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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Je connais tout cela par cœur. Je vous dis simplement que nous n'avons aucune idée de ce qu'il en est globalement et que cet amendement contraindrait le Gouvernement à faire un inventaire complet de ces fonds de manière à préparer l'application de l'article 3 de la nouvelle loi organique. C'est la moindre des choses ! Et cela n'est que pour peu de temps, puisque l'article 3 s'appliquera à partir de 2025.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Les primes d'émission posent un problème considérable. Cela consiste à émettre des titres à des taux d'intérêt supérieurs aux taux du marché ; en contrepartie, l'apport en trésorerie est inférieur. Cela plombe les années futures en raison de la charge des intérêts. Il n'est pas normal de ne pas disposer du tableau retraçant ces primes en flux et en stock, que la direction du Trésor ne nous donne que lorsqu'elle le veut bien. À la fin 2021, le stock de primes à l'émission est estimé autour de 100 milliards d'euros, soit environ 4 points de PIB. Dans l'article 2 du projet de loi de règlement, cela représente l'essentiel des « autres ressources de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Le projet annuel de performance et le RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État ne donnent pas ces informations : il faut donc les demander spécialement. Par ailleurs, la remontée des taux d'intérêt ne fera pas disparaître le stock de primes, qui est de 105 milliards d'euros et s'amortira sur environ dix ans. Le problème demeure donc. Ce système tend à dissimuler une partie de la dette, pour un montant représentant 4 points de PIB !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Je ne sais si vous êtes nombreux à vous intéresser aux ovnis budgétaires, qui ne figurent pas dans le budget de l'État. Les fonds sans personnalité morale, petites merveilles gérées par les administrations sans aucun contrôle parlementaire, en font partie. Nous les combattons depuis des années. L'article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques dispose que l'affectation d'une imposition de toutes natures ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale, mais l'entrée en vigueur de cette disposition n'est prévue que pour le PLF 2025. Pour la préparer, je propose que le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Je retire l'amendement, mais il n'en demeure pas moins que cela vide l'autorisation budgétaire de sa substance. On n'y comprend plus rien !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Il y a eu un précédent d'un tel rejet du projet de loi de règlement, dans la période 1830-1840. Voter contre la loi de règlement a une conséquence très simple : cela empêche le ministre des finances de reporter le déficit dans le compte général de l'État. Autrement dit, tout le monde s'en fout… J'en viens à mon amendement. Lorsque nous avons adopté la LOLF, nous avons plafonné à 3 % des crédits initiaux la possibilité de report, pour éviter de vider l'autorisation budgétaire de sa substance. Une dérogation est néanmoins possible car le plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. La Cour des comptes nous a toutefois suggéré ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Chers collègues, même si l'on s'en tient aux chiffres donnés par le Gouvernement, l'écart entre le solde effectif prévu et celui que l'on constate est de -5,5, ce qui représente 135 ou 140 milliards d'euros. C'est colossal ! Quant à la loi de programmation qui sera examinée en septembre, je me demande à quoi elle servira, puisque presque toutes nos lois de programmation ont dérapé dès la deuxième année.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Ce que nous dit le Haut Conseil des finances publiques, c'est qu'on ne sait plus très bien appliquer les règles qui s'imposent à nous. Cet amendement est un petit clin d'œil : nous proposons d'inscrire « Non renseigné » dans la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, comme il arrive désormais au Gouvernement de le faire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, pour tenir compte de votre observation, qui me paraît justifiée, je veux bien déposer un sous-amendement pour transformer le -2 en -1 et le -7,4 en -6,4. Mais j'aimerais avoir une réponse sur le fond.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Nous proposons de rectifier le tableau de l'article liminaire pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi. Il y rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel d'un point en 2021. En conséquence, nous proposons de faire passer le solde structurel de -4,4 à -5,4 points de PIB. Il convient également de tirer les conséquences de cette modification sur l'écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la loi de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Pourquoi n'avez-vous pas respecté l'article 46 de la LOLF qui prévoit le dépôt du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte ? Vous l'avez déposé trente-six jours plus tard, soit le 4 juillet. Et pourquoi privez-vous le Parlement du Printemps de l'évaluation ? Que pensez-vous des déclarations du ministre auquel vous êtes rattaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne s'élèverait pas à 4,4 %, comme l'indique le projet de loi de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022

