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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Les intervenants précédents laissent croire qu'il n'y a pas de collégialité. Or l'article prévoit que le médecin qui reçoit la demande procède à un examen médical, qu'il recueille obligatoirement l'avis d'un confrère qui n'intervient pas auprès de la personne et spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l'est pas, mais aussi l'avis d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d'un autre auxiliaire médical. La collégialité est donc bien présente. Avec cet amendement, on va encore alourdir la procédure.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Pourquoi avoir indiqué que le médecin pouvait saisir la préfecture, si la carte Vitale suffit ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

L'amendement vise à s'assurer que la préfecture, sollicitée notamment pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° de l'article 6, répond dans des délais raisonnables, compte tenu de l'engorgement des services.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

La possibilité de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance, prévue par le code de la santé publique, a constitué un progrès indéniable. Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l'aide à mourir et en tienne compte.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Si un tel amendement était adopté, ce qui ne sera pas le cas je l'espère, il serait censuré pour son caractère discriminatoire. Un détenu reste un homme ou une femme ; en cas de maladie grave et incurable, il doit pouvoir accéder aux soins palliatifs ou à l'aide active à mourir. Dans les unités hospitalières spécialement aménagées pour les détenus qui souffrent de maladies graves et incurables, ceux-ci ont accès aux soins palliatifs, et c'est heureux. Ils auront demain accès à l'aide à mourir, si elle est votée.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Le caractère insupportable de la douleur doit être apprécié par le malade et non par le médecin. De fait, comme l'a rappelé le professeur Delfraissy lors des auditions, c'est au patient et non au médecin que la maladie appartient. La perception par un patient de sa propre capacité à supporter la douleur doit donc être reconnue par notre assemblée. Je rappelle que deux patients affectés de la même maladie peuvent éprouver des niveaux de douleur très différents.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Madame la présidente, votre amendement tend à exclure les patients souffrant de douleurs d'ordre strictement psychologique, y compris quand elles sont insupportables ou réfractaires à tout traitement. Vous instaurez ainsi une échelle de la douleur inacceptable.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Cet amendement vise à préciser que l'affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l'aide à mourir peut avoir des causes pathologiques, mais aussi accidentelles. Le cas de Vincent Lambert est à cet égard emblématique

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

En défendant l'amendement CS659, qui vise à écrire « en phase avancée ou terminale », nous proposons un moindre mal. Il revient au demandeur de l'aide à mourir de juger les effets de son affection et sa capacité à supporter la douleur. Nous l'avons bien compris lors des auditions : les médecins ne sauront pas définir le court ou le moyen terme. Nous défendons un amendement de repli. À titre personnel, j'estime que la condition de la maladie grave et incurable est suffisante. Il est trop cruel de dire à quelqu'un atteint de la maladie de Charcot qu'il devra attendre d'être en phase terminale, c'est-à-dire de n'avoir plus de jambes, plus de mains, ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Compte tenu de la sensibilité du sujet, vous comprendrez que je m'exprime en mon nom personnel. Comme beaucoup de ceux et celles qui ont pris la parole avant moi, je ne voterai pas cet amendement, tout simplement parce que je ne sais pas. Le sujet est tellement sensible qu'il nécessite un temps de réflexion et beaucoup d'échanges entre nous, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent dans les différentes propositions de loi. Je remercie ma collègue de l'avoir mis sur la table, car c'est l'une des premières fois que nous abordons ce sujet qui mérite réflexion. Mais il est beaucoup trop tôt, à mon sens, pour voter un tel amendement.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

Ces amendements de suppression sont cohérents avec les positions défendues par leurs auteurs jusqu'à présent. En cohérence, le groupe socialiste votera évidemment contre ces amendements puisque l'article 6 s'inscrit dans la continuité de l'article 5. Après avoir défini l'aide à mourir, il convient d'en préciser les conditions.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024

On ne peut pas nous taxer d'hypocrisie et nous reprocher de ne pas utiliser les bons mots, d'un côté, et de l'autre, contester la nécessité de codifier ce qui figure dans la loi.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

M. Bazin voulait tout à l'heure interdire aux infirmiers et aux médecins d'administrer la substance létale. Il demande désormais de l'interdire aux tiers volontaires, pour qu'il ne reste plus rien du texte. Pour ma part, je remercie Mme la rapporteure d'avoir déposé l'amendement CS1959. Bien que je souhaite autoriser l'administration par un tiers volontaire, je doute moi aussi qu'il faille permettre aux proches d'accomplir cet acte, car les risques seraient trop grands. Il faudrait le réserver aux bénévoles d'associations, qui jouent d'ailleurs bien souvent le rôle de confident auprès des malades qu'ils suivent pendant des mois.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

