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Résultats 1 à 50 sur 16759 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CF20 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent voir un bilan de la stratégie budgétaire face à la phase inflationniste des années 2022 et 2023, en perspective de la stratégie de désendettement mise en avant par le gouvernement. « Le désendettement, c’est la liberté ». En avril 2023, au cœur de la période inflationniste, Bruno Le Maire se réfugiait derrière des formules orwelliennes pour justifier son manque d’action pour protéger les classes populaires, et prôner l’austérité. Si la réduction de la dette publique est la priorité des gouvernements successifs de Monsieur Macron, il est alors incompréhensible que la phase inflationniste n’ait pas ...
Amendement N° CF14 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la réalisation d'une évaluation véritablement exhaustive de l’impact environnemental du budget de l’État, et l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact. La lutte contre le changement climatique et la biodiversité impliquent un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. À ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. Pour cela, encore faut-il les identifier, et non changer de méthodologie d’une année sur l’autre afin de ...
Amendement N° CF22 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande d’évaluer la faisabilité et l’intérêt d’une plus grande transparence dans la détention de la dette publique française, afin de clarifier les enjeux de sa gestion. Le 11 novembre 2010, Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et déjà collègue de Bruno Le Maire qui était alors à l’agriculture répondait ainsi à la question écrite du Sénat : « Les textes actuellement en vigueur n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ...
Amendement N° CF11 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande un rapport d’évaluation et d’efficacité des mesures d’aides publiques aux entreprises privées passées dans la norme fiscale, permettant de justifier un tel passage. L’année 2023 marque la fin du CICE, désormais entré dans la norme fiscale par des baisses pérennes de cotisations. Ce phénomène permet au gouvernement de présenter des dépenses fiscales qui seraient artificiellement en baisse, quand les grandes entreprises de ce pays continuent à ne pas payer leur juste part d’impôt. Plus largement, ces dernières années ont été marquées par le soutien renforcé de l’État envers les entreprises privées. Les aides ...
Amendement N° CF7 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent une fois encore la réalisation d’un document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale, et la répartition de ces moyens entre les typologies de personnes contrôlées. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre une des principales raisons au déficit budgétaire, et donc à la cure d’austérité sans précédent imposée par ce Gouvernement. Qu’ils s’agissent des fiches d’exécution budgétaire, comme des ...
Amendement N° CF23 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit un rapport afin d’éclairer un changement contestable de convention relatif à la TVA, qui n’a fait l’objet d’aucune justification de la part du gouvernement. Le rapport d’exécution du budget pour 2023 comprend une surprise de taille : les dépenses fiscales de l’État en 2023 seraient brutalement passées de 89,1 milliards d’euros à finalement 81,3 milliards d’euros. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches d’Emmanuel Macron aurait-elle pris fin ? Pourtant en raison des mesures nouvelles et des révisions de prévisions, alors même que les dépenses fiscales ont été réévaluées à la hausse en cours ...
Amendement N° CF16 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent permettre un bilan des cessions du patrimoine immobilier de l’État, en amont des débats du budget 2025, pour lequel le gouvernement prévoit de nouvelles cessions immobilières au nom de l’austérité. La comptabilisation de la dette brute de l’État masque un élément central : l’État est détenteur de nombreux actifs, dont la valeur n’est pas soustraite au montant de la dette publique. Ainsi, le III. de l’article 3 du présent projet de loi nous apprend que les actifs nets de l’État représentent aujourd’hui 1 294 milliards d’euros. Le martèlement permanent de la dette brute sert un objectif politique ...
Amendement N° CF9 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. La révision du déficit pour 2023 à 5,5% du PIB en mars 2024 a donné lieu à de nombreux commentaires. Celui de Monsieur Macron ne saurait, pour une fois, être qualifié de sibyllin : « Nous avons un problème de moindres recettes ». Cette constatation de la part d’une personne qui se vante à Davos d’avoir fait baisser les impôts de 60 milliards par an est étonnante, mais rien n'indique qu'il songe sérieusement à renoncer à imposer une cure d’austérité sans précédent à ce pays. Puisque ce problème de moindres recettes semble ...
Amendement N° CF25 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos départements pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique. Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le Gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4 % en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur ...
