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Amendement N° 3420 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. Supprimer l’alinéa 3. M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme ...
Amendement N° CL5 au texte N° 2618 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année". En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à présenter au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimentation, l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. Le Parlement, de même que l'Assemblée des Français de l'étranger, pourra donner un avis sur cette présentation. I. – À l’alinéa 11, après le mot :« année »,insérer les mots :« au ...
Amendement N° CL6 au texte N° 2618 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure, dans la présentation annuelle, la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée. Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022. Compte tenu du contexte actuel marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s'agit là de s'assurer que les risques résiduels ne s'accroissent pas. Le niveau de sécurité doit rester le plus haut possible, et l'expérimentation doit démontrer que les risques auxquels nous sommes exposés sont stables et contenus. Compléter l’alinéa 11 par la ...
Amendement N° 2288 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, ...
Amendement N° 2648 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un membre par la voie de l’aide à mourir. Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’ « aide à mourir » au sens de l’article 5 de la présente loi. M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme ...
Amendement N° 3056 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisant courir le risque d'un refus de dernier moment lors de la délivrance de la dose. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de deux mois ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, ...
Amendement N° 2393 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie. Cet amendement vise à empêcher toute personne de demander la mort pour des raisons de vieillissement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. ...
Amendement N° 2767 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les effacer pour garantir à tous un accès équitable aux soins palliatifs. Le maillage territorial des soins palliatifs est actuellement inégal, en témoigne l’absence d’Unité de soins palliatifs (USP) dans 20 départements. De plus, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs. Cet accès très limité à ces soins est notamment causé par une répartition inégale des structures spécialisés sur le ...
Amendement N° 2484 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport. En l’état, ce texte relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de vie » laisse sciemment de côté les unités de soins palliatifs, qui sont pourtant les unités principales concernées par la « fin de vie » et n’offre aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays. Ainsi, cet amendement de demande de rapport vise à aborder le thème de ces unités qui sont en sous-effectifs et souffrent d’un manque de considération gouvernementale. Cet amendement est un appel au sursaut politique : il est impérieux de préserver et d’augmenter le nombre d’unités en soins palliatifs aujourd’hui, ...
Amendement N° 2565 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de sensibiliser la personne majeure désignée pour administrer la substance létale. En effet, un tel choix peut avoir des retombée psychologique très importante pour cette personne. Un bilan psychologique préalable permettrait d'évaluer et de mieux sensibiliser cette personne avant de passer à l'acte. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Dans le cas ou une personne majeure désignée doit procéder à l’administration de la substance létale, une sensibilisation par un professionnel de santé compétent doit être effectuée permettant ainsi d’expliquer à cette personne les conséquences de cette administration. ». M. ...
Amendement N° 2396 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
La remise annuelle d’un rapport sur les moyens de financement des soins palliatifs et des maisons d’accompagnement au Parlement permettrait de promouvoir la transparence, d’évaluer les besoins, d’orienter les politiques publiques et d’assurer une amélioration continue de ces services essentiels pour les personnes en fin de vie et leur famille. Avant le 30 octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de financements des soins palliatifs et les maisons d’accompagnement. Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ménagé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° 2559 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'embauche, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée. Ainsi le besoin en professionnels de santé inscrit au registre pourrait entrainer un frein à l'embauche pour de nouveaux professionnels ne souhaitant pas participer au programme de l'aide à mourrir. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. » ...
Amendement N° 2556 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formulé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pas la perte de discernement du patient. L’adoption de cet amendement permettra qu’une personne digne de confiance puisse disposer de la prérogative de contester la demande d’euthanasie ou de suicide assisté à condition d’avoir été préalablement expressément désignée dans les directives anticipées de la personne. À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« demande »,insérer les mots :« ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées. » M. Frappé, ...
Amendement N° 2290 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de dresser une liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Mme Hamelet, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° 2285 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 11 du projet de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur la destruction des substances létales fabriqués mais non utilisées. À ...
Amendement N° 3058 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée. En effet, certaines troubles psychologiques ne sont pas considérés comme des maladies alors qu'elles peuvent altérer la volonté du patient (un trouble de la personnalité n’est diagnostiqué comme une maladie mentale que lorsque les traits sont constants et répondent à des critères psychiatriques spécifiques). À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou un trouble psychique ou neuropsychique ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, ...
