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Sous-Amendement N° 5052 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5071 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer aux formules creuses un réel objectif de rééquilibrage des relations commerciales qui permettrait d'agir comme une boussole en amont de la proposition de loi Egalim 4 d'ores et déjà annoncée pour l'automne prochain. À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :« ; de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5069 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le rapport sur l'état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France face l'objet d'une présentation par le Ministre devant les commission compétentes. À l’alinéa 18, après le mot :« rapport »,insérer les mots :« présenté devant les commissions compétentes ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5265 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions nécessaires en matière de régulation du foncier pour respecter l’objectif de renouvellement des générations inscrit dans le présent projet de loi. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèle agricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notre sécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relève agricole, et qu’une relève est impossible sans justice foncière. Le renouvellement des ...
Sous-Amendement N° 5139 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter des « territoires zéro faim ». Ce sous amendement est inspiré d’une proposition de loi du même nom visant à mobiliser tous les moyens, dans les aires concernées, pour que personne ne souffre de la faim à l’échelle d’un territoire. Ces mesures expérimentales ont vocation à ouvrir le débat politique sur la lutte contre la précarité alimentaire, et à l’appréhender comme un véritable risque social, au même titre que la santé, la retraite, ou les accidents du travail. Pour lutter contre la précarité alimentaire en France, il est nécessaire de réaffirmer à la fois le rôle essentiel de ...
Sous-Amendement N° 5048 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 27 par les mots :« en soutenant les mesures agroenvironnementales et climatiques ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5050 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les spécificités des territoires d'outre mer dans le cadre de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« Le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :« V. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur ...
Sous-Amendement N° 5061 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à prioriser les politiques publiques d'atténuation des effets du changement climatique et à simplifier la rédaction du présent alinéa. Rédiger ainsi l’alinéa 11« 5° En atténuant et s’adaptant aux effets du changement climatique et en surmontant de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ; ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5068 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la programmation pluriannuelle de l'agriculture soit présentée devant le Parlement. À l’alinéa 15, après le mot :« publics »,insérer les mots :« et fait l’objet d’une présentation devant le Parlement ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5212 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation de la diversité des filières et pratiques agricoles françaises dans la notion de souveraineté alimentaire. La diversité des filières de l’agriculture française sont le fondement de sa richesse et constituent un patrimoine rural, paysager et alimentaire à défendre. À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :« produits »,insérer les mots :« et des filières agricoles ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5138 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de mettre en cohérence les politiques publiques liées à la souveraineté alimentaire avec le principal document stratégique inscrit dans la loi sur les enjeux alimentaires : la Stratégie Nationale Alimentation, Nutrition et Climat (SNANC). Destinée à remplacer le Programme National de l’alimentation et de la Nutrition (PNAN) lors de son inscription dans la loi « Climat et résilience » en 2021, la SNANC, censée « déterminer les orientations de la politique de l’alimentation durable » n’a toujours pas été présentée par le Gouvernement. Le présent amendement vise à la fois à alerter le Gouvernement sur ...
Sous-Amendement N° 5213 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire l’adaptation aux aléas climatiques comme objectif de la souveraineté agricole. Qu’il s’agisse des tempêtes comme Ciaran en novembre 2023, des récents épisodes caniculaires, des périodes de gel tardif d’avril et mai 2024, des inondations comme celles du Pas-de-Calais ou encore des tempêtes tropicales dans nos Outre-Mer, les agriculteurs font face à une augmentation des aléas climatiques qui menacent leurs exploitations et leurs récoltes. À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :« climatique »les mots :« et aux aléas climatiques ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, ...
Sous-Amendement N° 5215 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entre les acteurs qui concourent à la politique d’aide à l’installation. Il s’agit dans un premier temps de conforter le principe d’une gouvernance pluraliste qui doit s’illustrer dans la composition des instances associées à la gouvernance que sont le CNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Il est pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l’État, les régions et huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés. Ces instances de pilotage disposeraient d’un rôle plus important dans la conduite et le ...
