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Sous-Amendement N° 5358 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement entend rappeler la contribution de la sylviculture aux objectifs de cet article 1er, notamment pour la souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« La sylviculture, en ce qu’elle contribue à assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle des bois et forêts, participe aux objectifs du présent II. » Mme Mette
Sous-Amendement N° 5202 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous amendement entend tout d'abord évoquer la nécessité à minima de préserver les filières d'agriculture biologique malgré les récentes difficultés rencontrés par les agriculteurs bio. Il entend ensuite rappeler les objectifs de conversion en agriculture biologique évoqués dans le programme ambition bio présenté par le ministre de l'Agriculture en février, à savoir 18% de la SAU en bio d'ici 2027. I. – À l’alinéa 33, après le mot :« promouvoir »,insérer les mots :« la préservation, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« , pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition ...
Sous-Amendement N° 5343 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement entend rappeler l'importance de la sylviculture pour la défense de la souveraineté alimentaire de notre pays. À l’alinéa 5, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« la sylviculture, ». Mme Mette
Sous-Amendement N° 5408 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Amendement reprenant la rédaction adoptée en commission. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En orientant les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, et de la stratégie nationale biodiversité ; ». Mme Mette
Sous-Amendement N° 4927 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent sous amendement entend tout d'abord évoquer la nécessité à minima de maintenir les filières d'agriculture biologique malgré les récentes difficultés rencontrés par les agriculteurs bio. Il entend ensuite rappeler les objectifs de conversion en agriculture biologique évoqués dans la stratégie nationale biodiversité, à savoir 21% de la SAU en bio d'ici 2030. I. – À l’alinéa 33, après le mot :« promouvoir »,insérer les mots :« le maintien, ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :« L. 641‑13 »,insérer les mots :« pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale biodiversité́ mentionnée ...
Sous-Amendement N° AC356 à l'amendement N° AC245 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Rejeté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour ce qui est de l’entreprise unique envisagée par le Gouvernement au 1er janvier 2026 ; et dont il faut éviter qu’elle conduise à la dissolution de FMM et à son absorption par une nouvelle entité. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en ...
Sous-Amendement N° AC347 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Le regroupement des acteurs de l’audiovisuel public doit permettre de dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique, encore davantage que ce que va déjà permettre la trajectoire financière inédite prévue jusqu’en 2028 pour l’audiovisuel public. Cette réforme va également permettre de mettre l’audiovisuel public français au même niveau que les autres acteurs européens, quasiment tous regroupés en un acteur unique. Pour autant, ces acteurs sont nombreux à alerter sur une moindre priorisation donnée à la radio dans le cadre des nouvelles instances de représentants. Les journalistes, rédacteurs et membres de direction de la ...
Sous-Amendement N° AC355 à l'amendement N° AC228 au texte N° 1350 - Article 8 (Adopté)
La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er de la proposition de loi, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde (FMM) de la nouvelle Holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimensions principalement internationale. Ce sous-amendement vise donc à maintenir FMM comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias. En conséquence, il convient de procéder aux même modifications pour cet article, en cohérence. Aux alinéas 2, 3, 5, 6, 7, 9 et 10 supprimer les mots :« , France ...
Sous-Amendement N° 4926 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cette réécriture de l'article 1er énumère plusieurs objectifs qui doivent être poursuivis par les politiques publiques en matière d’agriculture. Il identifie ainsi différents publics qui peuvent être visés : public scolaire, personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi. Dans un premier temps, cet amendement vise à ajouter les personnes en situation de handicap à la liste de ces publics visés par les politiques destinées à créer des vocations agricoles.Par ailleurs, cet amendement entend ajouter à la liste des objectifs poursuivis celui de relever de défi de l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein du monde agricole. Cette ...
Sous-Amendement N° AC293 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Cela permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont fortement augmenté depuis quelques années, rendant difficile le maintien d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives par le service public. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, afin de permettre « d’aider financièrement le service public à continuer à jouer un rôle central d’accès gratuit du sport à la ...
