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Amendement N° CL6 au texte N° 1116 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les autopsies judiciaires pratiquées sur les victimes de la route et les conséquences que cela implique pour les familles. En effet, certaines familles de victimes de la route ont été surprises que leur proche fasse l’objet d’une autopsie judiciaire. Les conditions de restitution du corps sont souvent décriées. Les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires disposent que les proches de la victimes peuvent demander la restitution complète du corps. Dans les faits, les proches ne sont pas toujours au courant de ces droits. En effet, en principe, les échantillons d’organes ...
Amendement N° CL3 au texte N° 1116 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans le titre de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. ...
Amendement N° CL4 au texte N° 1116 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans l'article premier de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter l’alinéa unique par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. Ballard, ...
Amendement N° 4 au texte N° 2690 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée. Il s'agit là d'insister sur la présentation annuelle de ces risques de sécurité, et non sur une présentation en 2027. Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022. Compte tenu du contexte actuel marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s'agit là de s'assurer que les risques résiduels ne s'accroissent pas. Le niveau de sécurité doit rester le plus haut possible, et l'expérimentation doit démontrer que les risques ...
Amendement N° 3 au texte N° 2690 - Article 1er (Sort indéfini)
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet. Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. ...
Amendement N° 6 au texte N° 2690 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à insérer à l’article 101-1 du code civil les conditions encadrant la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique, telles qu’elles figurent à l'article 10 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019.Cet article 10 de l'ordonnance est en effet abrogé sans que le dispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article 101-1 du code civil qui vient pourtant pérenniser l’expérimentation menée en la matière. Il convient pourtant de s’assurer que le même niveau de sécurité sera conservé. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : "La délivrance des copies et des extraits des actes ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2542 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 30 mars 2011.Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les ...
Amendement N° CL5 au texte N° 1116 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encourager les services publics à lutter contre la délinquance et la criminalité routière. La tranquillité et la sécurité de nos villes sont menacées par des comportements routiers dangereux, comportements souvent associés à un sentiment d'impunité et de lutte contre toute forme d'autorité. Le fait de laisser prospérer ces comportements est favorable à l'installation d'une criminalité préjudiciable à tous. Une lutte plus ferme contre les rodéos urbains doit être menée. En avril 2024, selon un sondage CSA « 93 % des Français estiment que les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de rodéos sauvages devraient être plus fortes ». Malgré ...
Amendement N° CL2 au texte N° 1116 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de précision. Cette journée nationale en hommage aux victimes de la route doit permettre à l'Education nationale de sensibiliser les élèves non pas seulement à la sécurité routière mais également à la prévention. La prévention viserait la consommation excessive d'alcool et la consommation de stupéfiants qui est de plus en plus importante. En effet, « un accident mortel sur cinq implique un conducteur positif aux stupéfiants. Cette part passe à un accident sur trois, la nuit au cours des week-ends ». Or, « Les conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants dans les accidents mortels sont à 91 % des hommes, à 27 % âgés de 18 à 24 ans, à 30 % âgés de 25 ...
Amendement N° 5 au texte N° 2690 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année". En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à communiquer au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimentation, l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. Le Parlement, de même que l'Assemblée des Français de l'étranger, pourra donner un avis sur cette présentation. I. – Après l'unique phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :« Le ...
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 au texte N° 2472 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 20 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle consacre un droit de chacun « selon ses besoins ».Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisque ce que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifié comme tel par les autres.Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 21 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Amendement d’appel.Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources".Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ».Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe ...
Amendement N° 10 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des ...
Amendement N° 12 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l’attribution de places dans l’accueil collectif de l’enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l’enfance et de la famille faisait état d’un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l’une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu’il soit professionnel, familial ou social. L’impossibilité de faire garder son enfant revient ...
Amendement N° 2 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Amendement N° 11 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de « familles monoparentales » figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d’apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d’apporter une réponse à l’isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses ...
Amendement N° 21 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les crèmes cicatrisantes, vernis et brassières spécifiques prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. Il est impensable que les brassières spécifiques nécessaires à la suite d'une opération d'ablation ou de reconstruction ou pour le port d’exoprothèses ne soient pas remboursées alors que d’autres dispositifs participant à la reconstruction psychologique et physiologique des patients le sont (matériel orthopédique, ceinture de maintien abdominal, etc.). Elles représentent un coût moyen obligatoire de 100 euros pour les patientes concernées. Rédiger ainsi la première phrase de ...
Amendement N° 20 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer le remboursement des séances d’accompagnement psychologiques, l’activité physique adaptée, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein (la chimiothérapie pouvant entraîner des effets secondaires dans la bouche) afin de maximiser les chances de guérison. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :« Les soins ainsi pris en charge sont définis par décret ; ils comprennent notamment les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. » ...