Sous-Amendement N° 5247 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant des exploitations de taille réduites par rapport aux autres pays et donc un nombre supérieur de propriétaires exploitants, permettant ainsi un maintien de la diversité des pratiques et productions agricoles. Entre 2010 et 2016, d’après l’INSEE, les effectifs des petites et moyennes exploitations ont baissé de 4% alors que celui des grandes exploitations a augmenté de 2%. La superficie moyenne d’une exploitation ...
Sous-Amendement N° 5059 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« préservant et améliorant la rémunération des, »les mots :« garantissant un revenu digne aux, ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5058 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , et en garantissant un partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5049 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever le voile sur l'absence d'effectivité et de portée juridique de cette notion inexistante en droit. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5054 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, des élevages qui sont dans les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que ceux qui permettent l’accès au plein air. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30 % entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan.L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et ...
Sous-Amendement N° 5246 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir un alinéa nouveau de l'article premier adopté en commission des affaires économiques. Le développement des labels est une condition nécessaire à la valorisation des savoir-faire territoriaux qui fondent la diversité de l'agriculture en France et donc la souveraineté alimentaire de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« 8 ° En développant les labels de production agricole. ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier ...
Sous-Amendement N° 5063 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le type de normes que doivent respecter les produits importés extérieurs à l'Union Européenne. À l’alinéa 21 après le mot :« normes »,insérer les mots :« environnementales et sociales ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5134 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur. Les conseillers d'Etat auditionnés dans le cadre du projet de loi ont affirmé que cette notion n'aurait pas de réelle portée juridique. Cependant, l'intention du Gouvernement est bien perceptible : permettre, à termes, des dérogations en matière de gestion de l'eau et de droit de l'environnement. Il s'agit donc d'une brèche ouverte. L'idée était déjà avancée dans une proposition de loi des Républicains au Sénat, qui portait sur la compétitivité de la Ferme France et prévoyait que les projets de stockage de l'eau soient considérés comme d'intérêt général ...
Sous-Amendement N° 5062 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débusquer deux dangers présents dans cet alinéa. D’une part, la formule production durable de biomasse laisse penser qu’il s’agit d’une solution magique pour répondre à nos objectifs de décarbonation. Le bouclage des possibilités de la biomasse n’a pas fait l’objet de bouclage à ce stade. En effet beaucoup de secteurs économiques comptent sur la biomasse : la mobilité, l’énergie, la construction. Cela se ferait au détriment des terres nourricières qu’il faut impérativement préserver dans le cadre d’un objectif de souveraineté alimentaire et agricole. Or aucun ordre de priorité n’est fixé ...
Sous-Amendement N° 5051 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner l’élevage bovin, qui traverse aujourd’hui une crise multidimensionnelle. Un des impacts de cette crise est le déclin des élevages les plus durables, la baisse du pâturage observée, et le développement d’exploitations en zéro pâturage (dont le nombre a augmenté depuis plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele, alors que la Stratégie Nationale Bas Carbone prévoit sa réduction progressive). Pourtant, d’après l’observatoire technico-économique des CIVAM, les élevages laitiers pâturant ont une meilleure efficacité économique que les autres (+60 % grâce à une conduite sobre de ...
Sous-Amendement N° 5137 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer de façon explicite une exigence de préservation des ressources génétiques locales (animales et végétales) au titre de la biodiversité globale, comme éléments forts de la souveraineté et de la sécurité alimentaire et environnementale. En France, les ressources génétiques rares sont représentées par des races locales et variétés végétales. A titre d’exemple, la Région Nouvelle Aquitaine compte 35 races animales locales menacées. Elles sont utiles pour faire face aux évolutions climatiques et environnementales de l’agriculture de demain. La Loi devrait accorder un statut de protection aux « ...