Amendement N° CF29 au texte N° 2520 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article, afin que l’Assemblée puisse débattre des sujets qui sont les siens. Cet article 8 vise à solder les comptes de l’année budgétaire 2022. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2022, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2023. Mais le rejet de ce projet de loi a un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la pauvreté, de ...
Amendement N° CF27 au texte N° 2520 - Article liminaire (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES manifestent leur opposition générale à la politique budgétaire austéritaire et antisociale mise en place par Macron et Le Maire. Alors que les dépenses publiques sont le premier facteur de correction des inégalités dans ce pays, le gouvernement n’a de cesse de les contraindre, laissant ainsi exploser la précarité. Ce projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 est l’occasion de rappeler au gouvernement cette formule de Jaurès : « le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Alors que Monsieur Macron n’a eu de cesse de mettre sa politique au service du patrimoine de ceux qui ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Alors qu’au nom de l’équilibre budgétaire, le gouvernement met en place une austérité désastreuse qui nous entraîne peu à peu dans une spirale récessionniste, les dépenses fiscales (hors CICE), ont ainsi été augmentées de 10,4% en tout juste deux ans. Dans son rapport, la Cour des comptes déplore une fois de plus « une absence de pilotage du montant global des dépenses fiscales ». Compte tenu de leur montant, 91,3 ...
Amendement N° CF15 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant, mission par mission, les raisons pour les lesquelles il a fait le choix d'annuler 7,6 milliards d'euros de crédits ouverts pour 2023 lors du présent projet de loi, et 5,1 milliards d'euros lors de la loi de finance de fin de gestion, soit 12,7 milliards d'euros qui sont retranchés du budget général de l’État ! La gestion de ces crédits annulés en fin d'exercice ou à l'issue de cet exercice à quelque chose de vertigineux. Lors du projet de loi de règlement pour 2021, 2,3 milliards d'euros était purement et simplement annulés : ni consommés, ni reportés. Pour 2022, le montant avait quadruplé : 9,8 ...
Amendement N° CF10 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à faire la lumière sur les taux effectifs d’impôt sur les sociétés, à l’image de l’étude réalisée par l’Institut des Politiques Publiques en 2015, étude qui n’a malheureusement pas été actualisée, notamment au regard de l’évolution du taux d’imposition depuis 2018. Au cours de son premier quinquennat, Monsieur Macron a considérablement abîmé l’impôt sur les sociétés, en diminuant le taux nominal de 33% à 25%. La baisse fiscale est d'ampleur : le taux d’impôt sur les sociétés a été amputé d’un quart de son taux ! Encore ne s’agit-il que d’impôt nominal, et non pas du taux effectif ! L’impôt ...
Amendement N° CF18 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent un rapport permettant de justifier l’explosion des intérêts financiers du compte bancaire de la Présidence de la République au Trésor. Alors que le gouvernement applique d’ores et déjà une austérité sans précédent sur les budgets de l’État, de la Sécurité sociale, alors que le gouvernement reste aveugle à la question de l’inflation pour les dotations de fonctionnement de nos services publics et de nos collectivités territoriales, le raisonnement réalisé pour le budget de la Présidence de la République est tout autre. Les dépenses affectées à la Présidence de la République ont augmenté ...
Amendement N° CF24 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos communes pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands ...
Amendement N° CF6 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandent la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement la politique d’austérité mise en place au moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection sociale des Français est de plus en plus nécessaire. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose ...
Amendement N° CF12 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI NUPES demande un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2023 porte à 270 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du gouvernement, les taux d’intérêt à 10 ans se sont pour l’instant stabilisés, et oscillent aux alentours de 3%. Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève d’un ...
Amendement N° CF21 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le gouvernement. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre sécurité ...
Amendement N° CF26 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent tirer un bilan de la baisse de la fiscalité locale mise en place depuis 2017, au regard des moyens dont disposent nos régions pour assurer leurs missions de service public. La suppression de la taxe d’habitation, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a considérablement dégradé l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. Comme Monsieur Macron nous y a habitué, ces mesures ont principalement bénéficié aux plus riches et aux grandes entreprises : pratiquement la moitié de la suppression de la taxe d’habitation a profité aux 20% des ménages les plus riches, et les grands ...
