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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Ces derniers moins, de nombreuses communes ont connu une explosion des amendes liées au non-respect de la loi SRU. Je citerai notamment la commune de Saint-Mitre-les-Remparts dans les Bouches-du-Rhône qui a vu malgré ses efforts son amende augmenter de près de + 400 %. Quant à Mandelieu-la-Napoule dans les Alpes Maritimes, son amende est passée de 800 000 euros à 1,6 million d'euros malgré son impossibilité physique d'atteindre 25 % de logements sociaux. Face à une loi qui n'est manifestement plus adaptée au contexte actuel et dont les conséquences financières pèsent lourdement sur les budgets des communes pénalisées, quelles pistes de réforme défendez-vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
La fiscalité sur le logement en France est trois fois plus élevée qu'en Allemagne, où les prix et les loyers sont très raisonnables. Il existe par conséquent un lien évident entre cette fiscalité record et la crise du logement actuelle en France. La fiscalité doit être baissée autant sur les détenteurs que sur les acquéreurs, parce qu'elle ne contribue pas à l'ajustement du marché et présente un caractère inflationniste. Quelles mesures préconisez-vous afin de mettre un terme au racket fiscal des propriétaires ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Franck Allisio, rapporteur spécial
Franck Allisio Défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Franck Allisio Je passerai rapidement sur les crédits qui se rattachent au commerce extérieur : les montants ont très peu évolué par rapport à l'année dernière et, surtout, ne représentent qu'une infime partie des enjeux financiers économiques relatifs au commerce extérieur français. Seules deux actions budgétaires traduisent le soutien financier de l'État au commerce extérieur. En premier lieu, l'action Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 Développement des entreprises et régulations comprend des crédits au bénéfice d'opérateurs chargés de l'internationalisation de l'économie française. Elle ne connaît pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'APD ne peut se faire sans contrepartie, dont la coopération en matière migratoire. 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires au mépris du droit international. Aussi, un bras de fer diplomatique doit être engagé avec ces pays. Il doit notamment passer par l'arrêt du versement de l'APD, mais aussi par la suspension de tout transfert financier tant que nous n'aurons pas obtenu gain de cause. Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l'APD et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
En 2017, lors de la campagne présidentielle, François Bayrou avait accepté de soutenir le candidat Emmanuel Macron à condition que celui-ci s'engage à créer une banque de la démocratie. Le principe de cette banque visant à permettre aux partis politiques français de se financer sans difficulté a été entériné par le vote de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Toutefois, comme cela est de coutume dans la Macronie, cette promesse est restée lettre morte. Par cet amendement, nous proposons de voler au secours de cet engagement du Président de la République et de dégager les moyens financiers permettant sa mise en œuvre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Dans la même logique que l'amendement précédent, il est proposé de demander à chaque bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de justifier chaque année de son existence et de la stabilité de sa résidence en France auprès de la préfecture compétente. En cas de non-respect de cette obligation, la suspension du versement sera effective dans un délai d'un mois. Cette mesure permettra notamment d'éviter que l'Aspa ne soit versée indûment à des personnes ne résidant pas en France, ce qui est illégal mais qui se produit parfois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'est pas épargnée pour autant. De telles fraudes sont d'autant plus inacceptables que les Français se sont vu imposer un recul de l'âge de départ à la retraite. L'amendement vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin d'obliger le bénéficiaire d'une pension de vieillesse résidant hors de France à justifier de son existence auprès des services de l'ambassade ou d'un consulat de France établis dans le pays de résidence. Un contrôle physique sera également prévu. En cas de non-respect de l'obligation, le versement de la pension ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le versement des allocations et prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissements bancaires établis en France ou dans l'espace économique européen. Il s'agit d'assurer un meilleur contrôle, notamment des comptes bancaires français, puisque les services chargés de la lutte contre la fraude pourront accéder aux informations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'amendement suit la logique de certaines dispositions de l'article 5 du PLFSS pour 2024.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Nous proposons de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi relative à la lutte contre la fraude. Il s'agissait d'élargir le régime de rapatriement d'une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l'étranger à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux. Sous des prétextes discutables, le Gouvernement n'a pas jugé utile de conserver cette mesure, pourtant de bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
33 milliards d'euros : tel est le montant faramineux de la fraude à l'arbitrage de dividendes pour notre pays, révélé par l'enquête CumEx Files. Par le biais de divers mécanismes, plusieurs grandes entreprises, aidées par des banques européennes et notamment françaises, se sont adonnées à de la fraude fiscale et à du blanchiment de fraude fiscale dans des proportions ahurissantes. Avec 33 milliards, nous pourrions financer trois fois la baisse à 5,5 % de la TVA sur l'énergie que nous proposons. Par le biais de l'amendement I-CF326, nous proposons de rétablir une mesure adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, puis vidée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Cet amendement propose d'exonérer d'IR les heures supplémentaires. Il prévoit également de supprimer la part patronale des cotisations sociales sur ces dernières sur le modèle de la loi 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et de les exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG). Alors que nous cherchons de PLF en PLF les moyens de redonner du pouvoir d'achat aux Français, il faut plus que jamais que le travail paie. La mesure que nous proposons le permettrait. C'est l'une des quelques bonnes propositions de Nicolas Sarkozy en 2007 – et l'une des rares promesses qu'il a tenues. Elle a été plébiscitée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Après un septennat aux affaires, vous vous attaquez enfin – timidement – à la fraude. Vol intolérable du fruit du travail de nos compatriotes, celle-ci est d'autant plus inacceptable dans un pays qui bat tous les records d'impôts et où vous avez laissé filer les recettes fiscales supplémentaires dues à l'inflation – certains parlent de cagnotte, d'autres de profiteurs de crise ou d'inflation. Nous restons sans surprise sur notre faim, même si vos quelques mesures techniques ont le mérite d'exister. Nous notons avec satisfaction que vous reprenez deux de nos propositions : la privation du droit aux réductions et crédits d'impôt pour les fraudeurs, dans une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2023
Le coût annuel de l'audiovisuel public est de 3,8 milliards d'euros pour l'État et donc pour les Français. Certes, la suppression de la redevance audiovisuelle rend celui-ci faussement indolore pour le contribuable. Mais malgré ce tour de passe-passe politicien, la charge reste la même pour nos compatriotes. Chaque année, ces milliards, qui pourraient servir à tant d'autres choses, continuent d'alimenter cet audiovisuel public gavé de subventions. Ainsi que Marine Le Pen l'avait défendu lors de l'élection présidentielle, nous réaffirmons notre volonté de privatiser la majeure partie de l'audiovisuel public, tout en conservant certaines de ses composantes comme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Alors même qu'il était tout à fait marginal au début des années 2000, le marché parallèle du tabac s'est considérablement développé en France depuis vingt ans, notamment ces dernières années. D'après un rapport du cabinet KPMG du 23 juin 2022, ce marché parallèle représentait près de 35 % du marché total des produits du tabac consommés en France en 2021, et 6,2 milliards de pertes fiscales pour l'État. Ce phénomène inquiétant s'explique notamment par le choix de certaines organisations mafieuses d'abandonner une partie de leurs activités liées aux stupéfiants pour les remplacer par le trafic de tabac, jugé moins risqué et tout aussi lucratif, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Cet article propose diverses mesures permettant de mieux lutter contre le trafic de tabac en pleine expansion dans notre pays, notamment en alourdissant les sanctions. Il permet ainsi de prononcer une peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger participant à ce trafic. Nous saluons bien évidemment cette mesure, qui est d'autant plus nécessaire que la plupart des vendeurs à la sauvette de tabac contrefait sont étrangers, comme l'a dit le ministre Gabriel Attal lui-même la semaine dernière dans les médias. L'amendement propose de rendre obligatoire le prononcé de cette sanction, tout en laissant au juge le soin d'en apprécier la durée – ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
La création d'une réserve opérationnelle des douanes est une initiative que nous saluons. Le présent article, qui fixe le cadre légal de la future réserve, indique que, dans le cadre de sa profession, le réserviste ne pourra pas faire l'objet d'un licenciement, d'un déclassement ou d'une sanction disciplinaire en raison des absences résultant de sa participation aux missions qui lui sont confiées dans le cadre de la réserve. Cette rédaction paraît trop restrictive car elle ne considère que les sanctions liées aux absences. Il conviendrait de préciser que ni le statut de douanier réserviste ni les activités liées à ce statut ne peuvent constituer une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Franck Allisio, rapporteur spécial
Franck Allisio L'anglicisme est effectivement un vieux débat. Il conviendrait de trouver des expressions françaises, qui parlent à tout le monde dans un monde économique qui malheureusement parle en grande partie anglais. Sur la compétitivité, je continue de penser que nos entreprises se porteraient mieux si elles étaient plus compétitives. Cette compétitivité passe aussi par la baisse des impôts de production. Nous ne souhaitons pas les baisser de la même manière ou diminuer les mêmes, mais nous considérons que cette baisse va dans le bon sens, y compris pour notre commerce extérieur. Sur les hommes et les femmes, bien évidemment, quand on parle de nos exportations, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Franck Allisio, rapporteur spécial
Franck Allisio En 2022, le solde commercial de la balance des biens a enregistré un déficit record de 164 milliards d'euros. Si l'accroissement de 78 milliards d'euros de ce déficit en 2022 s'explique à 86 % par l'augmentation du coût de l'énergie, il n'en demeure pas moins que la France est marquée par la lente et continuelle dégradation du déficit commercial de son industrie depuis le début des années 2000. Cette année encore, le solde commercial des produits manufacturés, hors énergies et hors produits agricoles, atteint -78,5 milliards d'euros. Le solde commercial de la balance des biens n'a jamais été positif depuis 2002 et reste au-delà de la barre des -40 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Franck Allisio Sur l'année 2022, 318 millions d'euros en autorisations d'engagement et 329 millions d'euros en crédits de paiement ont été ouverts en soutien au commerce extérieur. 277,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 272,8 millions d'euros en crédits de paiement ont été exécutés, soit un taux de consommation de 85,66 % en autorisations d'engagement et 82,79 % en crédits de paiement par rapport à l'ensemble des crédits disponibles. Ils se répartissent ainsi : 135 millions d'euros ont été ouverts sur l'action 7 du programme 134, Développement des entreprises et régulations, répartis entre la subvention pour charges de service public accordée à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/03/2023
Le 16 août dernier a été promulguée outre-Atlantique la loi sur la réduction de l'inflation, clairement protectionniste. Face à cela, le Conseil européen s'est contenté comme d'habitude d'une déclaration d'intentions. Selon vous, quelle attitude et quelles solutions la BCE et les États européens devraient-ils adopter pour ne pas aggraver encore le déficit abyssal de notre commerce extérieur ? Je ne peux pas m'empêcher de revenir sur votre déclaration quasi mélenchoniste aux « Quatre vérités ». Une toute petite partie de la population – la clientèle et les amis du pouvoir en place – est peut-être concernée par la baisse d'impôts, mais l'écrasante ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur)
Franck Allisio Deux actions budgétaires portent principalement le soutien financier de l'État au commerce extérieur. L'action Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 de la mission Économie comprend des crédits au bénéfice d'opérateurs en charge de l'internationalisation de l'économie française. Elle est en hausse de plus de 36 % par rapport à 2022, du fait notamment de l'augmentation des moyens alloués à Business France et du transfert des missions financières de Natixis vers Bpifrance Assurance Export. La seconde action, Développement international de l'économie française, figure dans le programme 114 de la mission ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
S'il y a un domaine qui se porte bien ces derniers mois, ce sont les recettes fiscales sur les ménages : plus 6 milliards d'euros de TVA par rapport à 2022, plus 4,5 milliards d'impôt sur le revenu. Cela fait du Gouvernement, à tout le moins, un profiteur de l'inflation, et de la France, l'éternel vice-champion du monde des impôts. Vous invoquerez votre effort en matière d'impôt sur le revenu, mais cet effort n'en est pas un, car c'est la non-indexation du barème de cet impôt qui eût été une véritable augmentation d'impôts déguisée. Parlant d'efforts, où en est le chèque alimentation que vous avez annoncé au mois de juin ? S'agissant de la taxe foncière, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le ministre, en 2021, notre contribution brute au budget de l'Union européenne a augmenté de 2,7 milliards d'euros, et il faudra attendre deux ans pour connaître notre contribution nette. Celle-ci a quadruplé en vingt ans. Tout le monde fait des efforts : les ménages, les entreprises françaises, nombre de nos services publics et certaines de nos administrations. Une administration reste seule à l'écart de ces efforts : celle de Bruxelles. Ma question est simple : quelle est la contribution de Bruxelles à cet effort collectif ?
