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Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je veux juste rappeler qu'il est fort probable que nous ne puissions pas discuter du PLF dans l'hémicycle, comme plusieurs de nos collègues l'ont rappelé. Nous pourrons certes le faire en commission – je l'espère –, mais au vu des difficultés rencontrées par les agriculteurs et de l'urgence de la situation, nous trouvons que ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'évoquer la problématique fiscale, afin de se donner un cap pour favoriser au maximum la transmission des exploitations.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nous sommes forcés de le faire, madame la présidente, car il nous arrive régulièrement de demander la parole sans que vous vous en aperceviez. Excusez-moi, mais c'est la seule manière qui soit à notre disposition.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'examen de ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en y incluant notamment des mesures fiscales. Au cours des débats en commission, le seul amendement traitant de ce sujet ayant été déclaré recevable est celui du rapporteur général ; il fixe un objectif, non contraignant, relatif au déploiement d'une réforme fiscale applicable à la transmission des biens agricoles avant 2025. Cet amendement, cosigné par l'intégralité des membres du groupe LIOT, vise justement, afin de garantir le renouvellement des générations d'exploitants agricoles et de pérenniser le modèle de ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Mme Thomin l'a souligné, la compétence régionale est d'un grand secours – je pense à la DJA dans les régions Grand Est ou Occitanie. Il importe d'inscrire dans la loi le rôle et l'implication des régions – nous leur demandons de contribuer, n'oublions pas de leur rendre hommage. Cet amendement souligne que l'installation des agriculteurs dans les territoires est un travail collectif, dans lequel les régions prennent toute leur place.
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 15/05/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. N'hésitez pas à nous transmettre toute contribution écrite que vous jugerez utile.
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 15/05/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Ma dernière question concerne la répartition des responsabilités entre les présidents de commission médicale d'établissement (CME), les présidents de conseil de surveillance et les directeurs d'hôpital. Aujourd'hui, dans les hôpitaux publics, nous observons des tensions et des difficultés de communication entre ces différents acteurs. Le directeur, élu, et le président de la CME, qui est un médecin, semblent souvent en désaccord. Comment réformer ce triumvirat dirigeant l'hôpital, afin d'obtenir de meilleurs résultats et pallier le manque de lien de subordination entre le directeur et le médecin ?
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 15/05/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen L'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixe, depuis 1996, un plafond à ne pas dépasser. Vous dites défendre un traitement des questions de santé qui ne soit pas inféodé à des règles comptables et budgétaires. À ce titre, pourquoi n'avez-vous pas réformé l'Ondam, éventuellement en lui attribuant des objectifs plus ambitieux ? Cela aurait contribué à éviter que certains hôpitaux connaissent les déficits qui sont les leurs actuellement.
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 15/05/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Dans le cadre de cette commission d'enquête, nous auditionnerons un certain nombre d'entreprises qui développent la médecine de demain, parce que, en effet, il convient de se projeter vers l'avenir. Les dotations et les subventions entraînent des devoirs et des obligations. Ne demande-t-on pas trop à l'hôpital public et pas assez à l'hôpital privé ? Je pense notamment aux urgences, au maillage territorial ou à la permanence des soins.
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 15/05/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Vous établissez régulièrement, dans vos interventions, un lien entre l'hôpital et le budget. J'aimerais me concentrer sur des questions budgétaires et managériales. La première concerne la répartition des crédits entre l'hôpital public, les hôpitaux privés à but non lucratif et les hôpitaux privés à but lucratif. Cette répartition vous semble-t-elle satisfaisante ?
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 15/05/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Les agences régionales de santé font régulièrement l'objet de remises en cause, certains estimant qu'elles devraient dépendre du conseil régional. Lorsque vous étiez ministre, comment fonctionnaient ces agences en termes d'organisation interne et de relations avec le ministère de la santé ? Comment les directives du ministère étaient-elles appliquées dans les territoires ?
Commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public - Intervention le 15/05/2024
Christophe Naegelen Ma première question porte sur l'augmentation du numerus clausus dont vous avez parlé. Que représente réellement cette augmentation ? Vous avez par ailleurs vécu la mise en place de la tarification à l'activité (T2A), lancée par votre prédécesseur. J'aimerais connaître votre sentiment sur cette tarification et son évolution. Avec le recul, estimez-vous qu'il s'agissait d'une bonne solution ? Considérez-vous aujourd'hui qu'il serait préférable de revenir à un système de dotation ?
