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Amendement N° 650 rectifié au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Un décret fixera la date de fin d'application de l'article 12, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.« III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente loi. » Mme Perrine Goulet, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, ...
Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les ...
Amendement N° 24S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue ...
Amendement N° 1808 au texte N° 1673 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rétablir la dénomination de réseau France Travail, indispensable à la cohérence de l'action des différents acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion ainsi qu'à la nouvelle dynamique vers l'emploi que ce projet de loi va contribuer à créer. I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »les mots :« France Travail ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 22 et aux alinéas 34 et 58. M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...
Amendement N° 1814 au texte N° 1673 - Article 8 (Irrecevable)
Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeunes qui ont démarré des projets plus tôt. Cet amendement propose donc d'abaisser la condition d'âge, notamment pour ne pas exclure les jeunes de moins de seize ans déjà engagés dans une filière de formation avec des périodes de formation en milieu professionnelle ou en apprentissage. Par ailleurs, une équivalence RQTH est prévue pour les jeunes bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH ou d’un Projet personnalisé de ...
Amendement N° 1811 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1810 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel jusqu'à 2025. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1809 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
L’amendement vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. A cet effet, il supprime l’obligation générale et uniforme de quinze heures d’activité par semaine pour offrir davantage de flexibilité dans la définition du plan d’action vers l’insertion sociale ou professionnelle. Le nombre d’heures d’activité par semaine pourra ainsi être adapté au plus près des besoins du demandeur d’emploi, notamment en l’augmentant au fur et à mesure de l’avancée vers l’insertion. Cet amendement conserve donc l’ajout du Sénat au projet de loi visant à sanctuariser une durée hebdomadaire d’activité par semaine. Au-delà des effets ...
Amendement N° 1823 au texte N° 1673 - Article 2 (Retiré)
L’amendement vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. A cet effet, il adapte l’obligation générale et uniforme de quinze heures d’activité par semaine pour offrir davantage de flexibilité dans la définition du plan d’action vers l’insertion sociale ou professionnelle. Le nombre d’heures d’activité par semaine pourra ainsi être adapté au plus près des besoins du demandeur d’emploi, notamment en l’augmentant au fur et à mesure de l’avancée vers l’insertion, tout en tendant vers un objectif d'au minimum 15h d'activité. Cet amendement conserve donc deux ajouts principaux du Sénat au projet de loi pour renforcer ...
Amendement N° 1822 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
En France, 2,5 millions de personnes sont en situation d’illettrisme selon l’Agence nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI). 50 % d’entre elles occupent un emploi, mais l’agence évalue à 10 % les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et 20% des allocataires des minima sociaux sont concernés par ces difficultés. Notre jeunesse est notamment concernée par cette problématique: sur les 2,5 millions d’illettrés, 24 % (presque 1 sur 4) ont entre 18 et 35 ans. Ces difficultés avec les savoirs de base représentent un frein majeur à l’emploi, qu’il faut traiter prioritairement. Au-delà même des compétences, il s’agit aussi de palier aux autres ...
Amendement N° 1821 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement répond à un double impératif. En premier lieu, renforcer la qualité de l’accompagnement du demandeur d’emploi en prévoyant au moins un rendez-vous physique tous les trois mois. La crise de la covid a en effet favorisé l’emploi de la visioconférence, qui comporte d’importantes limites. En second lieu, repérer avec plus de facilité les cas de fraudes. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Le contrat d’engagement réciproque prévoit nécessairement un rendez-vous physique du demandeur d’emploi auprès de son organisme référent, à raison d’une fois tous les trois mois au minimum. » Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme ...
Amendement N° 1817 au texte N° 1673 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement complète celui adopté en commission. Il vise à préciser que les offres d’emploi peuvent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste, ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste pour que le candidat en situation de handicap en ait une pleine connaissance avant de se positionner. Il n’apparaît en outre pas nécessaire de renvoyer la mise en œuvre à un décret. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« incluent »les mots :« peuvent inclure ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, ...
Amendement N° 1836 au texte N° 1673 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap. Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap. En outre, le nouvel article 2 bis permet déjà à un employeur de préciser sur ses offres d’emploi des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste. Le renvoi ...
Amendement N° 1816 au texte N° 1673 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap. Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap. En outre, le nouvel article 2 bis permet déjà à un employeur de préciser sur ses offres d’emploi des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste. Le renvoi ...
