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Amendement N° 3420 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. Supprimer l’alinéa 3. M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme ...
Amendement N° 3350 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que la demande doive être reformulée depuis le commencement si elle n’est pas confirmée avant le terme du délai fixé. Simplement demander au médecin de s’assurer que le consentement est encore libre et éclairé est insuffisant. D’abord, cette précaution est purement subjective. Ensuite, elle n’aborde pas le vrai problème. Le sens de ce délai est de s’assurer que la personne voulant mourir est suffisamment certaine de son choix, et non seulement de savoir si son jugement est obscurci ou exercé sous la contrainte. Après trois mois passés sans le confirmer, le doute est sérieux et c’est toute la procédure qui doit être caduque. À la fin de ...
Amendement N° 3061 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures d'euthanasie ou de suicide assisté. En effet, Mme Agnès Buzyn a affirmé, lors de la commission d'enquête sur les difficultés de l'accès aux soins à l'hôpital public, qu'une augmentation annuelle de 4% du budget de la santé ne peut suivre le vieillissement de la population et la hausse logique des maladies chroniques qui en découle. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent se substituer au manque de moyens de l'hôpital public. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune ...
Amendement N° 2340 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le Gouvernement souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre réussi des droits à l’euthanasie et au suicide assisté, en cas d’adoption de ce projet de loi, les dispositions créant ces deux nouveautés (les maisons d’accompagnement et le parcours susmentionné) ne doivent pas rester des pétitions de principe du gouvernement et doivent réellement trouver une application effective. En outre, cela permettra au gouvernement de développer l'offre en soins palliatifs. De plus, décaler l’entrée en vigueur permettra de laisser un certain délai pour la formation des ...
Amendement N° 2395 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmier ou une personne majeure désignée de le faire. Mais ce mot euphémisant ne peut masquer le contenu réel de ce projet : le suicide assisté et l’euthanasie. Bien nommer les choses est essentielle à la bonne compréhension de la loi. Il est nécessaire de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.Rappelons que les lois belge, espagnole, ...
Amendement N° 3341 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer l’obligation pour un établissement de santé ou un Ehpad d’admettre en leur sein l’exécution du suicide assisté et de l’euthanasie. Supprimer les alinéas 6 à 8. M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon
Amendement N° 2492 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer lorsque le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale avant la possible entrée en vigueur de cette loi. À l’alinéa 2, après le mot :« utilisation, »,insérer les mots :« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne ...
Amendement N° 3168 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à son propre frère, sa propre soeur, son grand-parent ou son petit-enfant, soit à un parent au deuxième degré. à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de trois degrés ou plus." M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, ...
Amendement N° 2288 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, ...
Amendement N° 2648 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un membre par la voie de l’aide à mourir. Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’ « aide à mourir » au sens de l’article 5 de la présente loi. M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme ...
Amendement N° 3336 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le personnel soignant de cette tâche qui n’est pas conforme au Serment d’Hippocrate tout en évitant de recourir au tiers de confiance qui ne l’est pas forcément. C’est là le seul moyen de garantir la neutralité de la personne exécutant l’injection. En effet, les risques sont importants en cette matière, que la demande de pratiquer le suicide assisté ait été motivée, directement ou indirectement, par l’insistance de tiers intéressés. Peu importe à cet égard la nature de ...
Amendement N° 2573 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons et appartements de soins palliatifs. Lorsque l’état physique du résident le permet, la pratique régulière d’une activité physique participe pleinement des soins palliatifs et doit, de ce fait, être prévue par la loi. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. » M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de ...
Amendement N° 1926 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Euthanasie et suicide assisté ». Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme ...
Amendement N° 3118 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
L’administration de soins au patient relève de sa dignité, mais le respect de l’incompatibilité entre le soin et l’aide à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être celle qui tue". Tel est le sens du présent amendement. À l’alinéa 7, après le mot :« personne »,insérer les mots :« et de la dignité des soignants ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme ...
Amendement N° 3229 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement conserve aux EHPAD leur fonction d’hébergement, à l’exclusion de toute prestation d’aide à mourir. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile »les mots :« ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes. » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, ...