Amendement N° 4431 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La consultation de la profession et de ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer en connaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnement qui intègreront le réseau – départemental – France services agriculture. Cela semble d’autant plus justifié que, ainsi que le prévoit ce même article, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission pourra être subordonné au passage par ce réseau. Or la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, créée par la loi de modernisation agricole du 2 février 1995 et le décret 95-449 du 25 avril 1995, semble le bon vecteur pour associer la ...
Amendement N° 4535 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Mette
Amendement N° AC138 au texte N° 1350 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Gumbs, M. Berta
Amendement N° 4429 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Pour de nombreux agriculteurs, la mutualisation est une opportunité de réduire les coûts et d’augmenter la productivité, tout en renforçant leur expertise métier et en brisant la solitude. Elle est par ailleurs une des réponses possibles à la lutte contre l’agrandissement démesuré des exploitations, et s’inscrit donc en faveur de l’installation de nouveaux exploitants. C’est pourquoi il semble important, lorsque cela est pertinent, d’encourager le développement du mutualisme et de la coopération. A la fois en prodiguant, dans le cadre des diagnostics institués par cet article, des conseils opérationnels aux exploitants et en leur fournissant les données juridiques ...
Amendement N° 4622 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Actuellement, l’article L 322-8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322-6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le texte ...
Amendement N° 3279 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Si l'évaluation de la résistance des modèles économiques de chaque projet d’installation réside certainement dans la résilience des sols face aux effets attendus des dérèglements environnementaux, elle réside également dans la stabilité sociale et la durabilité socio-professionnelle de ces exploitations. Afin de faire face au défi du renouvellement des générations, il est important de repérer les exploitations dont la durabilité socio - professionnelle est incertaine à travers une évaluation basée sur des critères sociaux afin d’assurer un soutien psychologique et un accompagnement personnalisé pour chaque exploitation agricole. Cet amendement a été travaillé ...
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4676 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Si les recours abusifs des néoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes à l’existence des exploitations agricoles seront largement réduits ou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés à un certain nombre de recours systématiquement formés par des groupements « anti-élevage » contre tout projet d’agrandissement ou d’installation d’une exploitation agricole. Concrètement, ces recours visent à décourager les jeunes agriculteurs à ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° 4531 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement d'appel Cet amendement a pour objectif de diversifier et d'enrichir l'offre de formation dans l'enseignement agricole en réponse à l'évolution des besoins du secteur agricole. L'introduction d'enseignements de spécialité supplémentaires et de programmes Bachelor vise à élargir les perspectives de carrière des étudiants et à améliorer leur employabilité, tout en répondant aux défis contemporains de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cette diversification permettra de mieux préparer les jeunes à intégrer des études supérieures et des carrières dans des domaines variés, contribuant ainsi au renouvellement des générations et à la souveraineté ...
Amendement N° 4625 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole.Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains types de projets.Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître ...
Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Il arrive de plus en plus fréquemment, notamment en cas d’indivision, ou lorsqu’un vigneron part à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, que des parcelles de vignes demeurent à l’abandon, sans constituer pour autant des biens sans maîtres, qui reviendraient automatiquement à la mairie. Aussi ces parcelles se détériorent-elles au fil des ans, au risque de devenir des foyers de maladies dangereuses pour les parcelles attenantes, sur lesquelles les viticulteurs, pour éviter toute éventuelle contamination, augmentent les traitements phytosanitaires, à rebours des ambitions écologiques nationales. La flavescence dorée est un exemple parmi d’autres de ces maladies de la ...
Amendement N° 4536 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Mette
Amendement N° 4533 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Berta, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4539 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Amendement transmis par les Chambres d'agriculture. Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – le rôle de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle.Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative la proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieurs risques : - Risque de manque de formation : certaines ...