Sous-Amendement N° 5057 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter les pratiques vers les modèles d’élevages les plus durables. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (- 30 % entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentuent la chute du monde paysan. L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42 %, et de 27 % pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de ...
Sous-Amendement N° 5256 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire l'engagement prononcé par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau le 28 février 2024 au Salon de l'agriculture dans le cadre de l'inauguration du plan Ambition bio 2027 : atteindre 18% de surface agricole utile en bio à échéance 2027. Compléter l’alinéa 33 par les mots :« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ; ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5136 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L110‑1 du code de l’environnement. Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse. » Les conseillers d’État auditionnés par les rapporteurs ont bien précisé que l’intérêt général majeur ne produira pas d’effet juridique caractérisé. Autrement dit, cette mention est ...
Sous-Amendement N° 5060 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction du présent alinéa qui à ce stade est contradictoire dans ses attendus et ses intentions. À l’alinéa 10, supprimer les mots :« En améliorant la capacité exportatrice, » M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5056 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter les filières vers un modèle permettant de conjuguer externalités positives de l’élevage, résilience, réduction des coûts de production et revenus dignes. Alors qu’un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020, cette tendance à la baisse du nombre d’exploitations se poursuit, au détriment en premier lieu des exploitations les plus vertueuses. Ainsi, on observe une tendance à une moindre durabilité tant d’un point de vue socio-économique (baisse du nombre d’éleveurs, hausse des coûts de production, hausse des actifs immobilisés, ménages agricoles ayant les plus faibles ...
Sous-Amendement N° 5064 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale. C'est le sens de la proposition de résolution européenne "limite résiduelle zéro" dans les produits importés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiques différents. Compléter l’alinéa 21 par les mots :« en respectant le principe des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5400 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , en s’appuyant sur l’objectif du développement durable n° 2 « zéro faim » qui doit constituer une boussole pour réformer à termes la politique agricole commune et renforcer la souveraineté alimentaire ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5066 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale. C'est le sens de la proposition de résolution européenne "limite résiduelle zéro" dans les produits importés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiques différents. À l’alinéa 37, substituer aux mots :« de réciprocité »,les mots :« des clauses miroirs ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5067 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire de cinq ans la durée de la programmation pluriannuelle de l'agriculture qui doit être révisée plus régulièrement pour assurer un suivi des politiques publiques permettant de concourir à la souveraineté agricole et alimentaire de la France. À l’alinéa 15, substituer au mot :« dix »,le mot :« cinq ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5065 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire le respect des clauses miroirs comme une garantie pour protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale. C'est le sens de la proposition de résolution européenne "limite résiduelle zéro" dans les produits importés qui a été signé par 70 députés de 7 groupes politiques différents. À l’alinéa 37, substituer aux mots :« de réciprocité »,les mots« des clauses miroirs par l’inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l’Union européenne ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5070 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent alinéa qui évoque dans la même ligne l’idée de « préserver la souveraineté de l’élevage en France » puis l’objectif « d’assurer le maintien de l’élevage ». Ces rédactions hasardeuses contribuent à la rédaction d’une loi bavarde dénuée de réelle portée juridique. À l’alinéa 23, supprimer les mots :« d’assurer le maintien de l’élevage, ». M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Sous-Amendement N° 5055 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à engager un débat apaisé dans un plan stratégique pour l’élevage. Pour cela, celui-ci doit être discuté et construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux dans l’objectif de faire émerger un terreau fertile pour co- construire un avenir désirable pour l’élevage en France. À l’alinéa 23, après le mot :« stratégique »,insérer les mots :« , construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux, ». M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Echaniz, les ...
Sous-Amendement N° 5214 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’articulation entre les politiques publiques centralisées et décentralisées en matière de souveraineté alimentaire. La protection de la souveraineté alimentaire ne peut pas faire l’impasse de la protection de la diversité agricole et de la gouvernance démocratique à l’échelon territorial ce qui implique une nécessaire décentralisation des politiques qui y concourent. À l’alinéa 6, après le mot :« environnementales »,insérer les mots :« , qui relèvent de l’État et des collectivités territoriales, ». Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, les membres du groupe ...