Amendement N° 1820 rectifié au texte N° 1673 - Article 4 (Tombe)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic est devenue le premier financeur de l’opérateur à hauteur de 80%, opérateur a qui elle a délégué un certain nombre de missions opérationnelles dont notamment l’indemnisation des demandeurs d’emploi. A l’été 2023, dans le cadre de la lettre de cadrage en vue d’une ...
Amendement N° 1819 au texte N° 1673 - Après l'article 4 (Adopté)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions à différents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisation et l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privé l’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relatives aux cotisants et ...
Amendement N° 1818 au texte N° 1673 - Après l'article 4 (Adopté)
Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargie et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le Plein Emploi en France en misant sur le développement de l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre. Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet de loi intègre à juste titre, à l’article 1, alinéa 16, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle ...
Amendement N° 1812 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d'élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d'assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l'insertion et l'accès à l'emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d'emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national multi-professionnels ...
Amendement N° 819 au texte N° 1674 - Article 22 (Irrecevable)
Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé sont interdites et passibles de sanction. Alors que la contrefaçon et les médicaments falsifiés sont aujourd’hui largement vendus par l’intermédiaire d’Internet, au même ...
Amendement N° 1813 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil« particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoinsdes familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapportaux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alorsque leurs parents voulaient une solution.Cet amendement vise donc à clarifier la ...
Amendement N° 1815 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universel de l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code de l’action sociale et des familles, ce sous-amendement permet d’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil du territoire. L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les ...
Amendement N° 836 au texte N° 1674 - Article 29 (Irrecevable)
Tout comme le projet de loi "SREN" propose d'anticiper l'adoption du Cloud Act, cet amendement a pour objet de pré-transposer des dispositifs du règlement "transparence et ciblage de la publicité à caractère politique", déjà étudié au Parlement européen, mais actuellement bloqué dans son examen au niveau du Conseil européen. Ce projet de règlement propose d'uniformiser les règles en matière de publicité politique et de les rapprocher des standards déjà très élevés de notre pays. Certaines dispositions vont toutefois plus loin que notre droit actuel. L'article 12 propose notamment d'interdire l'utilisation de certaines données dans le cadre de la publicité politique. ...
Amendement N° 838 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Millienne, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme ...
Amendement N° 71 au texte N° 1690 - Article 1er (Adopté)
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs. Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ...
Amendement N° 955 au texte N° 1674 - Article 4 bis (Adopté)
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne.Toutefois, la simple publication ne permet pas d'englober tous les moyens dont disposent une personne pour diffuser ce contenu malveillant. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise le fait de "porter à la connaissance du public ou d'un tiers" un tel contenu afin de mieux appréhender la façon dont les hypertrucages peuvent en pratique être diffusés. Cela permettra aussi de sanctionner les ...
Amendement N° 69 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs. Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ...
Amendement N° 945 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement il est indispensable de préciser qu'elle pose surtout un interdit pour la personne condamnée, à savoir l'interdiction d'accéder et d'utiliser les comptes suspendus ainsi que de créer de nouveaux comptes ...
Amendement N° 835 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de la peine complémentaire pour les auteurs reconnus coupables de certains délits visés de suspension du compte ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Il s’agit de préciser les informations à communiquer aux fournisseurs de services de plateformes en ligne pour la bonne identification du ou des comptes visés. Le règlement pour les services numériques (RSN), que ce projet de loi adapte en droit français, a rappelé que l’hébergeur ne peut engager sa responsabilité si celui-ci n'a pas en sa possession une connaissance spécifique de l’activité illégale ou du contenu illicite. Afin de ...
Amendement N° 72 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs. Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ...
Amendement N° 74 au texte N° 1690 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement entend exclure les filières laitières de l'avancée des négociations commerciales prévues au présent article. En effet, ces filières ont connu d'importantes hausses de coûts de production du fait de l'augmentation des coûts de l'énergie, des matières premières ou encore des frais de vétérinaire. Toute pression supplémentaire des acteurs de la grande distribution sur les produits laitiers viendrait fragiliser encore un peu plus cette filière. Face à une concurrence européenne importante avec des prix souvent plus compétitifs, il faut protéger les revenus de nos éleveurs. À l’alinéa 2, après le mot :« français »insérer les mots :« , à ...
