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Sous-Amendement N° 5507 à l'amendement N° 4451 au texte N° 2600 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Sous-Amendement N° 5506 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement tend à ce que le diagnostic modulaire serve à anticiper les dégâts causés par les espèces protégées.Les dégâts considérables causés aux cultures par une espèce protégée peuvent lourdement peser sur la rentabilité d’une exploitation agricole. Par exemple, la construction de barrages par les castors provoque fréquemment des inondations dans les champs entraînant le pourrissement des cultures, lorsque ce ne sont pas les arbres des vergers qui sont directement détruits par ces rongeurs.Certes, le Conseil d'État a admis que la responsabilité sans faute de l'Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudice résultant de la prolifération des ...
Sous-Amendement N° 5543 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme ...
Amendement N° 1391 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement de repli. Le Serment d’Hippocrate dispose : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Ce texte fondateur de la déontologie médicale ne peut être bafoué par les membres de cet ordre au risque d’en modifier l’entière teneur. C’est la raison pour laquelle cet amendement exonère les médecins de toute administration d’une substance létale. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« un médecin ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme ...
Amendement N° 1431 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ». En supprimant la spécification de la juridiction, cet amendement prévoit que les règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire s’appliquent. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , devant la juridiction administrative, ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, Mme Pollet, M. ...
Amendement N° 1395 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement de repli. À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministre de la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par le fait que l’incitation au suicide était condamnée en France. Or, le gouvernement refuse précisément de nommer l’aide à mourir un suicide assisté. Cet amendement vise donc à s’assurer que l’incitation à l’aide à mourir pour « mobile égoïste » soit condamné au titre de l’article 122-4 du Code pénal. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. ...
Amendement N° 1419 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Si la personne n’a pas exprimé le souhait de la date à laquelle elle entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient. Rédiger ainsi l’alinéa 3 :« Si la date retenue est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l’article 9, sa validité est caduque. ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme ...
Amendement N° 1377 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans des établissements privés proposant des services de soins palliatifs. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé, à l’exception des établissements dispensant des soins palliatifs ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Auzanot, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. ...
Amendement N° 1382 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte. À l’alinéa 4 supprimer les mots :« ou d’indications ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme ...
Amendement N° 1408 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement entend prévoir que le médecin puisse saisir toute autorité compétente capable de lui assurer que la personne ne fasse l’objet d’une telle mesure de protection. Dans l’éventualité où le demandeur ne jouirait pas de son entier discernement, il convient de s’assurer, en cas de doute légitime de la part du médecin, que ses déclarations sont exactes. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« S’il a des doutes quant au discernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pour s’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative. » Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme ...
Amendement N° 1427 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Le caractère chronophage des tâches administratives qui pèsent sur les professionnels de santé concourt à l’alourdissement de leur travail. Cet amendement vise à prévoir que des personnels spécialement préposés à cette tâche, de manière à ne pas appesantir davantage le travail des infirmiers et des médecins. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« les professionnels concernés »les mots :« des personnels préposés ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Bordes, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. ...
Amendement N° 1369 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Sort indéfini)
Cet amendement prévoir que le rapport remis annuellement au Gouvernement se concentre essentiellement sur les besoins recensés en matière de soins palliatifs. Il est anormal que ces services, dont les gouvernements successifs ont promis la mise en œuvre, soit aussi lacunaire sur notre territoire. À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :« d’accompagnement, notamment en soins ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché ...
Amendement N° 1429 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État souligne que les dispositions du « projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée saisisse le procureur d’une plainte si elle estime que des infractions sont commises du fait d’erreurs ou de fraudes affectant la décision du médecin, notamment s’agissant des conditions du recueil de la volonté de la personne ou de la vérification des conditions tenant à l’âge ou à l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée, qui visent à protéger les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes dont le discernement est gravement altéré par des maladies psychiatriques ...
Amendement N° 1428 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement entend prévoir la destruction des informations contenues dans le système d’information. Il en va du respect de la confidentialité des Français concernés comme de leur entourage. La date de deux ans permet de s’assurer que l’entourage ait pu recourir à un examen du dossier s’il l’estime nécessaire. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Ces informations sont détruites au plus tard deux ans après lesdits actes ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. ...
