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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/05/2024
Je prolonge la question de ma collègue Abomangoli au sujet de MA France, qui est l'exemple même du sous-traitant totalement intégré à une multinationale, en l'occurrence Stellantis, qui donne les ordres, fournit, en tant que cliente, les matières premières et est propriétaire des principaux moyens de production. Stellantis, dont les profits explosent – ils s'élèvent à 18 milliards d'euros –, qui a versé 16 millions à son patron et qui a installé son siège social aux Pays-Bas, pour des raisons fiscales, a touché depuis plusieurs années au moins 1 milliard d'euros d'aides publiques, ce qui lui donne des responsabilités à l'égard de nos concitoyens. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/05/2024
Aurélie Trouvé Mme Constance Le Grip, vous indiquez que la France est la sixième puissance exportatrice agricole du monde. Certes, mais elle a jadis occupé la deuxième place du classement. Je ne crois pas que l'on puisse se féliciter de cette baisse. La balance agricole française est en diminution constante depuis 2013. Sans le vin, la France est importatrice nette. Elle est par ailleurs devenue importatrice nette, vin inclus, vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne et de l'Europe depuis plusieurs années, alors même qu'elle était présentée comme le grenier de l'Europe. M. Charles Sitzenstuhl, vous soulignez les succès de l'Europe en matière d'autosuffisance. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/05/2024
Aurélie Trouvé Je vous remercie de m'accueillir à nouveau dans votre commission pour débattre des questions agricoles et plus précisément de la politique agricole commune (PAC), sujet auquel j'ai consacré une grande partie de mes recherches en tant qu'enseignante chercheuse. J'évoquerai les articles du projet de lois qui entrent le plus directement en résonance avec les politiques de l'Union européenne. Trois sujets ont retenu plus particulièrement mon attention : la souveraineté alimentaire, l'aide aux candidats à l'installation ainsi que la question des infrastructures agroécologiques, dont les haies. En propos liminaires, je me dois de rappeler que le PJLOA a suscité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'étude d'impact se caractérise, pour ce qui est de l'article 18, par sa légèreté. Nous aimerions être mieux informés, d'ici à l'examen du texte en séance, sur les tenants et les aboutissants de cet article, qui vise à accroître les compétences des départements en matière de transport, de production et d'approvisionnement en eau. En l'occurrence, il s'agit de leur permettre de construire des ouvrages multiusages qui permettent de stocker de l'eau destinée à la fois à l'irrigation et à la consommation humaine, conformément à la volonté du Gouvernement de multiplier les projets de ce type. Nous estimons, au contraire, que la politique de l'eau doit être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Nous croyons en la capacité du législateur à ajouter dans la loi des mesures positives. Il existe déjà des élevages de poulpes en Espagne.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Il s'agit d'interdire l'implantation d'élevages de pieuvres en France.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je m'étonne de la faiblesse de votre argumentation. Comment peut-on se contenter de dire « hors sujet » alors que l'article 16 concerne l'agropastoralisme, sans compter que l'amendement a été déclaré recevable ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions de travail des gardiens de troupeau, ainsi que sur l'opportunité de doter la profession d'un régime spécifique. Ces derniers ne bénéficient pas d'un tel régime, contrairement aux marins, alors que leur métier est très dur et marqué par l'intermittence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3, qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances, car nous y sommes opposés par principe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Nous proposons que toute demande de destruction d'une haie faite dans les cinq ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle soit automatiquement soumise à autorisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
On ne peut pas prétendre qu'il n'y a jamais eu d'infrastructures agroécologiques à certains endroits de notre pays. Il faut absolument restaurer des corridors agroécologiques dans toute la France, comme tendent à le faire, fort heureusement, les politiques menées depuis des années pour restaurer la biodiversité, qui s'effondre dans les territoires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je voudrais répondre à M. de Courson. J'ai encadré des diagnostics agraires dans la Champagne crayeuse : il existait, il y a des dizaines d'années, des haies, des infrastructures agroécologiques dans ce paysage. Je pourrai lui envoyer des études.