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Charles de Courson

Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir déclaré récemment : « Nous avons atteint la cote d'alerte en matière de finances publiques. » Je regrette seulement que vous ayez mis cinq ans pour vous en apercevoir ! Estimez-vous que le montant de la dette publique est soutenable ? Il atteindra 2 936 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, soit une hausse de 682 milliards par rapport à 2017. Sachant que les taux d'intérêt s'envolent : ils sont passés de 0 % à près de 2 % à la fin du mois de juin, et s'élèveront probablement à 3 % à la fin de l'année. Estimez-vous possible de maintenir un niveau de dépense publique aussi élevé ? En 2022, la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

En matière d'aide au logement, toute mesure de plafonnement est susceptible d'avoir l'effet pervers d'accentuer la crise du logement. Par ailleurs, il faudrait peut-être moduler le plafonnement en fonction de la situation du marché du logement, selon les zones géographiques. Le taux de plafonnement de l'IRL prévu par le texte est inférieur d'un point au montant attendu à l'automne. M. le rapporteur pour avis pourrait-il préciser les conséquences de cette décision sur le parc locatif social ? Tous les organismes logeurs ne sont pas dans une situation très favorable. Par ailleurs, qu'en est-il des collectivités d'outre-mer (COM) ? Les mesures proposées sont ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Il s'agit d'insérer un plafond de 1 % pour la hausse de l'IRL dans le parc résidentiel privé, en lieu et place du plafond de 3,5 % proposé par le Gouvernement. L'objectif est de placer le bouclier loyers à la hauteur des enjeux, notamment des tensions que subit le pouvoir d'achat des Français les plus précaires. Il est impératif de protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer. Les propriétaires bailleurs du parc privé sont, pour une grande majorité d'entre eux, dans une situation financière qui leur permet d'accepter un tel plafonnement. La proportion de multipropriétaires, qui ont plus de cinq logements mis en location et détiennent ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Cette réponse me laisse un peu sur ma faim, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas. Il serait bon, d'ici à l'examen du texte en séance publique, de se renseigner et d'auditionner les propriétaires privés ainsi que des représentants du mouvement HLM, pour savoir à quelles incidences ils s'attendent dans cette affaire. S'agissant d'une mesure temporaire, le problème est toujours le même : comment en sortir ? Si j'ai bien compris l'article 6, les mesures qu'il prévoit s'appliqueront une fois, avant un retour à la normale. S'agissant de leur modulation, l'examen de l'amendement CF104 permettra d'ouvrir le débat. Les mesures générales peuvent être ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

La politique du logement fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une critique de fond : elle est nationale, alors même qu'il existe 400 marchés, dont les situations diffèrent. Certains sont très tendus, d'autres absolument pas. En outre, l'augmentation des prix n'est pas la même partout. L'amendement vise à permettre, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires à procéder à l'évaluation de la nécessité de faire évoluer la variation de l'indice de réfrence des loyers en fonction de critères objectifs comme le niveau d'inflation ou liés aux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais il faut trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique. Monsieur le rapporteur pour avis, le plafonnement de l'augmentation de l'IRL s'applique-t-il sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l'étude d'impact – je l'ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d'application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l'idée d'autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation outre-mer mais aussi dans les 400 bassins de logement ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis un garçon à l'esprit ouvert. Je suis donc prêt à collaborer avec vous et à réfléchir, outre le cas des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, aux moyens de moduler cette politique nationale qui aboutit à des catastrophes dans certains bassins de logement.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Charles de Courson

Les arguments de M. le ministre et Mme la rapporteure ne tiennent pas. En effet, la prime est limitée dans le temps, puisqu'il est prévu qu'elle ne puisse être versée que jusqu'à fin 2023. Vous voyez bien que demander à une petite entreprise de lancer des négociations avant de pouvoir la verser n'aura qu'un seul résultat : elle ne versera rien.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Charles de Courson

J'ai une petite expérience en la matière, puisque je suis à la tête d'une association qui a essayé de verser cette prime : on a renoncé, c'est trop compliqué. Qu'avez-vous à perdre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, si ces amendements sont adoptés ?

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Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Charles de Courson

Ayez un peu de bon sens, votez en faveur d'un système qui marche, quelle que soit votre position sur le fond.

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Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Charles de Courson

Monsieur le ministre, vous vous engagez à faire le « maximin », c'est-à-dire le meilleur du résultat le moins bons. Nous sommes bien d'accord, mais ne faut-il pas une disposition législative pour ce faire ?