Amendement N° 22 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les brassières spécifiques, crèmes cicatrisantes, séances d’accompagnement psychologique, d’activité physique adaptée prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein afin de maximiser les chances de guérison et de soutenir décemment les malades dans leur combat contre la maladie. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :« III. – L’ensemble des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, tels que les prothèses capillaires, les brassières et ...
Amendement N° 2572 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu'en 2046. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046. M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme ...
Amendement N° 2828 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’euthanasie. Supprimer les alinéas 7 à 9. M. Guitton, M. Rambaud, M. Blairy, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Pollet, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Muller, M. Meurin, Mme Lorho, M. Dragon, Mme Mathilde Paris, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, M. Grenon, Mme Martinez, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Barthès, M. Frappé, Mme Parmentier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Giletti
Amendement N° 3340 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exprimer sur le sujet d’une manière critique. C’est particulièrement vrai de la répression visant « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». En assimilant fallacieusement le fait ...
Amendement N° 2468 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu
Amendement N° 2477 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu
Amendement N° 2501 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison ou appartement de soins palliatifs par département, en métropole comme en France ultramarine. Comme le relève la Cour des comptes, le développement des soins palliatifs a progressé de manière significative ces vingt dernières années. Toutefois, l'investissement en la matière est encore bien en-deçà des besoins de la population et l'offre doit correspondre davantage à la demande de soins palliatifs en dehors du cadre hospitalier. C'est pourquoi le Parlement aura utilement à connaître la stratégie du Gouvernement pour développer les maisons et appartements de ...
Amendement N° 2491 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement propose la présentation d'un rapport par le Gouvernement sur : 1) sa stratégie pour atteindre les objectifs en matière de maillage territorial des unités de soins palliatifs tels que visés par le 5ème plan national pour le développement des soins palliatifs 2021-2024, avant le 31 décembre 2024. 2) la stratégie du Gouvernement de financement du développement des soins palliatifs au-delà de 2024. Les objectifs visés, notamment d'une unité de soins palliatifs par département, dans le 5ème plan national 2021-2024 n'étant toujours pas atteints, le Parlement aurait utilement à connaître la stratégie du Gouvernement pour les atteindre avant le 31 décembre 2024 ...
Amendement N° 2404 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement propose une demande de rapport au Gouvernement pour évaluer le coût des soins palliatifs et de la formation aux soins palliatifs et quelle sera la stratégie budgétaire du Gouvernement pour les financer. Etant donné d'une part la hausse de la dépense publique que représente ce projet à raison du vieillissement de la population française et, d'autre part, l'impasse budgétaire dans laquelle se trouve le Gouvernement pour générer de nouvelles dépenses, le Parlement aurait utilement à connaître du coût des soins palliatifs et de la stratégie budgétaire corrélative à leur financement. Chaque année avant l’examen de la loi de finances initiale, le Gouvernement ...
Amendement N° 3057 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au pont 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. » Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article car ce dernier ne nomme ...
Amendement N° 2409 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 6 de l'article 5 ayant trait à la définition de l'aide à mourir, cette définition doit être la plus précise possible. Cet amendement précise qu'il s'agit de légaliser une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d'euthanasie. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« létale »,insérer les mots :« par voie de suicide assisté ou d’euthanasie ». M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. ...
Amendement N° 2595 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur la stratégie qu’il entend mettre en oeuvre aux fins de renforcer l’offre des soins palliatifs, sur l’ensemble du territoire, et de garantir ainsi le droit effectif à l’accès aux soins palliatifs tel que prévu par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels ...
Amendement N° 2459 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement propose de retenir le complément du nom « soins palliatifs » à la place de « d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de « soins palliatifs ». L’expression « maisons d’accompagnement » qui renvoie à l’expression de « soins d’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l’accompagnement. Ainsi, changer de terme pour définir une même réalité entraînerait une confusion sémantique et législative, et contreviendrait au principe de clarté ...
Amendement N° 2376 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les patients en permettant aux associations, comme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, d’exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense du droit d’accès aux soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs. Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. ...
Amendement N° 2371 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès afin de décorréler l’aide à mourir de la succession. Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme ...
Amendement N° 2427 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit être la plus précise possible. Cet amendement précise qu'il s'agit de légaliser une aide à mourir par voie d'euthanasie ou de suicide assisté. À l’alinéa 7, après le mot :« mourir »,insérer les mots :« par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ». M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. ...
Amendement N° 2370 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
La rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec l’alinéa 7. Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. » Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme ...
Amendement N° 2372 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre le champ de la clause de conscience aux pharmaciens. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« V et au premier alinéa du ». Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Villedieu
Amendement N° 2395 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’euthanasie impose en effet de transgresser un interdit fondateur de notre civilisation qui est l’interdit de provoquer la mort. Cet article 5 a pour objet de définir les termes de l’aide à mourir. Il permet à une personne de s’administrer une substance létale ou de demander à un médecin, un infirmier ou une personne majeure désignée de le faire. Mais ce mot euphémisant ne peut masquer le contenu réel de ce projet : le suicide assisté et l’euthanasie. Bien nommer les choses est essentielle à la bonne compréhension de la loi. Il est nécessaire de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront posés.Rappelons que les lois belge, espagnole, ...
Amendement N° 2387 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Sort indéfini)
L'euthanasie ne peut être considérée comme un soin, et ne peut donc pas faire ainsi son entrée dans le Code de la santé publique. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins. Supprimer cet article. Mme Pollet, M. Chudeau, M. Barthès, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, ...
Amendement N° 1780 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Lors des auditions de la commission spéciale du 24 avril, le Dr Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs nous a alerté, nous les parlementaires, sur la gravité de notre choix. Nous devons entendre l’expérience des milliers de soignants et de bénévoles. Qui sommes nous pour donner le droit à des soignants de décider qui doit vivre et qui peut mourir, de dire l’incurabilité et le temps qu’il reste, d’évaluer le discernement et la capacité à consentir, de prescrire et injecter la mort ? Un questionnaire sur ce projet de loi a été adressé aux équipes de soins palliatifs en France. Sur les 2 300 réponses reçues, ...
Amendement N° 3419 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de recourir à une prétendue « aide active à mourir » qui désigne en réalité ce qu’on appelle communément le « suicide assisté » ou « euthanasie ». En effet, l’acte tel que prévu dans le projet de loi implique la participation de médecins et personnels soignants à l’acte de donner la mort. Leur vocation est contraire à un tel acte, le serment d’Hippocrate, leur interdisant encore « de provoquer délibérément la mort », termes repris par l'article R. 4127-38 du code de la santé publique. Supprimer cet article. M. de Lépinau
Amendement N° 3334 au texte N° 2634 - Article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique la mention de la prétendue « fin de vie », qui en réalité codifie le suicide assisté et l’euthanasie, qui ne peuvent être considérés comme des soins. Ce chapitre est en effet intitulé « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles L1111-1 à L1111-31) ». Admettre le suicide assisté, quel que soit le nom qu’on lui donne, est déjà contestable en son principe. Le faire figurer en tête d’un chapitre au même titre que le « système de santé » est un oxymore. De plus, la mention de « l’expression de leur volonté » ...
Amendement N° 2594 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de retenir le terme « soins palliatifs » à la place de « soins d’accompagnement ». En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de « soins palliatifs ». En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de « soins palliatifs ». L’expression « soins d’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l’accompagnement. Ainsi, changer de terme pour définir une même réalité entraînerait une confusion sémantique et législative, et contreviendrait au principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution (décision du ...
Amendement N° 2381 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Cet article comprend une programmation pluriannuelle des crédits. Les montants visés dans le présent article sont nettement insuffisants par rapport aux besoins et ne créent pas d'obligation juridique à allouer plus d'argent aux soins palliatifs. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article 1 ter. Supprimer cet article. M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde ...
Amendement N° 2550 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie donc déjà et sans nécessité de mettre un terme abrégé à la vie du patient; - les conditions ne sont pas suffisamment précises et il n'existe pas de consensus sur les termes «court ou moyen terme », « insupportable », "de façon libre et éclairée". Ce manque de précision et de consensus ouvre une voie à l'arbitraire que la loi ne peut pas emprunter; -une souffrance physique ...
Amendement N° 2611 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose un article additionnel prévoyant la mise en place d' un dispositif territorial, à l'échelon départemental, d'accès aux soins palliatifs, sous l'autorité du représentant de l'Etat. La construction, à l'échelle départementale, d'un maillage territorial d'offres de soins palliatifs permettrait de combler les disparités territoriales également relevées par la Cour des comptes. Sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, est mis en place un dispositif territorial, à l’échelon départemental, de soins palliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées, des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et un ...
Amendement N° 2374 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet article permet à une association d’attaquer les comportements évoqués dans le I sur la base de critères très flous et équivoques. Il a pour effet de priver de toute portée les actions prévues dans l’article 7 destinées à présenter aux patients l’option des soins palliatifs. Supprimer l'alinéa 7. Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, ...