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je trouve dommage que vous n'argumentiez pas plus. Une haie qui existe depuis dix, vingt ou trente ans n'a pas du tout la même valeur écologique qu'une haie qu'on vient de planter. C'est une réalité scientifique. M. de Courson m'a interpellée au sujet des grands céréaliers. Là où il n'y a aucune haie, aucune mare, aucun bosquet, aucune infrastructure agroécologique dans le paysage, ce n'est pas tellement chez les petits céréaliers. Si j'ai cité la Beauce, c'est parce que c'est le cas le plus caricatural. Ce que je dis concerne une très petite minorité d'agriculteurs, qui sont précisément ceux qui devraient faire des efforts. Or, ils n'y seront plus tenus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Nous proposons tout simplement de rétablir une mesure détricotée par l'Union européenne la semaine dernière, qui est l'obligation, pour chaque exploitation agricole, d'avoir au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques, les haies étant considérées comme en faisant partie. Selon le site internet du ministère de l'agriculture, la BCAE 8, relative au respect d'un taux minimal d'éléments favorables à la biodiversité – jachères et infrastructures agroécologiques –, « pour laquelle la France avait d'ores et déjà demandé des assouplissements pour 2024, est complètement supprimée ». Le maintien des haies restera obligatoire pour tous ceux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
Je voulais rebondir sur la PAC et les décisions prises la semaine dernière, dont nous avons une lecture différente. Comme vous le savez, je travaille actuellement à la rédaction d'un rapport sur le lien entre la politique européenne et la loi d'orientation agricole pour la commission des affaires européennes. Il n'y a pas de changement concernant le maintien et la taille des haies existantes, fort heureusement. En revanche, l'affaiblissement de la norme Bonne condition agricole et environnementale 8 (BCAE 8), qui fixe à 4 % le taux d'infrastructures agroécologiques – haies, mares, bosquets et autres –, allège les obligations des exploitations qui n'atteignent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'article 121-3 du code pénal retient que l'intentionnalité est nécessaire pour qu'un acte soit punissable. Si donc on a malencontreusement arraché une haie ou déversé des pesticides dans la mauvaise période, il faut que l'intentionnalité soit prouvée – à moins, il est vrai, que l'on ne prouve l'imprudence ou la négligence. Le code pénal me semble bien fait de ce point de vue. Quant au fait que l'on puisse être convoqué par la police ou la gendarmerie en cas de doute, ce n'est pas surprenant, puisque même une présidente de groupe parlementaire peut être convoquée par la police pour apologie du terrorisme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/05/2024
L'environnement a bon dos ! Vous laissez penser que de nombreux agriculteurs seraient en prison pour avoir arraché des haies, mais le code pénal ne réprime que des délits intentionnels. Sur ce point, je vous invite à lire l'étude d'impact. En 2022, on a dénombré, en tout et pour tout, 136 procédures pénales sur les 4 millions d'affaires traînées devant les parquets. À chaque fois, il s'agissait de délits intentionnels. Nous sommes ici plusieurs à très bien connaître le monde agricole, dont certains sont d'ailleurs issus, comme M. Potier ou Mme Hignet. Tout autant que vous, nous sommes allés voir les agriculteurs sur les piquets de mobilisation : ce qu'ils ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Nous en venons à l'article scélérat de cette loi, qui vise tout simplement à tuer l'agriculture familiale au profit de l'agriculture capitaliste. Après la seconde guerre mondiale, l'objectif constant des politiques publiques a été de s'appuyer sur des exploitations détenues par un ou deux agriculteurs d'une même famille, employant parfois un ou plusieurs salariés. Vous ouvrez une brèche énorme pour favoriser l'agriculture capitaliste, dans laquelle les facteurs de production ne seront plus possédés par l'exploitant agricole mais par d'autres acteurs, en l'occurrence financiers, n'appartenant pas au monde agricole. Cette mesure délétère conduira à une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Moi aussi, je m'interroge sur la nécessité de cette attestation. Je suis favorable à la suppression de la première phrase de l'alinéa 16, mais pas de la seconde, car il me semble important de maintenir le principe de la conditionnalité des aides. Comme l'a très bien dit M. Potier, il faut que ces dispositions gardent un peu de substance, sinon elles ne servent plus à rien ! Quoi qu'il en soit, nous sommes un certain nombre de groupes parlementaires assez différents à penser que cette attestation ne devrait pas être obligatoire. Nous souhaitons donc que cette question soit réexaminée d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'il n'était pas question de créer des charges administratives supplémentaires pour les agriculteurs. Nous tenons à inscrire ce principe dans le projet de loi. Il sera ainsi tout à fait clair qu'il incombera aux administrations opératrices et gestionnaires d'internaliser la procédure permettant de vérifier que les conditions d'éligibilité sont remplies par le jeune agriculteur souhaitant percevoir des aides.