Amendement N° 2299 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Ce projet de loi veut laisser la possibilité au malade de s’administrer la substance létale lui-même ou de demander à un proche de le faire à sa place. Ceux-ci n’auront pas suivi de formation pour administrer la mort et ne pourront pas adopter le comportement adéquat si le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance. Cela aurait pour conséquence d’ajouter un traumatisme à un moment déjà éprouvant. Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence d’un professionnel de santé aux cotés du malade et, le cas échéant, de son ou ses proches. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , y compris lorsque l’administration de la ...
Amendement N° 2553 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessite un avis collégial et l’avis de confrères. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :« quinze »le nombre :« trente ». M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. ...
Amendement N° 2551 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie de parkinson ou encore à Corps Loewi pouvant avoir des effets tout aussi importants sur le discernement du patient. Ainsi, le présent amendement vient ouvrir l'incapacité de manifester une volonté libre et éclairée à l'ensemble des personnes présentants des altérations dans leur faculté de discernement. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« dont une maladie altère gravement le »les mots :« ne possédant plus leur faculté de ». M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, ...
Amendement N° 2284 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». Il convient ainsi de poser des garanties a posteriori de la fabrication de la substance pour s’assurer que celle-ci ne sorte pas du circuit médical en cas, par exemple, de non-utilisation, mais également des garanties a priori de la fabrication de la substance pour s’assurer qu’elle ne provienne pas d’un trafic. Eu égard aux enjeux de santé publique, il convient d’encadrer la traçabilité des produits servant à la fabrication de la substance létale. Le ...
Amendement N° 2681 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, et la formation des médecins aux techniques palliatives est souvent négligée. Pour cause, le plan de soins palliatifs est toujours aussi insuffisant. Doté de seulement 10 milliards d’euros sur dix ans, il ne permettra pas de répondre à la demande. Le risque est que certains patients se tournent vers le suicide assisté et l’euthanasie. Le fait de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie sans d’abord mettre en œuvre les mesures des lois Léonetti et Claeys-Léonetti pose un vrai problème éthique. Le présent amendement vise donc à vérifier que l’action du Gouvernement dans les ...
Amendement N° 2567 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de garantir au patient une information parfaite préalablement à son souhait de recourir à l'aide à mourir. En effet, cette information permet de juger la probabilité de survie face à la pathologie. Ainsi, une telle information peut permettre au patient de s'accrocher à la vie avec un traitement. Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :« Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe au patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. » M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence ...
Amendement N° 3054 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir un délai de réflexion au patient ou à la personne de confiance qui vient de recevoir son diagnostic relatif à une affection grave. En effet, la formalisation d’un plan personnalité d’accompagnement ne peut se faire dans l'immédiateté du fait de la charge psychologique que représente ce sujet. Il apparaît salutaire de laisser au patient ou à la personne de confiance un délai de réflexion Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« à l’issue d’un délai de 15 jours ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme ...
Amendement N° 2291 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer lorsque le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale avant la possible entrée en vigueur de cette loi. À l’alinéa 2, après le mot :« utilisation, »,insérer les mots :« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne ...
Amendement N° 2552 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif d'accompagner au mieux la décision du médecin dans le cadre du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. L’infirmier est un professionnel de santé paramédical très compétent et dont l’avis va dans l’intérêt du patient. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« D’un infirmier, ». M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme ...
Amendement N° 2283 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD).Il apparaît utile que la substance létale, servant à l’injection mortelle du ...
Amendement N° 2568 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de rendre une décision au patient ou à ses proches de façon collégiale. C'est à dire, que le Médecin tel que défini par le présent article prend sa décision avec les autres professionnels de santé consultés préalablement à la notification de la décision finale remise au patient. Ainsi, la collégialité dans la décision permet d'empêcher toute contestation vis-à-vis de la décision prononcée par le Médecin. À l’alinéa 11 substituer aux mots :« sa décision »,les mots :« une décision collégiale ». M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme ...