Amendement N° 4624 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.En coordination avec un autre ...
Amendement N° 4627 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute ...
Amendement N° 4620 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des partenariats entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le ...
Amendement N° 4532 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européennes ; » Mme Mette, M. Berta, Mme Babault, M. Esquenet-Goxes
Amendement N° 4621 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas.Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole. À l’alinéa 17, substituer au mot :« disposent »,les mots :« peuvent disposer ». M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 4629 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, ...
Amendement N° 4534 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement introduit une nouvelle fonction pour les EPLEFPA, celle d'incubateurs agricoles. Cela permettrait de soutenir le développement de nouvelles entreprises agricoles innovantes et adaptées aux défis contemporains de l'agriculture, comme la transition écologique et la production locale. Ce dispositif favoriserait également l'entrepreneuriat dans les zones rurales et contribuerait à la dynamisation des territoires. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il s’agit également d’incubateurs agricoles, fournissant des espaces locatifs équipés et un accompagnement entrepreneurial et agronomique, destinés en particulier aux entreprises agricoles à petite ...
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° AC137 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cette modification souhaite répondre à une demande légitime du secteur audiovisuel, dont les professionnels soulignent la nécessité de considérer le jeune public comme une audience prioritaire. La jeunesse constitue en effet une part importante de la société française, non seulement en tant que consommateurs de médias, mais aussi comme vecteurs du changement culturel et social. Avec l'avènement du numérique, leurs habitudes en matière de médias ont évolué, ce qui les rend particulièrement sensibles aux contenus proposés par les plateformes audiovisuelles. Des programmes adaptés à ce public pourraient enrichir leur compréhension du monde et approfondir leur éducation. ...
Amendement N° 4087 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement vise à défendre la souveraineté alimentaire de la France en levant un obstacle financier qui doit permettre aux agriculteurs de produire davantage, nécessitant un défrichement préalable. Il doit permettre d’étendre les surfaces agricoles utiles, afin de produire suffisamment à l'échelle nationale et ainsi réduire la dépendance aux importations alimentaires des pays étrangers.Lorsqu’un agriculteur souhaite défricher une surface pour y installer une production agricole, l'autorité administrative compétente de l'État subordonne son autorisation à des conditions : le versement d’une indemnité compensatoire par exemple, dont le montant est déterminé par ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° 4430 au texte N° 2600 - Article 8 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, il est à noter que la dimension fiscale, qui joue un rôle crucial dans ces ...
Amendement N° AC241 au texte N° 1350 - Après l'article 13 bis (Irrecevable)
Amendement travaillé avec le SIRTI. La radio est le média le plus durement pénalisé par les obligations de mentions à indiquer dans les messages publicitaires. Ceci est lié aux contraintes d’espace et de temps propres à la radio, mais aussi à une réglementation française particulièrement exigeante. Une multitude de mentions obligatoires imposées par des normes de toute nature s’empilent. C’est notamment le cas lorsque les publicités radios présentent une offre de taux ou un prix de vente, Les mentions peuvent alors représenter jusqu’à 50% de la durée totale des spots, sans que l’ampleur de ces obligations ne contribue ni à la clarté de l’information délivrée ...
Amendement N° AC136 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux démocratiques, notamment européens. Si la période des élections européennes est propice à mettre en lumière la démocratie européenne et ses processus législatifs communautaires, ceux-ci risquent d’être à nouveau éclipsés par le reste de l’actualité une fois ces élections passées L’ARCOM affirmait ainsi en 2022 « qu’il est indispensable d’accorder à l’actualité européenne et à ses institutions la place qui leur revient. ». La couverture des enjeux européens en France est par ailleurs bien inférieure à la moyenne des autres pays de l’Union. ...