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Il nous paraîtrait utile que les exploitants dont le départ en retraite est prévisible soient relancés, en cas de silence, par un agent du point d'accueil. Ce dernier pourrait aussi proposer une visite de l'exploitation par un conseiller trois ans avant l'âge théorique de départ à la retraite de l'exploitant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Une séparation claire devra être prévue entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui mettront en œuvre les recommandations qui en sont issues. Nous attendons des réponses sur ce sujet en séance, mais il est important de le préciser dès à présent dans le projet de loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je répète des questions déjà posées par monsieur de Courson. Qui financera le dispositif et combien coûtera-t-il à l'État ? Qui prodiguera le service ? Sera-t-il payant pour les agriculteurs ? Si oui, à combien estime-t-on le coût pour eux ? Puisque nous n'avons pas adopté l'amendement précisant qu'il s'agira d'un service gratuit, nous ne pouvons certainement pas prévoir une conditionnalité des aides publiques. Tant que nous n'aurons pas de réponses à ces questions, nous, députés de La France insoumise, resterons très sceptiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je suis d'accord. Le diagnostic modulaire est une bonne chose, mais nous insistons sur la nécessité d'en faire un service gratuit. La forte mobilisation des agriculteurs était notamment liée aux charges extrêmement lourdes qui pèsent sur eux, notamment sur le plan administratif. Ils doivent, par exemple, payer de plus en plus des services pour la gestion des aides de la PAC, qui sont d'une complexité croissante.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Le présent amendement vise à prévenir un usage privé lucratif des données collectées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire. C'est une préoccupation dont nous a fait part une partie du monde agricole. Nous voulons préciser que l'État veillera à limiter l'usage des données au bénéfice de l'intérêt général et de l'intérêt des exploitants. Cela permettra notamment de protéger ces derniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Le sous-amendement CE3668 vise à ajouter parmi les spécificités territoriales des exploitations la biodiversité, qui est un atout essentiel pour ces dernières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Le sous-amendement CE3661 vise à spécifier que le diagnostic, bien que recourant à l'expertise d'entreprises privées, relèvera bien d'une mission de service public exercée sous la responsabilité de l'État et qu'il sera accessible à toutes les exploitations agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Cet article fait exception dans un texte qui ne contient pour ainsi dire aucune mesure permettant de s'attaquer au défi du renouvellement des générations. C'est d'ailleurs ce que nous ont dit les Jeunes agriculteurs (JA), qui nous ont proposé de le renforcer. Je suis très étonnée des propositions des Républicains. Avez-vous consulté les Jeunes agriculteurs, premiers concernés par le sujet ? Nous nous opposons avec force aux amendements de suppression.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'amendement du rapporteur, tel qu'il avait été déposé, était très bon du début à la fin. Il est très dommage d'en avoir supprimé la dernière phrase, qui précise quels leviers peuvent être activés pour développer les services de remplacement. Ces propositions font écho aux demandes des professionnels concernés – j'imagine qu'ils ont participé à leur élaboration.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
L'amendement fixe à l'État l'objectif de mener « une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles », sans préciser quel type de transmission sera concerné. Il est contradictoire avec l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui vise l'objectif de quatre cent mille exploitations en France. Nous sommes tous d'accord pour nous doter d'une loi relative à l'installation et à la transmission. Ici, seule la transmission est visée : il peut s'agir de transmettre le foncier à la grande exploitation voisine ou de le vendre à une firme, au détriment du jeune qui veut s'installer. En aucun cas il ne s'agit d'un outil de nature à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je ne saurais dire à quel point je suis d'accord avec notre collègue Thierry Benoit. Comme souvent d'ailleurs, vous l'aurez remarqué ! Il existe des BTS, licences et diplômes d'ingénieur dans l'enseignement agricole. Dans l'enseignement supérieur, la norme, c'est le parcours licence-master-doctorat. Pour que les étudiants de l'enseignement agricole soient sur un pied d'égalité avec les autres étudiants de France, il faut qu'ils puissent avoir un diplôme dénommé licence. Quel besoin d'ajouter un « bachelor agro » ? Sur ce point, notre collègue Charles de Courson a fort justement rappelé l'avis du Conseil d'État. Soyons raisonnables et restons-en là, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Je suis d'accord avec notre collègue Benoît sur la nécessité d'un maillage territorial. Pour cela, je le répète, il faut donner des moyens à l'enseignement public agronomique, tous diplômes confondus – BTS, licence, diplôme d'ingénieur. Or ces amendements risquent de favoriser le développement de l'enseignement privé au détriment de l'enseignement public, alors que l'accès à un établissement privé coûte beaucoup de fric !