Pourquoi exclure les médecins du dispositif ? La clause de conscience est là pour protéger tous ceux qui ne voudraient pas accomplir l'acte. Mais j'ai beaucoup de mal à entendre qu'ils y seraient majoritairement opposés. En 2023, un collectif de cent dix-huit soignants – médecins et infirmiers –, tous en activité, s'est déclaré très favorable à l'aide active à mourir. En instaurant celle-ci, on éviterait les démarches qui ont de toute façon lieu clandestinement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas autoriser à avoir recours à un médecin le patient qui ne peut faire lui-même le geste ou – et là, je vais plus loin que le texte – ne le veut ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

Si je souscris aux propos de Gilles Le Gendre, il me semble que ces amendements arrivent au bon moment. Ce sont bien les termes de l'article 5 qui nous posent problème, car ils établissent une hiérarchie entre suicide et euthanasie, alors même que la philosophie du texte repose sur le libre choix. Au nom de quoi priverions-nous du droit à mourir une personne capable d'agir par elle-même au motif qu'elle ne voudrait pas s'auto-administrer la substance et souhaiterait recourir à un médecin ou à une infirmière volontaire – et j'insiste sur le mot « volontaire » ? Ce serait d'une cruauté infinie, madame la ministre ! On peut demander l'aide à mourir et ne ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

Un droit peut tout à fait être accessible sous conditions. Chacun a le droit de conduire sous réserve d'avoir plus de 18 ans. Chacun a le droit de voter pourvu qu'il s'inscrive sur les listes électorales. Le texte ouvre bien un nouveau droit, assorti de critères. Mieux vaut le dire.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

Les quatre députés de mon groupe présents aujourd'hui voteront contre l'amendement. Pour ma part, avant les auditions, j'aurais peut-être déposé un amendement pour proposer de retenir les termes d'euthanasie et de suicide assisté. Les auditions m'ont persuadée que le Gouvernement a eu raison de ne pas le faire. Je me souviens en particulier que le docteur Michèle Lévy-Soussan nous a fait part de son cheminement, nous expliquant comment elle en était arrivée à soutenir l'aide à mourir, alors qu'elle avait été responsable d'une unité de soins palliatifs pendant vingt-cinq ans. Elle nous a remerciés de ne pas utiliser les termes « suicide assisté » ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

Je suis choquée par les propos de notre collègue Patrick Hetzel. Je pense aux personnes qui souffrent, qui demandent depuis des semaines, voire des mois, une aide à mourir et qui l'entendent aujourd'hui parler de « promotion ». Nous ne sommes pas dans un supermarché ! Jusqu'à présent, nos débats ont été dignes et j'aimerais qu'ils le restent. Les mots ont un sens et ceux que vous avez prononcés sont blessants pour les personnes qui sont dans une situation très difficile.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024

Les directives anticipées ne valent malheureusement comme fil d'Ariane qu'au titre Ier. Elles ne sont même pas mentionnées au titre II, qui concerne l'aide active à mourir. C'est un problème majeur que nous aurons à trancher. Si je soutiens cet amendement, il ne vaut donc pas solde de tout compte.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune. Les deux premiers reviennent sur la qualification de soins d'accompagnement ou de soins palliatifs ; or, nous avons compris qu'il s'agit de deux catégories distinctes. L'amendement de Mme Rilhac, quant à lui, ne vise qu'à inscrire dans la loi ce qu'a indiqué la ministre, à savoir que des soins palliatifs pourront être prodigués dans les maisons d'accompagnement, afin d'épargner au patient le traumatisme supplémentaire d'avoir à quitter l'établissement pour une unité de soins palliatifs.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

Je soutiens ces amendements. Je ne doute pas que les aides-soignants et les infirmiers soient formés. Cependant, il faudra bien aborder un jour le problème des faisant fonction, de plus en plus nombreux du fait de la pénurie et qui, eux, ne sont pas formés.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024

J'approuve aussi la philosophie de ces trois amendements. Les nouveaux établissements sont destinés à accueillir des patients atteints d'une grave maladie et qui ont besoin des soins de confort ou palliatifs qu'on ne peut leur offrir en unité de soins palliatifs. Est-il moral de faire de l'argent avec ce genre de soins ? Non. Il faut exclure le secteur privé.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 24/04/2024

Docteur Moulias, je souhaite qu'aucun lieu ne soit a priori exclu de la pratique de l'aide active à mourir. Permettre que ce geste puisse être effectué là où la personne réside peut éviter d'ajouter du malheur. Professeur Perrigault, vous avez exprimé votre satisfaction concernant la loi Claeys-Leonetti. Une mission d'évaluation récente a démontré que le recours à la sédation profonde et continue reste rare et inégalitaire. Quelles en sont, selon vous, les raisons ? Docteur Mesnage, ne pensez-vous pas qu'il serait préférable de demander à celles et ceux qui souhaitent faire jouer la clause de conscience de se désinscrire du fichier de recensement ...