Amendement N° 1946 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Afin de garantir la volonté du patient au moment de l’administration de la substance létale, un entretien psychologique récent est nécessaire. L’objectif de cet entretien est d’assurer la volonté propre du patient, d’écarter toute instrumentalisation du patient et de s’assurer que le patient a fait ce choix pour lui et non pas pour ne plus être un poids pour ses proches. I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le patient confirme sa volonté d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté auprès d’un psychologue quarante-huit heures avant l’administration de la substance létale. » II. – Compléter cet article par ...
Amendement N° 3130 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision de la fonction des maisons d’accompagnement qui prodiguent ces soins. Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« , sans pratiquer aucun suicide assisté ni aucune euthanasie » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme ...
Amendement N° 3122 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« et excluant tout suicide assisté ou délégué » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme ...
Amendement N° 2866 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doit revenir à l’administration hospitalière ou peut être directement demandée à d’autres professionnels de santé. En revanche, confier cette responsabilité à la personne qui a refusé de pratiquer une fin de vie revient pour cette dernière à prendre part, de manière indirecte, à une action qu’elle refuse pour des raisons personnelles. La clause de conscience doit pourtant garantir aux professionnels de la santé le droit de ne pas prendre part, d’une manière ou d’une autre, à une ...
Amendement N° 3270 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement de précision relève l’innovation majeure du texte : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie en droit français. Rédiger ainsi le titre du projet de loi :« relatif au suicide assisté et à l’euthanasie » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme ...
Amendement N° 2572 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu'en 2046. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046. M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme ...
Amendement N° 3114 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
L’aide à mourir et les soins palliatifs s’excluent mutuellement. Tel est le sens du présent amendement. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. ...
Amendement N° 2385 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Amendement de repli Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance. Les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap peuvent être plus vulnérables. En aucun cas ces personnes ne doivent penser qu’ils sont un fardeau pour la société et pour leur famille. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 ...
Amendement N° 2392 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence ...
Amendement N° 3154 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée par un malade pour un suicide délégué ou simplement assisté. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le consentement de la personne volontaire est libre, éclairé et non équivoque. Il est constaté comme tel par un médecin psychiatre. » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. ...
Amendement N° 3056 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisant courir le risque d'un refus de dernier moment lors de la délivrance de la dose. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de deux mois ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, ...
Amendement N° 1958 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Amendement de repli. L’objectif de cet amendement est de mettre en lumière la complexité de la mise en place de l’euthanasie par un proche. Si l’acte peut être effectué en parfaite connaissance de cause et en accord avec la volonté du patient, des séquelles psychologiques peuvent apparaître. Le deuil d’une personne proche est toujours très dur. Un suivi psychologique après une telle épreuve semble nécessaire. I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Lorsque l’administration a été effectuée par un proche, ce dernier est obligatoirement suivi par un psychologue pendant une période d’au moins un an. »II. – Compléter cet article par ...
Amendement N° 2828 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’euthanasie. Supprimer les alinéas 7 à 9. M. Guitton, M. Rambaud, M. Blairy, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Pollet, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Muller, M. Meurin, Mme Lorho, M. Dragon, Mme Mathilde Paris, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Martinez, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Barthès, M. Frappé, Mme Parmentier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti
Amendement N° 3131 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision de la fonction des maisons d’accompagnement qui prodiguent ces soins. Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« , sans pratiquer aucun suicide assisté ni délégué » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. ...
Amendement N° 1948 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d'utiliser une sémantique adaptée et précise. C'est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« à l’aide à mourir »les mots :« au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. ...
Amendement N° 2333 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
En 2016 la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. C’est l’arrêt des traitements qui entraine la mort. La sédation profonde n’est là que pour accompagner le patient et lui assurer une fin de vie digne. Car en effet, avoir une fin de vie digne ce n’est pas seulement se suicider. Des dispositifs existent déjà pour assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent, légaliser la mort programmée est ici superfétatoire. Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la ...
Amendement N° 2393 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Dans son avis n° 73 du 11 septembre 2017, le Comité consultatif belge de bioéthique constate que le vieillissement en lui-même était considéré comme une affection grave et par conséquent, comme un motif légitime de demander l’euthanasie. Cet amendement vise à empêcher toute personne de demander la mort pour des raisons de vieillissement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. » Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. ...
Amendement N° 3238 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme ...