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
C'est exactement pour cela que j'ai parlé tout à l'heure du risque de privatisation de l'enseignement agronomique. La création d'un « bachelor » ne répond absolument pas au problème principal, qui est celui des moyens de l'enseignement public agronomique : il vise, au contraire, à favoriser les écoles privées, qui tenteront de décrédibiliser ce qui existe déjà dans l'enseignement public d'agronomie. Je rappelle que, pour faire une année d'études à UniLaSalle, il faut mettre 11 000 euros sur la table, ce qui est inaccessible à beaucoup de jeunes. Non seulement l'enseignement public d'agronomie est un gage d'équité, mais il offre à de nombreux jeunes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
Notre collègue Lisa Belluco a tout à fait raison : on n'a cessé de dire aux professeurs de l'enseignement supérieur de s'aligner sur la nomenclature internationale LMD, donc ne nous faites pas croire que le « bachelor » est une référence à l'étranger ! Le nombre d'étudiants dans les amphithéâtres est passé de cent à quatre cents en quelques années, car on a voulu augmenter le nombre de personnes scolarisées dans l'enseignement supérieur agronomique ; la même évolution se constate dans les BTSA et les licences professionnelles. Ce phénomène me réjouit, car il est plaisant de former des cohortes d'élèves toujours plus nombreuses ; mais les moyens ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2024
J'ai passé vingt ans dans l'enseignement supérieur agronomique jusqu'à mon élection à la députation, notamment à AgroParisTech et à l'Institut Agro de Dijon ; je pense avoir quelque idée de ce qui peut être utile en termes de formation agronomique et je me demande d'où vient votre volonté de créer un « bachelor agro » car je n'ai jamais entendu parler d'un tel projet dans la communauté éducative, ni dans les syndicats d'enseignants. Ce nouveau diplôme ferait peser un risque de privatisation de l'enseignement agronomique, pointé par plusieurs syndicats d'enseignants que nous avons auditionnés. L'enseignement public en agronomie a besoin de moyens : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Nous soutenons fortement l'amendement CE463. L'objectif de 20 000 installations par an a été fixé par le Président de la République au Salon de l'agriculture et vous-même, monsieur le ministre, souhaitez que pour une personne qui cède, une autre s'installe. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que l'objectif de 20 000 installations soit inscrit dans la loi et que les moyens nécessaires pour l'atteindre soient alloués.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Nous sommes défavorables à ces amendements, car ils n'associent pas, par exemple, la communauté éducative, alors qu'elle a autant son mot à dire sur la politique de formation et d'installation que les branches professionnelles – tout comme les associations de consommateurs ou les ONG environnementales ont leur mot à dire sur la politique d'installation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Nous sommes favorables à l'ajout des départements et des communes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Pardon, mais la protection sociale n'est pas mentionnée à l'alinéa 13.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il s'agit de combler deux manques criants du projet de loi : d'une part, la commande publique doit soutenir les filières de production de nos territoires pour offrir des débouchés aux agriculteurs – c'est l'amendement CE1991 –, et d'autre part, une protection sociale ambitieuse doit être proposée à ces derniers – c'est l'amendement CE1993.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Peut-être faut-il plus de moyens humains pour traiter les dossiers complexes. Or, votre politique d'austérité budgétaire conduit à toujours réduire le nombre de fonctionnaires. Les directions départementales des territoires (DDT) sont parfaitement débordées, à tel point que leurs agents font des burn-out. Pourquoi ne constate-t-on des retards qu'en France, et pas en Allemagne, par exemple ? Depuis sept ans que le président Macron est au pouvoir, les aides sont versées avec difficulté. C'est votre responsabilité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'installation d'un jeune agriculteur dans un territoire est aussi déterminée par la présence d'une crèche, d'une école ou d'un bureau de poste. Il est donc essentiel de développer des services en milieu rural. De nombreux groupes parlementaires partagent cet objectif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons cet amendement. Un vrai