Amendement N° 4540 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement proposé par la Fédération de l’habitat réversible. La possibilité laissée à un exploitant agricole, et en particulier aux personnes « non issues du monde agricole » (NIMA), d’installer sur les terres agricoles qu’elles possèdent ou louent en l’absence de bâtiment d’habitation, une résidence démontable, concourrait à la transition vers des systèmes de production diversifiés et viables économiquement ainsi qu’à la diversification des profils des porteurs de projet d’installation tels que définis au IV de l’article 1. Par leur caractère économique, ces résidences démontables participent des « formes d’installation progressive » (aliéna 5 ...
Amendement N° 4426 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le rapport du Gouvernement sur les indicateurs de souveraineté et son « annexe » transmis au Parlement juste après la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture font état de filières agricoles « structurellement dépendantes des importations ». 70 % des fruits que nous consommons en France sont importés, et près de 30 % pour les légumes. Alors que l’affichage de l’origine des fruits et légumes frais vendus au détail (dans les enseignes de la grande distribution, les enseignes spécialisées, etc.) est obligatoire, il ne l’est pas en restauration collective. Conséquence : des volumes ...
Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles ...
Amendement N° AC244 au texte N° 1350 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement s’inspire des changements organisationnels réalisés par la RTBF Les médias évoluent rapidement, marqués par l’innovation technologique et les changements dans les comportements de consommation, il est crucial que France Médias adapte sa structure pour rester à la pointe du secteur. L’objectif de cette réforme est de rendre l’organisation plus agile en s’inspirant de modèles comme celui adopté par la RTBF. La proposition de restructuration de France Médias inclut la création de deux pôles principaux : un Pôle Contenus et un Pôle Médias. Le Pôle Contenus concentrera ses efforts sur l’innovation éditoriale et la production adaptée aux divers ...
Amendement N° AC242 au texte N° 1350 - Après l'article 15 (Rejeté)
Les déploiements de la norme Hbbtv (Hybrid broadcast broadband TV), de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition puis de la norme DAB+ (Digital Audio Broadcasting) sont essentiels à un audiovisuel en bonne santé, à la pointe de la technologie. En France, ils doivent être accélérés. C’est l’ambition louable des articles 14, 14bis et 15 de la présente loi. Cet amendement propose la rédaction d’un rapport, deux ans après la publication du texte, pour s’assurer de l’avancée de ces objectifs. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le déploiement des ...
Amendement N° 4537 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Amendement transmis par les Chambres d'agriculture. Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni.Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente.Concernant les conseillers ...
Amendement N° 4433 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à simplifier les procédures permettant notamment l’aspersion, qui constitue dans certaines régions la méthode la plus efficace de lutte contre le gel des vignes au printemps. Or cette technique, qui consiste à asperger de façon préventive le bourgeon d’eau, avant le passage en négatif des températures, afin de créer un cocon de glace protecteur, est peu connue hors du monde viticole et est ainsi confondue avec les techniques d’irrigation. Or ce sont deux utilisations de l’eau complètement différentes, tant dans leur saisonnalité que dans leurs objectifs, les volumes d’eau nécessaires ou le taux de retour au milieu. Ainsi, l’aspersion est ...
Amendement N° AC173 au texte N° 1350 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Dans son avis, le Conseil estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe ...
Amendement N° AC239 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Amendement travaillé avec le SIRTI. Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le rapport d’orientation stratégique porté par le futur président de France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation contradictoire de ses orientations. Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :« Celui-ci est rendu public. » Mme Mette, M. Berta
Amendement N° AC243 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. La scène internationale est marquée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et une véritable guerre de l’information. Dans ce contexte d’attaques contre la France, France Médias Monde est en première ligne et doit se concentrer sur sa mission spécifique qui vise à porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde. Pour cela, France Médias Monde est d’ailleurs en plein déploiement de nouveaux projets en Afrique, dans le monde arabe et en Europe centrale et orientale. Dans ce cadre, le caractère spécifique et ...
Amendement N° AC139 au texte N° 1350 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration. Supprimer l’alinéa 4. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Berta, M. Croizier, M. Gumbs