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Tout a été dit : réguler et sécuriser l'espace numérique n'est pas chose facile. Ce texte ne doit pas restreindre nos libertés individuelles ni la liberté d'expression. Cependant, il permet à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et c'est pourquoi, lors de son examen en première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait voté en sa faveur. Ce texte permettra également de mieux protéger les mineurs, et plus généralement nos concitoyens, contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne. Est-il parfait pour autant ? Non. C'est loin d'être le cas et il faudra sans doute, dans le cadre du contrôle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
Christophe Naegelen Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
Christophe Naegelen, rapporteur
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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Entre Mme la secrétaire d'État qui lit des fiches que personne ne comprend et les scrutins publics, nous risquons de ne pas voter le texte d'ici vingt heures. Il reste dix minutes. Essayons de faire sauter les prochains amendements.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Je ne prendrai que quinze secondes : si nous ne votons pas le texte, les seuls perdantes seront les associations de sécurité civile.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement de suppression, et nous soutiendrons le rapporteur dans sa proposition. Dans son argumentation, Mme la ministre a évoqué les sapeurs-pompiers volontaires. À ce propos, je lui demande de se rapprocher de son administration, car les sapeurs-pompiers volontaires réclament, depuis plusieurs mois, le décret d'application des mesures les concernant au sein de la LFRSS mentionnée. La semaine dernière, je discutais avec des membres de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s'étonnaient notamment du manque de précision quant à la mise en œuvre de cette mesure. C'est pourquoi je tenais à vous interpeller à ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Et dans les Vosges !
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Venez dans ma circonscription ! S'agissant de la réussite scolaire des plus jeunes, peut-être connaissez-vous les territoires éducatifs ruraux. Ce dispositif expérimental, qui vise à assurer une continuité dans l'accompagnement de l'élève dès l'école primaire, a d'abord été déployé dans certaines académies, où il a donné de très bons résultats. Nous avons donc décidé de l'étendre et de le financer sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du volet éducation du Conseil national de la refondation (CNR), nous avons doté un fonds d'innovation pédagogique à hauteur de 500 millions d'euros sur cinq ans. Plus de 19 000 écoles et établissements ont ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Accès aux services publics dans les territoires ruraux
Puisque mon collègue Dharréville a abordé la question de la présence de l'éducation nationale dans les territoires ruraux, que je souhaitais moi-même évoquer, je vais plutôt réagir aux explications que vous lui avez données. En réalité, le dialogue est très difficile. En effet, le Dasen se voit imposer par son recteur, qui agit lui-même sur instruction de son ministre de tutelle, l'obligation de supprimer des postes. Dès lors, il n'est pas possible de faire du cousu main, comme vous le dites. Faut-il rappeler que, sur les 10 milliards d'euros d'économies annoncées par Bruno Le Maire, 694 millions concernent le budget de l'éducation nationale – ce qui ...
Question orale du 27/02/2024 : Hôpital de remiremont
L'hôpital de Remiremont va fêter ses cinquante ans. Je vais inviter votre collègue Frédéric Valletoux à s'y rendre, à y constater l'engagement de tout le personnel pour notre territoire. Je vous remercie pour la pertinence de vos réponses et vous assure que vous pouvez compter sur ma collaboration pour que l'hôpital continue à vivre.
Question orale du 27/02/2024 : Hôpital de remiremont
Madame la ministre déléguée, j'aurais beaucoup de questions à vous poser, notamment sur la situation des personnes en situation de handicap. Celle du jour portant sur l'hôpital public de Remiremont, je regrette que le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux, ne puisse être présent. L'hôpital de Remiremont existe depuis cinquante ans. Les 800 personnes qui y travaillent fournissent un service essentiel à la population. Au crédit de cet établissement existent de nombreux éléments positifs qu'il est important de rappeler : l'engagement de son personnel, l'investissement récent dans un scanner unique dans le ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Monsieur le Premier ministre, de nombreuses questions sont sur la table, qui exigent des réponses concrètes et sans demi-mesures. Nous serons exigeants, et nous saurons dire que telle ou telle proposition nous paraît déconnectée et contraire à l'intérêt de nos territoires et des Françaises et Français qui les composent. Toutefois, le groupe LIOT, comme à son habitude, se montrera pragmatique dans l'évaluation des solutions proposées. Dans un Parlement sans majorité absolue, il continuera à être force de proposition et présentera des solutions concrètes quant aux réformes à mener et quant aux carences constatées. Nous espérons que nous serons ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Le manque d'attractivité de la profession d'enseignant est symbolisé par une nouvelle baisse, en 2024, par rapport à 2023, du nombre d'inscrits aux concours externe. La perte de pouvoir d'achat subie par les enseignants depuis plus de vingt ans en est une des raisons. Il faut continuer à avancer sur ce point. De plus, s'agissant toujours de l'éducation, et afin de garantir une véritable inclusion scolaire, il faut sévèrement augmenter le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La place de la France dans le monde est, elle aussi, capitale. Notre environnement proche est marqué par de très fortes instabilités. Notre pays doit ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
