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Amendement N° 2981 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de procéder par ordonnances afin "d'étendre et d'adapter" les dispositions du projet de loi à certains territoires d'Outre-Mer en passant outre le débat parlementaire. Supprimer cet article. Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot
Sous-Amendement N° 5475 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Le présent sous amendement reprend une proposition portée par l'association "Solidarités Paysans" dont l'objet est d'assurer un meilleur accompagnement numérique des agriculteurs. L'illectronisme et la fracture numérique plaident pour un service qui permette un accompagnement des personnes qui souhaitent s'installer notamment, dans leurs démarches et les former pour acquérir de l’autonomie. On pourrait service gratuit en préfecture (DDTM) ou des moyens pour les associations d’accompagnement des agriculteurs en difficultés palliant ce manque. Aujourd'hui, 15% de la population est en situation d’illectronisme alors même que la dématérialisation obligée d’un certain nombre ...
Sous-Amendement N° 5478 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à assurer que la réalisation du diagnostic modulaire des exploitations soient généralisés et que son financement puisse être accompagné par l'Etat. Le CGAAER estime que le changement climatique coûtera 3 milliards d’euros par an au secteur agricole jusqu’en 2050 et I4CE a calculé que les aides de crise au secteur agricole avaient une tendance croissante, culminant à 2 milliards d’euros en 2022. Il est crucial que l'Etat accompagne les agriculteurs face à ces bouleversements, dont ils sont les premières victimes. La création du diagnostic modulaire doit être un outil qui doit favoriser la transmission et l'installation, pour garantir que ...
Sous-Amendement N° 5477 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à intégrer au sein du module de stress-test climatique des éléments relatifs à l'évaluation de la biodiversité. La biodiversité est un atout indéniable, et indispensable, pour atteindre les objectifs en matière d’atténuation et d’adaptation au changement climatique prévus dans le module “stress-test climatique”. En effet, la biodiversité rend de nombreux services écosystémiques y contribuant. À titre d’exemple, « la couverture végétale et la richesse des écosystèmes influencent à la fois le climat local (températures, humidité…) et mondial, en modifiant notamment l’absorption et l’émission de gaz à effet de serre. ...
Sous-Amendement N° 5476 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Le présent sous -amendement vise à s'assurer que l'information fournie dans le cadre du diagnostic modulaire intégrera bien des éléments d'accompagnement à la sollicitation des aides de la PAC. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , en particulier en accompagnant les exploitants à la sollicitation des aides de la politique agricole commune ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 5559 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés à l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés ...
Sous-Amendement N° AC11 à l'amendement N° AC8 au texte N° 2517 - Article 1er (Adopté)
La réécriture de la proposition de loi va dans le sens d’une meilleure réussite des jeunes élèves ultramarins. Il convient donc de spécifier que cette réussite passe par un enseignement des langues régionales au sein de toutes les écoles maternelles et élémentaires car c’est à ce niveau scolaire, notamment les classes de CP, CE1 et CE2 que se jouent l’avenir du parcours des élèves. L’illettrisme et le décrochage scolaire sont deux fléaux qui doivent être éradiqués et cela passera par une adaptation de l’école à la langue maternelle de l’enfant afin de garantir son succès. Au troisième aliéna, après la seconde occurrence du mot :« dans »,insérer ...
Amendement N° 251 au texte N° 2621 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposables des contribuables, reprenant une des propositions de l’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès. Le rendement de cette contribution, de 3,1 milliards d’euros par an, sera dynamique puisque proportionnel au revenu des Français. Ce nouveau mode de calcul, universel, est plus en phase avec la réalité des usages de l’audiovisuel public. En effet, la télévision se regarde ...
Amendement N° 239 au texte N° 2621 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 252 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la société nationale de programme France Médias garantit la préservation de l'identité et de l'indépendance des lignes éditoriales de chacun des services qu'elle édite et diffuse. Le groupe GDR considère que la création de la société France Médias ne peut avoir pour conséquence une centralisation de la direction éditoriale des différents services et donc une perte de liberté créative dans la production de contenus. À l’alinéa 33, après le mot :« identité »insérer les mots :« et l’indépendance ». M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ...