Amendement N° 2829 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 introduit des « maisons d’accompagnement », et s’inspire du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement le 9 décembre 2023. Cependant, ces « maisons d’accompagnement » s’ajoutent aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs et aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs déjà existants, sans que leur valeur ajoutée ne soit clairement présentée et définie. Ainsi, cet amendement vise à empêcher la mise en place de nouveaux établissements, dont l’utilité n’est pas clairement définie, et ce à côté des établissements déjà existants. En l’absence de justification à la fois sur leur utilité mais aussi leur valeur ajoutée à côté des ...
Amendement N° 3151 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Sort indéfini)
Alors que ce projet de loi envisage de renforcer le budget des soins palliatifs, il est indispensable de pouvoir bénéficier d’un rapport tous les ans, comme c’est actuellement prévu dans la loi, pour évaluer la politique de mise en place de soins palliatifs. Supprimer cet article. M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, ...
Amendement N° 1924 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Rédiger ainsi l'intitulé du titre II :« Le suicide assisté et l’euthanasie ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme ...
Amendement N° 3145 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement de cohérence avec l’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :« à l’exclusion d’une demande de suicide assisté ou délégué, sauf accord écrit du titulaire » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, ...
Amendement N° 3269 au texte N° 2634 - Article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna »les mots :« et en Polynésie française ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, ...
Amendement N° 3211 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’aide à mourir qui forme le fil rouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlante pour les Français et courante dans les législations étrangères : celle entre suicide, suicide assisté et euthanasie. Le présent amendement dissipe ainsi une équivoque. À l’alinéa 3, après le mot :« mourir »,insérer les mots :« , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. ...
Amendement N° 3127 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
L’enjeu majeur que constitue le déploiement des soins palliatifs sur un territoire national dont la population est vieillissante, ajouté à l’incomplétude constatée d’un dispositif pourtant déjà ancien, justifie la consultation par le Gouvernement du Parlement sur le sujet des soins palliatifs. Tel est le sens du présent amendement. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« après consultation du Parlement ». M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, ...
Amendement N° 3155 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée par un malade pour un suicide délégué ou simplement assisté. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le consentement de la personne volontaire est libre et éclairé. Il est constaté comme tel par un psychologue. » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme ...
Amendement N° 3169 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le présent amendement interdit la commission du parricide, du matricide et de l’infanticide, et ce afin de prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez l’assistant du demandeur. à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de deux degrés ou plus." M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, ...
Amendement N° 3204 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie. Le présent amendement propose en conséquence d’en informer le demandeur d’euthanasie afin que sa demande soit informée et la réponse ajustée. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, ...
Amendement N° 2484 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport. En l’état, ce texte relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de vie » laisse sciemment de côté les unités de soins palliatifs, qui sont pourtant les unités principales concernées par la « fin de vie » et n’offre aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays. Ainsi, cet amendement de demande de rapport vise à aborder le thème de ces unités qui sont en sous-effectifs et souffrent d’un manque de considération gouvernementale. Cet amendement est un appel au sursaut politique : il est impérieux de préserver et d’augmenter le nombre d’unités en soins palliatifs aujourd’hui, ...
Amendement N° 3124 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision. Compléter l’alinéa 16 par les mots :« et excluant le suicide assisté ou délégué » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme ...
Amendement N° 2387 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Sort indéfini)
L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. Supprimer cet article. Mme Pollet, M. Chudeau, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde ...
Amendement N° 3236 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d’aide à mourir. Supprimer les alinéas 8 et 9. M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. ...
Amendement N° 3212 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement ajoute un élément de confirmation de la sincérité de la demande d’euthanasie. La levée de doute s’opérera scientifiquement par la consultation d’un praticien spécialisé. I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Si le médecin doute de l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personne consulte préalablement un psychiatre. »II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme ...
Amendement N° 3150 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission ultérieure d’une demande d’aide à mourir frappe de caducité un dispositif supprimé de fait par le présent projet de loi. Le présent amendement prévient donc la création d’une opposabilité des directives anticipées aux proches de la personne malade et à fortiori à lui-même. Supprimer l’alinéa 29. M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme ...
Amendement N° 3340 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique. C’est particulièrement vrai de la répression visant « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». En assimilant fallacieusement le fait ...