Amendement N° CF17 au texte N° 2520 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à faire toute la lumière sur la première dépense publique, systématiquement révisée à la hausse, et jamais évaluée : la mission remboursements et dégrèvements. Le projet de loi de fin de gestion pour 2023 contenait une surprise de taille : la mission remboursements et dégrèvements, au montant colossal de 131,6 milliards d’euros en loi de finance initiale pour 2023, devait être abondée de 12,5 milliards d’euros supplémentaires, l’équivalent du budget du ministère de la Justice ! Ce montant spectaculaire d’abondement supplémentaire est à mettre en regard du décret d’annulation de 10 milliards d’euros en février ...
Amendement N° CF19 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous demandons une meilleure clarté dans le soutien public aux grands groupes français, en regard de leur politique sociale et environnementale. Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait « une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France ». Les chiffres sont éloquents : en 2022, les entreprises ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions. 2023 marque de nouveaux records : près de 150 milliards d’euros de profits, dont 97 milliards ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition. Dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, la Cour des comptes pointe un élément notable : l’État ne touche plus que 46 % du produit de la TVA, moins de la moitié. La redistribution à tout-va de cet impôt antisocial en est la cause. Suppression de la taxe d’habitation, suppression de la CVAE, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises : la grande baisse ...
Amendement N° CF8 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande l’établissement d’un rapport d’évaluation permettant de quantifier le coût de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte, en fonction des typologies de personnes morales et physique contrôlées. Au cours de nos débats lors du PLF2024, nous proposions de faire de cet élément une métrique d’évaluation. Le ministre avait alors expliqué qu’il s’agissait d’une idée intéressante, mais difficile à mettre en œuvre, ceci afin de justifier péniblement un nouvel avis défavorable. S’il est prétendument difficile d’opérer une remontée statistique structurelle à la DGFiP, ce ...
Amendement N° CF13 au texte N° 2520 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport d’efficacité des différents plans gouvernementaux notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédits effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque ...
Amendement N° CF28 au texte N° 2520 - Article 7 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de retirer cet article, et appelle le Parlement à reprendre le pouvoir que le gouvernement lui renie. Cet article 7 vise le solde des comptes de l’année budgétaire 2021. La raison de cet article est simple : éviter à tout prix de redéposer un projet de loi d’approbation du budget pour 2021, après la défaite subie par la minorité présidentielle lors de l’examen d’un tel texte en 2022, comme en 2023. Mais les rejets de ce projet de loi ont un sens politique : cette Assemblée est aujourd’hui majoritairement hostile aux choix politiques et budgétaires de la macronie, choix qui nous mènent aujourd’hui à une explosion de la ...
Amendement N° 1975 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à compléter les dispositions relatives à l'inscription des professionnels volontaires au registre de la commission de contrôle et d'évaluation. Ainsi est-il proposé d'ajouter une obligation de formation dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à l'aide à mourir, sans que celle-ci ne constitue un préalable à l'inscription. Les professionnels suivent par conséquent une formation spécifique ou font connaitre leurs besoins de formation continue de même nature. Cette disposition, ne faisant pas obstacle à la démarche d'inscription des volontaires, permettra ainsi d'assurer la formation la plus adéquate de ...
Amendement N° 1815 au texte N° 2634 - Article 1er quinquies (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-Nupes vise à la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement sur : - L’ évaluation du déploiement des soins d’accompagnements sur l’ensemble du territoire national par un recensement en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et le nombre et la nature des besoins non couverts ;- Le nombre de sédations profondes et continues et de rpocédures collégiales organisées dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ;- La formulation de propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement et aux dispositifs créés par la loi ...
Amendement N° 1825 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise préciser la demande de rapport prévue à l'article 2 bis sur la réforme du congé de solidarité familiale. Il nous apparait nécessaire d'expliciter : - d'une part, l'étude de la suppression du critère d'accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de solidarité familiale ;- d'autre part, la mise en conformité de la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec la durée du congé de solidarité familiale, soit trois mois. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ...
Amendement N° 2004 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur les modalités d'accompagnement psychologique des personnes de confiance et évaluant les conditions de déploiement d'un congé de deuil spécifique aux personnes de confiance. Pour les personnes en fin de vie, la personne de confiance constitue un relai précieux avec l’équipe soignante qui l’accompagne ainsi qu’avec d’autres proches. Pour la personne de confiance, l’accompagnement d’un proche en fin de vie représente une expérience complexe, souvent liée à des bouleversements importants, que ce soit dans l’organisation de son quotidien ou à plus long terme. Si le projet de ...