…qui demeure totalement insuffisante dans un grand nombre de nos territoires. Cela fait des années que les députés de notre groupe vous alertent sur la question. L'hôpital public est en crise, tout comme la médecine de ville ; en somme, c'est tout notre système de santé qui se délabre. Pourtant, des solutions simples sont envisageables. La passerelle que vous avez proposée pour les infirmières est intéressante, mais nous vous proposons de faciliter aussi l'intégration en études de médecine et d'augmenter drastiquement le nombre d'étudiants. Il s'agit également de mieux valoriser les personnels de santé, chevilles indispensables à la qualité des ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Déclaration du gouvernement et débat
Notre pays est en crise. Les Français attendent, plus que jamais, des réponses concrètes à leurs préoccupations, avec des actes, sans posture politicienne. La première de ces préoccupations, c'est la santé. On peut saluer certaines mesures – notamment le Ségur de la santé – mais, honnêtement, la transformation du numerus clausus en numerus apertus n'a rien changé à l'offre de soins,…
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les salaires en france
Le sujet que nous traitons est ô combien important – le pouvoir d'achat est sur les lèvres de nos concitoyens tous les jours. En octobre dernier, une importante conférence sociale s'est tenue : on y a recensé 80 branches professionnelles sur 171 présentant des grilles de salaires démarrant en dessous du Smic, ce qui exclut les salariés concernés des augmentations automatiques liées à l'inflation, les enfonçant encore davantage dans la précarité. Le pouvoir d'achat des Français a été durement touché par l'inflation. Il est de notre devoir de le renforcer. Pour cela, nous devons plus que jamais donner les moyens aux entreprises locales – mais aussi à ...
Question orale du 16/01/2024 : Pénurie de médecins
Je ne remets pas en cause le Ségur de la santé – je salue même ses avancées –, je vous parle de la nécessité de former davantage de médecins. Compte tenu de la charge de travail des médecins aujourd'hui, il en faut trois pour remplacer celui qui part à la retraite. Nous avons besoin de plus de médecins !
Question orale du 16/01/2024 : Pénurie de médecins
Le chiffre que vous avez annoncé correspond-il à une nouvelle augmentation – une augmentation nécessaire – des crédits affectés à l'hôpital et à ses personnels ?
Question orale du 16/01/2024 : Pénurie de médecins
Vous avez annoncé récemment l'octroi de 32 milliards supplémentaires à l'hôpital, ce qui constituerait une excellente nouvelle. Ce chiffre correspond à la hausse du budget de la branche maladie adoptée par le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2024. Est-ce un pur hasard ?
Question orale du 16/01/2024 : Pénurie de médecins
Au moment où chacun formule des vœux de bonne santé, celle-ci reste la préoccupation principale des Français, notamment dans les territoires ruraux. Dans les Vosges comme dans le reste du pays, la médecine de ville affiche un manque criant de médecins et les hôpitaux de personnels soignants. Cette situation s'explique par les décisions politiques prises il y a quarante ans, mais nos concitoyens n'ont pas vu d'amélioration depuis sept ans et la transformation du numerus clausus en numerus apertus n'a rien changé. Monsieur le Premier ministre, à quel moment, avec Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités et avec Mme la ministre de ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Notre groupe, dont les membres viennent d'horizons divers, reste partagé : certains d'entre nous ont décidé d'approuver le projet de loi ; d'autres s'y opposent ou s'abstiendront. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que tous, nous regrettons que le débat ait été écourté, au détriment de l'expression parlementaire.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Ne vous inquiétez pas, monsieur Pradié : j'y viens. Nous devons toujours attendre la dernière minute pour connaître votre position ; nous aussi, nous vous faisons attendre !
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Lorsqu'on est en situation irrégulière et qu'on ne respecte pas le droit républicain ni l'ordre public, on n'a pas sa place sur le territoire français. Mais lorsqu'on travaille en France, qu'on crée de la valeur et qu'on paie des impôts, on a droit à un statut. Lorsqu'on veut vivre en France, il est important d'en connaître la langue pour faciliter sa propre intégration. Mais lorsqu'une entreprise veut employer un étranger en situation régulière, il est normal qu'elle participe au financement de l'apprentissage du français par son salarié. Lorsqu'un étranger est entré de manière irrégulière sur le territoire français, il doit se voir appliquer ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Soucieux de maintenir un équilibre, nous souhaitons à la fois protéger nos compatriotes et, en même temps, intégrer les étrangers en situation irrégulière qui travaillent et créent de la valeur.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Nous comprenons ces deux points de vue.