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024

Le testament d'une personne plongée dans le coma n'est pas remis en cause par sa perte de conscience. Dès lors, au nom de quoi il en irait différemment des directives anticipées ? La sédation profonde et continue relève-t-elle selon vous du soin d'accompagnement ? Si oui, pourquoi ne pas considérer l'aide à mourir de la même façon ?

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024

Le docteur Arnault a déclaré à titre personnel que l'aide à mourir ne devait pas s'entendre comme de l'accompagnement et du soin. Pourquoi ne pas laisser les malades répondre eux-mêmes à cette question ? Certains considèrent que le soin maintient en vie quand d'autres attendent du soin qu'il mette fin à leurs souffrances. J'aimerais vous demander de traduire les propos de la ministre de la santé, qui a indiqué que les personnes atteintes de la maladie de Charcot étaient éligibles à l'aide à mourir dès lors que le pronostic vital était engagé.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Nous sommes favorables à ce texte, même si je m'interroge, à titre personnel, sur l'effectivité de la mesure, tout simplement parce que les départements – nous en avons parlé tout à l'heure – sont en grande difficulté. Alors qu'ils subventionnent souvent des projets, ils auront peut-être tendance à se recentrer sur leurs dépenses obligatoires. Je me pose également la question de la coordination, qui me paraît nécessaire, avec les taux maximaux de subventions dans le cadre des dossiers d'attribution de la DETR et de la DSIL, ainsi que pour les fonds de concours – on l'oublie en général, mais les EPCI (établissements publics de coopération ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Je partage globalement les propos de Messieurs Lisnard et Laignel. Je veux aussi saluer l'action et le dévouement des maires de toutes les communes de France, saluer leur rôle de proximité et dire aussi mon inquiétude sur la montée des violences à leur encontre, qu'elles soient verbales ou physiques. Ma première question portera sur la taxe d'habitation et sa réforme. Cette réforme n'a pas été précédée d'étude d'impact, ce qui est terrible pour une telle réforme structurelle. Cela explique d'ailleurs le fiasco de l'été dernier avec GMBI (Gérer mes biens immobiliers). Avez-vous objectivé a posteriori les impacts de cette réforme sur la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

Quand nous avons reçu le diaporama, j'ai cru lire un mauvais document d'Agnès Verdier-Molinié. Monsieur le ministre, trouvez-vous juste et raisonnable de verser un crédit d'impôt recherche (CIR) à de grands groupes bancaires dont 65 % des bénéfices, qui explosent, sont reversés aux actionnaires ? Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu'il faudrait trouver en 2025 non pas 12 milliards mais 20 milliards d'économies ; vous avez évoqué sur France Inter la possibilité de désindexer les pensions de retraite. Il est vrai que la France est le pays européen où celles-ci sont le plus généreuses, mais elle est aussi celui où le taux de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