Amendement N° 70 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
L'anticipation de la date « butoir » entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »les mots :« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 825 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne.Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et les réseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et de séduction des futures victimes.Notre code pénal prévoit déjà que les personnes physiques condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse puissent encourir des peines complémentaires telles que la confiscation de biens ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits (art.223- 15-2 du code pénal). Cependant, rien n'est prévu pour sanctionner et empêcher les agissements en ligne.La peine complémentaire prévue à ...
Amendement N° 934 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de 6 mois. Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans ...
Amendement N° 833 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux services de plateforme en ligne aux outrages sur une personne dépositaire de l'autorité publique.Cet amendement a été retravaillé après qu’il a été rétorqué, lors de l’examen de celui-ci en commission, que l’application de la peine de suspension d’accès aux comptes de réseaux sociaux à l’ensemble des outrages serait excessive du fait que la peine générale prévue, 7 500 euros d’amende, est bien inférieure à celle des autres infractions concernées par la peine complémentairementionnée ...
Amendement N° 936 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre à un juge des enfants, d'instruction ou un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre un terme directement à la commission d'infractions sur internet et dans de nombreux cas, les cyberviolences se poursuivent lors de l'enquête ou de l'instruction et les victimes n'en sont pas protégées. Cette possibilité pour le juge d'instruction ou pour le juge d'application des peines de prononcer une telle interdiction ...
Amendement N° 950 au texte N° 1674 - Article 5 ter (Rejeté)
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif vise la reproduction de la parole ou de l'image de la personne, terme trop restrictif et ne permettant pas d'appréhender l'ensemble des caractéristiques d'une personne lorsqu'elle fait l'objet d'un tel contenu. Cet amendement vise donc à remplacer le mot "reproduisant" par le mot "représentant" qui permettra une plus large marge d'appréciation quant au contenu incriminé. La suite de l'amendement propose des modifications rédactionnelles. I. – À la seconde ...
Amendement N° 932 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre au juge de prononcer une mesure éducative d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux à l'encontre d'un mineur reconnu coupable d'une des infractions visées au nouvel article 131-35-1 du code pénal. Dès lors que l'on considère que la vie virtuelle est un prolongement de la vie réelle, il apparaît légitime que le juge puisse interdire à un jeune de paraître sur un réseau social lorsqu'il en a fait usage pour commettre une infraction ; comme il le fait déjà lorsqu'il prononce une mesure éducative d'interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise. Après l’alinéa 27, insérer les quatre ...
Amendement N° 1132 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. La réserve civique du numérique participe à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques. I. – Le ...
Amendement N° 839 au texte N° 1674 - Article 7 bis (Adopté)
Dans le prolongement des travaux effectués au Sénat sur le texte, il est pertinent de donner la possibilité pour les utilisateurs de saisir l’Arcep en cas de désaccord sur les frais de transfert ou de changement de fournisseur de cloud leur étant facturés par leur fournisseur de services d’informatique en nuage.Cette disposition est complémentaire aux exigences de transparence quant à la facturation de ces frais actées en commission spéciale, et permettra aux utilisateurs de se saisir réellement de ces nouvelles informations à leur disposition et éventuellement de contester des frais injustifiés qui auraient pu leur être facturés. Après l’alinéa 13, insérer ...
Amendement N° 822 au texte N° 1674 - Article 7 (Rejeté)
Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud » ou « vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des organisations de toute nature et de toute taille de tester les services d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offre d’essai » permettant le développement d’un service, qui doit laisser le choix de son fournisseur de cloud, sans conséquence. Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certains fournisseurs dominants utilisent leurs moyens financiers supérieurs pour verser des montants massifs (plusieurs centaines de milliers d’euros) d’avoirs ...
Amendement N° 1054 au texte N° 1674 - Article 5 bis (Adopté)
Cet article 5 bis part d'une intention louable, celle de vouloir punir les propos haineux en ligne. Toutefois le nouvel article adopté en commission n'est pas suffisamment précis quant à son champ d'application et risque de déqualifier certaines infractions et ainsi d'englober des situations qui relèvent d'infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il est nécessaire de laisser la justice faire son travail. Un important risque d'inconstitutionnalité pèse donc sur cette rédaction. Alors que l'objectif de ce projet de loi est de rapprocher l'espace numérique de l'espace public, on crée une distinction au travers de cet article 5bis puisque des propos racistes ou ...