Amendement N° 1844 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une personne de confiance est le fruit de la volonté du patient lui-même. Il semble donc adapté de lui donner cette priorité, et de permettre la délégation de l'accès à l'espace numérique de santé aux parents et aux proches en l'absence de personne de confiance. Par la même, cet amendement permet d’encourager à désigner une personne de confiance. À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :« L. 1111‑6, »,insérer les mots :« ou ...
Amendement N° 1799 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser la définition des soins d'accompagnement, dont la répartition territoriale de l'offre doit non seulement garantir un accès équitable, mais également se fonder sur une prise en charge de proximité. À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :« équitable »,insérer les mots :« et de proximité ». M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. ...
Amendement N° 2024 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par les député·es du groupe LFI-Nupes, vise à apporter des précisions pour garantir la bonne organisation de la procédure d'aide à mourir. Il est crucial de convenir du moment, tant pour le patient que pour les professionnels de santé qui devront l'assister et être présents. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort dans un cadre sécurisant. À l’alinéa 2, après le mot :« date »insérer les mots :« et du moment ». Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. ...
Amendement N° 1852 au texte N° 2634 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s'assurer que les données relatives aux sédations profondes et dont la traçabilité est permise par l'article 4 bis soient transmises à la commission de contrôle et d'évaluation prévue à l'article 17 du présent projet de loi. Il permet à cette commission de se saisir des informations transmises, et d'éventuellement exercer un contrôle sur les procédures de sédation profonde réalisées au même titre que sur les procédures d'aide à mourir. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à ...
Amendement N° 2002 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer les garanties de confidentialité et de sécurité de l’espace numérique de santé des patients, en précisant que la délégation de l’accès à un tiers de confiance nécessite une authentification propre de sa part. En explicitant ces modalités dans le texte de loi, le législateur garantit une meilleure transparence en renforçant la traçabilité des accès et des actions réalisés par la personne de confiance par la différenciation des moyens de connexion et d’identification. Cet amendement renforce le lien de confiance qui anime les relations entre le patient, ses proches et son équipe médicale. Elle garantit au patient ...
Amendement N° 2469 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à proposer une mise en cohérence rédactionnelle de l'article 3, modifié par l'adoption de plusieurs amendements lors de l'examen du texte en commission spéciale. En outre, nous proposons de compléter les modifications votées en commission par trois précisions : - Le médecin propose la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave : s'il est en effet souhaitable que le patient se voit au plus tôt proposer des solutions d'accompagnement, la rédaction actuelle, prévoyant que la proposition soit formulée "dès ...
Amendement N° 2032 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par les articles 5 à 12 de ce projet de loi traçables et identifiables par une codification spécifique et harmonisée. Afin de suivre le fonctionnement, l’impact et l’évolution dans le temps des dispositions visant à mettre en place une aide à mourir, il est essentiel que ces dernières soient systématiquement identifiables et traçables par la commission de suivi et d’évaluation. En précisant l’obligation de codifier ces actes de manière spécifique et harmonisée dès la phase de leur enregistrement dans un système d’information, ...
Amendement N° 1847 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clarifier la rédaction de l'article L. 1111-12 du code de la santé publique relatif à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté. Il permet d'intégrer une hiérarchie sur les personnes que le médecin est amené à consulter. Cette priorisation est nécessaire, notamment lorsque ces personnes ne sont pas unanimes sur les volontés du patient. À la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches » sont remplacés par les mots : ...
Sous-Amendement N° 5577 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES vise à garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation. Cette gratuité est d'autant plus nécessaire qu'il a été envisagé de conditionner l'obtention d'aides futures à l'installation ou à la transmission à la réalisation de ces diagnostics. La rédaction prudente de l'amendement vise à assurer sa recevabilité financière. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Il étudie en ...
Amendement N° 2015 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est un amendement de précision visant à assurer a bonne organisation de la procédure d’aide à mourir. Devoir convenir d’une plage horaire est important tant pour le patient que pour les professionnels de santé qui devront l’assister et être présents. Cet amendement de précision vise à garantir la pleine opérationnalité des dispositions prévues à l’article 9. À l’alinéa 2, après le mot :« date »,insérer les mots :« et de l’heure ». Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. ...