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Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

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Charles de Courson

L'amendement de M. Viry est excellent, mais il semble qu'il ne vise pas les aides familiaux. Le Gouvernement envisage t-il de le compléter en incluant ces derniers ? C'est une question que je lui adresse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022

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Charles de Courson

Mon amendement n'est peut-être pas parfait, mais il se fonde sur les évaluations actuelles du Gouvernement. La rédaction qu'il propose est donc meilleure. S'il n'est pas adopté, la face du monde ne sera pas bouleversée, mais il vaut tout de même mieux se rapprocher de la réalité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022

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Charles de Courson

Je me rallie quant à moi aux amendements identiques CF252 et CF255, qui sont d'application immédiate.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Sous la précédente législature, l'ancienne majorité, absolue à l'époque, avait pris des mesures de soutien du pouvoir d'achat en partant du principe que tout irait mieux d'ici à septembre 2022. Hélas, la situation ne s'est pas améliorée. Restons humbles, nos prévisions ne sont pas toujours fiables. Lorsque l'on ne sait pas et que l'on navigue à vue, il faut prendre des mesures ciblées que l'on peut adapter et moduler. Fait rare, j'ai félicité le Gouvernement pour avoir décidé de réduire progressivement la remise carburant de 18 centimes par litre d'essence au profit d'une mesure plus ciblée. C'était un dispositif mal pensé et intenable. Ce matin ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Notre amendement d'appel CF103 vise à vous faire réfléchir. Selon l'étude d'impact, le système se détériore. Le nombre de bénéficiaires est passé de 5,2 millions en 2020 à 3,4 millions en 2021 et 1,8 million en 2022. Combien de personnes bénéficieront, finalement, de ce dispositif ? Il ne sert à rien de remonter les plafonds quand le montant moyen accordé ne cesse de diminuer : 660 euros par salarié en 2020, 572 euros en 2021 et 494 euros en 2022. Quant à l'argument selon lequel l'incidence budgétaire de cette mesure serait nulle, il a vécu. Vous avez pris soin de préciser, dans cet article, que la prime ne pourrait se substituer à une négociation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Je vous renvoie à la page 27 de votre propre rapport : cette prime, très rapidement, a perdu de son succès. Alors que 5,2 millions de salariés en avaient bénéficié en 2020, ils ne sont plus que 1,8 million, sur 20 millions, en 2022. À ce rythme, on tombera bien vite à 500 000.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Il s'agit de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime de partage de la valeur sous la forme d'un supplément d'intéressement ou d'un supplément de participation dont l'activation est assouplie. Cette mesure permettrait d'éviter la cannibalisation de l'intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l'intéressement dans les entreprises, en particulier les PME.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Vous voyez bien que votre dispositif est complexe, mêlant intéressement, participation et prime de partage de la valeur. On pourrait faire mieux pour simplifier la vie des entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Le principe de la compensation intégrale remonte à une quinzaine d'années. Or, malgré l'article du code de la sécurité sociale, il a été battu en brèche ces deux dernières années. La question de la compensation peut donc se poser.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

En quoi cet article inciterait-il à revaloriser les grilles ? Si le bas des grilles, branche par branche, est inférieur au SMIC, on applique le SMIC.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Sur les 171 accords de branche, 120 comportent des minima de grille salariale inférieurs au SMIC. C'est considérable. Cet article est inutile et pourrait porter atteinte à la liberté de négociation entre les partenaires sociaux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Le groupe LIOT se réjouit que les membres de l'ancienne majorité se soient ralliés à la déconjugalisation. Toutefois, les amendements que nous examinons ne sont pas très bien rédigés, contrairement aux amendements soumis à la commission des affaires sociales, qui reprennent la proposition de loi qui avait été rejetée par l'ancienne majorité. La revalorisation de 4 % prévue à l'article 5 s'appliquera à l'AAH, mais s'appliquera-t-elle également à la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022

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Charles de Courson

Personnellement, j'ai toujours voté contre toutes les dispositions législatives par lesquelles il s'agissait de contourner des décisions de justice. Or l'article 19 valide le décret du 11 mars 2022 « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ». Une demande de référé suspension n'a pas abouti ; la requête doit être examinée au fond – l'affaire porte sur 4,2 milliards. Laissons faire la justice ! Du point de vue de l'ordre juridique et du respect de la justice, porter au niveau législatif un décret paraît monstrueux, d'autant que celui-ci ne porte que sur les consultations. Il semblerait en outre, que si le décret était ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022

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Charles de Courson

Pour le Haut Conseil, quel est l'ordre de grandeur du taux de croissance potentielle à retenir dans le cadre de la future loi de programmation des finances publiques ? Dans la précédente, on nous avait expliqué que le taux allait doubler, passant de 1,2 ou 1,3 % à 2,5 % ; on a vu le résultat – on en est toujours à 1,2. Vous dites à juste titre qu'il faut préserver les recettes, mais le taux de prélèvements obligatoires va être en 2022 de 44,8 % du PIB, contre 45,1 % en 2017 : il n'y a quasiment pas eu de baisse des prélèvements obligatoires, on a simplement rendu une partie de la hausse. Pour vous, faut-il rester à ce niveau de taux ? Enfin, pourquoi le ...