Amendement N° 2389 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuelle sur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint ses objectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesures législatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs de la population. Le rapport permettra d'identifier les lacunes dans la mise en œuvre des soins palliatifs, tels que les obstacles à l’accès aux soins, ...
Amendement N° 2397 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Demander au Gouvernement un rapport pour prévoir une formation aux soins palliatifs dans la formation initiale des étudiants en santé est essentiel pour garantir un niveau de connaissance suffisant, améliorer les soins, respecter la dignité humaine, réduire la stigmatisation et répondre aux besoins de la société en matière de soins en fin de vie. Une formation adéquate aux soins palliatifs garantit que les futurs professionnels de la santé disposent des compétences nécessaires pour offrir des soins de qualité aux patients en fin de vie. Cela contribue à améliorer la qualité de vie des patients et à répondre à leurs besoins médicaux, psychologiques, sociaux et ...
Amendement N° 2384 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 octobre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Il est important de comprendre dans quelle mesure la loi actuelle sur les soins palliatifs est mise en œuvre et si elle atteint ses objectifs initiaux. Le rapport permettra d’évaluer si les mesures législatives existantes sont suffisantes pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs de la population. La priorité est au développement des soins palliatifs. Le rapport permettra d'identifier les lacunes dans la mise en œuvre des soins ...
Amendement N° 1709 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. » M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, M. Ménagé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur, M. ...
Amendement N° 3053 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être des supplétifs à ces soins, notamment lorsqu'ils sont absent de certains territoires (Haute-Saône par exemple, qui est dépourvue d'unités de soins palliatifs) Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. » M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme ...
Amendement N° 2373 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
La loi Claeys Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et l'accès aux soins palliatifs n'est pas garanti sur l'ensemble du territoire. Depuis la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, cinq plans de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de la vie ont été définis et engagés. A l’image du Conseil d’Etat, de l’IGAS et du Conseil économique, social et environnemental, le Comité consultatif d'éthique déplore la modestie des moyens engagés dans ces plans et la persistance des inégalités d’accès aux soins palliatifs : les situations territoriales demeurent inéquitables et hétérogènes selon ...
Amendement N° 1710 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à valoriser l'expertise médicale de nos médecins : l'examen du patient par le médecin doit être la norme pour empêcher toute erreur de jugement ou de dérive. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »les mots « examine la personne ». M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Villedieu, M. ...
Amendement N° 2316 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Ce projet de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En outre, aujourd’hui, toute personne qui tente de mettre fin à ses jours se voit imposer un suivi psychologique. ...
Amendement N° 2292 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Certes, le malade peut revenir sur sa décision à tout moment de la procédure, mais la confirmation de son choix à l’issue de la procédure de consultation du médecin enclenche la deuxième phase de la procédure. Une personne aura plus de mal à admettre vouloir faire un retour en arrière après une prise de décision hâtive si tout est déjà engagé. Il est proposé de rallonger ce délai à cinq jours pour permettre un meilleur temps de réflexion tout en garantissant un délai compatible ...
Amendement N° 3060 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter le cas où une personne serait poussée, contre sa volonté libre et éclairée, d'engager une procédure d'euthanasie. En effet, l'article tel quel ne sanctionne que lorsque que l'on empêche d'engager une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté, et apparaît alors trop en faveur d'une incitation sans borne à cette pratique qui est pourtant en rupture totale avec nos valeurs anthropologiques fondamentales. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« 3° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation afin de convaincre le patient d’actionner le dispositif prévu à l’article ...
Amendement N° 1711 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« deux jours »les mots :« une semaine ». M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, M. Ménagé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme ...
Amendement N° 2486 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en introduisant les notions de délai raisonnable et d'examen prioritaire de la demande par la Cour compétente. En effet, une personne demandant à bénéficier de soins palliatifs se trouve dans une situation d'urgence vitale et sa prise en charge doit être une priorité, ainsi son recours juridique doit répondre à ce caractère d'urgence afin de garantir une prise en charge à temps. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« délai »insérer le mot :« raisonnable, »II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« administrative »insérer les mots ...
Amendement N° 2724 au texte N° 2634 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mourir » à la pleine dotation du territoire français en structures palliatives, cet amendement vise à ce qu’elle ne soit pas une solution par défaut, face au manque de structures. Les articles 4 quater à 18 entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français. M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, ...