Amendement N° 1376 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement visant à rétablir la formulation avant l’examen de la commission spéciale. Cet amendement vise à s’assurer qu’au-delà de trois mois, la demande de la personne qui a souhaité disposer de l’aide à mourir ne puisse être appliquée.La comparaison prise en commission, qui proposait un délai d’un an pour faire écho aux ordonnances qui disposent d’un tel délai de validité, apparaît sans cohérence puisque la finalité d’une ordonnance est la délivrance d’un médicament ou d’un soin en vue d’une guérison et non de la mort. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de trois mois ». Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Blairy, ...
Sous-Amendement N° 5544 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
Afin de contribuer à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France, ce diagnostic modulaire doit pouvoir proposer des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d'un niveau de production contribuant à la souveraineté alimentaire de la France. Cet inventaire doit ainsi bénéficier aux agriculteurs dans leurs projets d'installation ou de développement afin de garantir la productivité de leur exploitation. Tel est l'objet de ce sous-amendement. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« Ce diagnostic fait l’inventaire des solutions techniques et agronomiques qui permettent le maintien d’un niveau de production contribuant à la souveraineté ...
Amendement N° 1383 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Les conséquences du suicide assisté et de l’euthanasie sont la mort du patient. Il semble paradoxal de ne pas pouvoir faire état de cette ultime conséquence d’un tel geste. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« ou les conséquences ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, M. Villedieu, Mme ...
Amendement N° 1422 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Amendement de repli.Si la personne a demandé un report de la date d’administration du produit, il est possible qu’elle émette un doute quant à son choix de se faire administrer la substance létale. Le législateur doit entendre tout doute émis par le demandeur et ce, à tout moment. Cet amendement prévoit donc que le médecin qui s’apprête à administrer la substance létale puisse réévaluer la demande la personne si sa demande de report de date provient d’un doute quant à sa volonté. À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »les mots :« évalue à nouveau le ...
Sous-Amendement N° 5546 à l'amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Rejeté)
La capacité des projets agricoles à contribuer à l’atténuation du changement climatique est conditionnée à la mise à disposition d'innovation technologiques qui permettent aux agriculteurs de maintenir un niveau de productivité concourant à l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Il convient de rajouter cette mention dans le texte de loi. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et d’innovations technologiques ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme ...
Amendement N° 1403 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
La personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme ...
Amendement N° 1437 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
La mention de « l’aide à mourir » n’est pas représentative de l’acte réalisé sur le patient. Le présent projet de loi vise à instaurer le suicide assisté et, dans certains cas particuliers, l’euthanasie. Il convient de formuler explicitement cette réalité. Cette précision sémantique est par ailleurs essentielle pour le droit des assurances en cas de décès. Elle établit clairement que le législateur entend créer une distinction explicite entre les personnes se suicidant elles-mêmes et les personnes recourant au suicide assisté. Ce choix du Gouvernement doit être spécifié dans la loi. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de l’aide à mourir ...
Amendement N° 1400 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Certaines découvertes médicales peuvent être trouvées entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en l’état des connaissances médicales ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, ...
Amendement N° 1405 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être considérée pour la seule finalité qu’elle représente aux yeux du patient, qui entend dans une majorité des cas se défaire de manière imminente d’une souffrance jugée insupportable.Cette décision, qui peut être muable en fonction de l’évolution de l’état de santé du malade, mérite d’être mûrement pesée. Il est nécessaire que le malade bénéficie d’une explication exhaustive de la procédure, comprenant les termes ...
Amendement N° 1373 au texte N° 2634 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient explicitement exclus du présent projet de loi. Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Menache, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme ...
Amendement N° 1426 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« à l’aide à mourir »,les mots :« au suicide assisté ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. ...
Amendement N° 1420 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Il convient de préciser que l’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, en dehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille, dans un lieu public. compléter l'alinéa 4 par les mots :« , à condition qu’il s’agisse d’un lieu privé ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme ...
Amendement N° 1418 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le serment d’Hippocrate défend au médecin de provoquer la mort d’un patient. Le code déontologique du corps infirmier s’oppose au fait de donner la mort. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de ne pas permettre à ces professionnels de santé de donner la mort. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« le médecin ou l’infirmier chargé »,le mot :« chargée ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. ...