Amendement N° 837 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Adopté)
Bien que les utilisateurs et utilisatrices des réseaux sociaux soient en permanence exposés à des contenus offensants, voire haineux, nous savons qu’aujourd’hui qu’un jeune sur 3 ne signale pas les agressions dont il est victime car il pense que c’est inutile. Il existe un sentiment d’impuissance de la justice à gérer ces actes dématérialisés et malveillants. Face aux difficultés que représentent l’action en justice et le sentiment d’inertie, il est urgent d’élaborer des solutions offrant une forme de réparation aux victimes de ces commentaires. Cet amendement propose donc la mise en place d’une expérimentation d’un moyen alternatif de ...
Amendement N° 824 au texte N° 1674 - Article 17 (Adopté)
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de la compétence "promotion du tourisme". Les communes ou les EPCI peuvent collecter une taxe de séjour sur les hébergements touristiques. A ce titre, cet amendement vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale l'accès au données utiles à la conduite d'une politique publique de tourisme et de logement. I. – À l’alinéa 3, après le mot :« rédigée : » »insérer les mots :« ou l’établissement public de coopération intercommunale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :« commune »insérer les mots :« ou de l’établissement ...
Amendement N° 1074 au texte N° 1674 - Après l'article 5 (Retiré)
Bien que les utilisateurs et utilisatrices des réseaux sociaux soient en permanence exposés à des contenus offensants, voire haineux, nous savons qu’aujourd’hui qu’un jeune sur 3 ne signale pas les agressions dont il est victime car il pense que c’est inutile. Il existe un sentiment d’impuissance de la justice à gérer ces actes dématérialisés et malveillants. Face aux difficultés que représentent l’action en justice et le sentiment d’inertie, il est urgent d’élaborer des solutions offrant une forme de réparation aux victimes de ces commentaires. Cet amendement propose donc la mise en place d’une expérimentation d’un moyen alternatif de règlement des litiges ...
Amendement N° 928 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur, de prévoir une interdiction d'utilisation des réseaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Cette proposition s'inscrit dans la lignée du plan interministériel contre le harcèlement scolaire présenté par la Première Ministre le 27 septembre 2023. Le harcèlement scolaire est un véritable fléau qui, depuis la généralisation de l'utilisation des téléphones portables et autres outils numériques, ne s'arrête plus aux portes de l'école. Un collégien sur cinq a été victime d’au moins un acte de cyberviolence. C'est inacceptable. Le bannissement ...
Amendement N° 827 au texte N° 1674 - Avant l'article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM). À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots :« objets de jeux »les mots :« jeux à objets ». M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. ...
Amendement N° 828 au texte N° 1674 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques monétisables, ainsi qu'à leurs critères de plafonnement. Autorité indépendante, les missions de l’ANJ s’articulent autour de quatre objectifs : - Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;- Assurer l'intégrité des opérations de jeu ; - Veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu ;- Prévenir les activités frauduleuses. Le rédacteur du présent amendement estimant que les principes sous-tendant ces objectifs doivent aussi ...
Amendement N° 909 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Cet amendement permet de renforcer le dispositif de vérification d’âge et d’identité du joueur prévu au sein de l’article 15 bis. Il sera désormais prévu un mécanisme de vérification d’âge au moment de la création du compte, qui doit être effectué par l’entreprise de jeux à objets numériques monétisables concernée. Une vérification de l’identité du joueur devra également être effectuée lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée. I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« monétisables »,insérer les mots :« , à titre onéreux ».II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, ...
Amendement N° 832 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Le cadre du régime des « JONUM » vise à être suffisamment strict pour ne pas permettre aux jeux d’argent et de hasard non autorisées (type casinos en ligne) d’exister en France. Toutefois, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard dont l’activité est autorisée ont fait connaître leur inquiétude quant au développement d’une offre concurrentielle illégale au travers du régime des JONUM. Cet amendement vise à tempérer cette inquiétude, en redisant aux opérateurs agréés par l’ANJ leur pleine légitimité pour signaler à celle-ci toute entité qu’elles identifieraient comme contrevenant à ce nouveau régime. Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante ...
Amendement N° CF2970A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré)
Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale. Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités, contribuent à déjouer les déterminismes sociaux, exercent des missions d’intérêt général dont la ...