Amendement N° 241 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 244 au texte N° 2621 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 240 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Bien que la proposition de loi prévoit que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doit être inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue ou cédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. » Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 242 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 243 au texte N° 2621 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer cet article Supprimer cet article. M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Tellier, M. William, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot
Amendement N° 281 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit que la société France Médias élabore avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative dans le fonctionnement des rédactions des différents services. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syndicales représentatives un accord, au sens de l’article l’article L. 2232‑11 du code du travail, relatif à l’utilisation de ...
Amendement N° 250 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA. I. – Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :« Trois représentants de l’État nommés »les mots :« Un représentant de l’État nommé ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ». M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 249 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de France Médias Monde. I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :« Cinq »le mot :« Trois ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ». M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 282 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit l'élaboration d'une charte par France Médias et les organisations syndicales représentatives portant sur l'usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion, en particulier de l'intelligence artificielle générative. Il précise également que tout nouvel usage de l'intelligence artificielle générative dans les processus de production et de diffusion doit faire l'objet d'une consultation spécifique avec les sociétés de journalistes et les organisations syndicales représentatives et doit être autorisé préalablement par le conseil d'administration de France Médias. Après l’alinéa 41, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : ...
Amendement N° 283 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Les cosignataires de cet amendement souhaitent rendre obligatoire le débat au Parlement sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que la formulation d'un avis sur ces dernières par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles. I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :« peuvent faire »le mot :« font ».II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« peuvent formuler »le mot :« formulent ». Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, M. Roussel, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le ...
Amendement N° 247 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de France Télévisions. I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :« Cinq »le mot :« Trois ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ». M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 188 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le pacte de visibilité Outre-mer et le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global » convergent tout deux vers la nécessité de renforcer les forces vives ultramarines au sein des instances exécutives. En effet, la disparition de France Ô a été la première de déflagration du service public audiovisuel ultramarin. Ainsi, faire participer des profils ultramarins aux décisions programmatiques permettrait une réelle visibilisation des sujets et enjeux de nos territoires ultramarins. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 7° Deux ...
Amendement N° 245 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de France Médias tout en diminuant le nombre de représentants de l’État. I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :« Cinq »le mot :« Trois ».II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ». M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 246 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure au sein du conseil d’administration de la société unique de l’audiovisuel un représentant des usagers du service public audiovisuel. Cet amendement s'inspire des recommandations formulées par le SNJ. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 7° Un représentant des usagers du service public audiovisuel. » M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 248 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de Radio France. I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :« Quatre »le mot :« Deux ».II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :« Deux »le mot :« Quatre ». M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° 189 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le conseil d’administration de France Télévisions se doit prendre en compte de la diversité des profils qui constituent ces rédactions. À ce titre, il est nécessaire que la voix ultramarine soit entendue au sein du conseil d’administration afin que leurs doléances soient effectivement retranscrites. Le pacte de visibilité Outre-mer ainsi que le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer dans l’audiovisuel public face au risque d’invisibilité totale, le défi du média global » ont tous deux alerté sur le manque de représentativité au sein des structures de gouvernance. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 8, ...
Amendement N° 253 au texte N° 2621 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer le principe de la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures. Bien que favorables au principe de la réduction de la publicité au sein des programmes des services nationaux de télévisions de France Télévisions, cette mesure ne peut pas être adoptée en l'absence de compensation financière de la perte de recettes qu'elle entraînerait pour l'audiovisuel public. Supprimer l’alinéa 18. M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. ...
Amendement N° CE3 au texte N° 2456 - Titre (Adopté)
Dans l’optique d’élargir le champ d’investigation de cette commission d’enquête qui me parait majeure, je vous invite à voter cet amendement pour qu’elle s’attache également à rechercher les causes du déficit de construction et de livraison de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, il me parait crucial de parvenir à identifier l’origine des défaillances constatées au sein de la chaîne de production et de livraison du logement social afin de mieux les résorber. Au titre de la proposition de résolution, substituer aux mots :« l’indécence »les mots :« les causes de l’insuffisance, de la ...
Amendement N° CE4 au texte N° 2456 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« départements et régions d’Outre-mer régis »les mots :« collectivités régies ». Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Amendement N° CE2 au texte N° 2456 - Article 1er (Adopté)
En cohérence avec l'amendement déposé pour modifier le titre de cette proposition de résolution, je vous invite à voter cet amendement qui modifie le dispositif pour élargir le champ d'investigation de cette commission d'enquête à la recherche des causes du déficit de construction et de livraison de logements sociaux dans les territoires ultramarins concernés. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« l’ensemble des mécanismes qui concourent à l’indécence et à »les mots :« les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de ». Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. ...
