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Sous-Amendement N° 5430 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5318 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier en ce qui concerne la protection contre la prédation. I. – À l’alinéa 23, Après la première occurrence du mot :« élevage »insérer les mots :« , notamment de l’agropastoralisme ».II. – En conséquence, après le mots :« maintenir »insérer les mots :« et restaurer ». M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Ray
Sous-Amendement N° 5159 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4. Il ne consiste pas, par ailleurs, à soutenir le revenu des agriculteurs tel que cela est rédigé dans le présent alinéa. Leur revenu étant insuffisant, il convient de demander non pas de le soutenir mais de l'augmenter. C’est pourquoi le ...
Sous-Amendement N° 5126 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Il ne suffit pas d'indiquer qu'il faille s'adapter au changement climatique, il est essentiel de formaliser dans la loi qu'il convient d'accompagner les agriculteurs pour qu'ils puissent faire face aux conséquences liées au changement climatique. À l’alinéa 11, après le mot :« effet »,insérer les mots :« ,en accompagnant les agriculteurs, ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5340 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme. I. – À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :« élevage »insérer les mots :« et de l’agropastoralisme, »II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« maintenir »insérer les mots :« et de restaurer ». M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Ray, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Petex, M. Bourgeaux
Sous-Amendement N° 5162 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
A partir du moment où l'agriculteur rend un service en matière environnemental et d'aménagement du territoire qui peut se traduire par la diminution de la production, il convient de rémunérer ce service. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 27, substituer au mot :« valoriser »,le mot :« rémunérer ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5128 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il convient à travers ce sous-amendement de rappeler la nécessité de répondre à l'enjeu majeur de l'adaptation au changement climatique. À l’alinéa 11, substituer au mot« résiliente »,les mots :« susceptibles de s’adapter au changement climatique ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5073 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il convient à travers ce sous-amendement de demander à ce que les spécificité des exploitations de montagne soient bien prises en compte. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot« élevage »,insérer les mots :« , notamment en zones de montagne, ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5191 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La capacité de s'adapter à une diminution de la disponibilité de la ressource en eau qui passe par la sélection d'espèces végétales plus résilientes est un des enjeux majeurs de l'adaptation au changement climatique. Il convient de le rappeler dans le projet de loi. Il est nécessaire d'encourager la diversification des semences, notamment en développant de véritables filières permettant des débouchés commerciaux à ces productions, comme nous l'avons proposé avec Yannick Haury dans le cadre du rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique que nous avons présenté récemment. À l’alinéa 28, après le mot :« engrais »,insérer ...
Sous-Amendement N° 5255 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d'une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote au Parlement. À l’alinéa 15, après le mot :« une »,insérer les mots :« loi de ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5258 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise formaliser dans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution », qui consiste à ne pas interdire par principe des méthodes ou produits utilisés en agriculture lorsqu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que cette interdiction mettrait en péril l'activité agricole en question. Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas être plongés dans ...
Sous-Amendement N° 5193 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Il convient de préciser par ce sous-amendement que l'aide à la reprise d'exploitation doit être technique et financière. À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :« exploitations »insérer les mots :« techniquement et financièrement ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 4835 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaques, même lorsque les animaux ne sont pas tués, sont traumatisants pour eux et ont un impact considérable. Les éleveurs doivent pouvoir protéger leurs troupeaux par des tirs si c'est nécessaire. À l’alinéa 7, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. ...
Sous-Amendement N° 4818 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4 mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture » Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir ...
Sous-Amendement N° 4836 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, un environnement propice à leur multiplication. On obtient in fine des morceaux de tissus proches de la viande hachée. Mais ce n’est pas parce qu’une innovation technologique est techniquement possible qu’elle doit nécessairement être ...
Sous-Amendement N° 4834 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots :« ainsi qu’à son financement ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. ...
Sous-Amendement N° 4800 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à renforcer notre politique agricole en insistant sur l'importance stratégique de la filière semencière. En effet, la disponibilité et la diversité des semences adaptées aux spécificités de nos sols et de notre climat sont indispensables pour garantir la durabilité et la résilience de l’agriculture française. Or, la dépendance croissante aux importations de semences agricoles menace cette souveraineté en exposant nos agriculteurs à des risques potentiels liés à la disponibilité et à la qualité des semences importées. Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le ...
Sous-Amendement N° 4814 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier en ce qui concerne la protection contre la prédation. Il vise à consolider les dispositifs existants, notamment en matière d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis De garantir le maintien et d’accompagner le développement de l’agropastoralisme en assurant la protection des troupeaux et l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. ...