Amendement N° 2030 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre. L’exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, la remise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation létale. Si de telles considérations sont bien présentes dans les dispositions du projet de loi, il n’en va pas de même au moment de l’auto-administration du ...
Amendement N° 2034 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur les modalités de création d’un Observatoire de la fin de vie rattaché au Conseil économique, social et environnemental. Si la création à l’article 17 du présent projet de loi d’une commission de contrôle et d’évaluation est essentielle afin de veiller à l’application de la loi et notamment au respect de la procédure d’aide à mourir, cette approche juridique et médicale se doit d’être complétée par une évaluation sociologique de nature à éclairer le débat public et notamment le législateur. La Convention citoyenne sur la fin de vie recommande ainsi de mettre ...
Amendement N° 1802 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement proposé par les parlementaires du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’accessibilité des directives anticipées et des informations relatives à la fin de vie. Il inscrit dans les droits des patient·e·s celui de pouvoir bénéficier d’une information, via la remise d’un livret d’information facile à lire et à comprendre sur les droits de matière de fin de vie, et d’un accompagnement dans la rédaction de leurs directives anticipées. Les directives anticipées font l’objet d’un manque criant d’appropriation par la population. Quasi 60 % des Françaises et Français ne se sentent pas concerné·e·s par la fin de vie, selon le Centre national sur la fin ...
Amendement N° 1834 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité pour le demandeur comme pour les soignants, cette révision quinquennale est indispensable pour rappeler à la personne la possibilité de réactualiser ses directives anticipées, et, si elle en ressent le besoin, de prendre en compte les différentes évolutions qui peuvent advenir tout au long de sa vie. Déposé en commission par la députée Brigitte Liso, nous avons décidé de le reprendre en précisant les termes "le cas échéant" dans le but de garantir le droit à choisir - ou ...
Amendement N° 1989 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à alerter le gouvernement sur l’absence d’information quant à la généralisation ou non de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis, après avoir été prolongée à deux reprises. En 2018, un Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (CSST) a été créé par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM). Il était chargé d’évaluer la pertinence de développer en France l’usage médical du cannabis pour certaines indications et de proposer le cas échéant, les modalités de sa mise à disposition. L’ANSM a souscrit à l’avis positif et aux propositions ...
Amendement N° 1855 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la personne majeur volontaire, désignée par le demandeur d'une aide à mourir afin d'effectuer l'administration de la substance létale est elle-même apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L'importance de l'acte considérée comme le principe de volontariat de la personne désignée par le demandeur nécessitent que le tiers en question soit lui-même en pleine possession de ses moyens et comprenne pleinement la portée de ce qui lui est demandé. Il s'agit en outre d'un amendement de cohérence au regard des dispositions adoptées par la commission spéciale à l'alinéa ...
Amendement N° 1833 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer la carte vitale comme moyen d’identification et de conservation des directives anticipées. La possibilité de pouvoir consulter les directives anticipées directement sur la carte vitale permettrait d'accéder aux volontés de la personne de manière effective et en temps utile, notamment lors d'une prise en charge non programmée et suite à un accident. Si tous les patients n'ont pas un usage sysmtématique de leur espace numérique de santé, l'usage de la carte vitale est bien établi. Nominative, confidentielle, et sécurisée, elle s'avère être un support adapté à la conservation des directives anticipées. Permettre d'y ...
Amendement N° 1819 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inscrire la garantie d'un accès équitable et de proximité aux maisons d’accompagnement sur l'ensemble du territoire national. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État souligne que « l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante ». L’inscription d'une telle garantie est nécessaire pour que le déploiement progressif des maisons d'accompagnement vise, à terme, une prise en charge équitable des personnes en fin de vie sur l'ensemble du territoire. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« La répartition des maisons d’accompagnement garantit ...
Amendement N° 1828 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à préciser que formalisation du plan d’accompagnement par le médecin après une élaboration collégiale en équipe pluridisciplinaire. Ce plan, élaboré à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales et un rôle de coodination étendus pour répondre aux besoins du patient. Une élaboration collégiale par une équipe pluriprofessionnelle constitue le meilleur moyen de traiter d'anticiper de manière transversale l'accompagnement du patient. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».II. – En ...
