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Venue de nombreux bancs de notre assemblée, monte l'exigence d'une contribution sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique. Cette disposition qui, de Gabriel Zucman aux auteurs Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, d'Oxfam à la plateforme Tax the Rich, fait consensus, sera soutenue par plusieurs groupes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. De même, une proposition de loi visant à lutter contre les mécanismes d'optimisation et d'évasion fiscales sur les dividendes versés, qu'on appelle CumCum et CumEx, a été déposée et se trouve sur le bureau de l'Assemblée. Ma question est simple : quelle est la position du Gouvernement sur ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : L'austérité imposée par le gouvernement

Nicolas Sansu

Tout d'abord, je m'inquiète de l'absence de réponse à la question que je vous pose pour la quatrième fois : allez-vous maintenir l'indexation sur l'inflation des pensions de retraite et des allocations sociales en 2025 ? Je crains que l'absence de réponse ne vaille réponse… J'avais prévu de m'attarder sur les difficultés des collectivités territoriales consécutives à vos choix de réduire les soutiens à l'investissement, qui constituent une ineptie devant l'urgence écologique, sociale et démocratique. Vous estimez que les collectivités locales, en premier lieu le bloc communal, devraient participer à la réduction du déficit. Mais les collectivités ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : L'austérité imposée par le gouvernement

Nicolas Sansu

De Maastricht à Lisbonne, en passant par le projet de Constitution européenne rejeté par le peuple français, les différents jalons de la construction européenne ont tous été marqués du sceau de l'ordolibéralisme, un projet qui consiste à réduire toujours plus la place de l'État et la mise en commun, au profit de l'individualisme et de la concurrence libre et non faussée. Dans ce cadre de pensée, la France, avec son système collectif de protection sociale – la sécurité sociale –, avec ses services publics développés, mais aussi avec ses monopoles publics et ses grands fleurons industriels à capital public, a toujours constitué un contre-modèle à ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france

Nicolas Sansu

C'est un Français ! Il est interdit d'expulser un ressortissant français. Il n'est pas étranger.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france

Nicolas Sansu

En expulsant les Français ?

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Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france

Nicolas Sansu

Je peux vous assurer que le zèle de vos services déconcentrés, au mépris de la loi, va se fracasser sur les recours qui seront intentés. Enfin, madame la ministre, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ma question est simple : allez-vous enfin respecter la CEDH, cesser de vous asseoir sur ses condamnations et ainsi mieux respecter les demandeurs d'asile ?

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Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france

Nicolas Sansu

En France, le droit d'asile a valeur constitutionnelle. Le pacte européen sur la migration et l'asile contribue pourtant au durcissement du droit d'asile à l'échelle du continent. Au lieu d'apparaître comme une entrave à ce droit constitutionnel, un tel pacte devrait au contraire le renforcer en apportant les garanties nécessaires à son bon exercice. En effet, ce pacte se résume à la question des frontières, transformées en zone de transit et de filtrage, niant ainsi les situations individuelles. En réalité, ce pacte cherche à tout prix à unir un continent divisé sur le sujet, au mépris des droits fondamentaux. Pire encore, dans un exercice de novlangue ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2024 : Impact du pacte sur la migration et l'asile sur la france

Nicolas Sansu

C'est sûr ! Bravo…

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Question orale du 30/04/2024 : Revenus indécents des pdg du cac40

Nicolas Sansu

Exact !

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Question orale du 30/04/2024 : Convocation de mathilde panot devant la justice

Nicolas Sansu

Honteux !

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Nicolas Sansu

Oui, l'article 2 prévoyait que des parlementaires siègent au HCSF !

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Nicolas Sansu

En l'adoptant, nous en aurons fini pour ce soir ! Cet article 2 nous semble d'une part inutile et d'autre part risqué. D'abord, les banques disposent déjà de dérogations, puisqu'elles peuvent, dans 20 % des cas, ne pas respecter la règle selon laquelle le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 %. Or la part des dérogations constatées n'excède pas 12 %, preuve que les banques n'exercent pas toujours leur capacité de dérogation ou qu'elles sont assez sages. Nous constatons également que nombre de banques continuent d'appliquer l'ancien taux d'effort de 33 %. Instituer une dérogation semble donc inutile. Ensuite, si le taux ...

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Nicolas Sansu

Par principe, nous pouvons également les adopter, mais cela n'aura aucune valeur normative. Les termes « de manière à assurer une représentation pluraliste » ne veulent rien dire. Les amendements que nous avons déjà adoptés sont plus pertinents. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le droit d'amendement est inaliénable : la tenue de discussions en commission ne saurait justifier l'interdiction des discussions en séance publique.

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Nicolas Sansu

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption d'amendements visant à octroyer à l'opposition une représentation directe au sein du HCSF.

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Haut conseil de stabilité financière

Nicolas Sansu

Qu'est-ce que cela veut dire, « assurer un pluralisme » ?

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi

Nicolas Sansu

L'article 1er prévoit d'intégrer dans le HCSF deux parlementaires. Nous aurions pu, à la rigueur, le comprendre, s'il n'était pas écrit dans l'exposé des motifs que le « pouvoir discrétionnaire » du HCSF « a pour effet de soustraire à tout débat public les évolutions décidées par [le même] HCSF, et ce alors même que l'accès au crédit immobilier intéresse plusieurs millions de Français ». Cette remarque est intéressante mais je m'étonne qu'elle émane de parlementaires qui défendent, depuis le traité de Maastricht, l'indépendance de la BCE, laquelle décide, de manière discrétionnaire, de la politique monétaire, qui a elle aussi des conséquences ...

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi

Nicolas Sansu

…en modifiant sa gouvernance et en créant une règle dérogatoire aux 35 %, au mépris des risques financiers et des drames qui pourraient en résulter pour les ménages surendettés.

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Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Discussion d'une proposition de loi

Nicolas Sansu

La présente proposition de loi, relative au Haut Conseil de stabilité financière, se veut avant tout une réponse à la crise du logement, en particulier à l'effondrement du nombre de crédits immobiliers accordés depuis deux ans. Elle ratera sa cible. Sur les préludes du constat, nous pourrions nous entendre : depuis deux ans, l'augmentation des taux directeurs de la BCE, de 0 % à 4 %, a conduit à une hausse des taux d'intérêt commerciaux en particulier ceux des crédits immobiliers, qui sont passés en moyenne de 1,5 % début 2022 à 4 % aujourd'hui. Cet accroissement rapide a conduit à l'effondrement des crédits et, par ricochet, à celui des achats de biens ...

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