Amendement N° 2390 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le droit de retrait impliqué par la clause de conscience doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des professions de santé : non seulement aux médecins, mais également aux auxiliaires médicaux et aides-soignants en général et aux infirmiers en particulier. Le présent amendement vise à prendre en compte le point de vue des auxiliaires médicaux et des aides-soignants, à qui la responsabilité de l’acte létal, dans les pays où l’euthanasie et le suicide assisté sont légaux, est souvent déléguée. Ainsi, en Belgique, près de 15 % des actes létaux sont effectués par des infirmiers. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Les auxiliaires médicaux, ...
Amendement N° 2555 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rendre opposable au médecin la prise en compte de la personne de confiance dans le cadre des directives anticipées portant sur le suicide assisté et l’euthanasie. L’objectif ici est de garantir à la personne qui a rédigé ses directives anticipées la prise en compte de ses intérêts lorsqu’elle n’est plus en mesure d’exprimer ses souhaits en perdant ses facultés de discernement. Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2618 - Article 1er (Sort indéfini)
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet. Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. ...
Amendement N° 2306 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Ce projet de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En outre, aujourd’hui, toute personne qui tente de mettre fin à ses jours se voit imposer un suivi psychologique. ...
Amendement N° 1784 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Lors des auditions de la Commission spéciale en date du 23 avril, le Docteur François Arnault, Président des services juridiques du Conseil national de l’Ordre des médecins, a précisé : « Si, comme le prévoient les textes, engager un traitement d’oncologie réclame une réunion de concertation pluridisciplinaire, c’est-à-dire une appréciation collective de l’état du patient et des possibilités thérapeutiques, il me paraît évident que l’engagement d’une procédure d’aide à mourir implique un niveau au moins égal de collégialité. Récemment, une équipe de soins palliatifs me confiait que, sur 1 200 patients pris en charge, la thérapeutique s’est avérée ...
Amendement N° 3063 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. I. – À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 1111‑12‑2. – » insérer la mention :« I. – ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leur volonté libre et éclairée. » M. Villedieu, Mme Sabatini, M. ...
Amendement N° 2485 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir un égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire français et vise à attirer l’attention du législateur sur les déserts médicaux. Actuellement, de fortes inégalités dans l’accès aux soins palliatifs existent selon les départements. En effet, 21 départements sont aujourd’hui dépourvus d’accès aux soins palliatifs, des chiffres qui mettent en exergue la problématique des déserts médicaux dans notre pays. De trop nombreux patients devant bénéficier de soins palliatifs, se retrouvent ainsi loin de chez eux et de leurs proches, une situation inacceptable. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , ...
Amendement N° 2488 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soins d’accompagnement ». Les soins palliatifs ont une définition juridique claire contrairement à la notion de soins d’accompagnement qui n’ont aucun référentiel mondial et ne sont qu’une nébuleuse sémantique. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots :« d’accompagnement »les mots :« palliatifs ».II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. ...
Amendement N° 3055 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation pour avis de toutes personnes mentionnées à l'alinéa 8 afin d'éviter toute décision hâtive. Le fait de ne pas être obligé de contacter le psychologue suivant le patient pose ainsi problème tant le patient peut être sujet au doute et à diverses influences en fonction de son état physique et/ou psychologique. Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) D’un psychologue et d’un infirmier qui intervient auprès de la personne ; « d) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico-social qui l’accompagne dans le cas ou la personne est ...
Amendement N° 1782 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Irrecevable)
La loi de 2016 est insuffisamment mise en œuvre, qu’il s’agisse de la généralisation des soins palliatifs ou celle des directives anticipées. Ainsi, 83 % des soignants connaissent mal les dispositions de la loi actuelle et 10 % seulement des personnes rédigent leurs directives anticipées. Monsieur Alain Claeys, lors des auditions de la commission spéciale, a admis que la loi de 2016 n’est pas suffisamment appliquée. « Seuls 12% de nos concitoyens ont rédigé leurs directives anticipées. La sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas suffisamment pratiquée dans les unités de soins palliatifs.» Améliorer la communication médiatique sur les soins ...
