvements obligatoires, il n'y a dans l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que la Norvège et le Brésil qui nous dépassent. On ne peut donc soutenir qu'il n'y a plus d'impôts dans notre pays, que le roi est nu, pour reprendre votre expression. En outre, nous avons subi un choc conjoncturel : 21 milliards d'euros de baisses de recettes. On n'y répond pas par un choc fiscal ; ce serait risquer d'aggraver la situation.
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Oh là là…
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Je vous remercie, monsieur Castellani, pour la continuité – qui n'est pas territoriale – des demandes que vous adressez au Gouvernement. Vous dites que la dotation est gelée depuis quinze ans, que rien n'a bougé depuis 2009 : ce n'est pas tout à fait vrai. Je me souviens d'avoir échangé avec vous, au sujet de la continuité territoriale, lors de l'examen du PLFG : celui-ci nous a permis de corriger le tir. Afin de faire face à l'augmentation des coûts, nous avons prévu une augmentation de 40 millions d'euros pour les secteurs aérien et maritime. Cela rejoint les demandes des élus dont vous faites partie, mais aussi des élus locaux, de tenir compte de votre ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Dans le cadre du HCFPL, Bruno Le Maire, Christophe Béchu, Dominique Faure et moi-même avons échangé avec les associations d'élus. Il n'y aura, je le répète, pas d'autres contrats de Cahors, mais nous devons instaurer ces pactes de confiance pour nous aider mutuellement à tenir les objectifs de déficit public, pour les aider à ralentir l'évolution des dépenses de fonctionnement. Tel est le cadre dans lequel nous nous inscrivons. Nous avons en partage les finances publiques, je le redis, mais aussi des surcoûts : compétences qui font double emploi, procédures trop longues, excès de normes. Deux rapports importants seront publiés dans les prochaines semaines. ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Nous ne nous en sommes jamais cachés et vous avez raison de le rappeler : notre trajectoire suppose la participation des collectivités territoriales à l'effort prévu. Je parle bien de participation, car nous n'avons jamais montré du doigt les élus locaux en prétendant qu'ils étaient de mauvais gestionnaires et contribuaient directement au déficit. Le déficit public dépasse le déficit de l'État. Il faut prendre en compte l'ensemble des dépenses et des recettes des administrations publiques. Ces élus et nous avons les finances publiques en partage. En substance, nous leur avons toujours dit : « Les contrats de Cahors ne seront pas renouvelés. En revanche, ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave S'il y a une politique que nous défendons avec acharnement depuis 2017, c'est bien celle de l'apprentissage. Le bilan est significatif : nous avons réussi à installer l'apprentissage et l'alternance au cœur des formations, à changer les mentalités, à convaincre les entreprises et les étudiants d'en faire une voie d'excellence – vous ne pouvez le contester. Nous y consacrons des sommes considérables : 4 milliards d'euros pour les primes d'apprentissage, 10 milliards pour les contrats. Cette politique publique est donc largement financée par les aides. Il est vrai que quelques économies ont été annoncées. Arrêtons-nous un instant sur le contrat de ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Il comprend 8 milliards supplémentaires de dépenses vertes : ce n'est peut-être pas assez, mais jamais un budget français n'avait autant favorisé la transition écologique, de la défense de la biodiversité à la rénovation énergétique ou aux transports propres. En ce qui concerne les dépenses de personnel, l'annulation repose sur le constat d'une sous-exécution du budget consacré à la masse salariale durant les années précédentes ; autrement dit, le décret traduit simplement le fait que, dans une partie des ministères, les crédits alloués aux dépenses de personnel n'étaient pas intégralement utilisés. Je le redis, notre projet est, à travers le ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Pour revenir en détail sur les conséquences du décret d'annulation, prenons des exemples concrets. Vous prétendez qu'en annulant 10 milliards de crédits, nous avons sacrifié des politiques entières, notamment la mission "Écologie, développement et mobilité durables" et en particulier MaPrimeRénov' ; or, depuis, le budget consacré à ce dispositif a augmenté de 800 millions, notamment du fait d'un accroissement des ressources de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette politique continue donc de progresser, certes un peu moins vite, mais ce choix s'explique par le fait que l'an dernier, nous n'avions pas dépensé l'intégralité des fonds prévus pour ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2024 : Comptes publics
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Si, puisque vous avez prétendu que nous gérions mal les finances publiques. Nous examinons toutes les dépenses ; nous avons ainsi entrepris une revue des aides versées aux entreprises. Si certaines aides ne sont pas assez efficaces, nous les ajusterons, afin que chaque euro investi devienne utile. Il n'y a pas de tabou. De même, monsieur Petit, vous me demandez ce que nous attendons pour récupérer les superprofits : nous n'avons pas de tabou non plus dans ce domaine. Ainsi examinons-nous les profits des énergéticiens. Des parlementaires de la majorité, Jean-René Cazeneuve, François Jolivet, le président Mattei, travaillent sur ce sujet. Nous regardons la ...