Amendement N° 1409 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le médecin devant rendre un avis sur le cas d’un patient qui s’apprête à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté doit nécessairement examiner le demandeur. L’absence de consultation de la personne relèverait de la désinvolture, alors même que le cas examiné est éminemment grave. Par ailleurs, eu égard aux difficultés rencontrées par l’hôpital, l’absence de consultation pourrait être due à une absence de temps de la part du médecin. Cette absence de vérification pouvant constituer une négligence, elle doit être supprimée. À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Mme Lorho, M. de ...
Amendement N° 1394 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ». Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser les personnes provoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant un suicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêt d’ordre ...
Amendement N° 1397 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas précisé si l’affection grave et incurable dont souffre la personne ayant exprimé une demande de suicide assisté est de l’ordre physique ou psychologique. Or, plusieurs maladies psychiques qui peuvent avoir des conséquences graves et qui peuvent être jugées incurables (à l’image de l’anorexie mentale ou de la dépression chronique) peuvent être concernées par cet article. En Belgique, le cas de la jeune femme, Shanti de Corte, qui a souhaité avoir recours à l’euthanasie parce qu’elle jugeait sa « souffrance psychologique insupportable », démontre que de tels cas sont envisageables. Or, ces maladies psychiques ...
Amendement N° 1411 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet de loi, le président de l’Ordre des médecins a fait connaître sa volonté de prévoir une possibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non de l’aide à mourir. Cet amendement entend répondre à cette demande du corps médical, en associant de manière plus systématique l’avis d’autres professionnels, notamment des psychologues, infirmiers, aides-soignants qui interviennent auprès de la personne. I. – Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :« Peut également recueillir »,les mots :« Recueille également ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant ...
Amendement N° 1379 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit. Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme ...
Amendement N° 1416 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Si une personne vulnérable sollicite le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté et a des difficultés à exprimer sa volonté, le juge des tutelles doit pouvoir être saisi et rendre son avis quant à la décision du médecin. Cette collégialité dans la décision, qui est également une demande de la part du corps médical, constitue une mesure de protection pour les personnes vulnérables. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le juge des tutelles peut être saisi pour avis. En cas de saisine du juge des tutelles, la décision du médecin est suspendue. Le juge des tutelles se prononce dans un délai maximal de quinze jours sur la décision. ». Mme Lorho, ...
Amendement N° 1425 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Si le demandeur exprime son renoncement à la personne qu’elle a préalablement choisie pour l’accompagner, cette personne doit pouvoir être en mesure de faire valoir sa nouvelle décision. À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :« médecin »,insérer les mots :« , la personne ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. ...
Amendement N° 1385 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’absence d’encadrement du lieu choisi par le demandeur à l’article 9 incite à la plus grande prudence quant aux évènements qui pourrait advenir dans cesdits lieux. Il nous semble nécessairement de proposer un meilleur encadrement de l’espace choisi avant de légiférer à son propos. À l’alinéa 5 , supprimer les mots :« ou de perturber le lieu quel qu’il soit choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. ...
Amendement N° 1390 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement de repli. En l’état de la formulation, cet article laisse entendre que toute personne qui en fait la demande et étant, comme le dispose l’article 6, atteinte de seules souffrances d’ordre psychologique ou physique pourrait avoir recours au suicide assisté. Cette formulation ouvre le suicide assisté à un public extrêmement large. Au regard de l’offre déficitaire en soins palliatifs, cet article ouvrirait une offre de suicide assisté « par défaut ». Tel n’étant pas l’objet de ce texte, cette formulation doit être réécrite. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »insérer les mots :« et qui est atteinte d’une ...
Amendement N° 1424 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Il est indispensable que le professionnel soit présent en cas de difficulté. La personne qui administre la mort, geste qui n’est pas anodin, peut en effet être plongé en état de sidération et ne pas savoir comment réagir en cas de réaction inattendue. La « distance suffisante » prévue par le présent alinéa ne tient pas compte de ce potentiel état de sidération qui peut potentiellement tétaniser la personne et l’empêcher d’agir. Ainsi, cet amendement prévoit la présence obligatoire du médecin. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas »,le mot :« est ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, M. Grenon, Mme ...
Amendement N° 1378 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à offrir un droit de rétractation pour les personnes volontaires qui souhaiteraient ne pas administrer la substance létale. Après l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, ...
Amendement N° 1433 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s’assurer du respect de la clause de conscience du professionnel de santé, y compris en l’absence de personnels de santé pouvant participer à cette opération au sein de son établissement. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« En l’absence de personnels susceptibles d’y participer dans l’établissement de santé où est admis le demandeur, son refus ne peut aucunement être contesté. » Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, ...