Je voudrais remercier les membres du bureau de la commission des finances et en particulier son président d'avoir accepté cette audition que j'ai réclamée après l'incident du 19 janvier : huit heures de retard, 700 personnes sinistrées secourues par le Croix-Rouge et des images qui ont choqué à juste titre. Le Président de la République a bien compris l'importance du sujet puisqu'il a mandaté tout un aréopage d'élus et de responsables de la SNCF à Clermont-Ferrand le 23 février. Ce 23 février, vous avez annoncé, Monsieur Farandou, un plan d'actions. Nous, les élus et les associations, voulons le suivre. Pour cela, nous voulons la transparence des ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Nous n'avons obtenu aucune information de la Fédération bancaire française lors de son audition. Nous n'avons pas les mêmes moyens que le Gouvernement. Il serait vraiment bon qu'il y ait un rapport gouvernemental sur le sujet.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je suis favorable à l'amendement. Un bilan serait bienvenu et nous ne pourrons pas le faire sans le concours de Bercy. Par ailleurs, un amendement déposé par M. Chauche, qui visait à fixer une date pour la publication du décret, est malheureusement tombé. Je propose que nous en discutions en vue de la séance : s'il est un peu hasardeux d'imposer une date, nous pouvons prévoir un délai de six ou huit mois après la promulgation de la loi par exemple.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Les dispositions de cette proposition de loi s'insèrent dans le code monétaire et financier. Je maintiens qu'il existe un risque d'inconstitutionnalité.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune La loi n'est pas rétroactive. Du reste, cette disposition serait extrêmement difficile à appliquer. Demande de retrait, ou avis défavorable.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je demande le retrait de cet amendement. J'ai déjà dit que la Banque de France et l'APCR nous ont suggéré de rattacher le plafonnement au Pass : cette solution fera partie des négociations. Et en l'état actuel du droit, le code monétaire et financier renvoie à un arrêté la fixation du seuil sur lequel je me suis alignée, celui qui a trait aux formalités administratives de clôture des comptes ; or l'indexation sur l'inflation est prévue dans ledit arrêté.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune L'assurance vie est hors du champ de la proposition de la loi, qui ne concerne que les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune C'est le deuxième amendement important. Il réécrit la dernière phrase de l'alinéa 2 afin, d'une part, de garantir la gratuité totale pour les mineurs décédés, quel que soit le montant des avoirs, et d'autre part de renvoyer à un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières les modalités du plafonnement des frais.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Mon avis est défavorable, même si je partage l'objectif – il n'est pas question de laisser une liberté tarifaire totale au-delà de 5 000 euros. Le fait de fixer un pourcentage pourrait avoir pour effet, dans certains cas, de renchérir les frais actuels. J'ai fait un choix différent. Tout l'objet des discussions préalables au décret sera de convenir des modalités d'un plafonnement pour les successions supérieures à 5 000 euros. Lors des auditions, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) nous ont dit être très favorables au texte et ont même suggéré un plafonnement correspondant à un pourcentage du plafond ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune C'est la formule employée dans le code monétaire et financier et j'en ai déduit que cela ne posait pas de problème, mais je m'en assurerai avant la séance.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune J'ai déposé deux amendements importants, celui-ci et le CF33, qui ont été négociés avec les services de Bercy. Sans remettre en cause l'objectif du texte, certaines dispositions sont réécrites pour introduire une distinction entre opérations simples et opérations complexes. L'amendement propose à cet effet une nouvelle rédaction des deux premières phrases de l'alinéa 2. Ainsi, lorsque l'héritier pourra justifier de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement teneur des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la gratuité s'appliquera. Les opérations de clôture de compte en cas de décès ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je souhaiterais que M. De Courson retire son amendement pour ne pas compromettre l'équilibre sur lequel est basée la proposition de loi. Je ne nie pas le travail que peuvent demander aux banques certaines successions : il n'est pas question de ne pas le rémunérer. Il y a des opérations à réaliser, du personnel à y consacrer. Néanmoins, dans la majorité des cas, les actes à accomplir sont très simples et la gratuité qui s'applique déjà à la clôture des comptes pourrait être étendue aux personnes décédées. Je ne sous-estime pas la difficulté qu'il y aura à définir des critères, mais je pense que nous pourrons y parvenir.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune Je tiens à remercier chacun d'entre vous : il semble que l'objectif de cette proposition de loi soit assez consensuel. Plusieurs amendements porteront sur le seuil. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles le chiffre de 5 000 euros avait été retenu ; j'ai indiqué également que la gratuité n'était pas exclue au-delà, du fait de la distinction entre opérations simples et opérations complexes. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Monsieur Lefèvre, vous me demandez ce que j'entends par « opérations complexes » : ce sera tout l'objet du décret de les définir et c'est précisément pourquoi je tiens à ce que nous soyons associés à sa ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Christine Pires Beaune La question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas nouvelle, mais elle reste d'actualité. Hier encore, l'association de consommateurs UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée dans le cadre des travaux préparatoires de cette proposition de loi, a publié une actualisation de son étude de 2021. Son constat est sans appel. À la fin de 2021, les frais bancaires atteignaient en moyenne 233 euros par dossier, soit deux à trois fois plus que chez nos voisins européens comparables. Fin 2023, cette moyenne était passée à 303,70 euros, soit une hausse de 30 % en deux ans, après une hausse de 28 % entre 2012 et 2021, bien ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/02/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024

Je vous remercie pour ce rappel salutaire sur le rôle et les missions de l'ANCT. Une préoccupation porte sur le nombre de programmes nationaux, en tenant compte des programmes anciens que sont les programmes PVD et Cœurs de ville qui sont aujourd'hui matures, alors que simultanément, de nombreuses communes ne mènent aucun programme. Nous pouvons craindre que les fonds classiques d'investissement DETR et DSIL, qui sont préemptés dans des contrats et par ces programmes, empêchent ces communes de recevoir des financements. Ensuite, le rapport de préfiguration de l'ANCT en 2018 prévoyait la fusion de nombreux organismes, au-delà des trois qui ont donné ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/01/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024

Comme vous le savez, M. Éric Woerth a été chargé d'une mission portant sur la décentralisation en novembre. Quelles sont les propositions des régions par rapport à sa lettre de mission ? Par ailleurs, nous observons une dégradation des services publics certaine, que ce soit dans le domaine de la santé ou dans celui des transports. À titre d'exemple, le trajet entre Clermont-Ferrand et Paris prenait deux heures et quarante-cinq minutes voici vingt ans. Ce trajet dure aujourd'hui trois heures trente. Cette dégradation est sensible et rapide. Le gouvernement ne prévoit pas de prélèvement supplémentaire et donc de ressources publiques supplémentaires. Il ...