Sous-Amendement N° 5130 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à réaffirmer que les conditions de travail de l'ensemble des actifs de la branche agriculture et alimentaire puissent être intégrées comme objectifs des politiques publiques. À l’alinéa 24, substituer aux mots :« des agriculteurs et des salariés agricoles »les mots :« et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 5169 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent intégrer l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l'ensemble des salariés du secteur agricole et de l'agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Cet objectif concerne bien évidemment l'ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l'ensemble des salariés de l'agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire.Rappelons qu'en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires ...
Sous-Amendement N° 5168 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent intégrer l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l'ensemble des salariés du secteur agricole et de l'agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Cet objectif concerne bien évidemment l'ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l'ensemble des salariés de l'agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire.Rappelons qu'en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires employaient 1,4 million de ...
Sous-Amendement N° 5127 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à assurer de l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs figure comme un objectif à part entière des politiques publiques en matière agricole. À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :« agricoles, »insérer les mots :« ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 5129 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à s'assurer que les techniques de production agroécologique puissent être valorisées comme des perspectives d'avenir pour l'agriculture. Il est indispensable qu’apparaisse plus directement l’orientation des politiques publiques en faveur de la transition agroécologique. Il ne s’agit pas d’imposer, mais de garantir que les pratiques aujourd’hui reconnues comme les plus vertueuses sur les plans économique, social et environnemental soient particulièrement encouragées. À la fin de l’alinéa 7, sont insérés les mots suivants :« et en promouvant les systèmes de production agroécologiques tel que prévu au II de l’article L. 1 ; ...
Sous-Amendement N° 4810 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement vise à s'assurer que les territoires dits d'Outre-Mer puissent être parfaitement intégrés dans les dispositions prévues par la loi en matière agricole. La partie V de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime reconnait les spécificités de l’agriculture ultramarine, en précisant les objectifs qui s’y appliquent plus particulièrement, objectifs qui s’articulent avec ceux mentionnés au I de l’article L. 1 et à l’article L. 3 du même code. Le présent amendement a pour objet de compléter les objectifs listés au V de l’article L. 1 pour qu’ils soient cohérents avec le nouvel article L. 1A du code rural ...
Sous-Amendement N° 4809 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vise à assurer que la filière laitière puisse bénéficier du plan stratégique de préservation de l'élevage. Structurellement affaiblie depuis une décennie, avec la fin des quotas laitier notamment, la filière connaît aujourd'hui un effondrement sans précédent de son activité, comme l'ensemble des activités d'élevage. En à peine plus de trois décennies, les exploitations laitières sont passés de 175 000 en 1988 à 35 000 en 2020. Une réduction drastique au détriment de notre alimentation. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :« élevage »,insérer les mots :« de soutenir et sauvegarder la filière laitière, ». ...
Sous-Amendement N° 4752 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4787 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objectif des politiques publiques mentionnées dans le code rural et de la pêche maritime, en stipulant qu’elles visent à « assurer » la souveraineté alimentaire de la France et non seulement à concourir à assurer. Rappelons que le concept de souveraineté alimentaire est issu de la construction politique des mouvements agricoles progressistes et altermondialistes, et de la Via Campesina en particulier, et est intimement lié au principe du droit de se nourrir comme droit humain fondamental. Dans son acception générale, la souveraineté alimentaire est conçue comme l’assurance pour les communautés, les peuples et les ...
Sous-Amendement N° 4760 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à clarifier la rédaction proposée en s'assurant que la production énergétique demeure une activité de valorisation auxiliaire et annexe des exploitations agricoles. À l’alinéa 29, substituer aux mots :« concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des matériaux décarbonés, des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable »les mots :« valoriser ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, ...
Sous-Amendement N° 4747 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pour rappel, La France importe 20 % de sa consommation alimentaire, un niveau qui a explosé depuis vingt ans : les importations alimentaires ont été multipliées par deux, en valeur, depuis 2000. Concrètement cela signifie que : - 60 % des fruits consommés sont importés ; - 40 % des légumes consommés sont importés ; - 30% des volailles consommés sont importés (contre 13 % en 2000) ; - 25% du porc consommé est importé ; - 56% des ovins consommés sont importés ; - Grande ...