Sous-Amendement N° 5135 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner corps à cet alinéa relatif aux échanges internationaux en s’appuyant sur la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Compléter l’alinéa 38 par les mots suivants :« notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ». M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, les membres ...
Sous-Amendement N° 5053 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, des élevages qui sont dans les systèmes majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux, ainsi que ceux qui permettent l’accès au plein air. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30 % entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan.L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et ...
Amendement N° 3655 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner toute destruction de haie à un avis conforme de la collectivité concernée par un projet de destruction. On observe que les destructions des haies situées sur les talus provoquent des érosions des sols. Ces destructions ont des conséquences financières pour les budgets des collectivités territoriales qui sont amenées à prévoir des travaux de réfection et de curage des fossés. Compte tenu de ces conséquences pour les collectivités il est proposé qu’elles donnent leur avis et leur accord pour permettre ces destructions de haies implantées le long des voiries. Après l’alinéa 37, insérer les deux ...
Amendement N° 3895 au texte N° 2600 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« dans la limite de 10 000 euros »les mots :« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. ...
Amendement N° 3878 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la diversité statutaire des territoires ultramarins pour assurer la bonne mise en place des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330‑7. À l’alinéa 17, après le mot :« région » ;insérer les mots :« ou chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ». M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme ...
Amendement N° 3887 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en lumière la question de la gestion de l’eau en matière pastorale. La possibilité d’abreuvement du bétail est une des conditions essentielles d’utilisation des territoires pastoraux à un moment où la ressource en eau se raréfie dans la plupart des territoires pastoraux. L’eau constituant par essence un bien commun, il va être important de faire valoir l’activité pastorale comme d’intérêt général majeur pour pouvoir : 1) Innover en matière d’équipements et d’infrastructure permettant d’assurer l’abreuvement des troupeaux par la mise en place de programmes expérimentaux permettant de donner ...
Amendement N° 3882 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 3656 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer l’application de dispositions législatives et réglementaires propres aux haies qui bordent les voiries. Les dispositions de l’article 14 de la présente loi concernent toutes les haies à la seule exception des alignements d’arbres relevant de l’art L350‑3 du code de l’environnement. Les haies qui bordent les voiries (voies publiques et chemins ruraux) ne sont pas protégées par cette disposition. Elles sont régies par des dispositions législatives et réglementaires dans différents codes qui peuvent ne pas correspondre à ce que prévoit l’article 14 du présent projet de loi. Il s’agit donc de ...
Amendement N° 3688 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d’outre-mer. Le rapport sénatorial sur le « Foncier agricole outre-mer, une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire » souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins et propose une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire développée autour de 4 axes : - Sauvegarder les terres agricoles déjà cultivées ; - Reconquérir des terres agricoles exploitables ; - Transmettre pour assurer la relève des ...
Amendement N° 3657 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les contrôles et sanctions en vigueur en application de la législation relative à la préservation et à la promotion des haies. Les multiples bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre et l’alimentation pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles) et les services écosystémiques (stockage de carbone, régulation de l’eau, préservation de la biodiversité) que les haies offrent à l’agriculture et à la société ne sont plus à démontrer. Pourtant, le rythme annuel de disparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et 2021, comme l’indique le ...
Amendement N° 3868 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement en quoi il est nécessaire de dévitaliser le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement en ce qui concerne les chiens de troupeau. Supprimer l’alinéa 1. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme ...
Amendement N° 4482 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un réseau d’expérimentation afin de soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. Cette expérimentation permettra de poursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité de transmission et de mieux identifier les freins et leviers à son déploiement plus large. Elle pourra s’inspirer du réseau Dephy dans ses modalités de pilotage. D’ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux ...
Amendement N° 3900 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés