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
C'est un texte important que celui sur lequel nous devons nous prononcer ce soir. Au groupe LIOT, nous partons du principe qu'aucun sujet ne doit être mis sous le tapis. C'est pourquoi nous voulions un débat. Il était censé durer deux semaines dans cet hémicycle et devait permettre à chacun d'entre nous d'exprimer ses positions sur une question d'une grande importance pour les Français. Hélas ! il n'a duré que deux jours et s'est déroulé dans le cadre d'une commission mixte paritaire. Pour notre part, nous ne versons ni dans l'angélisme ni dans le jusqu'au-boutisme. Si 74 % des Français déclarent vouloir moins d'immigration, ils sont 62 % à se dire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous trouvons l'amendement CL1020 intéressant. Monsieur le rapporteur général, l'amendement CL709 vise précisément à spécialiser les cours selon l'origine des personnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'amendement CL707 tend à garantir une véritable territorialisation de la CNDA, sur le modèle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le texte ne précise pas quelle sera l'organisation dans l'Hexagone ni dans les territoires d'outre-mer. En l'état, la juridiction est tout entière à Montreuil ; il serait plus logique de prévoir une véritable répartition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous sommes favorables à la territorialisation. L'amendement CL709 vise à modifier l'alinéa 6 pour spécialiser les chambres par zone géographique. Une connaissance des conflits et des tensions politiques nationales est nécessaire pour évaluer le sérieux de la demande d'asile. En étant spécialisée, une chambre gagne en efficacité. L'alinéa 8 prévoit seulement que le président de la Cour peut décider de spécialiser les chambres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cet amendement vise à lever un obstacle à l'expulsion de certains étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public en supprimant l'une des catégories de protection prévues à l'article L. 631-3 du Ceseda. Cela permettra d'aller plus loin, en permettant d'expulser un étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans en cas de menace grave à l'ordre public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Cessez de chercher à m'intimider !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement porte en effet sur le titre seulement, mais il est néanmoins intéressant de savoir ce que peut signifier « grave » et comment améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. De fait, tout au long du titre II, nous jugerons quels étrangers doivent être éloignés, et comment. Il serait donc intéressant qu'en préambule, le rapporteur et le ministre nous expliquent où ils placent le curseur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
J'ai été rassuré par l'avis de la rapporteure et du ministre. On ne peut pas vouloir à la fois intégrer – voire « assimiler » – une partie de la population et instaurer une différenciation par l'octroi d'un diplôme aux personnes qui ont acquis la nationalité française. Cela revient à recréer une inégalité après nous être efforcés de créer l'égalité. Sur ce principe, nous souhaitons la suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Quelle que soit leur sensibilité politique, des parlementaires ont demandé des dérogations pour obtenir des régularisations dans leur circonscription. Il faut faire confiance aux élus et aux représentants des instances syndicales et des chambres consulaires : ce sont eux qui connaissent le mieux nos territoires. Je suis désolé de faire trembler Mme Genevard mais il s'agit de laisser décider des acteurs engagés plutôt que des données statistiques et les représentants de l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Maintenant que nous avons décidé de réactualiser chaque année la liste des métiers en tension, nous devons la sécuriser. Je propose d'établir une commission placée sous l'égide du préfet et composée de représentants des chambres consulaires et des collectivités territoriales pour établir la liste. Étant les plus proches du terrain, ils en ont la connaissance la plus fine. L'amendement CL656 vise à prévoir que la décision du préfet sera soumise à l'avis conforme de ladite commission, tandis que l'amendement CL660, de repli, ne vise qu'à demander un avis consultatif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Une révision annuelle est nécessaire. Le monde économique est mouvant, on ne peut figer la liste dans le marbre. Je défendrai deux amendements pour élargir la composition de la commission chargée de l'actualisation, afin d'avoir une vision du terrain.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Si l'on veut pouvoir mieux gérer l'immigration et améliorer l'intégration, il faut commencer par régler la situation des personnes qui sont déjà présentes dans le pays. Pour ce faire, il convient d'agir au plus près des réalités du territoire. Tel est l'objectif de notre amendement visant à établir la liste des métiers en tension au niveau départemental, et cela continuera avec la décentralisation de l'Ofpra et de l'Ofii. Nous devons aussi définir des critères beaucoup plus stricts concernant la notion de présence dans ces métiers en tension, raison pour laquelle nous avions déposé un sous-amendement visant à imposer une durée d'activité de douze ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL645 tend à réécrire l'article 4 bis, en reprenant les différents arguments que j'ai eu l'occasion de présenter – définition de la liste des métiers en tension au niveau départemental, condition de douze mois d'activité sur les deux dernières années. C'est un résumé de mes trois précédents sous-amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le sous-amendement CL1762 vise à limiter ce dispositif aux personnes déjà présentes sur notre territoire à la date d'entrée en vigueur de la loi. Notre groupe estime nécessaire d'être clair sur ce point afin de ne pas créer un appel d'air qui favoriserait l'arrivée illégale de travailleurs étrangers.