Sous-Amendement N° 4778 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent sous-amendement vise à faire référence aux salariés du secteur agroalimentaire, directement lié au secteur agricole, et dont les conditions de travail sont souvent particulièrement difficiles affectant la qualité de vie de ces actifs. À l’alinéa 24, après le mot :« agricoles »,insérer les mots :« et de l’agroalimentaire ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William
Sous-Amendement N° 4748 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Afin de mettre en cohérence les objectifs annoncés et le texte du projet de loi, il est nécessaire de rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la souveraineté alimentaire de la France doivent inscrire comme premier objectif la nécessité d’assurer prioritairement par la production nationale l’approvisionnement alimentaire des Français. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être atteinte qu’en donnant une priorité aux marchés locaux et nationaux, à l’encontre des logiques libérales portées aujourd’hui par le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne prônant l’insertion du secteur agricole dans l’économie mondiale et ...
Sous-Amendement N° 4777 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de ce sous-amendement défendent la création d'un véritable régime public de gestion et de prévention des risques en agriculture, Il convient de rompre avec des décennies de privatisation de l’assurance des risques agricoles, avec le détricotage de la loi du 10 juillet 1964, qui avait institué un régime d’indemnisation avec des garanties publiques. Les réformes successives ont contribué non seulement à abaisser le champ couvert par la garantie universelle publique, mais n’ont pas répondu à l’objectif de pérennisation des petites exploitations et des structures déjà fragilisées économiquement.A rebours de cette dérive assurantielle inefficace et ...
Sous-Amendement N° 4753 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous amendement vise à confier un cadre plus près à la future loi de programmation en garantissant qu'elle produise une information claire sur les objectifs en matière de formation et qu'elle assure le développement du recrutent et de l'installation des futurs agriculteurs d'ici 2035. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Elle détermine également les objectifs de formation et d’installation, assurant le principe de non-régression du nombre d’exploitants agricoles à la date de la publication de la présente loi, et visent à augmenter de 30 % le nombre d’exploitants agricoles d’ici 2035 par rapport à 2022. » M. Jumel, M. Chassaigne, Mme ...
Sous-Amendement N° 4757 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Sous amendement de clarification. La défense d'un revenu décent et des conditions de travail dignes doit être clairement affichés comme objectifs prioritaires permettant la préservation d'un modèle familial de l'agriculture. Rédiger ainsi l’alinéa 24 :« De garantir un revenu décent et des conditions de travail dignes aux agriculteurs et salariés agricoles et de promouvoir un modèle familial de l’agriculture qui assurent un partage équitable de la valeur ajoutée pour chaque filière ; ». M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. ...
Sous-Amendement N° 4744 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une ...
Sous-Amendement N° 4786 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la multiplication de la conclusion d'accords de libre-échange entre l'Union européenne et les pays tiers concoure à accélérer la décapitalisation de l'élevage français. Ils appellent à l'arrêt de la signature de ces accords et à l'exclusion du secteur agricole des négociations dans le cadre des ALE. À l’alinéa 7, après le mot :« élevage, »insérer les mots :« notamment avec l’arrêt de la conclusion d’accords de libre-échange, ». M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. ...
Sous-Amendement N° 4781 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
A rebours de la rédaction actuelle, les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la souveraineté alimentaire de la France doivent inscrire comme premier objectif la nécessité d’assurer prioritairement par la production nationale l’approvisionnement alimentaire des Français. La souveraineté alimentaire de la France ne peut être atteinte qu’en donnant une priorité aux marchés locaux et nationaux, à l’encontre des logiques libérales portées aujourd’hui par le cadre de la politique commerciale de l’Union européenne prônant l’insertion du secteur agricole dans l’économie mondiale et la mise en concurrence des ...
Sous-Amendement N° 4785 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs, des actifs agricoles et de l'ensemble des salariés du secteur agricole et de l'agroalimentaire parmi les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire. Cet objectif concerne bien évidemment l'ensemble des agriculteurs et non-salariés agricoles mais également l'ensemble des salariés de l'agriculture et des secteurs de la transformation agroalimentaire. Rappelons qu'en 2019, les activités de production et de transformation liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et les industries agroalimentaires ...