Amendement N° 1414 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Si une mesure porte atteinte à la santé de la personne mise sous tutelle, l’avis du juge des tutelles doit être recueilli quant à la demande de la personne vulnérable. Ainsi, cet amendement prévoit que le juge, lorsque la personne est hors d’état de s’exprimer, statue sur la requête de cette dernière. Après l’alinéa 9, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la personne qui fait la demande est jugée hors d’état d’exprimer sa volonté, le juge des tutelles est saisi et statue sur la requête. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, ...
Amendement N° 1406 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives au présent projet de loi, le président de l’Ordre des médecins a fait connaître sa volonté de prévoir une possibilité de décision collégiale sur l’octroi ou non de l’aide à mourir.Cet amendement entend proposer que la décision de cet acte soit opérée par un collège de professionnels qui prendront de concert cette décision. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 5° Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. »« Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. ...
Amendement N° 1374 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi. Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté́ libre et éclairée. ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. ...
Amendement N° 1407 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Dans le cadre de l’entretien préalable à un acte de suicide assisté ou d’euthanasie avec le médecin, la procédure voudrait que le médecin « propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs […] et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ». Or, l’accès aux soins palliatifs en France est particulièrement réduit. Aujourd’hui, seulement 30 % à 50 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En décembre 2023, il restait encore vingt-et-un départements dans lesquels il n’y avait pas d’unités spécialisés dans la prise en charge palliative.Dès lors, que pourra proposer le médecin dans le cadre de cet entretien avec le patient ...
Amendement N° 1387 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
À l’occasion des discussions en commission spéciale, a été formulée l’inquiétude des parlementaires quant aux éventuelles atteintes portées à la loi Claeys-Leonetti si une telle loi venait à être adoptée. Cet amendement vise à s’assurer qu’il ne soit pas contrevenu aux dispositifs de la loi n°2016-87 du 2/02/2016, et notamment la sédation profonde et continue, par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à évaluer si les dispositions du présent titre II ne portent pas atteinte aux principes de la loi n° 2016‑87 du 2 ...
Amendement N° 1410 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Au sein de la procédure du suicide assisté ou de l’euthanasie, un auxiliaire médical ou aide-soignant pourrait accompagner le médecin dans le cadre de la procédure visant à mettre fin à la vie d’une personne. Il convient de préciser que cette personne doit intervenir auprès de la personne depuis une période suffisamment longue pour connaître le patient. À défaut, toute personne ayant été au service même de manière très superficielle du patient pourrait participer à cette procédure. À l’alinéa 7, après le mot :« intervient »,insérer les mots :« depuis une période suffisamment longue pour connaître la personne ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme ...
Amendement N° 1417 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,les mots :« la validité de la demande est caduque. ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme ...
Amendement N° 1401 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis du patient, en affirmant qu’il peut en changer à tout moment mais également par tout moyen, dans l’éventualité où il perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité. À l’alinéa 12, après le mot :« moment »,insérer les mots :« et par tout moyen ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la ...
Amendement N° 1370 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s’assurer que les maisons d’accompagnement ne seront pas des dispensaires de suicides assistés ou d’euthanasies ; ces maisons, qui accueillent des personnes recevant les soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, soit des soins palliatifs, doivent rester des espaces dans laquelle la mort survient de manière naturelle et non préméditée. Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :« Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. » Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme ...
Amendement N° 1368 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s’assurer que le patient soit suivi dès le début de la maladie jusqu’à a mort naturelle. Cette disposition permettrait de s’assurer que le patient bénéficie de soins de manière renouvelée jusqu’à la fin de sa maladie, précision qui n’est pas proposée en l’état de la formulation de cet alinéa du projet de loi. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« jusqu’à la mort naturelle de celle-ci : » Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme ...
Amendement N° 1375 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il n’est pas possible de préserver la dignité en légalisant le recours au suicide assisté et à l’euthanasie. L’objet du présent amendement entend donc y remédier pour que cette conception dégradante de l’être humain ne puisse pas être inscrite dans la loi. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« que cela est de nature à préserver la dignité́ de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ».les mots :« que la demande est légitime ». Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Jaouen, Mme Lavalette, M. Mauvieux, M. ...