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Charles de Courson

Cet amendement vise à rendre l'article liminaire cohérent avec l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021. Cela conduit à modifier le solde structurel de l'exécution 2021, en le faisant évoluer d'un point. Il passe ainsi de -4,4 points à -5,4 points de PIB, tandis que le solde conjoncturel passe en parallèle de -2 % à -1 %. L'avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFR conduit, lui, à rectifier la prévision de solde structurel pour 2022 de -3,6 à -4,6 points de PIB, le solde effectif restant inchangé. Le HCFP, notamment dans l'alinéa 69 de ce second avis, ...

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Charles de Courson

Le Gouvernement a dit qu'il proposerait une mesure concernant la prime de transport. Cette prime n'est pas obligatoire ; elle est non imposable et n'est pas assujettie aux cotisations sociales en dessous des plafonds fixés par la loi. Son montant est extrêmement faible : 200 euros par an pour les frais de carburant des trajets domicile-travail. Pour une personne qui habite à 30 kilomètres de son lieu de travail, il lui faut parcourir 1 200 kilomètres par mois, soit 360 euros par mois de carburant pour une petite voiture au tarif fiscal. Tous les dirigeants d'entreprises indiquent qu'ils commencent à voir des salariés démissionner car ils habitent trop loin de ...

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Charles de Courson

Je ne suis pas d'accord avec la proposition de mes collègues Les Républicains mais leur amendement soulève un vrai problème, à savoir le fait que le système est devenu incompréhensible. Il faut tout unifier : toute la CSG devrait être déductible, de même que la CRDS, quitte à rehausser le taux pour garantir la neutralité budgétaire. Cela permettrait de supprimer au moins deux lignes sur la feuille de paie et de simplifier les formulaires de déclaration des revenus, auxquels on ne comprend plus rien. Je serais prêt à voter cet amendement, mais corrigé afin d'en assurer la neutralité budgétaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022

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Charles de Courson

L'origine de cette affaire remonte à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait critiqué l'absence de conditions dans le dispositif. D'ailleurs, il ne faut pas dire que la demi-part a été supprimée, puisque grâce à l'amendement de Courson, que vous connaissez tous, elle a été maintenue pour les veufs et les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans…

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Charles de Courson

Je ne pense pas que cela coûte très cher, car la plupart des bénévoles refusent de demander ce genre d'avantages. Soit dit entre nous, c'est donc plutôt une mesure d'affichage. Toutefois, il y a quelque chose d'étonnant, en effet, à constater que les bénévoles sont remboursés sur la base de 0,321 euro par kilomètre, ce qui correspond à la plus petite cylindrée, tandis que les salariés sont remboursés en fonction de la puissance fiscale réelle de leur véhicule.

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Charles de Courson

Aujourd'hui, 70 % des salariés du privé ou du public prennent leur voiture pour se rendre au travail. Les personnes imposables peuvent déduire leurs frais au réel et donc bénéficier d'une réduction de leur impôt. Nous proposons de généraliser cet avantage et de permettre aux personnes non imposables de voir, grâce à un crédit d'impôt, une partie de leurs frais remboursés.

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Charles de Courson

Bien malin celui qui sait de quoi sera fait 2024 ! Dans le cas d'une baisse des prix, les lois de finances permettront de réajuster ou de revenir à l'ancien dispositif. Ce qui nous importe aujourd'hui, avec ces amendements certes perfectibles, c'est que tous les salariés puissent bénéficier de cet accompagnement, aujourd'hui réservé aux personnes imposables. L'autre avantage de ce dispositif, c'est qu'il ne passe pas par la volonté de l'employeur, contrairement à ce dont nous discutions tout à l'heure.

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Charles de Courson

Est-il acceptable de supprimer un impôt qui finance l'audiovisuel public sans aucune concertation préalable avec qui que ce soit ? On nous dit qu'il ne tenait pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables. Or plus de 20 % des foyers les plus modestes ne payent pas la redevance, principalement pour des motifs sociaux – âge, ressources, etc. – ce qui représente un coût de 700 millions d'euros pris en charge par l'État : l'argument social ne tient pas. Par quoi remplace-t-on le financement supprimé ? Par des dotations budgétaires, ce qui ne permettra pas d'assurer l'autonomie du secteur audiovisuel public. Une fois que le montant sera ...

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