problème de rééquilibrage de la balance commerciale se pose : nos importations nettes sont de plus en plus importantes dans des secteurs tels que les protéines végétales, la viande et les fruits et légumes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Les contrats à terme existent depuis la fin du XIXe siècle. Le marché à terme ne constitue pas un problème en soi lorsque ce sont des acteurs physiques qui vendent et achètent des produits physiques. La difficulté vient de la forte croissance des acteurs purement spéculatifs, qui n'ont jamais de marchandises agricoles entre les mains. Ceux-ci représentent plus de 90 % des intervenants sur ces marchés. Lors de la crise de 2008, le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission européenne ont dû reconnaître que la financiarisation était l'une des raisons de la flambée des prix de certaines denrées alimentaires, comme le blé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Je retravaillerai l'amendement en vue de la séance en précisant que le moratoire s'appliquera aux accords de libre-échange à venir. Ne vous inquiétez pas, nous vous proposerons une version spécifique, car nous avons bien compris que la majorité présidentielle était résolument pour l'accord avec le Canada. Mais il faut au moins qu'elle mette un terme au désastre avec les futurs accords. Nous sommes la zone qui dérégule le plus ses marchés agricoles dans le monde. Les États-Unis ont signé beaucoup moins d'accords de libre-échange que l'Union européenne : ne soyons pas plus libéraux que les libéraux !
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
L'Union européenne est l'une des zones, peut-être même la seule, à avoir signé autant d'accords de libre-échange. Selon la Commission européenne elle-même, leurs effets cumulés remettent en cause la souveraineté alimentaire agricole concernant certains produits comme les viandes ovine, porcine et bovine, et les protéines végétales. Nous vous proposons de cesser, au moins pour un temps, de signer ces accords, notamment ceux à venir avec la Thaïlande, l'Australie et le Mercosur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Les mêmes normes sanitaires et environnementales doivent s'appliquer aux produits d'importation et aux produits français. Les agriculteurs veulent faire la transition écologique, mais ils attendent d'être soutenus et mieux protégés lorsqu'ils mettent en œuvre de hauts standards environnementaux. Inscrire un tel objectif dans la loi permettrait de répondre à leur demande.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Ce n'est pas seulement un sujet européen, puisque vous dites vous-même que la France a activé ce dispositif concernant les cerises, sans attendre l'Europe. Il n'en reste pas moins important que la France tienne, au niveau de l'Europe, cette position appelant à recourir davantage à la clause de sauvegarde. L'Union européenne l'utilise quatre fois moins que les États-Unis : nous sommes plus royalistes que le roi, plus libéraux que tous les libéraux ! L'Europe est la zone du monde qui a le plus libéralisé ses marchés agricoles. La France doit reprendre sa position historique en faveur d'une régulation forte des marchés agricoles. L'inscrire dans cette loi y ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Il s'agit de prévoir l'utilisation de tous les instruments disponibles pour nous protéger de la concurrence externe déloyale, dont les clauses de sauvegarde, présentes dans nombre d'accords internationaux. Ces clauses donnent à un État ou à l'Union la possibilité de se protéger dès lors que sa production est mise en danger par des importations massives et soudaines, ou lorsque des importations de produits ne respectent pas des normes sanitaires essentielles pour la santé. Ce mécanisme a été activé par la France concernant les importations de cerises, en raison de l'utilisation de pesticides jugés néfastes par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2024
Si nous voulons atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, il faut réformer la politique agricole commune à la fois au niveau européen et au niveau national. Avec 10 milliards d'euros par an et 25 000 euros par bénéficiaire en France, une grande partie des revenus des agriculteurs – 50 %, parfois 80 % en élevage bovin – est couverte par les aides publiques. Les aides de la PAC sont donc la politique publique qui influence le plus les pratiques de production et, globalement, les trajectoires de développement agricole. Nous critiquons cette PAC parce qu'elle favorise le capital foncier plutôt que le travail, en rémunérant au nombre d'hectares et non ...