Sous-Amendement N° 4799 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. En 2006, deux scientifiques néerlandais, MM. Mark Post et Peter Verstrate, ont lancé un programme financé en partie sur fonds publics pour explorer le concept et les opportunités offertes par la viande cultivée ou « viande cellulaire ». Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, ...
Sous-Amendement N° 4802 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, représente une mesure essentielle pour garantir l'inclusivité et l'équité des politiques agricoles et de formation professionnelle. En effet, ces personnes font partie des groupes les plus vulnérables sur le plan socio-économique, souvent confrontées à des difficultés d'accès à l'emploi et à la formation. Intégrer explicitement les bénéficiaires de dispositifs de réinsertion dans les actions visant à susciter des vocations agricoles permet de leur offrir de nouvelles perspectives ...
Sous-Amendement N° 4817 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4 mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture » Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir ...
Sous-Amendement N° 4815 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Dans un projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire, il importe d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis En interdisant l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français ; ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. ...
Sous-Amendement N° 4838 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des ...
Sous-Amendement N° 4801 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le sous-amendement proposé vise à renforcer la prise en compte de la filière horticole au sein de la politique agricole et alimentaire nationale. En effet, la filière du végétal à destination non alimentaire contribue à relever les défis de l’adaptation et de la lutte contre le changement climatique, ainsi que la préservation de la biodiversité. Cependant, elle est aujourd’hui confrontée à la concurrence des importations, à des difficultés de recrutement et à un problème de reconnaissance dans le métier. C’est pourquoi, il est impératif que les politiques publiques agricoles accompagnent la filière du végétal, tel est le sens de ce sous-amendement. A l’alinéa ...
Sous-Amendement N° 4798 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaques, même lorsque les animaux ne sont pas tués, sont traumatisants pour eux et ont un impact considérable. Les éleveurs doivent pouvoir protéger leurs troupeaux par des tirs si c'est nécessaire. A l’alinéa 7, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. ...
Sous-Amendement N° 4907 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à rappeler que la sylviculture est une activité agricole importante dans cette proposition de réécriture de l'article 1er. À l’alinéa 5, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« la sylviculture, ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux
Sous-Amendement N° 4812 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à garantir que les politiques publiques visant à assurer la souveraineté alimentaire de la France prennent en compte les particularités des territoires de montagne. A cette fin, il est proposé d’ajouter un alinéa dans le premier article, afin de mentionner les territoires de montagne comme des enjeux de la souveraineté alimentaire dans le livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime. Ces territoires sont en effet confrontés à des contraintes topographiques et démographiques uniques, telles que le relief géographique et la forte vulnérabilité aux phénomènes climatiques. Afin de soutenir efficacement les exploitations agricoles de ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 2576 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – le rôle de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative la proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieurs risques : - Risque de manque de formation : certaines structures peuvent ne pas proposer de formation ...
Amendement N° 3526 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3494 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
L’article 8 du présent projet de loi vise à lister politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Au-delà des objectifs programmiques qui figurent au sein des présents articles, il semble important que le Gouvernement puisse rendre compte au parlement de sa démarche initiée avec un retour d’expérience chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installés et d’exploitations « renouvelées » par départements. Ce rapport permettra de mesurer l’efficacité des politiques publiques mises en place face aux enjeux de souveraineté ...
Amendement N° 3486 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Tout récemment, les prêts bonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre national pour les aides à l’installation a été validé.Pourtant très utile à l’installation de nouveaux exploitants agricoles, les prêts bonifiés permettaient de ...
Amendement N° 3525 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 3524 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 3559 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
Amendement N° 4239 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Les alinéas 7 à 10 de l’article 9 engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmission des biens agricoles.Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, les orientations ne sont pas assez ambitieuses.Cet amendement vise à obtenir l’exonération des droits de succession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de lever un des freins à l’installation. I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :« visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 2572 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni. Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente. Concernant les conseillers des structures agréées, ...
Amendement N° 2574 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions. Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 2577 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est contre- productif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité. Or, l’agroforesterie présente des intérêts tant pour la biodiversité que pour l’agronomie. À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :« arbres »insérer les mots :« , des alignements d’arbres intra-parcellaires » M. Fabrice Brun, M. ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 2573 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Les lourdeurs administratives et le temps passé derrière un bureau et non dans l'exploitation font parti des nombreuses colères des agriculteurs. A ce titre, les remontées du terrain indiquent que les agriculteurs passeraient entre une et deux journées complètes par semaine derrière un bureau, et non dans leur exploitation. Ces derniers perdent en efficacité et se retrouvent parfois face à de grandes difficultés administratives qu'il semble important de corriger. Ces derniers attendent des simplifications administratives de toutes sortes, qui puissent leur permettre de travailler plus efficacement dans leur exploitation. Cet amendement vise donc à inscrire la simplification ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
